PRP News! n 26. L'Association des PRPistes Vigilants de Bull communique avec ses membres janvier 2003

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1 PRP News! n 26 L'Association des PRPistes Vigilants de Bull communique avec ses membres janvier 2003 EDITORIAL Nous vous convions à participer à Votre prochaine Assemblée Générale le jeudi 13 mars prochain. Vous trouverez la convocation et l ordre du jour en annexe, ainsi qu un plan d accès. Pour vous en rendre le trajet plus aisé nous avons repris la même salle que les quatre années précédentes. Votre présence est toujours aussi vivement désirée, que ce soit pour vous permettre de retrouver d anciens collègues perdus de vue depuis un certain temps ou pour être informés en direct sur des questions qui vous touchent personnellement ou qui sont susceptibles de vous concerner dans un avenir plus ou moins proche. S il est une constance dans notre environnement commun, c est bien d avoir souscrit à une «pochette surprise» sans fond!!! Et y faire face est grandement facilité par notre solidarité associative. Suite page 2 SOMMAIRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 13 MARS 2003 Page 1 Rapport moral Roger Kahane 2 2 Rapport financier Claude Mazier 5 3 Cotisations Claude Mazier 6 4 Renouvellement du Conseil d Administration Alain Gandossi 6 Annexes : ❶ Rapport financier ❷ Convocation ❸ Bulletin de vote ❹ Renouvellement de cotisation ❺ Plan d accès ❻ Questionnaire/Minoration ICL AUTRES SUJETS Non-majoration de l ICL Claude Mazier 7 Minoration de l ICL Bruno Arfeux 8 Mutuelle Michel Bibiche 10 Tribune libre sur les retraites Daniel Gouesmel 11 Comment réussir son changement de lieu de résidence Alain Gandossi 12 Association des PRPistes Vigilants de Bull BULL, Avenue Jean Jaurès; Les Clayes-sous-Bois, BP 68, Poste de Courrier P6/001 Téléphone : poste

2 EDITORIAL (SUITE) L année qui s écoule nous a vu conduire un «collectif» de 34 dossiers de «Non- Majoration d ICL» à la victoire aux Prud hommes de Saint-Germain. Du sang neuf nous aiderait grandement à préparer une riposte attendue sur le sujet de la «MINORATION» de l ICL d un nombre important de PRPistes (minoration allant de 5 à 40% de la TOTALITE de celle-ci!). La «vieille garde» de votre Bureau entame sa 9 ème année déjà, et il est INDISPENSABLE que de nouvelles «bonnes volontés» viennent dans un premier temps nous rejoindre, pour nous remplacer ensuite. La tâche est malheureusement loin d être terminée, et il serait vraiment dommage de baisser les bras et d accepter de subir les mauvais coups que la Direction nous mitonne, les uns après les autres, sans se lasser changement de Direction après changement de Direction, avec une constance qui paraît d autant plus surprenante qu il semble qu elle ait d autres soucis à se mettre sous la dent alors que nous ne demandons que notre dû, qui fut provisionné en son temps d ailleurs! 2 L apport de sang neuf est nécessaire pour que notre solidarité collective puisse continuer à s exercer avec la plus grande Vigilance, et ce, le plus longtemps possible! Alors à bientôt le plaisir de nous revoir le plus nombreux possible! Roger Kahane ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 13 MARS RAPPORT MORAL Nous avons entamé la neuvième année de «PRPisme», et pourtant notre activité ne s est toujours pas ralentie, au contraire! Beaucoup d «anciennes» questions continuent à requérir notre réflexion ainsi que nos efforts constants, et nous surveillons la «viabilité» de notre Compagnie avec un intérêt non totalement désintéressé! De plus en plus de PRPistes ont accédé à une Retraite pleine et entière. La plupart (mais pas tous) de ceux qui n avaient pas une ancienneté suffisante (environ 35 ans), ont «bénéficié» du traitement maison : AMPUTATION DE LA MAJORATION DE 30% DE L ICL. Si l «amputation» guette celui qui part en retraite avant ses 60 ans, la «minoration» intervient pour celui qui ne peut partir avant ses 61 ans, minoration qui se monte à 5 % la première année, et jusqu à 40 % la dernière! Ce problème est d autant plus important qu il concerne plus d une centaine de personnes, pour solde de tout remerciement pour les nombreuses années passées à tenir la Compagnie hors de l eau! Sans compter que le temps passé en PRP (jusqu à 10 ans!) n est pas pris en compte parmi les meilleures années servant au calcul de la retraite de la CNAV. Et pourtant ces années auraient dû figurer parmi les meilleures. Ceux qui partent actuellement sont

