ACTUS. retraite : Les mobilisations sociales se poursuivent.

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1 numéro 326 l information numé rique des Mutuelles de France LE RETOUR DU BOUCLIER Une étude de l IRDES mesure ce que pourrait changer la mise en place d un bouclier sanitaire proportionnel aux revenus. L étude ne s intéresse qu aux soins de ville sans dépassements. LIRE Page 3 Assistance pour mutualistes à la peine Un assiteur propose une assistance aux mutualistes qui ne peuvent plus payer leurs cotisations. LIRE Page 5 UNE SOCIÉTÉ MOINS SOLIDAIRE Depuis trois ans, notre société serait devenue moins solidaire. Retour sur un sondage. LIRE Page 6 On dit que le diable se niche dans les détails. Je pense que la pensée libérale aussi. Ainsi la polémique à propos des logements de fonction, détournés de leur usage officiel, a fait dire à des députés, de gauche comme de droite, et à l ancien commissaire Martin Hirsch que tous les ministres, à l exception de ceux en charge des fonctions régaliennes de l Etat, devraient, comme vous et moi, payer pour SÉCURITÉ SOCIALE : ÉQUITÉ OU ÉGALITÉ? Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, en 2010, le régime général ne disposera que des ressources nécessaires pour vivre onze mois de l année. Comme l écrit la Commission ACTUS retraite : Les mobilisations sociales se poursuivent. éditorial Logement et fonction se loger. Et voilà comment une péripétie de la vie publique, relativement médiocre, vient alimenter la pensée libérale qui réduit l Etat à ses ministres de la Défense, de la Justice et de l Intérieur. C est moins l Etat qui est en cause, on sait où conduisent les Etats qui se mêlent de tout, que la notion de service public dans la mise en oeuvre de ses prérogatives en matière d éducation, de logement, d action sociale ou de santé qui est attaqué. Un Etat qui se retranche derrière ses casernes, ses commissariats ou ses tribunaux, c est un Etat qui consent à la «marchandisation» des biens nécessaires aux besoins individuels et collectifs des personnes qui ensemble, veulent faire société. Mais quand on continue de croire, dur comme fer, que la connaissance, que la santé, que le soin ne sont pas des marchandises, il faut faire sortir le diable de là où il réussit à se dissimuler. «le taux de couverture des charges par les produits du régime général serait de 91,6 % en 2010.» Alors quand et comment la réforme de la branche maladie va-t-elle s engager? LIRE Page 2 Patrice Fort Que penser, ainsi, du débat qui entend opposer équité ét égalité dans notre système social tel qu il s organise depuis Ce débat, sur le plan théorique, n est pas nouveau. En revanche, il l est davantage sur le terrain politique avec les déclarations récentes d un conseiller de l Elysée selon lesquelles les malades qui peuvent payer leurs soins ne devraient pas être pris en charge par la Sécurité sociale. Et voilà notre boucle bouclée. Mutuel l Opinion Mutualiste -n o juin

2 événement Les comptes de la Sécurité sociale L ASSURANCE MALADIE PEUT-ELLE ÉVITER UNE REMISE EN CAUSE? Le régime général ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre toute l année. Sa branche maladie est encore plus déficitaire que la branche vieillesse. Alors que se prépare-t-il? i les prévisions établies S par la Commission des comptes de la Sécurité sociale se vérifient, en 2010 le régime général ne disposera que des ressources nécessaires pour vivre onze mois de l année. Comme l écrit la Commission «le taux de couverture des charges par les produits du régime général serait de 91,6 % en 2010.» Les deux branches les plus déficitaires seraient la maladie avec 13,1 milliards et la vieillesse avec 9,3 milliards. Quand on voit comment se sont engagés les débats sur la réforme des retraites on peut se demander comment et quand va s ouvrir celle de l assurance maladie. la pression des ald La pression démographique a été l argument principal des pouvoirs publics pour légitimer leurs choix politiques. Quel sera l argument pour l assurance maladie? Deux idées semblent devenir centrales dans l argumentaire institutionnel. D abord la pression, là aussi démographique et financière, que les patients en affection de longue durée exercent chaque fois un peu plus sur les dépenses de la Sécurité sociale. Autrement dit, une