Bourse d'études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

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1 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d'études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Guide de présentation des demandes de Mai 2011 Version 1.0 Page 1 de 15

2 TABLE DES MATIÈRES A. OBJECTIF DE LA BOURSE...3 B. À qui s adresse ce guide Définition des termes...3 C. QUI EST ADMISSIBLE Candidates et candidats admissibles Programmes admissibles...4 D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES...5 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Renseignements sur le programme Preuve du handicap permanent À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents...7 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Comment communiquer avec le ministère Autres ressources...8 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS...9 H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Fonds obtenus d autres sources...10 a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Conversion monétaire Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Divulgation des renseignements...11 I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ Exigences quant au rendement Abandon des études Changements aux montants offerts en prêts et bourses...13 J. VERSEMENT DES FONDS Confirmation d inscription Programme intégré de prêts aux étudiants Canada-Ontario, Programme canadien de bourses aux étudiants, Subvention ontarienne pour l accès aux études Chèques de bourse d études à l étranger Remarque sur les chèques de bourse...15 Version 1.0 Page 2 de 15

3 A. OBJECTIF DE LA BOURSE Cette bourse offre une assistance non remboursable aux candidates et candidats admissibles pour les aider à payer les coûts d études admissibles qui ne sont pas couverts par le financement offert par le RAFEO. Les coûts d études admissibles sont les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas (le cas échéant), les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. B. À QUI S ADRESSE CE GUIDE L information fournie dans ce guide a été conçue pour aider les étudiantes et les étudiants à présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada au gouvernement de l Ontario. Les candidates et candidats doivent étudier au palier postsecondaire, être sourds, devenus sourds ou malentendants, et prévoir fréquenter un établissement d enseignement le 1 er août 2011 ou après cette date. Ils doivent être inscrits dans un établissement d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada dans le but de suivre un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l American Sign Language (ASL langue des signes américaine) ou la langue des signes québécoise (LSQ). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les établissements et programmes admissibles, consultez la section C de ce guide. 1. Définition des termes Les termes suivants sont utilisés dans ce guide : «étudiantes et étudiants sourds» fait référence aux étudiantes et étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants du palier postsecondaire; «bourse d études à l étranger» fait référence à la Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada, offerte par l Ontario; «ministère» fait référence au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. C. QUI EST ADMISSIBLE Les étudiantes et étudiants sourds qui ont des coûts d études admissibles non couverts par le financement octroyé après évaluation de leur demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO peuvent présenter une demande de bourse d études à l étranger, et ce, sans égard au revenu familial. Les coûts d études admissibles incluent les droits de scolarité, les droits Version 1.0 Page 3 de 15

4 accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas, les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. Pour certains de ces coûts, le montant de l aide offerte est limité. 1. Candidates et candidats admissibles les candidates et candidats doivent avoir un handicap auditif permanent, c est-à-dire être sourds, devenus sourds ou malentendants; les candidates et candidats doivent fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada et doivent être inscrits à un programme d études dont la principale ou seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Vous pourriez devoir fournir de la documentation confirmant que l une de ces deux langues constitue la langue d enseignement; les candidates et candidats doivent avoir rempli une demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO; les candidates et candidats doivent suivre au moins 40 pour 100 d une charge de cours complète par session ou semestre. 2. Programmes admissibles Les programmes offerts en ASL dans les établissements postsecondaires suivants de l extérieur du Canada sont jugés admissibles pour les besoins de la bourse d études à l étranger : Gallaudet University, Washington, D.C. National Technical Institute for the Deaf (NTID), Rochester, New York Rochester Institute of Technology (RIT), Rochester, New York Sont également admissibles les autres établissements de l extérieur du Canada où les étudiantes et étudiants sont inscrits à un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Si vous ne savez pas avec certitude que vous êtes admissible à une bourse d études à l étranger, ou que l est votre programme d études, communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). Si vous êtes une personne sourde et prévoyez fréquenter un établissement postsecondaire qui est situé à l extérieur du Canada et dont la langue d enseignement principale n est pas l ASL ou la LSQ, vous n êtes pas admissible à la bourse d études à l étranger. Vous pourriez être admissible Version 1.0 Page 4 de 15