3 informés de ce problème. Tel ne fut pas notre cas! Nous avons analysé chacune de ces difficultés et voici le point sur nos activités de l année écoulée : Contacts avec la Direction : Nous avions approché la Direction des Affaires Sociales en Elle nous avait fait espérer pendant de longs mois un traitement équitable, trouvant même dommage de ne pas trouver de terrain d accord concernant des salariés qui s étaient dévoués pendant des décennies au service de la Compagnie, et qu il était injuste de les laisser partir avec un goût amer dans la bouche. Après bien des relances, un rendez-vous nous fut offert fin septembre Et là, ce fut très clair : «nous sommes sûrs de notre bon droit, pas question de négocier quoi que soit»! Alors, nous nous sommes jetés dans la bataille! Non-Majoration de 30% de l ICL : Le «cas pilote» étant plus que positif, puisque nous avons déjà gagné aux Prud hommes et en appel, nous avons préparé (un grand merci à Claude MAZIER qui en est l artisan principal) un collectif de 34 PRPistes lésés. Cela a demandé beaucoup de travail car, bien que semblables, tous ces dossiers devaient être «personnalisés» avec les chiffres de chacun. Il a fallut expliquer, conseiller, vérifier, présenter, et assurer le lien avec notre avocate qui, ayant déménagé à Marseille, doit se déplacer tout exprès pour plaider à Saint Germain. Après une séance de conciliation de pure forme, chacun devant tout de même être présent, les 34 cas ont enfin pu être jugés sur le fond : notre optimisme était légitime, et nos efforts, récompensés : VOUS AVEZ GAGNE! Structure financière (ASF) : L âge ouvrant droit à une retraite à «taux plein», donc servie sans abattement, est resté 3 fixé dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO à 65 ans. Une structure financière, dite «ASF», rebaptisée «AGFF» (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) depuis l accord du 10 février 2001, prend intégralement en charge le surcoût pour les régimes complémentaires de l abaissement de 65 à 60 ans de l âge permettant la liquidation de la retraite «à taux plein» (c est ce qui permet d éviter une amputation de 22 % de nos retraites complémentaires lorsque l on prend sa retraite à 60 ans!). Mais l accord ne fixe toujours pas ces garanties d une manière définitive, puisqu une date butoir (1 er octobre 2003) a été fixée pour une négociation entre les partenaires sociaux. L année qui vient devrait être cruciale pour TOUT ce qui touche aux retraites. Toute notre Vigilance sera requise Minoration de l ICL : Les PRPistes ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein à 60 ans arrivent de plus en plus nombreux au «dénouement» de leur condition de préretraité La Direction, bien sûr, y a pensé, puisqu elle «minore» allègrement leur ICL de 5 % pour ceux prenant leur retraite à partir de 61 ans, de 10 % à partir de 62 ans, 20 % à partir de 63 ans et de 40 % à partir de 64 ans Nous examinons toujours les chances de réussite d une action «contentieuse» sur ce sujet. Que les concernés potentiels se manifestent, et qu ils viennent apporter leur contribution à ce dossier difficile! Internet : Notre population de PRPistes manifestant de plus en plus une nette tendance à une propagation «géographiquement dispersive», nous avons développé un excellent outil de convivialité et de rapprochement entre nous tous. Notre Webmaster en chef (Alain Gandossi bien sûr!) continue a faire un excellent travail. Il nous a concocté un très bel outil sur Internet qui nous permet de nous tenir informé d une manière exhaustive, grâce à une

4 mise à jour permanente, et de dialoguer entre nous : toute l actualité PRPiste d un simple «clic»! Alain qui a tenu à tester son site en «grandeur nature», l a trouvé tellement bien qu il est resté en exil dans sa lointaine province, pour le plaisir de surfer à distance Que tous ceux qui ont une adresse électronique nous la communiquent d une part, et d autre part, qu ils n oublient surtout pas de nous informer de tout changement d adresse! Si vous n avez pas encore sauté le pas pour vous doter d un micro communicatif n hésitez pas à vous connecter à «Votre» site lors du passage chez vos enfants ou chez des amis «plus ou moins branchés»!! Tout ce dispositif a cependant un point faible : c est que notre staff est toujours sous dimensionné pour contrôler et assurer un suivi digne de ce nom : venez nous rejoindre EN MASSE pour faire face à l afflux de demandes de renseignements et vous donner un service digne de ce nom! Assiette de cotisations assurance vieillesse retenue par Bull : Le choix par Bull de l assiette de la retenue