DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme des bourses régionales des étudiants des formations sanitaires et sociales - Modification du règlement et individualisation 2013 LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2013, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011, VU le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales adopté par le Conseil Régional du 24 avril 2007, CONSIDERANT : - que la Région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements autorisés ou agréés à dispenser les formations sociales initiales et dans les écoles de formation paramédicale et de sages-femmes. - que conformément aux règles minimales de taux et de barème fixées par décret, le règlement régional des bourses fixe les conditions d éligibilité à la bourse et les modalités de son attribution 1/13

2 - qu en application du règlement d attribution des bourses sanitaires et sociales, le budget régional 2013 devra couvrir le versement du solde des bourses de la rentrée de septembre 2012, la totalité des bourses des rentrées de janvier et mars 2013, la fraction des bourses de la rentrée de septembre 2013 ainsi que les éventuels recours. Il convient d engager les transférés par l Etat. - que dans un souci d économie de coûts, la gestion informatisée des dossiers de demande de bourse des élèves des formations sanitaires et sociales sera effectuée dans le progiciel Sésame.Subventions à compter de la rentrée de janvier 2013, - que conformément à la réglementation, il convient d ajouter à la liste des formations éligibles à la bourse régionale la formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale (CAFERUIS) dispensée par l Institut Régional de Travail Social (IRTS) qui a reçu l agrément régional pour 10 places accessibles en voie directe, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accorder une bourse aux bénéficiaires répondant aux conditions d attribution fixées dans le règlement des bourses sanitaires et sociales régionales, de suivre l avis de la commission consultative pour les situations particulières n entrant pas dans les critères d attribution prévus dans ce règlement de verser aux bénéficiaires le montant correspondant à l acompte, à la mensualité, à la fraction ou à la totalité de la bourse qui leur est attribuée, selon le cas, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre du budget 2013 de la Région d autoriser le Président à signer les arrêtés fixant les listes de bénéficiaires et le montant de la bourse à leur verser, ainsi que tout document visant à effectuer le versement aux bénéficiaires concernés. de supprimer la référence à l utilisation de l ancien outil informatique dédié à la gestion des bourses depuis 2007, d accepter d ouvrir le droit à la bourse, dès la rentrée de septembre 2013, aux étudiants inscrits dans la formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale (CAFERUIS), dispensée par l Institut Régional du Travail Social, conformément à la réglementation en vigueur, de modifier en conséquence le règlement d attribution des bourses joint en annexe, Le Président Christian BOURQUIN 2/13

3 N dossier safir Objet Montant Bourses sanitaires et sociales /13

4 REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES La bourse régionale participe à l égalité des chances dans l accès aux formations sanitaires et sociales initiales agréées ou autorisées par la Région. Elle constitue une aide aux élèves dont les revenus familiaux ou personnels sont reconnus insuffisants et sous réserve qu ils remplissent les conditions d attribution énumérées dans le présent règlement. I CADRE JURIDIQUE REGISSANT LE SYSTEME D ATTRIBUTION DES BOURSES La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves des formations sanitaires et sociales inscrits dans : les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région au terme de l article L du code de l action sociale et des familles. les instituts et écoles de formation paramédicale, autorisés par la Région au terme de l article L du code de la santé publique. les écoles de sages-femmes agréées par la Région au terme de l article L du code de la santé publique. Les règles minimales de taux et de barème des bourses régionales sont fixées par les décrets du 3 mai 2005 et n du 4 mai II CRITERES D ELIGIBILITE II.a les formations éligibles Les formations éligibles à la bourse sanitaire et sociale régionale sont les formations sociales et les formations paramédicales et de sage-femme énumérées ci-dessous. Ces formations doivent être dispensées dans un centre de formation agréé ou autorisé par le Conseil Régional Languedoc- Roussillon. Formations initiales sociales : Diplôme d état d assistant de service social (DEASS) Diplôme d état d éducateur spécialisé (DEES) Diplôme d état d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) Diplôme d état de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) Diplôme d état de moniteur éducateur (DEME) Diplôme d état de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) Diplôme d état d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Diplôme d état d éducateur technique spécialisé (DEETS) Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsabilité d unité d intervention sociale (CAFERUIS) 4/13