5 au Programme canadien de prêts aux étudiants ou au Programme canadien de bourses aux étudiants, ou à ces deux programmes, si l établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants canadiens. Pour déterminer si un établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants, utilisez la fonction «Vérifiez si votre établissement est approuvé» du site Web du RAFEO, au ou communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES Avant de présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent soumettre leur Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et recevoir un avis de financement du RAFEO qui indique les montants leur étant accordés en prêt et bourse pour l année scolaire Le montant de la bourse d études à l étranger accordée ne peut être déterminé avant que ne soit terminé le processus de demande et d évaluation du RAFEO. Il est recommandé de présenter une demande le plus tôt possible. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés en février pour les années scolaires débutant en août. La date limite de présentation d une demande de bourse d études à l étranger est la même que la date limite de présentation de la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO, et dépend des dates de début et de fin de la période d études. Si vous suivez un programme d une session (c est-à-dire qu il s écoule moins de 12 semaines entre la date de début et la date de fin de la période d études), vous devez présenter votre demande au plus tard 30 jours après le début de la période d études. Si vous suivez un programme d études de deux ou trois sessions, vous devez présenter votre demande au plus tard 90 jours avant la fin de la période d études. Par exemple, Si votre période d études débute le 4 septembre 2011 et prend fin le 30 avril 2012, vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours avant le 30 avril Veillez remarquer qu il y a des pénalités pour les demandes reçues après les 45 premier jours du début de votre période d études (mais 90 jours au plus tard avant la fin de celle-ci); votre aide sera calculée à partir de la date à laquelle votre demande aura été soumise ou reçue jusqu à la fin de votre période d études. Version 1.0 Page 5 de 15

6 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Vous devez fournir tous les renseignements requis avant que la demande ne puisse être traitée. La présentation de renseignements incomplets entraînera un retard dans le versement du prêt ou de la bourse. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées au ministère à l adresse fournie à la page 8 de ce guide. Les étudiantes et étudiants sourds doivent soumettre tous les documents suivants : Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO (formulaire en ligne ou imprimé); formulaire Renseignements sur le programme de (détails cidessous); demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada; preuve du handicap permanent (détails ci-dessous); preuve de coûts de logement et de repas ou de coûts de location; preuve de coûts d assurance maladie. 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Il y a deux façons de soumettre le Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO : présenter une demande en ligne par l entremise du site Web du RAFEO, au présenter une demande sur papier. Le RAFEO encourage les étudiantes et étudiants à utiliser le formulaire de demande en ligne. Version 1.0 Page 6 de 15

7 2. Renseignements sur le programme Les demandes des étudiantes et étudiants qui fréquentent un établissement à l extérieur du Canada doivent être accompagnées du formulaire intitulé Renseignements sur le programme. L établissement que l'étudiante ou l'étudiant compte fréquenter doit fournir sur le formulaire des renseignements sur le programme de l'étudiante ou de l'étudiant, les droits de scolarité, les frais obligatoires et les dépenses pour les livres et le matériel. Ce formulaire doit accompagner la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. 3. Preuve du handicap permanent Les étudiantes et étudiants sourds doivent démontrer que leur déficience auditive constitue un handicap permanent. Les candidates et candidats au RAFEO doivent indiquer qu ils ont un handicap permanent sur la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On entend par «handicap permanent» : «une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, et qui est censée durer la vie entière.» Les étudiantes et étudiants sourds qui s'identifient aux personnes aux prises avec un handicap permanent devront soumettre un document prouvant que leur handicap correspond à la définition ci-dessus. Ce document peut être un certificat médical ou un rapport d évaluation audiologique. Pour présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent fournir au ministère une preuve de handicap permanent. Si vous avez déjà soumis au ministère de la documentation démontrant de façon acceptable que vous avez un handicap permanent, vous n avez pas à présenter de nouvelles preuves de handicap permanent. 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents Les demandes imprimées et documents connexes doivent être envoyés à l administratrice ou à l administrateur des bourses d études à l étranger à l adresse ci-après : Version 1.0 Page 7 de 15

