1. DISPOSITIONS GENERALES DE LA DETERMINATION DU VGM DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE

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2 SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GENERALES DE LA DETERMINATION DU VGM DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE 2. DESCRIPTION DE LA METHODE 1 (PESAGE DU CONTENEUR) 3. DESCRIPTION DE LA METHODE 2 (SOMMATION DU POIDS DES ELEMENTS EMPOTES + TARE DU CONTENEUR) 4. CONDITIONNALITES DES METHODES 1 & 2 2

3 1- DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE 3

4 QU EST-CE QUE C EST? DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE La convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) sauvegarde de la vie humaine en mer est une Convention Internationale de 1974 qui a pour principal objectif la spécification des normes minimales de construction, d équipement et d exploitation des navires pour le renforcement de la sécurité de la navigation. L Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté en novembre 2014, un amendement à cette convention, rendant obligatoire le pesage de tout conteneur à l exportation avant son chargement à bord des navires. 4

5 DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE Cette disposition qui prendra effet à compter du 1 er juillet 2016 devrait permettre une véritable sécurisation des plans de chargement des navires en vue d éviter les multiples accidents liés à la surcharge des conteneurs. MSC Napoli Cotes Anglaises janv Le REMA Nouvelle Zélande

6 DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE Accidents pouvant survenir aussi dans les opérations de manutention 6

7 PRINCIPES CLES: DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE Le chargeur est responsable de l obtention et la communication du poids brut vérifié (VGM) du conteneur chargé et plombé à la ligne maritime qui doit la transmettre au Terminal à conteneurs; Le chargeur est l exportateur ou la personne physique ou morale ayant son nom sur le connaissement et détenant un contrat de transport de marchandises avec une ligne maritime L information du VGM doit être communiquée suffisamment à l avance pour être utilisée par le commandant du navire ou son représentant en préparation du plan de chargement du navire. 7

8 PRINCIPES CLES: DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION SOLAS AMENDEE Deux méthodes ont été définies pour obtenir le VGM : (M1 & M2) Nécessitent la certification de l autorité compétente de l Etat dans lequel l empotage et l apposition du scellé sont faits. En Côte d Ivoire la Chambre de Commerce et d Industrie est la structure habilitée par l Etat à certifier le poids des produits à l import et à l export au cordon douanier. La CCI-CI est chargée de valider la détermination du VGM selon l une des deux méthodes et transmettre les données électroniquement aux chargeurs ainsi qu à la ligne maritime. 8

9 2- DESCRIPTION DE LA METHODE 1 POUR LA DETERMINATION DU VGM 9

10 DESCRIPTION DE LA METHODE 1 La méthode 1: Consiste à déterminer le poids brut vérifié (VGM) du conteneur chargé et scellé à partir d un instrument de mesure de poids homologué: - un pont bascule, - un peson, - ou tout autre équipement de pesage homologué A partir d un pont bascule: Le VGM est obtenu après deux pesées: la 1 ère pesée est faite avec le camion chargé du conteneur, on obtient un poids P1, 10

11 DESCRIPTION DE LA METHODE 1 la 2 ème pesée est faite avec le camion vide (sans le conteneur), on obtient un poids P2. Le VGM est automatiquement imprimé sur le ticket de pesage en calculant P1-P2. L opération peut être inversée: 1 ère pesée = camion vide 2 ème pesée = camion avec le conteneur. La CCI-CI mettra en place un dispositif connecté sur le port imprimante de l ordinateur du peseur pour capter électroniquement les information qui seront imprimées et les transférer par EDI aux chargeurs et aux lignes maritimes 11

12 DESCRIPTION DE LA METHODE 1 Comme le montre le schéma de principe suivant: 12

13 DESCRIPTION DE LA METHODE 1 A partir d un peson ou tout autre équipement pouvant donner le poids total brut d un conteneur par levage: Le VGM est obtenu en une seule pesée, qui sera captée par le dispositif installé par la CCI-CI sur l ordinateur qui recueille les données de pesage pour impression du ticket. Les informations seront transférées par EDI aux chargeurs et aux lignes maritimes via le module de communication déployé par la CCI-CI. 13

14 3- DESCRIPTION DE LA METHODE 2 POUR LA DETERMINATION DU VGM 14

15 DESCRIPTION DE LA METHODE 2 La méthode 2, Le poids brut vérifié (VGM) du conteneur est obtenu en suivant la procédure en cinq étapes ci-après décrite: - étape 1: le poids de chacune des marchandises renfermées dans le conteneur, est obtenu soit à l aide d un instrument de pesage approprié, soit auprès des fabricants, soit en le récupérant à partir d une base de données, - étape 2: les poids des emballages des marchandises sont obtenus soit à l aide d un instrument de pesage approprié, soit auprès des fabricants, soit en les récupérant de la base de données du professionnel chargé de l empotage, 15

16 DESCRIPTION DE LA METHODE 2 La méthode 2, - étape 3: Les poids des palettes, des matériaux de fixation et de fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, sont obtenus, soit à l aide d un instrument de pesage approprié, soit auprès des fabricants, soit en les récupérant d une base de données du professionnel chargé de l empotage. - étape 4: La tare du conteneur indiquée sur ce dernier est utilisée, - étape 5: Tous les poids obtenus aux étapes 1 à 4, sont additionnés ces données de poids devront figurer sur le bordereau d empotage ou bulletin de colisage et seront contrôlées et validées par l inspecteur de poids CCI-CI. Ensuite le système de capture et de transmission des données installé par la CCI-CI sur l ordinateur qui imprime le document d empotage, fera parvenir les informations du VGM aux destinataires convenus. 16