catégorie de malades consomme la majeure partie des ressources. La solidarité entre malades et bien portants ne jouerait que très imparfaitement puisque la ressource disponible ne serait plus suffisante pour prendre en charge les patients qui ne sont pas en longue maladie. Cet argument est redoutable puisqu il consiste à dire que trop de solidarité tue la solidarité. Le second argument ne l est pas moins. Il repose sur le constat que la Sécurité sociale contrairement à sa promesse originelle n a pas réussi à réduire les inégalités sociales en garantissant chacun contre les principaux risques de l existence. Et il est vrai que les inégalités sociales en matière de santé n ont jamais été aussi marquées. INÉGALITÉS DE SANTÉ Ce qui serait en cause ce n est pas le manque de régulation des dépenses de santé, le reflux des prises en charge collective, ou encore l encadrement insuffisant des corporatismes catégoriels, mais une assurance maladie qui serait trop égalitaire. Pourquoi dès lors maintenir un système fondé sur l égalité des droits si cette construction égalitariste est incapable de réduire l inégalité des situations et des conditions. L équité et la justice sont alors appelées à la rescousse sous la forme d un bouclier sanitaire proportionnel aux revenus. À suivre donc de près. Mariano Ortiz Courriel DES ENTREPRISES CERTIFIÉES SANTÉ AU TRAVAIL? Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis sur la certification des entreprises dans le domaine de la santé au travail. Un sujet qui tombe à pic avec la question de la pénibilité au travail. Plus fondamentalement que penser de ce mouvement qui se développe en France, 3000 entreprises seraient déjà certifiées, après avoir gagné d autres pays? Cette certification reste pour l heure professionnellement peu rigoureuse et les procédures ignorent, le plus souvent, les instances du personnel chargées de la sécurité, de la santé et de l hygiène des salariés. Cependant, à condition de répondre à toutes ces remarques, l avis du Conseil est favorable à un «véritable système de management de la santé et de la sécurité au travail.» 2

3 événement ÉTUDE IRDES UN BOUCLIER SANI- TAIRE VARIABLE SELON LES REVENUS COMMENT PASSER D UN SYSTÈME Où CHACUN REçOIT SELON SES BESOINS À UN AUTRE DANS LEQUEL LE NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DÉPEND DES REVENUS DONT DISPOSE LE MALADE? C EST À CETTE QUESTION QUE RÉPOND L IRDES DANS CETTE NOUVELLE ÉTUDE CONSACRÉE AU BOUCLIER SANITAIRE QUI SERAIT FINANCÉ PAR LA SUPPRESSION DU RÉGIME DES ALD. L OPÉRATION DEVANT ÊTRE BLANCHE POUR LES COMPTES DE L ASSURANCE. L ENJEU, ICI, N EST PAS COMPTABLE MAIS BIEN CONCEPTUEL. Les deux chercheurs de l IRDES, Thierry Debrand et Christine Sorasith se demandent si l heure n est pas venue pour la protection sociale des ordonnances de 1945 de choisir entre égalité et équité dans la mesure où la Sécurité sociale finalement n a pas réussi à réduire les inégalités sociales de santé. En effet, les auteurs du rapport soulignent que notre système se caractérise d un côté par des remboursements qui ne dépendent pas des revenus et de l autre par des restes à charge très importants lesquels sont mêmes qualifiés de catastrophiques s ils viennent à dégrader le niveau de vie du ménage ou s ils représentent une part conséquente du revenu des ménage. Les économistes estiment que le RAC devient catastrophique quand il atteint 5 % des revenus du foyer. FICHE N o 1 traités de la même façon quel que soit leur revenu. Cette forme de bouclier s apparente à une franchise médicale. Un bouclier en fonction du revenu avec un plafond calculé selon des ressources annuelles (par unité de consommation). Enfin un bouclier toujours lié au revenu mais avec un découpage par palier qui amplifie l effet de proportionnalité à mesure que le revenu augmente. Le problème, ici, est de bien définir les tranches faute de quoi le dispositif reposerait trop fortement sur les revenus moyens plutôt que sur les très hautes rémunérations. Ce qui est le cas dans le modèle proposé par les chercheurs de l IRDES puisque la dernière tranche commence à partir de 2400 euros. LA PRISE EN COMPTE DE L ÉTAT DE SANTÉ Si la logique du bouclier sanitaire suppose la disparition du régime des ALD, les auteurs de cette étude proposent néanmoins que le seuil du