de ces cotisations durant notre période de PRP nous a fait perdre le bénéfice des meilleures années de salaires dans le calcul déterminant le montant de la retraite CNAV. Une demande de régularisation de cette assiette a été formulée auprès de la Direction, qui nous a opposé un refus. Nous avions donc choisi un cas pilote pour évaluer nos chances de succès dans une affaire qui nous concerne tous. Les premières estimations du préjudice montraient une perte de pension mensuelle, et à vie, de plusieurs centaines de francs! (entre 400 et 500 francs par mois pour plusieurs d entre-nous). La parole a été donnée aux Prud hommes : nous avons été déboutés. Quoi de neuf chez Bull : - En juin dernier Bull comptait salariés. En septembre, Et l on prévoit un chiffre moyen pour 2003 de Au premier semestre 2002, Bull a enregistré des pertes de 524 millions d euros et le départ de plus de personnes. - Les facturations du 3 ème trimestre ont chuté de 18,2 %. - Le Chiffre d Affaires pour les neuf premiers mois a baissé de 17,8 % à 1,09 milliard d euros. - La Compagnie devra rembourser d ici à juillet 2003 l avance de 450 millions d euros consentie par l Etat. - Le cours de l action : autour de 0,50. Débat sur la Mutuelle Bull : Suite aux augmentations continuelles et très importantes de nos cotisations (+ 24,29 % au 01/01/03 pour un CMA avec conjoint s ajoutant aux 24 % au 1 er juillet passé), suite à l érosion continuelle des salariés de Bull, suite au fait qu il devient de plus en plus difficile d être accepté par une mutuelle au fur et à mesure que nous avançons en âge.nous avons entamé une réflexion sur le sujet. Aides, conseils et communication : Gestion du site Internet dédié à l information nous concernant, Edition du Bulletin d Information, Contacts avec la Direction et les Syndicats, Tenue de statistiques, Préparation et organisation de l Assemblée Générale, Permanence bi-mensuelle en 2002, mensuelle à partir de maintenant, Tenue à jour des fichiers, Suivi de l actualité nous concernant, Conseils sur de nombreux sujets, tels que fiscalité, passage à la retraite, calcul d ICL, préavis, solde de tout compte, points de retraite, etc Parmi les conseils que nous rappelons volontiers : N oubliez jamais que vous ne toucherez aucune pension tant que vous n en aurez pas fait une demande expresse!!! (et ne croyez

5 surtout pas qu il n y a que le voisin qui soit atteint de trou de mémoire!!) De même, rappelez-vous que l ICL n est pas imposable, en toute légalité d ailleurs, mais que ce n est pas une raison pour aller titiller l inspecteur des impôts en la déclarant (si, si, cela s est malheureusement déjà vu, le secret professionnel nous interdisant de donner des noms!!!). RK 2 RAPPORT FINANCIER PÉRIODE JANVIER 2002 / JANVIER 2003 Les RECETTES de l APV proviennent des 51 cotisations 2000 et 2001 de nos adhérents retardataires, de 93 cotisations pour l année 2002 auxquelles s ajoutent 17 cotisations anticipées pour 2003 et 2 cotisations anticipées pour 2004 soit un total de 163 cotisations. Le total de ces cotisations se monte à 2 038,66, soit une baisse de 10 % par rapport à l exercice Cette baisse est due à une diminution (faible) de nos adhérents de 4 %, mais surtout au fait qu un nombre important de nos adhérents sont en retraite (60 % du total de nos adhérents contre 40 % en 2001). Toutefois cette baisse de recettes due aux retraités est un peu compensée par trois cotisations de soutien pour un total de 105. Beaucoup de ceux qui participent ont bien sûr quelques problèmes avec Bull soit pour la majoration de leur ICL, soit pour la minoration, mais il faut par solidarité que ceux qui ont été traités correctement participent. Rappelons que nous avons enregistré 485 adhésions en adhésions en adhésions en adhésions en adhésions en adhésions en adhésions en 2002 Malgré un recul de 10 % du montant des cotisations, notre exercice 2002 est encore bénéficiaire de environ hors revenu financier. Le CE des CLAYES continue à héberger nos permanences du mardi (2 ème mardi de chaque mois, sauf vacances scolaires, ponts et jours fériés) et prend en charge les frais de tirages et d expédition de notre bulletin PRP News. A ce propos nous n enverrons ce PRP News qu à ceux qui ont cotisé depuis 2000 afin de diminuer les frais. 5

