Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés"

Transcription

1 Note aux délégués syndicaux souhaitant que le SNPEFP-CGT adhère aux accords d entreprise de l entreprise concernée afin de pouvoir participer aux négociations Se référer à l article L du Code du travail. Par principe au sein de la CGT, le SNPEFP-CGT doit participer aux négociations de tous les accords et avenants au sein de l entreprise pour défendre valablement les droits et intérêts des salariés. Pour que le SNPEFP-CGT puisse adhèrer aux accords d entreprise il est nécessaire que le SNPEFP-CGT soit un syndcat représentatif dans l entreprise. Le SNPEFP-CGT doit alors envoyer un courrier RAR à l employeur informant l adhésion du SNPEFP-CGT aux accords d entreprises. Une copie du courrier doit être envoyée en courrier simple (RAR si la situation est tendue dans l entreprise : à nous signaler) dans le même temps à l ensemble des organisations syndicales signataires (adresse aux noms des délégués syndicaux avec adresse entreprise) ainsi qu à la direction départementale du travail (dont vous devez nous communiquez les coordonnées). Cas d accords dont certaines clauses sont jugées néfastes pour les salariés : Il est possible que les accords et avenants signés antérieurement comportent des clauses que la CGT ne peut admettre. Néanmoins, pour que la CGT puisse bénéficier des mêmes droits que les autres syndicats en terme de négociation, l adhésion doit être «totale». Il s agira donc d insérer dans une communication ultérieure à destination des salariés, les éléments avec lesquels la CGT n est pas en accord. Ce courrier servira ensuite de moyen de communication de la CGT auprès des salariés afin de montrer le positionnement de notre syndicat. Vous avez les modèles de lettre ci-après. Veuillez compléter les parties en bleu et nous renvoyer les lettres coorespondantes que nous enverrons ensuite par le syndicat professionnel. N hésitez pas à nous contacter de nouveau si problème : Fraternellement, Patricia L Ecolier Secrétaire à l organisation

2 Fonction Réf PR/JCG (surligné vert à remplir par le syndicat national le syndicat) LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR Paris, le 1 er février 2012 Madame/Monsieur le Directeur général, Secrétaire Général, Conformément à l article L du Code du travail, nous vous informons par la présente, que notre organisation syndicale, le SNPEFP-CGT, souhaite adhérer aux différents accords et avenants négociés par les partenaires sociaux au sein de. Notre représentant(e) dans les différentes instances relevant de ces accords sera Madame/Monsieur Nom Salarié, délégué(e) syndical(e) SNPEFP-CGT OU adhérent(e) de notre syndicat. Vous voudrez bien communiquer les documents et convocations à notre représentant(e). Lorsqu il s agira de négociations directement liées au droit ou à la convention collective nationale couvrant votre entreprise, ce mandat sera limité aux dérogations positives. Dans le cas d une dérogation qui serait moins favorable aux salariés, notre délégué(e) devra solliciter l accord exprès du SNPEFP-CGT. Le critère favorable ou défavorable devra être examiné avantage par avantage. Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Directeur général, Secrétaire Général, l expression de mes salutations distinguées. Pour le Bureau national, Pascal REGNIER, Secrétaire Général Copie aux signataires et adhérents ainsi qu à la direction départementale du Travail.

3 Direction départementale du Travail A l attention de Madame «ou» Monsieur XXX Réf PR/JCG (à remplir par le syndicat national le syndicat) Paris, le 1 er février 2012 Madame «ou» Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la lettre adressée ce jour à : Fonction Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame «ou» Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Pour le Bureau national, Pascal REGNIER, Secrétaire Général

4 Délégué(e) syndical(e) Réf PR/JCG (à remplir par le syndicat national le syndicat) Paris, le 1 er février 2012 Madame «ou» Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la lettre adressée ce jour à : Fonction Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame «ou» Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Pour le Bureau national, Pascal REGNIER, Secrétaire Général