5 Formations paramédicales et de sage-femme : Diplôme d état d infirmier(ère), d infirmier(ère) de bloc opératoire, d infirmier(ère) anesthésiste Diplôme de cadre de santé Diplôme d ambulancier Diplôme d état d aide soignante Diplôme d état de puéricultrice Diplôme d état d auxiliaire de puériculture Diplôme d état de masseur kinésithérapeute Diplôme d état d ergothérapeute Diplôme d état de manipulateur d électroradiologie médicale Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière Diplôme d état de sage-femme Les préparations au concours d entrée dans ces formations n ouvrent pas droit à la bourse, II.b le public éligible conditions générales Etre inscrit dans un établissement agrée ou autorisé par la Région Languedoc Roussillon dans une des formations définies au paragraphe II.a Etre de nationalité française ou ressortissant d un pays de l Union européenne ou étranger en situation régulière en France, Avoir déposé dans les délais fixés une demande de bourse. Le dépôt d une demande de bourse comporte deux phases indissociables l une de l autre : - la saisie en ligne sur le site régional dédié à ce dispositif - l envoi des pièces justificatives Justifier d un niveau de ressources permettant de situer la demande dans le barème Les élèves demandeurs d emploi doivent être inscrits à Pôle Emploi Etre assidu aux cours et se présenter aux examens. Aucune condition de résidence sur le territoire régional ne peut être opposée aux élèves. Aucune condition d âge n est requise conditions particulières L élève peut bénéficier de la bourse pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. En cas d événement exceptionnel entraînant une diminution notable et durable des ressources intervenu entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture du dépôt des dossiers de demande de bourses, l élève peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir les justificatifs permettant de calculer précisément la perte de revenus et/ou les ressources actuelles de l étudiant ou de sa famille. Ce changement peut être consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès, une perte d activité professionnelle. Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande. En cas d événement exceptionnel survenu en cours de formation entraînant une diminution notable et durable des ressources, l élève peut introduire une demande de bourse à tout moment sous réserve de fournir les justificatifs permettant de l attester. Ce changement peut être consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès, une perte d activité professionnelle. 5/13

6 conditions de cumul des aides La bourse régionale est réservée à des élèves qui ne peuvent pas bénéficier d autres aides, notamment de celles provenant de la réglementation de la formation professionnelle. L aide régionale n est donc pas cumulable avec : le statut de salarié du secteur privé et du secteur public, quelle que soit la situation (disponibilité, congé parental, congé individuel de formation ) un contrat emploi / formation ou un contrat aidé : - contrat de qualification ou de professionnalisation - contrat d apprentissage les allocations de chômage (sauf dérogation accordée par la commission consultative) une aide à la formation professionnelle pour la formation au titre de laquelle la bourse est demandée, une bourse ou une allocation d études pour la formation au titre de laquelle la bourse est demandée, Cas du RSA : pour les non salariés, le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne peut pas se substituer au système de bourses. Il appartient donc aux bénéficiaires du RSA qui entrent en formation de signaler leur changement de situation à la caisse d allocations familiales. Ce changement est de nature à modifier le droit au RSA, qui peut être suspendu ou ajusté. Il est à noter cependant que dans certains cas, la formation peut être retenue comme activité d insertion. Le droit étant maintenu, il y aura lieu de tenir compte de cette ressource dans l appréciation du droit à l attribution de la bourse. La gratification visée au décret du 31 janvier 2008 ne constitue pas un obstacle à l attribution de la bourse III - CRITERES D ATTRIBUTION L aide régionale est attribuée en fonction de la situation financière et sociale de l élève ou de sa famille. La bourse régionale constitue une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elle ne peut se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l élève doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d un conjoint ) La bourse est attribuée pour l année de formation en cours. Elle ne saurait être rétroactive. Le barème des plafonds de revenus joint en annexe détermine l échelon de bourse à retenir pour un bénéficiaire en prenant en compte d une part, le nombre de ses points de charge et d autre part, le montant de ses ressources. Les échelons, les barèmes de plafonds de ressources et les taux sont joints en annexe. Le montant annuel de la bourse correspond à une année scolaire. Il est recalculé au prorata du temps de formation pour les formations d une durée inférieure à 10 mois. Il n y a pas de majoration du montant pour les formations dont la durée est supérieure à 10 mois. Les conditions d accès à la sécurité sociale étudiante et les possibilités d exonération des frais de cotisation ressortent de dispositions particulières ne relevant pas du présent règlement. Les possibilités d exonération des droits d inscriptions ou frais de scolarité ne relèvent pas de ce règlement. 6/13