bouclier sanitaire soit différent selon que les personnes sont atteintes ou non d une affection de longue durée. Car dans tous les scénarios envisagés, les assurés actuellement en ALD seraient pénalisés par le bouclier sanitaire. Ce n est pas la seule question qu il pose à notre système. Comme le demande cette étude, ce bouclier s appliquerait-il à une personne ou à un ménage, prendrait-il en compte l ensemble de la dépense, ville et hôpital, devrait-il intégrer l optique et le dentaire et quel rôle serait-il réservé aux complémentaires? l étude complète de l irdes en ligne L ÉQUITÉ C EST UNE ÉGALITÉ PROPORTIONNELLE AUX REVENUS Comment sortir de cette situation? En passant de l égalité à l équité, définie comme une égalité proportionnelle aux ressources dont disposent les individus. Cette étude reprend donc l idée du bouclier sanitaire développée en 2007 par le rapport de Briet et Fragonard mais en essayant de mieux prendre en compte la question des revenus. Quant au champ des dépenses retenu, c est celui des soins de ville mais sans les dépassements d honoraires. Ici, comme dans le rapport de Briet et Fragonard, le plafond du bouclier sanitaire est défini comme le seuil au-delà duquel les dépenses, sur la base des tarifs opposables, sont prises en charge à 100 % par l assurance maladie. Pour Thierry Debrand et Christine Sorasith, trois boucliers sont possibles. Un bouclier uniforme où tous les assurés sont 3

4 événement Pourquoi l ACS ne fait pas le plein des bénéficiaires possibles Pourquoi seulement personnes sont-elles bénéficiaires de l ACS quand ce dispositif en vise 2 millions? D abord parce que les personnes éligibles ignorent leurs droits. Ensuite parce que le montant de l aide n est pas assez élevé. Voilà les réponses que donnent deux études qui viennent d être rendues publiques. La première, réalisée en région parisienne par l IRTS, pour le compte du conseil régional, auprès des résidents de foyers sociaux révèle que 86 % des enquêtés n avaient jamais entendu parler de l ACS alors que près de 76 % d entre eux connaissaient la CMU-C. Cependant le défaut d information ne donne qu une partie de l explication du non recours. Une étude de l Irdes d avril 2010, montre en effet, au terme d une simulation mathématique que l achat d une complémentaire est fonction du montant du chèque santé de l ACS. À SUIVRE EN PAGE 5 Le nombre des personnes qui souscrivent un contrat dans le cadre de l aide à la complémentaire santé progresse doucement. De toute évidence les progrès difficiles de l acs s expliquent encore largement par le prix encore trop important des contrats proposés à ces ménages aux revenus modestes. Si le Fonds CMU est aujourd hui exclusivement financé par les complémentaires, les dosssiers sont gérés majoritairement par les régimes de Sécurité sociale à commencer par le régime général. Les complémentaires traitent quant à elles, à peine 15 % des dossiers. On remarquera d ailleurs que plus un département compte de bénéficiaires de la CMU-C est plus la démarche pour aller vers une complémentaire est faible. Ce qui rend plus difficile ensuite le basculement vers les contrats pris en charge par l aide à la complémentaire santé (ACS). Ce dispositif, selon le dernier bilan fourni par le Fonds CMU, connait une progression relativement lente mais continue. En février 2008 plus de personnes avaient effectivement utilisé leur attestation et en novembre 2009 elles étaient plus de à l avoir fait. UNE IMAGE PLUS PRÉCISE DES CONTRATS ACS D une manière générale quand 10 personnes demandent une atttestation, 8 d entre elles vont au bout FICHE N 2 COMPLÉMENTAIRES les progrès difficiles de l acs de la démarche et sept fois sur dix en s adressant à une mutuelle. Pour des raisons évidentes les IP ne participent quasiment pas à la mise œuvre de l ACS (3 % des demandes). Depuis plusieurs années, le Fonds CMU cherche à savoir quel type de contrat les complémentaires proposent dans le cadre de l ACS. L année dernière, 47 organismes complémentaires, couvrant 60 % des bénéficiaires de l ACS, avaient répondu à l enquête du Fonds CMU. Les contrats couvrent essentiellement des personnes seules ( 73 %) et le prix annuel du contrat (1,6 personnes protégées) est de 734 euros. L ACS prend la moitié de la cotisation.la charge laissée aux foyers bénéficiaires représente un taux d effort de 4 % soit proche du seuil de 5 % jugé «catastrophique» par les économistes (voir Fiche 1). UN UN DISPOSITIF FAVORABLE AUX FAMILLES L étude du Fonds CMU constate cependant que ce taux d effort baisse avec le nombre de personnes couvertes. Il faut toutefois nuancer l impact de cette observation par le peu de foyers concernés. En effet pour que le taux d effort passe sous la barre des 2 %, il faut que le contrat couvre au moins 7 personnes. Enfin, l augmentation récente du montant de l ACS a permis de réduire le taux d effort des plus de 60 ans. 4

