Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

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1 Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires et sociales, il n est pas obligatoire de résider dans la Région Nord Pas de Calais. Des conditions relatives à la nationalité, à l inscription en centre de formation agréé par la Région et au niveau des ressources sont cependant nécessaires. J habite dans la Région Nord Pas de Calais mais ma formation se déroule en dehors du territoire. Puis-je prétendre à une bourse sanitaire et sociale? Il est obligatoire que la formation se déroule dans le Nord Pas de Calais et que l'organisme de formation soit agréé par le Conseil Régional. Les préparations aux concours permettent-elles l'accès aux bourses? La Région ne finance pas les préparations aux concours ni les formations à distance ; cellesci n'ouvrent pas droit à la bourse d études. Y-a t-il des conditions d âge pour déposer une demande? Aucune condition d âge n est opposable à l élève ou l étudiant lors de sa demande. Les demandes de bourses sont-elles à effectuer chaque année? Les demandes de bourses sont à renouveler chaque année

2 Je n ai pas saisi ma demande à temps. Puis-je quand même prétendre à une bourse? Toute demande de bourse initiale doit être saisie dans les délais déterminés chaque année par la Région qui correspondent aux dates d ouverture et de fermeture de la campagne d inscription. Toute demande hors délai sera refusée. Je redouble mon année, puis-je redéposer une demande de financement? En cas de redoublement, l élève ou l étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse d études sanitaires et sociales, sous réserve d en réunir les conditions d attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. Quels sont les revenus de référence pris en compte pour demander une bourse? Les revenus personnels ou familiaux de référence correspondent au montant indiqué sur le dernier avis d imposition édité à la rubrique «revenu imposable». Les revenus de référence* sont ceux : DE LA FAMILLE si l étudiant lui est rattaché fiscalement, DE l ETUDIANT s il réunit les conditions d indépendance, DU COUPLE si l étudiant est marié ou pacsé (dans ce cas, les revenus du conjoint sont pris en compte). * voir critères d indépendance financière

3 Mes parents vivent en concubinage. Quels revenus sont pris en compte? Les revenus à porter sur la demande sont ceux du parent à qui vous êtes rattaché fiscalement. J ai perçu un revenu pendant l année et suis fiscalement rattaché à mes parents. Quel revenu est pris en compte? Les élèves ou étudiants rattachés fiscalement à leurs parents ne sont pas considérés indépendants financièrement par la Région. Le revenu imposable pris en compte sera celui du parent ou du foyer auquel l étudiant est rattaché fiscalement. Quelles sont les conditions d indépendance financière? Pour être considéré indépendant financièrement par la Région, le demandeur doit justifier de l une des 4 situations suivantes : Produire sa propre déclaration fiscale, ET disposer d un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du S.M.I.C. brut annuel ou, si l étudiant est marié ou pacsé, d un revenu par couple au moins égal à 90 % du S.M.I.C brut annuel hors pension alimentaire versée par les parents, ET Justifier d un domicile distinct des parents attesté par un justificatif de domicile au nom de l étudiant Avoir bénéficié d une bourse d études sanitaires et sociales régionale et être reconnu indépendant financièrement l année d études précédente Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) ou de l Allocation Jeunes Majeurs (A.J.M.) Etre âgé de 26 ans révolus durant l année de dépôt de la demande, avoir son propre avis d imposition et un logement distinct de celui des parents. Si l étudiant ne remplit pas ces conditions, les revenus pris en compte pour le calcul de la bourse seront ceux de la famille. A quel montant correspondent les 50 % et 90 % du S.M.I.C.? Pour les rentrées de septembre 2009 et janvier 2010 : 50 % du S.M.I.C. brut annuel : % du S.M.I.C. brut annuel :