7 III.a points de charge Les points de charge, dont le détail figure en annexe, se réfèrent au handicap dont l élève peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare le domicile du centre de formation. Le domicile retenu pour le calcul de la distance est celui du foyer fiscal sur lequel seront calculés les droits de l élève. Les points de charge sont attribués sur justificatifs. (annexe 2) III.b revenus pris en compte Les revenus pris en compte dans le calcul de la bourse sont les revenus imposables à l impôt sur le revenu indiqués sur l avis d imposition de l année n-2. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l étranger ou dans les territoires d outre mer et ne figurant pas sur l avis d imposition. Les revenus retenus sont ceux : Figurant sur l avis d imposition de l élève ou de son couple (marié, pacsé (ou en situation de concubinage avec au moins un enfant à charge) si l élève ou le couple de l élève est indépendant financièrement. Pour être considéré indépendant financièrement, l élève doit justifier de trois conditions cumulatives : Avoir une déclaration fiscale différente de celle de ses parents Justifier un revenu personnel au minimum égal à 50% du SMIC brut annuel pour l élève seul ou à 90% du SMIC brut annuel pour le couple de l élève (hors pensions alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire brut en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 1600 heures annuelles d un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. (annexe 2) Lors du renouvellement de la bourse, le statut d indépendance financière acquis la première année est conservé si aucun changement de situation, hormis le niveau des revenus, n a eu lieu depuis la première demande. Figurant sur l avis d imposition du ou des parents et sur l avis d imposition de l élève s il en possède un s il n est pas indépendant financièrement. Les revenus pris en compte sont ceux des deux parents dans les cas suivants : les parents ne sont ni divorcés ni séparés, les parents de l élève ne sont pas mariés ou pacsés et ne peuvent pas apporter la preuve qu ils sont séparés, les parents divorcés ou séparés ont opté pour la garde alternée de l élève l élève était majeur au moment de la séparation ou du divorce et aucune pension alimentaire n a été versée par l un des parents à l autre En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus pris en compte sont ceux du parent à qui a été confiée la garde de l élève par décision de justice. En cas de remariage ou de pacs du parent à qui a été confiée la garde de l élève, les revenus retenus pour le calcul de la bourse sont ceux du couple remarié ou pacsé. III.c changement de situation fiscale Si un changement de situation fiscale consécutif à un mariage, un divorce, un décès, un pacs est intervenu au cours de l année n-2, l élève devra fournir tous les avis d imposition produits par les services fiscaux pour cette année fiscale. 7/13

8 IV - PROCEDURE D INSTRUCTION IV.a information sur les dates de saisie Pour chaque rentrée scolaire, la région fixe les dates de saisie des dossiers de demande de bourse. Les établissements de formation agréés ou autorisés par la région sont chargés d en informer les élèves par tous moyens de communication (affichage, mail, courrier ). Le non respect des dates limites de dépôt des demandes entraîne le rejet de la demande de bourse sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Président du Conseil Régional ou son représentant. IV.b le dépôt de la demande de bourse Le dépôt de la demande de bourse se fait en deux étapes : 1. l élève saisit son dossier sur le site internet dédié aux bourses sanitaires et sociales régionales aux dates fixées par la région pour chaque rentrée scolaire. Ces dates sont communiquées aux élèves par les établissements de formation (cf IV.a). Une déclaration réglementaire auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a été faite par la Région. 2. dans les 15 jours suivant la saisie de son dossier, l élève dépose ou envoie ses pièces justificatives (annexe 2) à l établissement de formation qui se charge de les transmettre par bordereau aux services de la Région dans les délais fixés. Les dossiers transmis directement à la Région par les élèves ne seront pas instruits. L établissement certifie l inscription de l élève dans la formation au titre de laquelle il sollicite la bourse. Le renouvellement de la bourse d une année à l autre n est pas automatique. L élève doit saisir une nouvelle demande chaque année. Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la déclaration de demande d aide régionale, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n du 31 juillet 1968 article 22. IV.c l instruction des demandes L instruction est effectuée par les services de la Région. 1. vérification des conditions générales et des pièces justificatives Les services de la Région vérifient que l élève remplit les conditions générales et éventuellement particulières de recevabilité. Ils s assurent également que les règles de non-cumul sont respectées. Les services de la Région vérifient les pièces justificatives. Si elles sont conformes, le dossier de l élève sera déclaré complet. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. En cas de besoin, les services de la Région sont autorisés à réclamer auprès de l élève des pièces justificatives autres que celles listées dans la demande originelle. L élève pourra transmettre ces pièces complémentaires directement aux services de la Région dans les délais impartis. Tous les dossiers restés incomplets seront rejetés. Les dossiers qui n auront pas été complétés dans les délais impartis ne pourront pas être instruits dans le cadre d un recours gracieux 8/13