6 Le placement à la Caisse d Epargne de nos réserves nous a rapporté environ 505. Nos DEPENSES s élèvent à 9 421,40 ce qui représente une hausse de 616 % par rapport à l exercice Elles peuvent s analyser en trois groupes principaux : Les Frais d animation de l Association (correspondance, bureau, AG 2001) pour un montant de 187,82 au lieu de 318,00 pour l exercice Ceci est dû à un envoi plus réduit en nombre et en quantité des PRP News. Les Frais de Déplacements pour un montant de 821,79 en diminution par rapport à 2001 (1 030,00 ). Les Frais d Avocat pour les 30 % ICL se sont élevés à 8 411,79 avec les frais pour la Cour de Cassation et les 34 dossiers aux Prud hommes de St Germain en Laye. Pour ces 34 dossiers, les fonds avaient été approvisionnés principalement dans l exercice précédent (seuls six d entre eux l ont été sur 2002). L EXERCICE 2002 donne un résultat négatif de 6 288,76. Ce résultat est dû aux frais de dossier des 30 % ICL. Sans eux le résultat serait positif d environ hors revenu financier. Le BILAN 2002 présente, après affectation des résultats de l exercice 2002 hors frais de dossier 30 % ICL et de l affectation des dépenses d avocat au poste «Provision 30 % ICL», un solde positif de 1 530,47. Le Poste provision 30 % ICL se monte aujourd hui à un total de 3 061,53 au lieu de 9 550, la Réserve de Vigilance ne changeant pratiquement pas ( au lieu de ). La réserve de fonctionnement est stable à au lieu de Ceci devrait suffire à faire face aux demandes pour les «cas pilote» de majoration ICL en cours et pour les futurs «cas pilote» de minoration. 3 FIXATION DES COTISATIONS 2003 Malgré la baisse de 10% des recettes des cotisations, le résultat de l exercice 2002 (hors recettes et dépenses pour les prud hommes et la cassation) est encore bénéficiaire d environ 1 000, malgré les passages en retraite et la baisse du nombre d adhérents. Nous pensons que ce sera encore le cas en 2003 avec une prévision de baisse de nos adhérents du même niveau qu en 2002, ainsi qu une augmentation du nombre de retraités. En effet, même si nos dépenses augmentent un peu en 2003 (nous avons été très sages en 2002) nous avons un poste qui baissera: celui des frais de déplacement. En effet en 2003 nous n aurons qu une seule réunion par mois (sauf exception) et ceci hors période de vacances scolaires, et nous prévoyons l envoi que de deux PRP News comme en Nous proposons donc à l Assemblée Générale de reconduire pour l année 2003 les mêmes types et montants de cotisations, soit : 15 pour les PRPistes non retraités au 1/2/ pour les retraités avant le 1/2/2003 ou les FNE complets Les cotisations de soutien seront les bienvenues et nous remercions par avance ces généreux PRPistes. CM N hésitez pas à envoyer vos commentaires sur les différents sujets traités dans ce PRPNews à l adresse suivante : CM 6

7 4 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMNISTRATION Notre équipe comporte actuellement treize membres : Daniel Anseaume Bruno Arfeux Alain Berbonde Philippe Bernadet Michel Bibiche Alain Gandossi Daniel Gouesmel Maurice Grancher Roger Kahane Claude Mazier Gérard Méry Jean-Pierre Millot Jacques Pauly Nous soumettons le renouvellement de leur mandat au vote de l Assemblée Générale. A titre indicatif fonctions de chacun : Bureau de l'association : Président Vice-Président Trésorier Secrétaire Roger Kahane Maurice Grancher Claude Mazier Michel Bibiche Commissions et leurs responsables :: Calculs ICL et Problèmes de Retraite Non-Majoration ICL Minoration ICL Bases de Données, PRP News et Site WEB Assemblée Générale et Logistique Contrats PRP 1995 Corresp. Louveciennes Michel Bibiche Daniel Gouesmel Maurice Grancher Jean-Pierre Millot Roger Kahane Claude Mazier Bruno Arfeux Alain Berbonde Philippe Bernadet Jacques Pauly Alain Gandossi Daniel Anseaume Claude Mazier Gérard Méry AG AUTRES SUJETS NON-MAJORATION DE L ICL Bien que l élément déclencheur ait été le gain en Appel à la Cour de Versailles de notre Président et que la préparation des dossiers ait commencé en 2001, nous pouvons dire que l année 2002 a été l année de la majoration de 30 % de l ICL pour nos adhérents. L année 2001 avait vu aussi deux de nos collègues de GRENOBLE gagner devant les Prud hommes. Nous avons alors sensibilisé nos adhérents cadres licenciés à moins de 60 ans dont l ancienneté chez Bull était de moins de 34 ans et 10 mois et qui n avaient pas signé leur solde de tout compte. Plus de 60 personnes se trouvaient dans ce cas. Nous avions essayé de trouver un point d entente avec la direction de Bull, mais, peine perdue, elle nous a plutôt mené en bateau et retardé notre action. Finalement 34 personnes (dont une avec retard) ont instruit leurs dossiers qui ont été transmis à notre avocate en janvier Celle-ci a lancé la procédure devant le