4 Quelle est l adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile/établissement? L adresse du domicile prise en compte est celle du foyer fiscal retenu pour le calcul de la bourse. Après dépôt de ma demande sur le site SCRIBE et l envoi des mes pièces justificatives, me reste-t-il des formalités à accomplir? Sous réserve que votre dossier soit complet, vous n avez plus aucune démarche administrative à effectuer. Toutefois, nous vous conseillons vivement de vérifier régulièrement votre boîte mail pour toutes relances informatiques que serait susceptible d entreprendre le service instructeur. Comment s effectue le versement des bourses? Les bourses sont versées mensuellement sur toute la durée de la formation, à terme échu, sous condition que l attestation d assiduité soit fournie par l organisme de formation. Ex : le mois de janvier est versé fin février, le mois de février est versé fin mars Les paiements débutent 2 mois après notification favorable du dossier. Le premier versement est rétroactif : si le dossier du demandeur est notifié fin novembre, le premier versement comprendra les premiers mois effectués en formation (septembre / octobre, novembre). Toutefois, il existe, pour des raisons techniques, un décalage entre les dates de virement de votre bourse et le versement effectif sur votre compte. Les délais bancaires sont variables d un établissement à l autre. Mon dossier a été notifié favorablement et mes paiements ont commencé, mais je change de coordonnées bancaires. Quelle est la procédure à mettre en œuvre? Vous devez envoyer un courrier au S.A.I.R. en joignant vos nouvelles coordonnées bancaires. Quels avantages sont liés à l échelon zéro? L échelon zéro permet le remboursement des frais d inscription limité au montant des droits d inscription universitaire, l exonération du paiement de la cotisation à la sécurité étudiante. A noter que seul cet échelon permet le remboursement des frais d inscription

5 J ai perdu ma notification? Puis-je me procurer une copie? Toute demande est à faire par courrier auprès du Service des Aides Individuelles Régionales, en indiquant le motif de la perte. La Région se réserve le droit de produire ou non un duplicata. Ce renouvellement n est pas systématique et sera effectué en fonction des explications fournies. Quel avis d imposition est pris en compte dans le calcul des ressources? L avis d imposition N-1 est le revenu de référence pour le calcul de votre bourse. Ex : pour les rentrées de septembre 2009 et janvier 2010, l avis d imposition 2008 sera réclamé. Quelle est la différence entre la déclaration de revenus et l avis d imposition? La déclaration de revenus est le document pré-rempli que vous envoie votre centre d imposition en mai, afin que vous puissiez obtenir votre avis fiscal. Elle vous est adressée en simple exemplaire et est de couleur bleue. Je ne peux pas produire d avis d imposition parce que ma famille vit à l étranger ou parce que j ai vécu à l étranger. Comment faire? Si vous ne disposez pas d un avis d imposition pour vous ou votre famille, vous devez fournir tout document officiel (avis d imposition du pays d origine, fiches de paie etc.) permettant d évaluer les ressources pour l année précédant votre entrée en formation. Comment faire prendre un changement de situation en cours d année? Les changements de situation intervenus entre le 1er janvier 2009 et la date d entrée en formation sont à indiquer dans la demande initiale. Le demandeur saisira dans sa demande les éléments relatifs à sa situation sociale, familiale et financière de Il précisera dans l onglet «ressources» son changement de situation et le justifiera par courrier avec l envoi des pièces justificatives demandées. Après la date d entrée en formation, seuls les changements de situation signalés dans un délai d un mois après leur survenue seront pris en compte. L attribution ou la révision, le cas échéant, sera calculée au pro rata à compter de la date de l événement déclencheur

6 Les bourses ne bénéficient pas : A-t-on le droit de travailler si l on est boursier? Aux salariés en formation dans le cadre du plan de formation de l employeur, Aux salariés bénéficiaires d un Congé Individuel de Formation, Aux salariés en disponibilité, Aux salariés bénéficiaires d un contrat aidé (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, C.I.E., C.A.E. etc.), Aux salariés en congé parental (en libre choix d activité), La situation des salariés travaillant moins de 19 heures par semaine sera examinée au cas par cas. J interromps ou abandonne ma formation. Quelle est la procédure à suivre? Vous devez envoyer dans les 15 jours un courrier à la Région indiquant la date de votre arrêt ou de report de formation, afin que nous puissions au plus vite stopper les paiements. ATTENTION : les sommes indûment perçues devront être remboursées. Il est donc dans votre intérêt de signaler au plus vite votre arrêt ou report de formation. POUR CONTACTER LE SERVICE DES AIDES INDIVIDUELLES REGIONALES : Numéro vert gratuit depuis un poste fixe : Adresse Service des Aides Individuelles Régionales Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Hôtel de Région 151 avenue du Président Hoover LILLE CEDEX - 6 -

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