9 2. Accord et rejet direct Les services de la Région instruisent tous les dossiers déclarés complets. Ils prononcent trois types de décision : attribution, rejet ou analyse en commission. Par principe, sont admis au bénéfice d une bourse, les élèves répondant aux conditions d attribution et aux critères de ressources pondérés des points de charge définis dans le barème joint en annexe. Dans le cas de certaines situations particulières justifiées (changement de situation intervenu entre la fin de période fiscale de référence et la date de la demande de bourse, revenus ne figurant pas sur l avis d imposition ), les agents instructeurs ajouteront ou retrancheront les montants afférents à ces changements de ceux figurant sur l avis d imposition de référence. De la même façon, sont réputés exclus du bénéfice d une bourse, les élèves qui ne satisfont pas aux critères d attribution. Les services de la Région identifient les dossiers pour lesquels le règlement ne peut être appliqué et les soumettent à la commission consultative d attribution des bourses. 3. commission consultative Elle est présidée par le Président de la Région Languedoc Roussillon ou son représentant. Elle comprend : - les services de la Région - le directeur de l établissement de formation ou son représentant, ainsi qu un représentant des élèves et élèves qui donnent leur avis sur les seules demandes émanant de leur établissement. Le président de la commission peut inviter le cas échéant toute personne qualifiée dont la participation est jugée utile pour éclairer des questions particulières. Les centres de formation sont ceux dont les élèves présentent des demandes de bourses qui posent question. Le représentant des élèves est désigné par l ensemble des élèves de chaque centre de formation. Les modalités de désignation sont laissées à l appréciation de l établissement au regard des conditions de représentativité des élèves en formation. Le rôle de la commission est d émettre un avis sur les demandes de bourses qui posent question. En cas de désaccord, la commission peut procéder à un vote. Dans ce cas, la voix du président est prépondérante. La commission établit la liste des avis qu elle émet sur chaque demande. Toute proposition de rejet de la demande doit être motivée. Les membres sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers des débats et des délibérations de la commission. V - LA DECISION Le conseil régional ou la commission permanente du conseil régional décide de l attribution des bourses aux bénéficiaires. Le président de la Région prend un arrêté fixant la liste des élèves bénéficiaires, assortie pour chacun de l échelon, du montant annuel et mensuel ainsi que du montant du premier acompte de la bourse correspondante. V.a la notification La décision d attribution ou de rejet est notifiée par la Région aux intéressés par l intermédiaire du centre de formation qui la remet à l élève contre sa signature sur une liste d émargement datée. En cas de rejet, le motif figure dans la notification. 9/13

10 V.b les recours La notification de la décision mentionne les voies de recours. Le recours gracieux doit obligatoirement être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision à l intéressé. Le recours gracieux doit être formulé par écrit et adressé à la Région. Les services de la Région accusent réception du recours. Le recours est instruit par les services de la Réguion. Il ne requiert pas obligatoirement un nouvel avis de la commission consultative régionale d attribution des bourses. La décision du recours est notifiée à l intéressé par l intermédiaire de l établissement qui la lui remet contre signature sur un bordereau d émargement. Ce bordereau est renvoyé dans les meilleurs délais aux services de la Région. Conformément aux dispositions réglementaires, cette décision peut également faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification à l intéressé. V.c le paiement Le versement de la bourse est effectué mensuellement. Le montant du versement mensuel est égal au montant annuel de la bourse divisé par le nombre de mois de formation (en général : 10 mois). Pour les formations de courte durée, la bourse peut être versée en 1 seule fois. Le montant du premier versement de la bourse, correspondra à une mensualité multipliée par le nombre de mois de formation écoulés depuis la rentrée. Exemple : date d entrée en formation le 5 septembre, si le premier versement est effectué le 5 novembre, le montant du premier versement sera égal au montant annuel de la bourse multiplié par 3 mois (septembre, octobre et novembre) et divisé par 10. Tout abandon intervenant avant le versement du 1 er acompte entraîne l annulation du droit à la bourse. V.d suspension et remboursement Le versement de la bourse est conditionné à l assiduité de l élève. En cas d abandon de la formation, le versement de la bourse est interrompu. Le bénéficiaire d une bourse s engage à informer immédiatement les services de la Région de tout changement de nature à remettre en cause la décision d attribution. Le montant de la bourse sera annulé ou recalculé à compter du mois qui suit le changement de situation. En cas d omission ou de retard de transmission d une telle information, la décision peut être révisée avec effet retro actif. L élève est tenu de reverser les sommes perçues à raison d 1/10 ème du montant de la bourse par mois indûment payé, dès réception de l avis des sommes à payer. 10/13