Conseil des Prud hommes de Saint-Germain en Laye, Conseil valable pour tous nos adhérents quel qu ait été leur lieu de travail car c est celui du Siège Social de Bull. Une Séance de Conciliation a eu lieu le 25 mars Presque la totalité des personnes concernées étaient présentes. Bull bien sur a refusé toute conciliation. A cette occasion notre avocate s est aperçue que certaines personnes n avaient pas reçues de Notification de Licenciement ou que celle-ci avait été antidatée. La Séance des plaidoiries ou d explications a été fixée au 30 Septembre Pendant l été, nous avons reçu notre dossier que nous avons pu vérifier avant que notre avocate puisse l envoyer à la partie adverse et aux Prud hommes. Cette Séance a bien eu lieu le 30 Septembre. Presque la totalité des plaignants était présents. Nous pouvons dire merci à notre avocate car la partie adverse a essayé de tout faire pour reporter la Séance. 7

8 La plaidoirie faite par notre avocate a porté sur le fait que la jurisprudence (plusieurs cas en la matière) indiquait que le licenciement prenait effet à la date de notification de licenciement et que donc les plaignants n avaient pas 60 ans à cette date, et qu ils avaient donc droit à une majoration de 30 % de leur ICL, cette indemnité étant calculée avec leur ancienneté à la fin du préavis. Elle a réclamé aussi une indemnité pour résistance abusive ainsi que 6 mois de salaires pour ceux qui n avaient pas reçu de notification de licenciement ou qui avaient été antidatés. Le Jugement devait être rendu le 25 Novembre. Et le jugement a été rendu : Bull est condamné à payer la majoration de 30 % de l ICL ainsi que 250 par plaignant pour les frais d avocat. Pour les autres points nous avons été déboutés comme cela avait été le cas précédemment. Le Conseil des Prud hommes a finalement envoyé par courrier recommandé le 27 décembre les conclusions à chaque personne concernée. Bull, à partir de cette date, a un mois pour faire Appel. Cet article étant réalisé trop tôt pour vous informer dès maintenant, nous mettrons un papillon pour vous prévenir lors de l envoi du PRP News. Que va -t -il se passer maintenant? Notre avocate va faire le nécessaire pour récupérer auprès de Bull les sommes dues (la majoration de 30% + les 250 ). Cet argent va sur un fond spécial propre aux Avocats. Le cabinet GRUMBACH redistribuera les sommes dues amputées de 11,96 % pour la majoration et de 10 sur les frais d avocats (frais de notre avocate). Mettez cet argent à la Caisse d Epargne! Si Bull fait Appel : Dès février nous constiturons nos dossiers avec notre avocate. Les frais sont identiques à celui des Prud Hommes. Notre cas sera défendu devant la Cour d Appel de Versailles vers l été Si Bull ne fait pas Appel : L affaire est terminée. Vous pouvez faire ce que vous voulez de votre argent. J ai envie de croire au Père Noël! Pour notre retardataire, la Séance de conciliation a eu lieu le 25 octobre 2002 et le jugement au mois d avril Il pourra sans doute rattraper le groupe pour la Cour d Appel. Deux autres cas ont été devant la Cour d Appel de Versailles en 2002 : * Celui d un collègue défendu par un autre cabinet d avocat que le nôtre. Il avait perdu devant les Prud Hommes de Versailles. Il a perdu devant la Cour d Appel en Mai Il part en Cassation avec le même avocat que notre Président R. KAHANE. Il nous avait envoyé le jugement que nous avions transmis à notre avocate. Elle avait mentionné ce cas dans sa plaidoirie du 30 septembre. Notre jugement n en a pas été affecté. * L autre cas est celui de J. MONGAULT qui demandait outre la majoration de 30 % une réparation pour la perte subie pour sa retraite de Sécurité Sociale, Bull ayant «arbitrairement décidé» de ne payer les cotisations qu à 50 % puisque l on ne travaillait plus qu à 50 %. Ce cas avait été jugé devant les Prud hommes de St Germain en Laye. Il avait gagné fin 2001 pour la majoration de l ICL et été débouté pour la CNAVTS. Il a été en Appel devant la Cour de Versailles. Le jugement a eu lieu au mois d octobre Il vient juste de nous être communiqué : il a de nouveau gagné pour la majoration de l ICL et de nouveau perdu pour la CNAVTS. Bull a deux mois pour aller en Cassation pour la majoration soit jusqu au 23 février. Nous voyons que le cas de notre camarade précédent n a pas perturbé la Cour d Appel et que c est de bonne augure pour les 34 dossiers potentiels à venir. Lors de la dernière Assemblée Générale, vous nous aviez demandé de reprendre contact avec la Direction, suite au changement de personne. 8