5 ANNEXE ACCORDS COLLECTIFS ADHESION DENONCIATION (articles du code du travail) Art. D Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Art. D Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1 Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature; 2 Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement : a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles; b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles; c) D'un bordereau de dépôt. Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant. Art. D Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L et L , sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D , par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. Un récépissé est délivré au déposant. Art. L Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L ou L , selon le cas. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Art. L Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L , sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. Art. L La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

6 Art. L Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L , s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualit

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3616 Convention collective nationale IDCC : 7002. COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES, DE MEUNERIE, D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

15.8 T - Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons ;

15.8 T - Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons ; Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets

Plus en détail

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2002 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2002 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2002 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION A L ATTENTION DES ENTREPRISES

NOTE D INFORMATION A L ATTENTION DES ENTREPRISES NOTE D INFORMATION A L ATTENTION DES ENTREPRISES Négociations d accord d entreprise avec des élus du personnel en l absence de délégué syndical. Le rôle de la (Commission nationale paritaire de conciliation,

Plus en détail

ACCORD SUR LE CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL

ACCORD SUR LE CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL ACCORD SUR LE CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL Préambule Les parties signataires constatent les difficultés de fonctionnement du dispositif mis en place fin 1994. Toutefois, à l'instar des pratiques observées

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ENTRE LES SOUSSIGNES Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l Enfant à l Adulte (ADDSEA), Association Loi 1901, Dont

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D'ASTREINTES

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D'ASTREINTES ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D'ASTREINTES Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la C.F.T.C., Madame

Plus en détail

Situation des salariés au 1 er septembre 2013

Situation des salariés au 1 er septembre 2013 Situation des salariés au 1 er septembre 2013 La question des accords d entreprise Les dispositions négociées au niveau national (Convention collective) ou décidées par le collège employeur (recommandation

Plus en détail

Commission paritaire de validation des accords

Commission paritaire de validation des accords Commission paritaire de validation des accords Accord paritaire portant sur la mise en place d une commission de validation des accords d entreprise conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants

Plus en détail

L ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE

L ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE L ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE VALIDITE DE L ACCORD DE BRANCHE - ARTICLE L. 2232-6 Après la première mesure de l audience, les conditions : - Signature par une ou plusieurs ayant recueilli au moins 30%

Plus en détail

Coiffure et professions connexes

Coiffure et professions connexes Brochure n 3159 Coiffure et professions connexes IDCC n 2596 1 Accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire Préambule Le présent accord a pour objet de définir dans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE ACCORD DU 12 JUILLET 2013 RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3370 Convention collective nationale IDCC : 3127. ENTREPRISES DE SERVICES À LA

Plus en détail

Décret n 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail

Décret n 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail Décret n 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution; VU la loi

Plus en détail

AVENANT DU 10 NOVEMBRE 2016 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PERMANENTS

AVENANT DU 10 NOVEMBRE 2016 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PERMANENTS 1111' Manpower AVENANT DU 10 NOVEMBRE 2016 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE GARANTIES COLLECTIVES «DECES - INCAPACITE - INVALIDITE» DES SALARIES PERMANENTS Préambule Par accord de substitution du 29 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3103 Convention collective nationale IDCC : 2121. ÉDITION ACCORD DU 6 MARS 2012

Plus en détail

la procédure de validation des accords par la commission paritaire de validation.

la procédure de validation des accords par la commission paritaire de validation. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3152 Convention collective nationale IDCC : 1044. HORLOGERIE (Commerces de gros

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ACCORD DU 30 JUIN 2015 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Négociation collective

Négociation collective Négociation collective I. La généralisation progressive de l accord majoritaire La loi prévoit de généraliser d ici au 1 er septembre 2019 le principe de l accord majoritaire au niveau de l entreprise

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3251 Convention collective nationale IDCC : 1517. COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES Antiquités, brocante, galeries

Plus en détail

TRENTE-NEUVIEME AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE DU 6 JUILLET relatif

TRENTE-NEUVIEME AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE DU 6 JUILLET relatif TRENTE-NEUVIEME AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE DU 6 JUILLET 1989 relatif AUX SALAIRES MENSUELS CONVENTIONNELS DES PERSONNELS OUVRIERS, ETAM ET CADRES Entre

Plus en détail

Ils ont ainsi consolidé des branches professionnelles identifiées et structurées par des règles conventionnelles propres.