5 événement COMPLÉMENTAIRES assistance pour mutualistes Mondial Assistance vient de créer un service d aide au maintien de la complémentaire qu elle propose aux mutuelles. Ce service d assistance téléphonique vise les adhérents mutualistes qui n arrivent plus à payer leurs cotisations. un service, que les mutuelles peuvent ajouter à leurs prestations, vient d être expérimenté. Premiers résultats. La création de ce nouveau service s est fait à la demande d une des mutuelles partenaires de Mondial Assistance. Cette mutuelle s était inquiétée de la hausse importante des impayés de cotisations depuis le début de Une expérimentation a alors été lancée par Mondial Assistance sur un échantillon d une centaine d adhérents en retard de paiement, qui avaient accepté la proposition faite par leur mutuelle de bénéficier de cette aide. Le rôle du prestataire de service a été de délivrer une assistance téléphonique aux adhérents de la mutuelle, de la nature de celle que pourrait proposer une assistante sociale : information sur leurs droits sociaux, les aides départementales, incitation à lancer ces démarches, «action éducative budgétaire» avec propositions de rééquilibrage des postes de dépenses, recherche d un nouveau contrat de complémentaire plus adapté auprès de leur mutuelle. Sur la centaine de dossiers traités, 90 % ont pu maintenir leur complémentaire santé. UNE PERTE DE REVENUS INATTENDUE La responsable de cette expérimentation chez Mondiale Assistance, qui était assistante sociale auparavant, s est dit elle-même surprise par les données sociologiques de l échantillon. La parité homme/femme était en effet parfaite, alors qu habituellement ce FICHE N 3 sont quasi uniquement les femmes qui ont recours aux aides sociales. La majorité des demandeurs étaient des couples avec enfant. Les parents isolés étaient peu nombreux, alors qu ils sont d habitude surreprésentés parmi les demandeurs d aides. Les causes des difficultés financières étaient principalement la perte d emploi ou une évolution de la situation familiale (divorce, décès ). Ces ménages qui avaient subi une perte inattendue de revenus, se situaient, majoritairement encore au-dessus des plafonds d attribution de l aide à la complémentaire santé (ACS). Cet échantillon, s il n est certes pas assez grand pour être représentatif, semble montrer en tout cas que l accès et le maintien d une complémentaire santé continuent d être difficile malgré la mise en place de l aide à la complémentaire santé. Son plafond est, rappelons le, de 15 % audessus de celui de la CMU-C (soit 752 euros par mois pour une personne seule). On se souvient, par ailleurs, que les difficultés rencontrées par les ménages pour payer leurs dépenses de santé, faute d une couverture suffisante, avaient été à l origine d une autre initiative pour le moins originale. Il s agit du «micro-prêt santé» accordé par le Crédit municipal de Paris aux adhérents d une mutuelle de fonctionnaires (Mutuelle Intériale). Ils peuvent emprunter, sur acceptation de dossier, de 600 à 4000 euros remboursables entre 6 et 36 mois, à taux zéro. C est en effet la mutuelle qui prend en charge les intérêts et les frais de dossiers. Pourquoi l ACS ne fait pas le plein Suite de la page 4. Dans son modèle mathématique, l Irdes a pris comme valeurs, des revenus compris entre 600 et 700 (éligibles à l ACS) et un contrat de complémentaire qui coûterait 600 par an. Elle a ensuite fait varier le taux de prise en charge du contrat. Ainsi selon ces calculs, si le chèque santé couvre 50 % du coût du contrat, soit le montant en vigueur actuellement, seulement 55 % des bénéficiaires potentiels en feraient la demande. Ce résultat théorique est donc supérieur