DÉLAI MAXIMUM DE PAIEMENT DANS LES MARCHÉS PUBLICS

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1 MARCHES 19 mars 2002 N 34 - MARCHES N 4 DÉLAI MAXIMUM DE PAIEMENT DANS LES MARCHÉS PUBLICS Les décrets n et du 21 février 2002, annoncés par le code des marchés publics et la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, fixent le délai maximum de paiement à 45 jours dans les marchés publics. Cependant, pour les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, des délais maximum de paiement transitoires sont prévus : 60 jours en 2002 et 50 jours en Les décrets disposent, en outre, que le taux des intérêts moratoires, lorsqu il est référencé dans le marché, est le taux de l intérêt légal augmenté de deux points ; à défaut, un taux supplétif de la Banque centrale européenne s applique. Les textes concernés peuvent être obtenus auprès de Jean-Paul Galleron (tél : mail : 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 Historique La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, impose le paiement d intérêts moratoires pour tout retard de paiement. Elle prévoit en outre que, si le délai de paiement n est pas fixé dans le contrat, les intérêts moratoires sont payés dans un délai supplétif de trente jours après la date de réception de la facture. Le décret n du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a transposé certaines dispositions de cette directive, à l article 96 du code qui dispose que «les sommes dues en exécution d un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum prévu par voie réglementaire» et que «le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai». La loi n du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques (loi NRE), dans ses articles 54 et 55, confirme les dispositions de l article 96 du code des marchés publics et organise le paiement des intérêts moratoires. L instruction du 28 août 2001 pour l application du code des marchés publics commente l article 96 de ce code, en rappelant notamment l instauration d un délai de paiement supplétif lorsqu aucun accord contractuel n a été prévu entre les parties sur un délai de paiement maximum. Elle rappelle en outre que des précisions complémentaires seront fournies par voie réglementaire (décret) et annonce une instruction spécifique pour préciser les décrets à paraître. Les décrets n et du 21 février 2002 relatifs respectivement au délai maximum de paiement et à la mise en œuvre de ce délai dans les marchés publics sont ceux annoncés par le code des marchés publics et la loi NRE. Le délai maximum de paiement dans les marchés publics Le nouveau code des marchés publics, en vigueur à compter du 9 septembre 2001, a remplacé la notion de délai maximum de mandatement par celle de délai maximum de paiement (voir Informations n 36 Marchés n 9 du 4 avril 2001 et Informations n 60 Marchés n 16 du 17 juillet 2001). Le décret n modifie l article 3 du décret du 7 mars 2001 et l article 96 du code des marchés publics par les dispositions suivantes : - Il fixe le délai global de paiement des marchés publics à 45 jours, sauf pour les marchés des établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées pour lesquels il est de 50 jours - Il prévoit deux délais de paiement maximum transitoires au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : le délai est de 60 jours entre le 1 er mars 2002 et le 31 décembre 2002, puis de 50 jours pour l année 2003, pour atteindre 45 jours à partir du 1 er janvier 2004 (voir tableau joint). Un délai maximum de paiement transitoire est également indiqué pour les marchés de la Santé : 60 jours en 2002 et L application du délai global de paiement ne vise que les marchés publics dont la procédure de consultation est engagée ou l avis d appel à la concurrence est envoyé postérieurement au 1 er mars 2002, sauf pour les marchés de la Santé (1 er juillet 2002). 2