8 À l attention de : Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 e étage Thunder Bay ON P7B 6G9 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Les étudiantes et étudiants peuvent obtenir de l assistance pour remplir la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et la demande de bourse d études à l étranger des personnes et organismes suivants : Academic Continuing Education Program (A.C.E.) à l école Ernest C. Drury pour sourds, à Milton, Ontario, , poste 287 (ATS) ou 303 (voix); conseillères et conseillers en orientation des écoles locales; Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités. 1. Comment communiquer avec le ministère Pour communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous pouvez procéder de l une des façons suivantes : Courriel : tdd@osap.gov.on.ca; ATS/TTY : ; Ligne téléphonique de renseignements généraux du RAFEO : (sans frais) ; TÉLÉCOPIE : (807) (à l attention de l agente ou l agent de l administration des bourses); Pour connaître l adresse postale, consultez la page 8 du présent guide. 2. Autres ressources Site Web du RAFEO : Centre de service national de prêts aux étudiants : C.P Mississauga ON L5A 4M4 Téléphone : Version 1.0 Page 8 de 15

9 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS Bourse d'études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous avez besoin de services ou de matériel pour étudiantes et étudiants ayant une invalidité afin de pouvoir participer à votre programme d études et que ces besoins ne sont pas comblés par votre école ou un autre organisme, vous pouvez présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds (BEPH) de l Ontario et de Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP). Vous pourriez recevoir jusqu à $ par année scolaire (jusqu'à $ en Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et jusqu'à $ en Bourse d'études pour personnes handicapées de l'ontario) pour les coûts liés à votre handicap, par exemple pour une évaluation des troubles d apprentissage, des services de tutorat, ainsi que des logiciels et des accessoires spéciaux pour ordinateurs. Pour recevoir la BEPH et la BCAESEIP, les étudiantes et étudiants doivent présenter une demande distincte qui démontre l existence de handicaps nécessitant une mesure d accommodement, précise les services et le matériel recommandés et explique comment ils combleront les besoins précis de l étudiante ou de l étudiant. Pour obtenir d autres renseignements, veuillez consulter le Site Web du RAFEO au H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent un établissement postsecondaire aux États-Unis Le département de l Immigration des États-Unis exige que les étudiantes et étudiants étrangers fassent la preuve qu ils bénéficient d un soutien financier adéquat leur permettant d étudier dans ce pays. Une fois que vous aurez présenté une demande au RAFEO et une demande de bourse d études à l étranger, le ministère vous fera parvenir par la poste un avis officiel qui indiquera le montant total de l aide que vous serez en droit de recevoir du RAFEO et sous forme de bourse d études à l étranger pour l année scolaire. L'avis précisera la méthode de paiement et les dates approximatives de versement des fonds. Version 1.0 Page 9 de 15

10 Votre établissement postsecondaire ou vous-même pouvez vous servir de cet avis afin de prouver au département de l Immigration des États-Unis que vous bénéficiez du soutien financier requis et ainsi obtenir un visa vous permettant d étudier dans un établissement postsecondaire américain. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires avec votre établissement postsecondaire pour veiller à ce que le formulaire américain I-20 aux fins d immigration soit émis à temps pour vous permettre d obtenir un visa d études aux États-Unis. Le ministère ne peut vous aider dans ce processus. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre établissement postsecondaire. 1. Fonds obtenus d autres sources Vous n êtes pas admissible à l aide financière du RAFEO (sous la forme, par exemple, de prêts, de subventions ou de bourses d'études à l'étranger) si vous recevez déjà d une autre source une aide financière totalisant vos coûts d études et vos frais de subsistance. Si vous recevez une bourse d une source autre que le RAFEO, le montant de l aide financière du RAFEO sera modifié en conséquence. Si vous recevez une autre forme d aide financière gouvernementale pour une partie de vos coûts, vos devez vérifier auprès de l autre organisme gouvernemental que vous pouvez bénéficier à la fois de cette aide et de l aide du RAFEO. a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Par l entremise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le ministère des Services sociaux et communautaires offre aux personnes handicapées une aide financière pour les frais de subsistance. Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du soutien dans le cadre du POSPH doivent obtenir l approbation préalable de leur gestionnaire de cas du POSPH pour fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur de l Ontario et doivent signaler à leur gestionnaire de cas toute aide reçue du RAFEO. Les étudiantes et étudiants doivent indiquer sur la demande de bourse d études à l étranger le montant de soutien du revenu qu ils s attendent à recevoir du POSPH durant leurs études. Version 1.0 Page 10 de 15