9 Nous vous y avions répondu positivement mais une fois le résultat de notre action connue. C est le cas maintenant. Nous essaierons donc de plaider notre cause devant M. BONELLI. Mais chat échaudé craint l eau froide : nous ne perdrons plus de temps pour la préparation de notre dossier devant la Cour d Appel si Bull a fait cette action. Nous espérons que cette année 2003 sera l année de la confirmation de nos demandes devant la Cour d Appel et la Cour de Cassation. Il y aura peut-être un petit reliquat pour 2004! MINORATION DE L ICL CM Les années passent et, quand elle n est pas déjà là, la retraite approche. Et avec elle, pour beaucoup d entre nous, la découverte tardive d une triste réalité : notre ICL sera amputée. De quoi s agit-il? L abaissement de l âge de la retraite à partir de 60 ans s est traduit par la mise à jour, le 12 septembre 1983, de la Convention Collective de la Métallurgie, modifiant, par le nouvel article 29, la définition des indemnités de congédiement. Bull, se fondant sur la lecture EXCLUSIVE de l alinéa 6 de cet article, minore l ICL des personnes prenant leur retraite après 60 ans : de 5% à 61 ans révolus, de 10% à 62 ans révolus, de 20% à 63 ans révolus, et de 40% à 64 ans révolus. Certains, très peu nombreux, avaient vu venir ce mauvais coup et s en étaient prémuni lors de la signature de l avenant à leur contrat de travail. Quelques uns, encore moins nombreux, n ont pas subi cette injustice bien que n ayant pas fait insérer de clause protectrice dans l avenant à leur contrat de travail Mais pour l immense majorité des PRPistes, ce ne fut (ne sera pas) pas le cas, et le préjudice pour beaucoup est ou sera énorme. Comment combattre cette injustice? Se battre, chacun pour soi? Echec assuré. Se battre ensemble? Oui mais comment? Difficile de se motiver pour cinq ou même dix pour cent de perte Oui mais, pour une ancienneté de 30 ans chez Bull, l ICL est de 18 mois; et 5% de minoration c est presque un mois d ICL! Et puis la Compagnie va si mal. Oui mais certains, encore maintenant, négocient leur départ bien au delà de la Convention Collective, sans parler des deux ans de salaire qu aurait touché un de nos PDG pour son départ de Bull (CAPITAL de décembre 2002). Il faudra engager des frais, consacrer du temps à une procédure longue et incertaine. Oui mais ce sera le travail de notre avocate et pour les frais: c est 12% sur les sommes récupérées. Ce qui est certain c est que si nous ne faisons rien aujourd hui, demain il sera trop tard. Nous sommes plus de cent concernés par ce problème. Les plus pénalisés seront ceux qui partiront le plus tard. Alors que faire? D abord, se mobiliser. Etre solidaires. Aider nos élus qui se battent comme ils l'ont fait pour les 34 qui viennent de gagner contre Bull pour la non majoration de 30 % de leur ICL. Comment? En leur donnant, dès maintenant, les éléments nécessaires à l évaluation précise et exhaustive de la situation de chacun. - Êtes vous déjà concernés? - Quand le serez vous? 9

10 - De combien sera la diminution de votre ICL? - Avez vous fait insérer des clauses particulières dans l avenant à votre contrat de travail? - etc.. Tout cela a déjà été demandé il y a plus d un an. Très peu ont répondu. Aujourd hui le temps presse. Si nous voulons nous défendre, ne pas subir passivement le mauvais sort que l on nous réserve, alors le temps est venu d agir. Renseignez le plus complètement et le plus précisément possible la fiche jointe à ce numéro de PRP News (Annexe 6), et faites nous la parvenir sans tarder. N oubliez pas également de remplir le questionnaire figurant au bas de l Annexe 4. - Relisez vos contrats. Chaque cas a sa particularité qui nous permettra peut-être d avancer, d argumenter, de convaincre. - Faites nous part de vos remarques, de vos suggestions, de vos propositions, de vos idées. Nous avons travaillé sur le sujet et transmis à notre avocate un dossier complet développant plusieurs arguments que nous vous présenterons lors de l Assemblée générale. Nous attendons pour le moment la réponse de notre avocate à ces argumentations pour déterminer la marche à suivre. Comme les cas de minoration vont s étaler de 2000 à 2006, et compte tenu de la longueur des procédures, il faudra pour aller aux Prud Hommes se poser la question de choisir un cas pilote ou un premier ensemble de personnes minorées. Une action commune, solidaire et forte nous a permis de gagner dans l affaire de la nonmajoration de l ICL (voir article à ce sujet). Serons nous encore cette fois à la hauteur? Bonne année à