Rappels réglementaires

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1 Direccte de Bourgogne Franche-Comté Rappels réglementaires Gilliane GIROD Dijon Didier PICARD - Besançon

2 Cartographie de la réglementation 1 - Mise sur le marché des produits chimiques 2 - Informations sur les risques REACh (Règlement 1907/2006/CE) L et s. du code du travail REACh et CLP (Règlement 1272/2008/CE) L et s. du code du travail 3 - Protection des travailleurs Loi du 31/12/91 Art. L et suivants Code du Travail Directive cadre 89/391/CE «Principes généraux de prévention» Réglementation risque Réglementation risque chimique (ACD) chimique (ACD) Directive 98/24/CE du 7 avril 1998 (protection Décret n de la santé et du de la sécurité des 23/12/2003 travailleurs contre les risques Art. R liés à des à agents 58 Code chimiques du sur le lieu Travail de travail) Directives Décret n /39/CE du du 158 décembre juin 2000, /15/CE relatif au du contrôle 7 février du 2006 risque et 2009/161/UE chimique sur du les 17 lieux décembre de travail 2009 Art. établissant R des à 164 listes Code du VLEP travail Réglementation risque Réglementation risque CMR CMR Directive 2004/37/CE du 29 Décret avril n (protection du 01/02/2001 des Art. travailleurs R contre à 93 les Code risques du liés à l exposition à des travail cancérigènes ou mutagènes)

3 Champ d application Entreprises dont les salariés sont exposés ou susceptibles d être exposés à : un ACD (agent chimique dangereux) : - substance ou mélange classé au titre de la réglementation européenne, - substance soumise à VLEP réglementaire, - substance qui présente un danger physico-chimique. un CMR (Cancérogène Mutagène Toxique pour la reproduction) : - substance ou mélange classé au titre de la réglementation européenne CMR de catégorie 1 ou 2 (ancienne classification) ou de catégorie 1A ou1b (nouvelle classification), - substance, mélange ou procédé figurant sur l arrêté du 5 janvier 1993 (formaldéhyde, poussières de bois, HAP, ).

4 Champ d application Qualification d une exposition Une exposition est définie dès lors qu un agent chimique peut pénétrer dans l organisme du travailleur : par inhalation, par ingestion, par contact cutané, par pénétration oculaire. (Circulaire DRT 12 du 24/05/2006)

5 Principales obligations de l employeur Evaluer les risques, Principes Généraux de Prévention Substituer un agent chimique dangereux par un agent chimique moins dangereux lorsque cela est possible, Réduire l exposition au niveau le plus bas possible par la mise en place de mesures techniques ou organisationnelles Priorité des mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle, Former et informer les travailleurs, Assurer le suivi des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé et leur surveillance médicale, Contrôler régulièrement l exposition des travailleurs et mise en place immédiate de mesures de prévention et de protection en cas de dépassement d une VLEP contraignante. L employeur reste pleinement responsable de l évaluation et de la gestion des risques dans son entreprise.

6 Contexte de la création de SEIRICH Le risque chimique : risque complexe à appréhender et à maîtriser pour de nombreuses entreprises. axe fort dans les Plans de Santé au Travail : PST2 : Relancer la démarche d évaluation des risques et développer des plans pluriannuels de prévention des risques, PST3 : Aider les démarches d évaluation des risques et de planification de la prévention, notamment dans les PME-TPE, implication de branches professionnelles : Conventions du 21 avril 2008 : améliorer l identification des risques et la traçabilité des expositions, Avenants du 14 juin 2011 : élaborer une méthode d évaluation des risques visant à faciliter cette démarche ainsi que la promotion de la substitution des agents CMR.

7 Place de SEIRICH dans la réglementation Le logiciel SEIRICH n est pas à lui seul suffisant pour satisfaire aux obligations de l employeur (il ne fait pas office de DUER)! Mais

8 Place de SEIRICH dans la réglementation Outil validé par les principaux acteurs institutionnels et les organisations professionnelles partenaires, Fondé sur une méthode simplifiée, par poste de travail ou groupe d exposition homogène, Sur la base d une collecte d informations disponibles, Ajusté selon la maîtrise technique de l utilisateur : différents niveaux «utilisateur», Méthodologie d évaluation reconnue, Aménagé pour prendre en compte sous certaines conditions l utilisation des EPI.

9 Place de SEIRICH dans la réglementation Le logiciel SEIRICH Est un outil à destination des entreprises et des préventeurs pour : - évaluer les risques chimiques des produits qu'elles manipulent, - les informer sur leurs obligations réglementaires, - et les aider à établir un plan d'actions pour la réduction des risques.

10 Merci pour votre attention.