11 2. Conversion monétaire Tous les prêts, les bourses et les subventions sont versés en monnaie canadienne. Les coûts admissibles que vous aurez signalés (tels les droits de scolarité imposés par l établissement postsecondaire à l extérieur du Canada) seront convertis en devise canadienne selon le taux de change moyen mensuel le plus récent calculé par la Banque du Canada, la Banque Scotia et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. La conversion est effectuée au début de chaque semestre et le même taux de change est utilisé tout au long de ce même semestre. Cependant, il pourrait y avoir un écart entre le montant calculé au début de chaque semestre et le taux en vigueur au moment où vous recevez ou encaissez le chèque. Aucun écart entre les taux de change ne sera remboursé; de la même manière, vous ne serez pas tenu de rembourser au RAFEO l écart éventuel entre les taux de change. 3. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Le montant total des bourses et subventions que reçoivent les étudiantes et étudiants relativement à leur inscription à un programme rendant possible la déduction des coûts d éducation n est pas imposable. Ce montant ne doit pas être inclus au revenu dans la déclaration de revenus de l étudiante ou de l étudiant. Le gouvernement fédéral exige toutefois des autorités locales qu elles émettent un T4A pour l année scolaire L Agence de revenu du Canada publie un guide pour aider les étudiantes et étudiants à remplir leur déclaration de revenus, intitulé Les étudiants et l impôt. Si vous avez des questions au sujet de l impôt sur le revenu, veuillez appeler la ligne d information générale de l agence au (ATS) ou visiter son site Web, à l adresse 4. Divulgation des renseignements La Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée interdit au ministère de divulguer à un tiers les renseignements fournis dans votre demande au RAFEO, à moins que vous ne lui en donniez l autorisation. Les étudiantes et étudiants qui désirent qu un parent, que leur conjoint(e) ou qu une autre personne fasse affaire en leur nom avec le ministère relativement à des questions touchant le RAFEO, ou que le ministère divulgue de l information sur leur dossier du RAFEO à une tierce partie, doivent soumettre les documents suivants : Version 1.0 Page 11 de 15

12 Demande en ligne : remplir la section Divulgation de vos renseignements personnels de l onglet Renseignements personnels et signer le consentement. Demande sur papier : remplir la section M intitulée Autorisation de l étudiante ou de l étudiant visant la divulgation de renseignements personnels et signer le Consentement de la candidate ou du candidat à la divulgation de renseignements personnels, à la Section Q, ligne 720, afin d autoriser la divulgation de renseignements personnels aux personnes nommées à la section M. I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ 1. Exigences quant au rendement Toutes les personnes qui reçoivent un prêt ou une bourse doivent réaliser des progrès satisfaisants et faire preuve d une assiduité scolaire constante. Si vous ne respectez pas les exigences de votre programme d études quant au rendement, vous pourriez ne plus être admissible à l aide financière du RAFEO. Les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux exigences quant au rendement et doivent interrompre leurs études pour des raisons médicales doivent en fournir la preuve au ministère pour maintenir leur admissibilité à l aide financière du RAFEO. 2. Abandon des études Le montant de l aide financière versée par le RAFEO dépend du nombre de semaines d études. Si vous abandonnez votre programme d études, le montant de l aide financière du RAFEO auquel vous avez droit sera recalculé en fonction du nombre de semaines passées en classe. En règle générale, vous aurez alors reçu un montant plus grand que celui auquel vous avez réellement droit. Cependant, les étudiantes et étudiants sourds qui étudient à l extérieur du Canada ne sont pas tenus de rembourser leur bourse d'études à l'étranger au ministère, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de droits de scolarité en souffrance, de frais de résidence et d autres frais d associations universitaires non remboursables et payables à l établissement d enseignement, si le ministère est convaincu qu ils ont abandonné leurs études pour des raisons médicales graves. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les étudiantes et étudiants devraient communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Version 1.0 Page 12 de 15