Ils ont ainsi consolidé des branches professionnelles identifiées et structurées par des règles conventionnelles propres. ACCORD NATIONAL INTERBRANCHES PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL PARITAIRE DU DIALOGUE SOCIAL DES BRANCHES DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR ET DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Exposé

Plus en détail

Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources Humaines,

Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources Humaines, Convention d entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2009 des «employés» et «ouvriers» et de la «maîtrise technique» Entre la Société Autoroutes du Sud de la France,

Plus en détail

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA

Plus en détail

Dénonciation ou mise en cause d un accord collectif

Dénonciation ou mise en cause d un accord collectif Mois AAAA Mois AAAA En bref L objet de cette fiche est la présentation de tous les aspects de la procédure de dénonciation afin qu un employeur, qui souhaite dénoncer l accord collectif qu il avait mis

Plus en détail

ACCORD DU 25 JANVIER 2011

ACCORD DU 25 JANVIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE ACCORD DU 25 JANVIER 2011 RELATIF À LA COMMISSION DE VALIDATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3020 Convention collective nationale IDCC : 787. PERSONNEL DES CABINETS D EXPERTS-COMPTABLES

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Décret n 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux

Plus en détail

ACCORD GROUPE SUR LA MISE EN PLACE DE COORDONNATEURS SYNDICAUX AU NIVEAU DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS

ACCORD GROUPE SUR LA MISE EN PLACE DE COORDONNATEURS SYNDICAUX AU NIVEAU DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS ):y\ ACCORD GROUPE SUR LA MISE EN PLACE DE COORDONNATEURS SYNDICAUX AU NIVEAU DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS Entre: La société France Télévisions SA, représentée par Monsieur Patrick de Carolis, Président

Plus en détail

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale

ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Convention collective nationale ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n 3136 Convention collective nationale IDCC : 1480. JOURNALISTES AVENANT DU 24

Plus en détail

ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2008

ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3056 Convention collective nationale IDCC : 1880. NÉGOCE DE L AMEUBLEMENT ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2008

Plus en détail

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères, UCAPLAST Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie, d une part,

le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères, UCAPLAST Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie, d une part, Avenant n 2 à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés relevant de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc Entre le Syndicat National du Caoutchouc et

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX BAREMES DE REMUNERATION

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX BAREMES DE REMUNERATION OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE D AVIGNON 124, AVENUE DE LA TRILLADE B.P. 870-84083 AVIGNON CEDEX 2 TÉL. 04 90 81 45 00 FAX 04 90 81 45 45 ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ENTRE : l ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL agissant en qualité de

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE AVENANT N

Plus en détail

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire La négociation annuelle obligatoire Article juridique publié le 26/11/2012, vu 1853 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Thèmes de la négociation annuelle obligatoire A titre préalable, il est

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MOBILITE FONCTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES CAISSES D EPARGNE DE BOURGOGNE ET

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MOBILITE FONCTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES CAISSES D EPARGNE DE BOURGOGNE ET ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MOBILITE FONCTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES CAISSES D EPARGNE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE COMTE 1 Entre : La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3167 Convention collective nationale IDCC : 2257. CASINOS AVENANT N 22 DU 28

Plus en détail

CASINO SERVICES ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION DU 19 AVRIL 2001

CASINO SERVICES ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION DU 19 AVRIL 2001 CASINO SERVICES ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION DU 19 AVRIL 2001 Entre : La Direction de la Société Casino Services, représentée par M. Bernard PETIT, Gérant de la Société CASINO SERVICES, dûment mandaté

Plus en détail

AVENANT N 21 DU 21 SEPTEMBRE 2010

AVENANT N 21 DU 21 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 21 DU 21 SEPTEMBRE 2010