11 Barème des bourses d études Annexe 1 (pris en application du décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et du décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles) Taux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon e échelon e échelon e échelon e échelon Plafonds de ressources POINTS DE MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (en euros) CHARGE 1er échelon 2ème échelon 3ème échelon 4ème échelon 5ème échelon Points de charge SITUATIONS POINT S L élève est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100 % en 2 Internat L élève a fiscalement à charge des enfants non inscrits dans l enseignement supérieur 1 x nombre d enfants L élève a fiscalement à charge des enfants inscrits dans l enseignement supérieur 3 x nombre d enfants L élève est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont 1 pris en compte Le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km 2 Le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km 3 Les parents de l élève ont fiscalement à charge des enfants inscrits dans l enseignement supérieur (excepté l élève demandant la bourse régionale) 3 x nombre d enfants Les parents de l élève ont fiscalement à charge des enfants non inscrits dans l enseignement supérieur (excepté l élève demandant la bourse régionale) 1 x nombre d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 1 11/13

12 Annexe 2 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE ÉLÈVE D UNE BOURSE SANITAIRE ET SOCIALE REGIONALE POUR TOUS LES DOSSIERS : 1. Un RIB (relevé d identité bancaire) au nom de l élève 2. Une photocopie de la carte nationale d identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français. 3. Une photocopie intégrale du livret de famille des parents ou de l élève. 4. Une photocopie de l avis d imposition de l élève s il n est pas rattaché fiscalement à celui de ses parents et de son conjoint si l élève se déclare en couple 5. Une photocopie de l avis d imposition de ses parents si l élève est non indépendant financièrement ET SELON LES CAS : 6. En cas de divorce ou de séparation des parents de l élève : une photocopie du jugement de divorce et de la convention définitive fixant la garde et la résidence principale de l élève. A défaut, joindre impérativement l avis d imposition des 2 parents de l élève. 7. Tout autre justificatif de revenu ne figurant pas sur l avis d imposition : en particulier, si lélève se déclare indépendant financièrement, il devra en apporter la preuve en justifiant d un revenu personnel équivalent à 50 % du SMIC brut annuel (référence, : 35 h, SMIC horaire en vigueur), ou de 90 % s il vit en couple, hors pension alimentaire versée par les parents. 8. Justificatif de domicile distinct de celui des parents pour l élève se déclarant indépendant financièrement (3 dernières quittances de loyer signées et portant le cachet de l agence immobilière, ou copie du bail, taxe d habitation ou titre de propriété) 9. Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ne figurant pas sur l avis d imposition, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l évaluation administrative. 10. En fonction du statut de l élève, la notification d attribution ou de rejet de toute demande d aide ou d allocation : du RSA, aide à l insertion, aide aux jeunes majeurs des Indemnités de chômage d une aide au financement de la formation de la part de l Indemnités de chômage ou d un autre organisme d une bourse d étude attribuée par un autre organisme sollicité 11. Attestation de l organisme compétent pour l élève pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière. (cf : décrets n du 26 septembre 1979, n du 3 avril 1981 et n du 8 avril 1982) 12. Attestation de l organisme compétent pour attester que l élève est atteint d une incapacité permanente et qu il n est pas pris en charge à 100 % en internat ou qu il n a pas besoin de l aide d une tierce personne 13. Certificat(s) de scolarité attestant l inscription des frères et/ou sœurs de l élève dans l enseignement supérieur 14. Attestation établie par l'assistante sociale qui connaît la situation de l'élève et peut certifier par écrit la situation de rupture familiale EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION depuis le dernier avis d imposition Toute pièce justifiant le changement dans la situation sociale ou financière du élève ou de sa famille. 12/13

13 N.B. La photocopie de l avis d imposition mentionne les personnes constituant le foyer fiscal de l élève ou de ses parents, il justifie : Si l élève a un (des) enfant(s) à charge (dans le cas où l enfant n est pas à la charge fiscale du parent élève demandant la bourse, le point de charge n est pas accordé, sauf si l élève et son (ses) enfant(s) sont à la charge des parents de l élève) Si l élève est marié ou a conclu un PACS et si les revenus du conjoint sont pris en compte Si l élève a des frères et sœurs fiscalement à la charge de ses parents Si le père ou la mère élève seul(e) son (ses) enfant(s) Le domicile familial pour l évaluation de la distance kilométrique entre le domicile familial et le centre de formation Il est enfin précisé que, dans les cas d indépendance financière ou de mariage ou de PACS et si les revenus du conjoint sont pris en compte, les critères familiaux : le nombre de frères et sœurs de l élève et le fait que son père ou sa mère élève seul(e) son (ses) enfant(s), ne sont pas pris en considération puisque l élève constitue seul ou avec son conjoint un foyer. 13/13

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