Présentation sur l immatriculation des véhicules. Par Michelle Bélanger et Jacques Vézina

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Eric Corriveau
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1 Présentation sur l immatriculation des véhicules Par Michelle Bélanger et Jacques Vézina

2 Plan de la présentation Qu est-ce qu un agriculteur? Principe de base de l immatriculation Exemptions à l immatriculation Code de la sécurité routière Règlement sur l immatriculation des véhicules routiers - définitions

immatriculation Code de la sécurité routière Règlement

3 Plan de la présentation (suite) Immatriculation des véhicules Définition et tarification : -agriculteur -tracteur de ferme -véhicule de ferme -remorque de ferme -véhicule-outil -autres véhicules

4 Qu est-ce qu un agriculteur (Code) Une personne physique membre d une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles, une personne propriétaire ou locataire d une ferme et dont l agriculture est la principale activité ou une coopérative agricole régie par la Loi sur les coopératives ayant pour objet l utilisation de matériels agricoles par ses membres

ferme et dont l agriculture est la principale activité ou une coopérative agricole régie par

5 Principe de base - immatriculation TOUT véhicule routier doit être immatriculé *Sauf s il en est exempté

6 Exemptions à l immatriculation Code de la sécurité routière (Code), art. 14 Règlement sur l immatriculation des véhicules routiers (Règlement), art. 14

7 Exemption prévue au Code La machine agricole, autre que le tracteur de ferme utilisée sur un chemin public, et dont un agriculteur est propriétaire

8 Exemptions prévues au Règlement Tracteur de ferme non utilisé sur un chemin public Machinerie agricole appartenant à un agriculteur

9 Exemptions prévues au Règlement Tracteur de ferme un tracteur, muni de pneus, conçu pour tracter de l'équipement agricole et utilisé à toutes fins lorsqu'il est la propriété d'un agriculteur ou exclusivement à des fins personnelles lorsqu'il est la propriété d'une personne physique autre qu'un agriculteur

lorsqu'il est la propriété d'un agriculteur ou exclusivement à des fins

10 Exemptions prévues au Règlement Machinerie agricole toute machinerie, motorisée ou non, conçue et utilisée exclusivement à des fins agricoles

11 Machinerie agricole

12 Machinerie agricole

13 Machinerie agricole

14 Machinerie agricole

15 Machinerie agricole

16 Autre définition d agriculteur Une personne membre d'une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles ou une personne titulaire de la carte d'enregistrement d'une exploitation agricole délivrée par le Ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation

personne titulaire de la carte d'enregistrement d'une exploitation

17 Tracteur de ferme (définition) Tracteur de ferme : un tracteur, muni de pneus, conçu pour tracter de l'équipement agricole et utilisé à toutes fins lorsqu'il est la propriété d'un agriculteur ou exclusivement à des fins personnelles lorsqu'il est la propriété d'une personne physique autre qu'un agriculteur

18 Tracteur de ferme

19 Tracteur de ferme

20 Tracteur de ferme

21 Tracteur de ferme

22 Tracteur de ferme (tarification) Plaque «C» Droit de circuler 6$ + assurance 37$ = Total 43$

23 Véhicule de ferme (définition) Véhicule de ferme : un véhicule automobile de type camion, camionnette ou fourgonnette dont le propriétaire est un agriculteur et qui est utilisé principalement pour le transport de produits agricoles et de matériel nécessaire à leur production;

24 Véhicule de ferme (Camion)

25 Véhicule de ferme (Camionnette)

26 Véhicule de ferme (Fourgonnette)

27 Véhicule de ferme (Tarification) Maximum de 5 véhicules d un même propriétaire qui peuvent être immatriculé comme véhicule de ferme Plaque «F» Masse nette de 3 000kg ou moins Droit de circuler + assurance = Total 71 $ $ = 209 $

28 Véhicule de ferme (Tarification) Plaque «L» Véhicule à 2 essieux ayant une masse nette de plus de kg mais de kg et moins Droit de circuler + assurance = total 177 $ $ = 354 $ Véhicule à 2 essieux ayant une masse nette de plus de kg Droit de circuler + assurance = total 295 $ $ = 472 $

29 Véhicules de ferme (Tarification) Droit de circuler et assurance payables pour un véhicule à : droit + assurance = total 3 essieux : 506 $ $ = 730 $ 4 essieux : 732 $ $ = 956 $ 5 essieux : 927 $ $ = $ 6 essieux et + : $ $ = $

30 Véhicule de ferme (Calcul des essieux) Pour une remorque à roues simples comprise dans un ensemble de véhicules routiers : compter un seul essieu si la distance entre le centre des axes des essieux extrêmes n'excède pas 1 mètre, même si la remorque a 2 essieux ou plus;

31 Véhicule de ferme (Calcul des essieux) Pour une remorque à roues simples comprise dans un ensemble de véhicules routiers : compter 2 essieux si la distance entre le centre des axes des essieux extrêmes est de plus de 1 mètre et de moins de 2,4 mètres, même si la remorque a 3 essieux ou plus.

32 Remorque de ferme (définition) Remorque de ferme : une remorque d'une masse nette de kg ou moins propriété d'un agriculteur et utilisée pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production;

33 Remorque de ferme (tarification) Plaque «R» ou «U» Droits payables : 8 $ (frais seulement) *

34 Remorque (définition) Remorque : un véhicule routier conçu pour être tiré par un autre véhicule et qui se maintient ou non par lui-même en position horizontale;

35 Plaque «R» Remorque (tarification) Droit de circuler + assurance 44 $ + 13 $ = 57 $

36 Véhicule-outil (définition) Véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule.

37 Véhicule-outil

38 Véhicule-outil

39 Véhicule-outil

40 Véhicule-outil

41 Véhicule-outil (tarification) Plaque «F» ou «V» si circule sur chemin public ou non Tarification différente selon la masse nette du véhicule-outil ( de 0 à kg et plus) De 359 $ à 747 $ plaque «F»

42 Autres véhicules Véhicule tout-terrain : un véhicule hors route motorisé, muni d'un guidon et d'au moins deux roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes. Plaque «V»

43 VTT

44 Véhicule utilitaire

45 Épandeur Épandeur à fumier ou à purin Machinerie agricole selon UPA Remorque ou remorque de ferme selon la Société de l assurance automobile du Québec Directive de la SAAQ à l effet de les exempter de l immatriculation jusqu à ce qu il y est recommandation de la Table de concertation SAAQ-MTQ-UPA

46 Épandeur

47 Épandeur

48 Épandeur

49 Merci de votre attention!

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