Plus en détail

DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES

DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES AVENANT N 9 du 27 mars 2012 A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AUX CLASSIFICATIONS D' ET A LA DETERMINATION DES SALAIRES MINIMA DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3307 Convention collective nationale IDCC : 2264. HOSPITALISATION PRIVÉE ACCORD

Plus en détail

AVENANT DU 13 AVRIL 2010

AVENANT DU 13 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3280 Conventions collectives nationales et accords nationaux INDUSTRIE DE LA FABRICATION DES CIMENTS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION * MAINTIEN DES GARANTIES DE PREVOYANCE PENDANT UN CONGE SANS SOLDE OU UNE ABSENCE NON REMUNEREE SUPERIEUR(E) OU EGAL(E) A UN MOIS GARANTIES : Risque décès : Versement d un capital

Plus en détail

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger Série des traités européens - n 62 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger Londres, 7.VI.1968 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe, signataires de la

Plus en détail

CONVENTION CULTURELLE EUROPÉENNE

CONVENTION CULTURELLE EUROPÉENNE Série des Traités européens - n 18 CONVENTION CULTURELLE EUROPÉENNE Paris, 19.XII.1954 STE 18 Convention culturelle, 19.XII.1954 2 Les gouvernements signataires de la présente Convention, membres du Conseil

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE

Plus en détail

Préambule 07/07/ /07/2009

Préambule 07/07/ /07/2009 Accord 2009-01 du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d une organisation syndicale 07/07/2009 16/07/2009

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MAI 2016

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MAI 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3217. Branche ferroviaire (31 mai 2016) CONVENTION

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITE ARCCO AGIRC. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président.

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITE ARCCO AGIRC. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président. ACCORD D'ENTREPRISE SUR L HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITE ARCCO AGIRC Entre : MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président D une part Et : Les organisations syndicales représentatives

Plus en détail

Convention collective de la métallurgie de l'oise du 9 janvier 2008

Convention collective de la métallurgie de l'oise du 9 janvier 2008 Convention collective de la métallurgie de l'oise du 9 janvier 2008 IDCC : - N de brochure : Sommaire Préambule Préambule DISPOSITIONS GÉNÉRALES Préambule DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d'application Entrent

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE

ACCORD RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE ACCORD RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE Préambule Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail (article 16 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003

Plus en détail

Accord sur la gestion des jours de récupération du temps de travail

Accord sur la gestion des jours de récupération du temps de travail Accord sur la gestion des jours de récupération du temps de travail Entre les soussignés : - d'une part, Keolis Lyon, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Marie JOLY, dûment

Plus en détail

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter]

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter] Avenant de révision de l annexe III à l accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes rémunérés à la pige Entre les parties contractantes soussignées

Plus en détail

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -1 ère partie-

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -1 ère partie- Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 40 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Plus en détail

Convention collective nationale de l'industrie du petrole

Convention collective nationale de l'industrie du petrole Convention collective nationale de l'industrie du petrole Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE ACCORD DU 25 OCTOBRE

Plus en détail

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-après signataires TITRE I CHAMP D APPLICATION

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-après signataires TITRE I CHAMP D APPLICATION AVENANT N 9 du 27 mars 2012 A L ACCORD NATIONAL RELATIF AUX CLASSIFICATIONS D'EMPLOIS ET A LA DETERMINATION DES SALAIRES MINIMA DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES

Plus en détail

Annexe Toutefois, en application de la loi, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues d organisation

Annexe Toutefois, en application de la loi, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues d organisation Annexe 14-1 Accord du 20 Juillet 2010 portant sur la création d une Commission Paritaire de validation des accords d entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de

Plus en détail

Transfert d entreprise et relations collectives de travail

Transfert d entreprise et relations collectives de travail Transfert d entreprise et relations collectives de travail Article juridique publié le 14/10/2012, vu 1434 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Sort des conventions collectives et des accords

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3180 Convention collective nationale IDCC : 2111. SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 00. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES ET CONNEXES (Vosges) (6 mars 998) (Bulletin offi ciel n 998- bis) (Étendue