tous. BA PROBLEME DE MUTUELLE Exposé du problème Les remboursements de la Sécurité Sociale étant dans de nombreux cas nettement inférieurs aux frais engagés, il est prudent de cotiser à une caisse santé complémentaire. Les PRPistes comme les autres salariés de BULL sont obligatoirement adhérents à la Mutuelle BULL. Par contre les ex-prpistes (en FNE ou en retraite) peuvent librement choisir une autre caisse santé complémentaire ; ils ont d ailleurs dû confirmer leur adhésion à la Mutuelle BULL pour ne pas en être définitivement exclus. Dès qu il y a un choix on doit tout naturellement évaluer certaines des solutions possibles, et dans ce cas particulier la tâche n est pas facile : le choix est vaste, les caisses étant nombreuses, les critères ne sont pas simples : si le coût (cotisations) est facile à appréhender, les prestations le sont beaucoup moins ; les remboursements sont en effet très variables d une caisse à l autre, et il en est de même pour chaque nature de soin dans une même caisse. Il est clair que les prestations de la Mutuelle BULL (notamment celles de la CMA) sont excellentes, mais que faut-il penser des cotisations demandées aux ex-bull? L Association s est posé la question dans le passé sans chercher à l approfondir compte tenu de la difficulté. Elle se l est reposée récemment à l occasion de l augmentation importante des cotisations faite par la Mutuelle BULL en juillet 2002 (24% en moyenne pour les couples) et de la perspective d une nouvelle augmentation du même ordre en janvier Ces augmentations s expliquent notamment par la diminution de la solidarité des actifs (montant global versé par les salariés et l entreprise) envers les ex-bull, elle-même conséquence de la réduction continue des effectifs de BULL. 10

11 Ce point nous conduit également à nous interroger sur la pérennité de la Mutuelle BULL. Recherche de solution La recherche individuelle ne peut être que celle d une alternative à la Mutuelle BULL. Elle n est pas totalement à exclure dans certains cas, mais elle a toutefois peu de chance d être fructueuse dans le cas général : les caisses santé non mutualistes sont a priori moins performantes (cotisations / prestations) que les mutuelles, les mutuelles n ont pas vocation à accepter des adhérents individuels. L Association des PRPistes Vigilants se trouve donc confrontée à la recherche d une solution collective, dans laquelle les prestations offertes par la Mutuelle BULL (CMA et CMR) sont globalement à conserver comme donnée du problème. L évaluation de la solution doit porter sur son coût et sa pérennité (en coût et en prestations). L ACS (association des préretraités et retraités BULL) ayant commencé une étude dans ce sens depuis fin 2001, nous avons contacté ses responsables pour les interroger sur leur démarche, leurs premiers résultats, et leur proposer notre coopération. Leurs premiers résultats ont été publiés dans la «Lettre de l ACS» en mai et novembre 2002 : une analyse de l évolution des cotisations de la Mutuelle BULL, et l impact de la décroissance continue de la solidarité des actifs, une comparaison entre la Mutuelle BULL et des mutuelles de l Union des Mutuelles Cogérées : d une part sur le remboursement maximum par acte, et d autre part sur la cotisation pour un couple, une enquête auprès de ses adhérents et l analyse des résultats. Il faut noter qu une large majorité des adhérents de l ACS lui donne pouvoir pour 11 confronter l offre de la Mutuelle BULL à celles de grands groupes de mutuelles. L association des PRPistes vigilants adhère à cette démarche qui rejoint ses préoccupations, et attend les conclusions du groupe de travail de l ACS. A suivre. TRIBUNE LIBRE MB Daniel Gouesmel administrateur UGICT-CGT de l AGIRC présente ci-dessous le point de vue de sa centrale syndicale. QUELLE RÉFORME DES RETRAITES? Des décisions importantes seront prises en matière de retraites au cours du premier semestre 2003, a indiqué récemment le ministre des affaires sociales. Des négociations seront entreprises avec les partenaires sociaux dès février Il faut mener sans plus attendre un débat de fond sur la réforme des retraites. La CGT, quant à elle, propose une réforme en profondeur basée sur : Une philosophie : Celle-ci est basée sur le droit pour tous à la retraite à taux plein dès l âge de 60 ans avec la garantie d un taux de remplacement minimum de 75 %. Le financement des retraites par répartition doit être garanti durant les 4 ou 5 prochaines décennies. Ces éléments doivent être au cœur du contrat entre générations.