17 DESCRIPTION DE LA METHODE 2 17

18 4 - CONDITIONNALITES DES METHODES 1 & 2 18

19 CONDITIONNALITES METHODE 1 METHODE 1: Le pont bascule doit être agréé par la CCI-CI; (conditions d agrément sur Le logiciel de pesage du pont bascule doit être modifié pour calculer P2 P1 et afficher le resultat avec l intitulé VGM; La journalisation uniforme des tickets de pesées à l édition en fichier (.csv) à conserver pendant 1an, Les informations obligatoires devant figurées sur le ticket de pesée: 1. Le numéro du conteneur (11 caractères sans /) 2. Le numéro du plomb du conteneur 3. Le numéro du booking 4. La date de la pesée (format aaaa/mm/jj hh:mm:ss) 5. Le VGM (en Kg) 6. La méthode SOLAS utilisée (M1 ou M2) 7. Le nom de l entité responsable en Maj (chargeur/transitaire) 1

20 CONDITIONNALITES METHODE 1 METHODE 1:Modèle de ticket de pesée standard certifié 20

21 CONDITIONNALITES METHODE 2 METHODE 2: Les usiniers/fabricants doivent fournir à la CCI-CI : les certificats de conformité du calibrage de leurs équipements de remplissage; La liste des références de leurs articles avec les poids La liste des emballages, des palettes, des matériaux de fixation, etc.. et leurs poids; La CCI effectuera des contrôles de poids inopinés à l aide d instruments de pesage appropriés; Le bulletin d empotage devra faire apparaître la reference des articles et leurs poids ainsi que la tare du conteneur et la somme de tous les éléments avec l intitulé VGM; 21

22 CONDITIONNALITES METHODE 2 PROPOSITION DES FORMULAIRES DE DONNEES A RENSEIGNER PAR USINE POUR LA MISE EN OEUVRE DES BULLETINS DE PESAGE Fo1 N 1 :ENUMERATION DES PRODUITS CONFECTIONNES DANS L'USINE Nr NOMENCLATURE PRODUIT LIBELLE PRODUIT REFERENCE DE CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DISPONIBLE POUR PRODUIT Fo1 N 2 :ENUMERATION DES CONDITIONNEMENTS ET EMBALLAGES UTILISES DANS L'USINE Nr REF CONDMT & EMBL LIBEL CONDMT & EMBL DESC CONDMT & EMBL VOLUME CONTENANCE FOURNISSEUR POIDS THEORIQUE IMAGE CONDMT & EMBL 22

23 CONDITIONNALITES METHODE 2 PROPOSITION DES FORMULAIRES DE DONNEES A RENSEIGNER PAR USINE POUR LA MISE EN OEUVRE DES BULLETINS DE PESAGE Fo1 N 3 :ENUMERATION DES HABILLAGES DE CONTENEURS Nr REF HABILLAGE LIBELLE HABILLAGE DESC HABILLAGE VOLUME / DIMENSIONS FOURNISSEUR POIDS THEORIQUE IMAGE CONDMT & EMBL 2

24 CONDITIONNALITES METHODE 2 Fo1 N 4 :MODELE BULLETIN D EMPOTAGE (Usine) EXEMPLE 1: CARGILL / MASS CACAO CARTONS DE 25KG DE MASSE CACAO REPARTIS EN 50 UNITES PAR PALETTE SUR 10 PALETTES CHARGEUR (EXPORTATEUR): N VEHICULE/TRACTEUR: ADRESSE: N REMORQUE: TEL: N OT: FAX: N BL: N CONNAISSEMENT: DATE HEURE EMPOTAGE: N DOSSIER/BOOKING: REFERENCE DU PRODUIT: TRANSITAIRE: N CONTRAT: COMPAGNIE MARITIME: CLIENT: NAVIRE: FOURNISSEUR : CHAUFFEUR: MAGASIN: PESEUR: PROVENANCE: AGENT CCI: DESTINATION: CODE DE CONTRÔLE CCI: TRANSPORTEUR : REF XDT LIBEL XDT CONTENANT POIDS NET UNIT (Kg) QTE CONTENANT POIDS NET TOTAL (Kg) Masse Carton 25, ,000 24

25 CONDITIONNALITES METHODE 2 Fo1 N 4 :MODELE BULLETIN D EMPOTAGE (Usine) EXEMPLE 1: CARGILL / MASS CACAO CARTONS DE 25KG DE MASSE CACAO REPARTIS EN 50 UNITES PAR PALETTE SUR 10 PALETTES REF CONTENANT QTE CONTENANT PAR COMDT LIBELLE CONTENANTS UTILISEES CONDITIONNE MENT POIDS CONTENANT QTE TTL CONTENAT POIDS TTL EMBALLAGES & EMBALLAGES N CARTON PALETTE 0, ,000 PD TTL CONDITIONNEMENT 40,000 PD BRUT TTL ,000 NB PALETTES STD: TARE PAL STD UNIT: TARE PALETTE: 700,000 TARE HABILLAGE (à compléter) LINER BARRE TTL TARE HABILLAGE N CONTENEUR: N PLOMB: TARE CONTENEUR: 3 800,000 VGM ,000 METHODE VGM M2 25

26 CONDITIONNALITES METHODE 2 METHODE 2: Les informations obligatoires devant figurées sur le bulletin d empotage: 1. Le numéro du conteneur (11 caractères sans /) 2. Le numéro du plomb du conteneur 3. Le numéro du booking 4. La date de la pesée (format aaaa/mm/jj hh:mm:ss) 5. Le VGM (en Kg) 6. La méthode SOLAS utilisée (M1 ou M2) 7. Le nom de l entité responsable en Maj (chargeur/transitaire) 2

27 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 27