Plus en détail

« Période d essai et renouvellement

« Période d essai et renouvellement MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3251 Convention collective nationale IDCC : 1517. COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES Antiquités, brocante,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3056 Convention collective nationale IDCC : 1880. NÉGOCE DE L AMEUBLEMENT ACCORD

Plus en détail

ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2004

ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 2410. INDUSTRIES DE BISCOTTERIES, CHOCOLATERIES ET D ENTREMETS (Bulletin officiel

Plus en détail

AVENANT N 8 DU 17 MARS 2011

AVENANT N 8 DU 17 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national CLASSIFICATION D EMPLOIS ET DÉTERMINATION DES SALAIRES MINIMA DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LE BÂTIMENT ET LA

Plus en détail

ACCORD SUR LE MANDATEMENT DANS LES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES 27 octobre 2005

ACCORD SUR LE MANDATEMENT DANS LES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES 27 octobre 2005 ACCORD SUR LE MANDATEMENT DANS LES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES 27 octobre 2005 L accord sur le mandatement signé le 27 octobre 2005 par 4 syndicats a été étendu par arrêté du 19 octobre 2006 avec deux

Plus en détail

AVENANT N 45 DU 15 MARS 2016

AVENANT N 45 DU 15 MARS 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

ACCORD DU 15 JUILLET 2015

ACCORD DU 15 JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 960. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET

Plus en détail

ACCORD DU 8 JUILLET 2004

ACCORD DU 8 JUILLET 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 405. ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX DE L UNION INTERSYNDICALE DES SECTEURS SANITAIRES

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE ENTRE: ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE La Société Anonyme MORY TEAM dont le siège social est à Pantin - 28 avenue Jean Lolive - représentée par:./ Monsieur Christophe THIEBAUD

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RÉGION NANTAISE tél : 02 40 44 26 00 - http://www.sstrn.fr - SIRET : 788 354 843 00021 - Code APE : 8621 Z www.sstrn.fr

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE AVENANT N 42 DU 21 JANVIER 2011 RELATIF

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 45 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 255. ETAM PROTOCOLE D ACCORD

Plus en détail

Fédération française du négoce des matériaux de construction. les organisations syndicales de salariés désignées, ci-après, par ordre alphabétique :

Fédération française du négoce des matériaux de construction. les organisations syndicales de salariés désignées, ci-après, par ordre alphabétique : AVENANT n 4 A L'ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (CCN n 3154) ENTRE Fédération française

Plus en détail

TITRE II DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ACCORD pour l'application au personnel de la Société MANPOWER FRANCE des dispositions de la loi relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise Entre : La Société MANPOWER FRANCE,

Plus en détail

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions générales Titre II

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES CONCLU AU SEIN DE LA

ACCORD INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES CONCLU AU SEIN DE LA ACCORD INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES CONCLU AU SEIN DE LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE ST- MARTIN - DE - LONDRES 158 Allée des Ecureuils 34980 ST-GELY-du-FESC ENTRE

Plus en détail

AVENANT Nq A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'LIN PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

AVENANT Nq A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'LIN PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AVENANT Nq A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'LIN PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI DE BRANCHE) DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Le présent avenant (ci-après «l'avenant») conclu conformément

Plus en détail

AVENANT N 13 DU 3 MARS 2016

AVENANT N 13 DU 3 MARS 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel IDCC : 83. MENUISERIES, CHARPENTES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISÉES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ACCORD DU 30 JUIN 2015 RELATIF AUX ASTREINTES

Plus en détail

GLOSSAIRE. Accord collectif / convention collective

GLOSSAIRE. Accord collectif / convention collective Partie 6 - Liste et glossaire OK 25/05/07 15:44 Page 615 GLOSSAIRE Accord collectif / convention collective Une convention ou un accord collectif est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales

Plus en détail

CONDITIONS DE MISE EN PLACE DANS L ENTREPRISE DES CONTRATS DE RETRAITE "ARTICLE 83 DU CGI"

CONDITIONS DE MISE EN PLACE DANS L ENTREPRISE DES CONTRATS DE RETRAITE ARTICLE 83 DU CGI CONDITIONS DE MISE EN PLACE DANS L ENTREPRISE DES CONTRATS DE RETRAITE "ARTICLE 83 DU CGI" Les conditions de mise en place du régime supplémentaire de retraite dans l entreprise ne doivent pas être négligées.