aux 25 % de bénéficiaires de l ACS constatés. La différence entre les deux s expliquerait donc ici, selon l Irdes, par un défaut d information ou par des démarches administratives jugées trop compliquées. Pour obtenir un taux de 100 % de bénéficiaires selon ce modèle mathématique, il faudrait augmenter la part de l aide jusqu à 90 % du prix de la complémentaire. Autant donc, dit l Irdes, relever directement le seuil de la CMU-C. Si on souhaite toutefois maintenir le dispositif de l ACS, un niveau intermédiaire pourrait être trouvé en relevant sa prise en charge à 80 %. D après les calculs de l Irdes, les trois quarts des acheteurs potentiels accepteraient alors de souscrire un contrat qui leur reviendrait à 10 euros par mois. 5

6 événement ENQUÊTE D OPINION NOTRE SOCIÉTÉ DEVIENT-ELLE MOINS SOLIDAIRE? SElon un sondage, au cours de ces trois dernières années, correpondant au mi-mandat de l actuel quinquennat présidentiel, la société française serait devenue moins solidaire. un sentiment qui augmente avec l âge des personnes interrogées. faut-il pour autant tout expliquer par le syndrome du «c était mieux avant»? Selon un sondage CSA réalisé pour le compte de l Association des journalistes de l information sociale (Ajis) pratiquement une personne sur deux (49 %) juge que la société française est moins solidaire aujourd hui qu il y a trois ans. Plus on avance en âge et plus le jugement porté sur la solidarité se dégrade : 57 % des plus de 75 ans pensent que la solidarité a reculé et 47 % des jeunes de moins de 30 ans sont aussi de cet avis. Ici l âge compte plus que la position sociale puisque sur cette question les ouvriers et les cadres ont un peu près la même opinion (48 et 46 %). FICHE N o 4 mutualistes plus élevée que celle observée parmi les clients des institutions de prévoyance ou des assurances, s explique par le fait que rares sont les mutuelles qui placent des barrières d âge à l adhésion (22 % le font contre 82 % pour les IP et 77 % pour les assurances). LA MUTUALITÉ CONTRE LE BOUCLIER Alors mettre en place un bouclier sanitaire ferait-il un système plus redistributif, répartissant le reste en charge proportionnellement aux revenus des ménages? La mutualité reste opposée à ce type réforme. Elle met en avant plusieurs arguments. Le bouclier sanitaire ne résout ni la question de la progression des dépenses de santé ni celle des dépassements d honoraires et d une manière générale de tous les tarifs non opposables. Ce bouclier se traduirait également par un reste à charge plus élevé pour les personnes en longue maladie. Enfin le bouclier sanitaire, sauf à rendre obligatoire la souscription d une couverture complémentaire, se traduirait par une démutualisation des risques. Les jeunes, les couples sans enfants qui ont des dépenses de santé relativement faibles ne trouveront plus aucun intérêt à cotiser pour une couverture santé car la relation coût/avantage serait en leur défaveur. Le bouclier sanitaire rompt les liens de solidarité entre malades et bien portants ainsi qu entre les générations. LES MUTUELLES ET LE MAINTIEN DES SOLIDARITÉS Dans ce contexte, plutôt dégradé, quel rôle les mutuelles jouent-elles encore pour maintenir les solidarités, notamment dans la prise en charge des dépenses de santé? Si au fil du temps les cotisations sont devenues dépendantes de l âge des personnes protégées, il n en reste pas moins vrai qu une partie, presque un tiers, de ces cotisations restent liées, on mesure ici l impact de la mutualisation dans la fonction publique, aux revenus alors que cette proportion tombe sous la barre des 4 % pour les institutions de prévoyance et à 0 % pour les assureurs. On remarque également, alors que les incitations socio-fiscales sont les mêmes pour tous les opérateurs, que parmi les bénéficiaires de la CMU-C qui ont choisi un organisme complémentaire 8 sur 10 l ont fait auprès d une mutuelles. La proportion est presque aussi forte (72 %) parmi les allocataires de l ACS. Enfin, la moyenne d âge des adhérents LA SOCIÉTÉ EST-ELLE MOINS OU PLUS SOLIDAIRE QU IL Y A TROIS ANS? Age PLUS MOINS PAREIL NSPP - 30 ans ans ans ans et ENSEMBLE Source CSA/AJIS 6