12 Une vision à long terme : Le maintien des droits tels qu ils existent aujourd hui exigera, à âge de départ inchangé, un accroissement progressif de la part des richesses créées par le travail, consacrée à leur financement. Mais les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer celui-ci existeront car la masse des richesses créées ne cessera de croître sur la période considérée. Alors que de 1950 à 2000, la part du PIB affectée aux retraites est passée de 4 à 13 %, n est-il pas possible de passer celle-ci à 18 %, voire un peu plus pour assurer des retraites décentes à ce qui sera à terme un tiers de la population d ici à 2040? Des propositions : Nous ne citerons que les principales d entre elles : 1) Accès pour tous à 60 ans, à une retraite nette au moins égale à 75 % du revenu net d activité, toutes primes comprises. 2) Ces 75 % devront s apprécier par rapport à la Rémunération Annuelle Moyenne des dix meilleures années de carrière. 3) Indexation des pensions et de la Rémunération Annuelle Nette sur l évolution des rémunérations nettes. Pour permettre à tous de partir avec un taux plein à 60 ans, nous proposons : La validation dans tous les régimes, en plus des périodes déjà prises en compte (chômage, maladie, maternité, congé parental, invalidité, service civil ou militaire), des périodes de formation (études supérieures ou apprentissage), de recherche d un premier emploi, puis d un emploi stable, dès l âge de 18 ans. préconisons une réforme du financement portant sur les points suivants : - Intégration dans l assiette des cotisations de tous les éléments de rémunération qui n y sont actuellement pas soumis. - Extension de l assiette de la cotisation patronale à l ensemble de la valeur ajoutée, avec modulation de cette cotisation en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, pour favoriser les entreprises qui crée des emplois. - Taxation des revenus financiers des entreprises à hauteur de la contribution des salariés. - Recours ensuite à des augmentations de cotisations pour faire face aux besoins de financement non couverts par les mesures précédentes. Il faudra veiller notamment à harmoniser le taux de cotisation sur la tranche B (AGIRC) avec celui sur la tranche A (CNAV + ARRCO) pour relever le taux de remplacement de la tranche B. Chacun aura perçu que ces propositions s inscrivent dans le cadre d une retraite par répartition solidaire. Même si, devant les scandales boursiers, les chantres de la capitalisation et des fonds de pension font actuellement grise mine, ils n en renoncent pas pour autant et la bataille pour la défense et la pérennisation de la répartition est loin d être terminée. C est sur la base de ces propositions que la CGT mène le débat de fond nécessaire avec l ensemble des salariés et des acteurs de la vie sociale du pays. Une réforme du financement : Pour garantir le financement de ces droits durant les 50 prochaines années, nous DG 12

13 COMMENT RÉUSSIR SON CHANGEMENT DE LIEU DE RÉSIDENCE De nombreux PRPistes changent de domicile une fois leur retraite liquidée, ou bien même avant cet événement dès qu ils sont en congé de fin de carrière, soit qu ils désirent se rapprocher de leurs enfants, soit qu ils veulent retrouver leurs racines dans la province de leurs aïeux ou tout simplement changer d air. Le risque de déracinement n est pas à négliger, surtout lorsque l on se retrouve en pays quasiinconnu (les copains d enfance ne sont pas toujours au rendez-vous) ; se refaire des amis est plus difficile en retraite que lorsque l on est en pleine activité. Une association nationale, l Accueil des Villes Françaises (AVF) apporte une réponse à ceux qui se trouvent dans cette situation, en changeant de ville, voire même de pays, pour raison professionnelle ou familiale. 400 AVF locaux, Adhérents, bénévoles sont là pour faciliter la mobilité géographique, former et accueillir les nouveaux arrivants, recréer avec eux un tissu social et amical. Ces associations sont là pour vous piloter dans votre nouveau lieu de résidence, non seulement en vous fournissant des renseignements pratiques, mais aussi en vous proposant des activités (sportives, culturelles, ludiques) vous permettant de rencontrer d autres personnes, anciens et nouveaux résidents (des futurs amis?), et également de vous faire découvrir votre nouvelle région. Peut-être goûterez-vous, vous-même, aux joies du bénévolat L Union Nationale des AVF peut être contactée au 3 rue de Paradis à Paris (10 ème ) ; vous pouvez interroger son site Web (http://www.avf.asso.fr) pour découvrir les coordonnées de l AVF locale la plus proche (il y en a même en région parisienne!). AG 13

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