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2012

ACCORD COLLECTIF PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2012 Page 1 sur 5 ACCORD COLLECTIF PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2012 ENTRE LES SOUSSIGNEES : L'association APEI de l'aube, dont le siège administratif est situé 29

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE BRANCHE RELATIF A LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DE CERTAINSTRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS)

ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE BRANCHE RELATIF A LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DE CERTAINSTRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS) ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE BRANCHE RELATIF A LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DE CERTAINSTRAVAILLEURS SALARIÉS PRÉAMBULE : (CATS) Le 27 juin 2006, le syndicat professionnel d'employeurs et sept organisations

Plus en détail

ACCORD DU 11 AVRIL 2005

ACCORD DU 11 AVRIL 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord régional CHÈQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIÉS ACCORD

Plus en détail

Une délégation unique du personnel (DUP) élargie

Une délégation unique du personnel (DUP) élargie Loi du 17 août 2015relative au dialogue social et à l emploi La loi du 17 août 2015 comporte également des réformes portant sur les droits collectifs des salariés. Ainsi, voici un aperçu des principales

Plus en détail

Le BTP actualise ses forfaits jours.

Le BTP actualise ses forfaits jours. Le BTP actualise ses forfaits jours. La pratique des «forfaits jours» pour les salariés ETAM à partir du niveau F et Cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps

Plus en détail

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants Série des traités européens - n 13 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants Paris, 11.XII.1953 Les

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

AVENANT N O 1 DU 7 DÉCEMBRE 2006

AVENANT N O 1 DU 7 DÉCEMBRE 2006 .. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 172. BOIS DU PIN MARITIME (GASCOGNE) (Etendue par arrêté du 6 septembre 1956, Journal

Plus en détail

L essentiel. N 45 - SOCIAL n 22 En ligne sur le site / extranet le 05 avril 2013 ISSN Contact:

L essentiel. N 45 - SOCIAL n 22 En ligne sur le site  / extranet le 05 avril 2013 ISSN Contact: N 45 - SOCIAL n 22 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 05 avril 2013 ISSN 1769-4000 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE BTP DE VALIDATION DES ACCORDS : RAPPEL DES REGLES RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT

Plus en détail

LOI n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail NOR: MTSX L

LOI n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail NOR: MTSX L Le 21 août 2008 JORF n 0194 du 21 août 2008 LOI n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail NOR: MTSX0813468L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

Partie I : Clauses générales. Préambule. Champ d'application. Clauses générales. Sommaire. IDCC : - N de brochure :

Partie I : Clauses générales. Préambule. Champ d'application. Clauses générales. Sommaire. IDCC : - N de brochure : Convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'està-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du

Plus en détail

En conséquence, l avenant n 2 vient modifier les dispositions de l accord initial sur plusieurs points :

En conséquence, l avenant n 2 vient modifier les dispositions de l accord initial sur plusieurs points : N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 AVENANT N 2 DU 7 JANVIER 2016 A L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 INSTITUANT UNE COMMISSION PARITAIRE

Plus en détail

COMACAS. La Direction de la Société Comacas, représentée par M. Jean-Louis GOUNOT, Gérant de la Société Comacas, d'une part,

COMACAS. La Direction de la Société Comacas, représentée par M. Jean-Louis GOUNOT, Gérant de la Société Comacas, d'une part, COMACAS AVENANT DU 5 JUILLET 2001 A L'ACCORD "OMBRELLE" DU 17 JUIN 1999 SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A SON AVENANT DU 19 AVRIL 2001 La Direction de la Société Comacas, représentée

Plus en détail