7 protection sociale RÉFORME OPINION LES PISTES DE FINANCEMENT selon les acteurs La Fédération des sociétés d assurance, pense que pour compléter le financement de la dépendance, il suffirait de transformer, avec une incitation fiscale, les contrats d assurance vie en contrats de dépendance. Le problème c est que moins d un ménage sur deux dispose actuellement d une assurance vie et que cette capacité d épargne à long terme est bien évidemment très liée aux revenus du foyer. Une autre piste a été évoquée dans le rapport parlementaire remis en mai au Président de la république. Il s agirait de prendre en compte les ressources des descendants dans le calcul des prestations et d instituer aussi un recours sur succession aujourd hui limitée aux aides versées par l Aide sociale. Une autre version de cette même proposition consisterait à financer les prestations dépendance par un prêt hypothécaire. Cette proposition pénaliserait d abord les ménages qui disposent des patrimoines les plus faibles. La mutualité, quant à elle, réflechit à des propositions concrètes avec l idée de garantir la plus grande mutualisation possible du risque dépendance. DÉPENDANCE : UNE NOUVELLE BRANCHE EN 2011? LA DÉPENDANCE POURRAIT ÊTRE PRISE EN CHARGE, DÈS 2011, DANS LE CADRE D UNE CINQUIÈME BRANCHE DE SÉCU- RITÉ SOCIALE. ELLE SERAIT FINANCÉE DE MANIÈRE SPÉCIFIQUE. LES COMPLÉMEN- TAIRES SONT INVITÉES À PARTICIPER À CE PROJET. Un peu de temps aura été nécessaire mais finalement tout le monde semble aujourd hui convenir que ni les conseils généraux ni la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) ne sont une réponse durable à la prise en charge des personnes dépendantes. L idée avancée depuis plusieurs années, par les associations et par la mutualité, de mettre en place une cinquième branche de Sécurité sociale fait désormais son chemin. On sait que cette nouvelle branche, selon les réflexions en cours, ne devrait pas être financée sur la base de cotisations assises sur les salaires. PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ Dès le départ serait définie la répartition des rôles entre organismes dans la prise en charge de la dépendance et du maintien de l autonomie. La réforme serait à la fois institutionnelle et conceptuelle. Institutionnelle parce que la création d une LES DÉPENSES PUBLIQUES EN MDS D CNSA, CNAV, CNAF TOTAL 15,57 21,46 cinquième branche remplacerait les interventions croisées des services de l Etat, des caisses de sécurité de sociale et des collectivités territoriales. Conceptuelle parce que la prise en charge de ce nouveau risque ne releverait plus de la solidarité intergénérationnelle puisque les jeunes ne serait pas appelés à contribuer. Enfin après la création de la CMU en 2000 ce serait une nouvelle intervention des complémentaires dans source SÉNAT l organisation de la solidarité nationale. Quelle serait alors l enjeu financier pour les organismes du complémentaires? L enjeu est double. Il concerne le montant des dépenses et leur dynamisme. Ainsi selon les chiffres de la Cour des Comptes et du Sénat les dépenses publiques liées à la prise en charge de la dépendance sont passées entre 2003 et 2007 de 15,6 milliards d euros à 21,5 milliards. Soit une progression de 38 %. 7

8 mutualisme CONFÉRENCE NATIONALE des mf LA MISSION DE LA PROTECTION SOCIALE EST DE PROTÉGÉR PAS D INQUIÉTER La journée de manifestations du 24 JUIN impulsée par les syndicats CGt, CFDt, FSU, SOLIDAIRES et UNSA SERA SUIVIE D AUTRES MOBILISATIONS. LA QUESTION DU DÉBOUCHÉ DE CES ACTIONS RESTE ENCORE À CONSTRUIRE CAR APRÈS LES RETRAITES SE PROFILE DÉJÀ LA QUESTION DE L ASSURANCE MALADIE. La FMF invite ses groupements à s engager dans les mobilisations du 24 juin comme elle l avait fait pour le 27 mai. Pour les syndicats, à l initiative de la journée de grèves et de manifestations du 24 juin, la réforme des retraites dans sa rédaction actuelle «loin de répondre à l enjeu de société qu est celui de l avenir des retraites, est brutale et porteuse de recul social pour la quasi-totalité des salariés du privé, du public et des régimes spéciaux.» Si tous les syndicats, qu ils soient ou non dans l appel unitaire, dressent peu ou prou le même constat, en revanche ils se distinguent sur l attitude à adopter. Force Ouvrière milite pour un retrait du texte quand d autres souhaitent le réécrire. Ici l objectif est de faire revenir le dossier sur le terrain social alors que le pouvoir veut en faire