13 Consultez la section Où obtenir de l aide à la page 8 pour connaître les différentes façons d entrer en contact avec le ministère. 3. Changements aux montants offerts en prêts et bourses Le montant de l aide auquel vous avez droit peut changer au cours de l année si : votre situation (ou celle de votre famille, le cas échéant) relative à votre revenu, à vos études, à votre famille ou à votre période d études change; il y a un écart entre le revenu déclaré dans la demande au RAFEO et le revenu déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si votre demande auprès du RAFEO est réévaluée et qu'il est établi que vous avez reçu une aide financière plus importante que celle à laquelle vous étiez admissible, le montant excédentaire sera déduit des versements effectués durant le reste de l année scolaire sous forme de prêt, de bourse ou de subvention, ou devra être remboursé. J. VERSEMENT DES FONDS Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du financement sous forme de prêts, de bourses et de subventions obtiennent généralement leur financement en deux versements : le premier au début de l année scolaire (habituellement en septembre) et le second à mi-chemin de la période d études (habituellement décembre ou janvier). Certaines personnes pourraient recevoir un troisième versement selon la durée de leur période d études. Vous devez confirmer votre inscription et négocier un Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité pour chaque versement de financement. 1. Confirmation d inscription Avant que vous ne puissiez recevoir de fonds, votre établissement d enseignement doit confirmer votre inscription auprès du ministère. Le ministère vous enverra le formulaire de confirmation d inscription avec chaque Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité. Sur le formulaire de confirmation d inscription, vous devez inscrire l information la plus à jour au sujet de votre situation financière. Vous devez également indiquer tout changement concernant le revenu que vous prévoyez recevoir pendant vos études. Si votre revenu change, le nouveau montant servira à la réévaluation du montant de l aide financière auquel vous avez droit. Version 1.0 Page 13 de 15

14 2. Programme intégré de prêts aux étudiants Canada-Ontario, Programme canadien de bourses aux étudiants, Subvention ontarienne pour l accès aux études Pour les étudiantes et étudiants qui fréquentent une école postsecondaire à l extérieur du Canada, le ministère fera parvenir directement aux établissements les documents suivants à l adresse indiquée sur votre demande au RAFEO : Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité Confirmation d inscription En plus de la confirmation d inscription que vous devez signer, faire remplir par l école à la section appropriée et retourner au ministère, vous devez signer et soumettre votre Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Vous devez faire en sorte que le Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité signé, accompagné d un chèque annulé (de votre banque située en Ontario), d une photocopie de votre carte d assurance sociale et d une photocopie d une pièce d identité avec photo, parvienne à l adresse ci-après dans les 30 jours suivant la date à laquelle la représentante ou le représentant de l établissement a signé les documents de prêt et avant la fin de la période d études précisée dans les documents de prêt. Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) C.P Mississauga ON L5A 4M4 Si vous joignez un chèque annulé à votre Certificat d approbation de prêt et de subvention et d admissibilité, votre prêt d études intégré Canada- Ontario, vos bourses du Canada aux étudiants, vos subventions ontariennes pour l accès aux études et vos subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées (le cas échéant) seront déposés automatiquement dans votre compte bancaire après que le CSNPE aura reçu vos documents de prêt. Si vous ne soumettez pas de chèque nul ou si l information inscrite sur le chèque est inexacte, les chèques vous seront postés à l adresse indiquée dans vos documents de prêt. Version 1.0 Page 14 de 15

15 Les portions canadiennes et ontariennes de l assistance vous étant fournie par le RAFEO peuvent être déposées à des moments différents. Il est donc préférable de vérifier votre compte bancaire à intervalles réguliers. 3. Chèques de bourse d études à l étranger Les chèques de bourses d études à l étranger seront envoyés à votre adresse permanente en deux ou trois versements, selon le nombre de semestres que compte votre programme d études, à condition que tous les documents requis soient dûment remplis, y compris tous les formulaires de confirmation d'inscription. Le premier versement de votre bourse vous sera envoyé de quatre à six semaines après la réception au ministère de la demande dûment remplie, pourvu que cette date tombe après le début de la période d'études. Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous êtes admissible à une aide financière pour du matériel et des services aux personnes handicapées sous forme de BEPH/BCAESEIP, un chèque sera envoyé à votre adresse permanente. Aucuns fonds sous forme de BEPH et BCAESEIP ne seront envoyés tant que le ministère n aura pas reçu votre confirmation d inscription. 4. Remarque sur les chèques de bourse Les chèques de bourse qui n auront pas été encaissés avant la fin de la période d études ne seront plus valides et ne pourront pas être remplacés. Cela s applique à tous les chèques de bourse émis dans le cadre du RAFEO. Version 1.0 Page 15 de 15