3 - Le décret ne fait référence à aucun délai supplétif. Le délai maximum de paiement qu il fixe (45 jours à terme) devrait donc s appliquer, à défaut de fixation d un délai maximum de paiement dans le marché. La mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics Le décret n contient les dispositions principales suivantes : 1. Délai global de paiement - Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d œuvre ( ce qui est le cas lorsque le CCAG est contractuel) ou tout autre prestataire prévu à cet effet ; à défaut, c est la date de demande de paiement plus 2 jours qui fait foi. - Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif par l entreprise. - Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable public (au sens de l article 15 du décret n du 4 février 1965), à savoir la date à laquelle il effectue les formalités nécessaires pour permettre le virement par la banque de France. Il ne s agit pas de la date de virement de la somme sur le compte de l entreprise. Ce délai contient, s il y a lieu, le délai du maître d œuvre. - Le marché peut prévoir un délai global de paiement inférieur au délai maximum prévu par le décret. - Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu une fois par l ordonnateur, avant l ordonnancement ou le mandatement, pour compléter ou préciser le dossier. Ce délai suspendu est remplacé, lors de la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui sont réclamées, par un nouveau délai qui sera égal au solde du délai maximum de paiement à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours ou à 30 jours dans le cas contraire. - Le délai global de paiement d une avance forfaitaire court à partir de l ordre de service de début des travaux si ce document est prévu dans le marché ou, à défaut, de la notification du marché. Lorsque les Collectivités territoriales et leurs établissements publics demandent (article 105 du code des marchés publics) la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d une avance forfaitaire, le délai global de paiement ne peut courir avant la date de réception de cette garantie ou de cette caution. Le délai global de paiement d une avance facultative court à partir de la réception par la personne indiquée au marché des justificatifs prévus au marché pour le versement de cette avance. - Le délai maximum de paiement d une indemnité de résiliation est le délai prévu par le marché ou, à défaut, le délai maximum indiqué plus haut. Il court à partir du moment où l indemnisation est arrêtée, suite à la décision de résiliation. - Le délai global de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Il court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de la demande de paiement du sous-traitant, telle que transmise par le titulaire du marché. 3

4 Dans le cas où l entrepreneur principal ne donne pas suite à cette demande ou n apporte pas la preuve d un refus motivé au sous-traitant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande, l article 116 du code des marchés publics s applique : le sous-traitant transmet luimême sa demande de paiement à la personne désignée au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé. Le délai global de paiement commence à courir à la date de réception de cette demande. 2. Intérêts moratoires - Le défaut de paiement à l expiration du délai maximum de paiement du marché fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Ils sont appliqués au montant TTC des acomptes ou du solde et ne sont pas assujettis à la TVA. - Les intérêts moratoires sont payés par l acheteur public, quel que soit le responsable du retard de paiement. Les Collectivités territoriales sont remboursées par l Etat de la part des intérêts versés imputable au Comptable public. - Lorsque le dépassement de délai n est pas imputable à la Personne publique contractante ou au Comptable de l Etat, aucun intérêt moratoire n est exigible. - Si le taux des intérêts moratoires est fixé ou référencé dans le marché, il doit être le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Dans le cas où le taux des intérêts moratoires n est pas mentionné dans le marché, le taux applicable est un taux variable de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, que les entreprises trouveront sous la dénomination «main refinancing opérations, variable rate tenders, minimum bid rate» consultable sur le site internet : Ce taux, qui est actuellement 3,25 % depuis nov. 2001, conduit à un taux d intérêt moratoire de 10,25 %. - Le taux des intérêts moratoires des marchés sans formalités préalables est, dans tous les cas, le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. - Lorsque les intérêts moratoires ne sont pas payés en même temps que le principal, des intérêts moratoires complémentaires sont dus à partir d un retard de paiement des intérêts de 30 jours. Leur taux est le taux des intérêts moratoires d origine plus deux points. - En cas de désaccord sur le montant d un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la personne publique contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. 4

5 A N N E X E 5

6 DÉLAI MAXIMUM DE PAIEMENT DANS LES MARCHÉS PUBLICS TYPES DE MARCHES 2002 du au MARCHES DE L ETAT y compris ceux sans formalités préalables 2002 du au jours et après MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 60 jours 50 jours 45 jours y compris ceux sans formalités préalables MARCHES DE LA SANTE y compris ceux sans formalités préalables 60 jours 50 jours Marchés de l Etat et des Collectivités territoriales Les délais maximum de paiement figurant dans le tableau ci-dessus sont applicables aux types de marchés suivants : tous marchés, sauf ceux sans formalités préalables dont la procédure de consultation est engagée ou l avis d appel à la concurrence est envoyé à la publication après le 1 er mars 2002, marchés sans formalités préalables passés après le 1 er mars Marchés des établissements publics de Santé et des établissements du service de santé des armées Mêmes dispositions, la date 1 er mars 2002 étant remplacée par la date 1 er juillet INTÉRÊTS MORATOIRES DES MARCHÉS PUBLICS TOUS MARCHES sauf ceux sans formalités préalables Taux de l intérêt légal + 2 %, à indiquer dans le marché (soit 6,26 % à ce jour) Taux Banque Centrale Européenne + 7 %, si pas d indication du taux dans le marché (soit 10,25 % à ce jour) MARCHES SANS FORMALITES PREALABLES Taux de l intérêt légal + 2 % 6

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