une affaire politique qui frapperait, en quelque chose, les trois coups de la campagne des présidentielles. Et quand Martine Aubry dit qu elle remettra le curseur à 60 ans l opposition déporte, à son tour, le débat sur l affrontement présidentiel de Pourtant on voit bien que les réformes de long terme réclamées par la protection sociale ne peuvent pas être subordonnées aux échéances quinquennales. la fédération des mutuelles de france juge inacceptable le projet de réforme des retraites La réforme des retraites que propose le gouvernement n est pas acceptable. Organiser la vie en société ce n est pas promettre aux générations qui ont derrière elles des années de labeur, pas plus qu à celles qui entrent difficilement dans le monde du travail, que demain et après-demain seront pire qu aujourd hui. Voilà pourquoi aux Mutuelles de France, nous sommes contre une réforme qui réduit notre avenir commun à une somme d incertitudes et de menaces alors que la mission première de la protection sociale est de protéger et non pas d inquiéter. Vieillir, n est pas un risque. C est la certitude qui caractérise notre humaine condition. Bien vieillir, disposer des moyens d exercer son libre choix, de rendre ses propres arbitrages sur la gestion des années de vie gagnées, autrement dit d organiser collectivement la liberté et la dignité de chacun, voilà les termes du contrat solidaire que la société doit renouveler et étendre à de nouveaux champs d intervention comme le maintien de l autonomie. La réforme de la protection sociale est une nécessité et une urgence. L importance des changements à entreprendre pour restaurer les mécanismes de solidarité dans les régimes de retraite, dans l assurance maladie exige des réformes qui emportent l adhésion et le soutien des populations alors que la réforme voulue par le gouvernement heurte majoritairement l opinion. D autres propositions existent, celles que formulent le mouvement social et la mutualité, pour une protection sociale solidaire respectueuse des principes d équité et d égalité. Ces propositions doivent s imposer dans le débat public et notamment au moment du débat parlementaire. Les mobilisations qui vont se poursuivre, avec déjà un rendez-vous le 24 juin, construisent cette alternative démocratique et sociale La Fédération des mutuelles de France invite tous ses groupements à s y engager pleinement et à mobiliser leurs adhérents. 8

9 infos repères QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L APA? les bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie, au 31 décembre 2007, étaient, en métropole, plus d un million et un sur deux avait plus de 85 ans. cette prestation d autonomie semble atteindre un de ses buts, éviter le placement en résidence, puisque 61% des allocataires de l apa continuent à vivre à leur domicile. un bénéficiaire sur quatre disposait de ressources mensuelles inférieures à 670 euros. Les chiffres que donne la dernière étude de la Drees* permettent-ils de photographier avec précision le visage de la dépendance dans la société française? La question mérite d être posée à l heure où se réfléchit la création d une cinquième branche de Sécurité sociale dévolue à l autonomie. Selon les experts de la Drees, toutes les personnes qui pourraient prétendre à l APA n en font pas la demande soit par ignorance de leurs droits soit parce qu elles n en éprouvent pas la nécessité. Alors demain, les personnes couvertes par la cinquième branche seront-elles plus nombreuses que le million d allocataires de l APA? Si un bénéficiaire sur deux de l APA a plus de 85 ans, ils ne sont que 5 % à avoir moins de 70 ans. La dépendance est donc avant tout liée au grand âge et comme les femmes vivent plus longtemps que les hommes, les allocataires de l APA sont donc très majoritairement des femmes (54 %) même si on observe qu indépendamment de l âge, les bénéficiaires de l A PA sont le plus souvent des femmes. Cependant l étude de la Drees ne donne pas d explications à cette différence de genre. LE DEGRÉ DE DÉPENDANCE Toutes ces observations peuvent être reproduites quand on regarde la répartition des personnes qui restent chez elles (61 %) avec l APA et celles qui vivent en établissement. Avec toutefois un élément nouveau qui est le degré de dépendance mesuré par la grille AGGIR. La dépendance lourde est classée en GIR 1 ou 2. Les personnes lourdement dépendantes, se retrouvent bien évidemment plus souvent que les autres en établissement. Ainsi plus de la moitié des allocataires classés en GIR 4 vivent à domicile. En fait deux facteurs s ajoutent qui vont déterminer le lieu de résidence, l établissement ou le domicile. LES ALLOCATAIRES AU Dépendance Domicile Etablissement TOTAL GIR GIR GIR GIR TOTAL Drees LA SITUATION MATRIMONIALE C est le niveau de dépendance mais aussi la situation matrimoniale : en 2007 un tiers des hommes accueillis en maison spécialisée était célibataire et un autre tiers était devenu veuf. En revanche le niveau de ressources, quant à l hébergement, ne semble pas être un critère discriminant. Ainsi le niveau de ressources médian des bénéficiaires de l APA en établissement était à peine plus élevé que celui des personnes vivant à domicile : 953 euros contre 931 euros. Si l ouverture des droits à l APA n est pas soumise à conditions de ressources, il faut cependant, conserver à l esprit que les bénéficiaires acquittent une participation appelée ticket modérateur, qui sert à financer une partie du plan d aide notifié par les services de l action sociale. Et ce que ce reste à charge varie avec les ressources du bénéficiaire. * ETUDES ET RÉSULTATS N 730 9

10 documentation le conseil de l europe et la grippe H1N1 La gestion de la pandémie H1N1 par l Organisation mondiale de la santé (OMS), les institutions de l UE et les gouvernements nationaux a conduit à un «gaspillage de fonds publics importants» et à des «peurs injustifiées relatives aux risques de santé encourus par la population européenne», selon le rapport de la Commission sur les questions sociales, de la santé et de la famille de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe (APCE) rendu public le 4 juin. Rapport provisoire disponible sur assembly.coe.int LE RAPPORT PROVISOIRE rapport sur le respect du droit des usagers La Conférence nationale de santé (CNS) a approuvé à l unanimité son 3e rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé consacré, cette année, aux refus de soins. Le rapport repose sur une approche juridique de ces refus. Faisant la part entre ceux qui sont licites et ceux qui sont illicites, il fait ressortir une typologie des refus de soins en fonction des catégories d auteurs et des motifs. Il établit également une série de recommandations, et appelle notamment les ARS à se saisir de ces problèmes. Rapport disponible sur sante-jeunesse-sports.gouv.fr LE RAPPORT EN LIGNE conditions de travail bilan 2009 Cet ouvrage présente le système français de prévention, les principaux volets de la politique conduite en 2009 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que le cadre et les actions de l Union européenne. Il présente également le bilan de la mise en oeuvre des plans gouvernementaux qui structurent désormais la politique de la prévention des risques professionnels. Il développe enfin les principaux résultats des plus récentes enquêtes statistiques permettant d appréhender l état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. Bilan complet (467 pages) disponible sur : ladocumentationfrancaise.fr LE BILAN COMPLET portabilité des droits dans les contrats collectifs Le CTIP a dressé un bilan des avenants portant sur la portabilité des droits à prévoyance et santé signés dans les branches professionnelles en Entre juillet et décembre 2009, 53 conventions collectives de branche sur 244 ont ainsi signé un avenant relatif au dispositif de portabilité instauré par l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, entré en vigueur en 2009 pour l ensemble des entreprises du secteur privé. On observe que 47 des conventions collectives ainsi signées mettent en place un système de mutualisation du financement du dispositif de portabilité. Trois autres conventions optent pour un financement conjoint entre employeur et salarié. Bilan disponible sur : ctip.asso.fr LE BILAN EN LIGNE Mutuel l Opinion Mutualiste. 3-5, rue de Vincennes Montreuil Cedex. édité par la FMF Rédacteur enchef : Mariano Ortiz. Rédaction : Camille Placier Conception : Mariano Ortiz. Commission paritaire : n o abonnez-vous par Membres FMF vclick ici u Autres 10

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