CHOMAGE. Mr Melon. Sessions d'informations 12/2005 1

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1 CHOMAGE Mr Melon Sessions d'informations 12/2005 1

2 Cadre légal DRS-chômage Loi portant modernisation de la gestion de la sécurité sociale du 24 février 2003 et article 138 bis de l arrêté chômage (A.R ) Principe du libre choix pour l employeur (papier ou électronique) Le comité de gestion de la BCSS détermine la date de la mise en production des DRS et les modalités des communications électroniques Sessions d'informations 12/2005 2

3 Cadre légal DRS-chômage Le comité de gestion de l ONEM détermine: le contenu et le modèle des DRS (cfr. formulaires papier) la manière dont les données sont transmises à l intérieur du secteur (protocole entre les OP et protocole entre ONEM et les OP) Suivant l avis du CNT (droit d information de l assuré social + possibilité de contrôle des données communiquées): délivrance par l employeur d une copie de la DRS au travailleur Sessions d'informations 12/2005 3

4 Situation DRS chômage 10 DRS chômage dont 8 actuellement utilisées avec 24 variantes possibles: Déclarations de constatation de droit/demande d allocations: Déclaration annuelle de chômage temporaire (10 variantes) (C3.2-Employeur) Déclaration de début d de travail à temps partiel avec maintien des droits (C131A-Employeur) Déclaration vacances jeunes (C103-Vacances jeunes- Employeur) Sessions d'informations 12/2005 4

5 Situation DRS chômage Déclarations mensuelles pour le paiement des allocations: Déclaration des heures de chômage temporaire (C3.2 Employeur) Déclaration pour le calcul de l allocation l de garantie de revenus (C131B) Déclaration pour le calcul des allocations des travailleurs en atelier protégé Déclaration d activation d des allocations (7 variantes) (e.a. C78-Activa) Déclaration des heures de vacances jeunes (C103- Vacances jeunes-employeur) Sessions d'informations 12/2005 5

6 Prochainement : DRS fin contrat de travail et prépension pension temps plein/mi /mi-temps A partir du : Nouveaux formulaires papier/électroniques C4 (DRS - scénario 1 et 4) Utilisation de la DmfA et d autres d banques de données d ISS d pour la fixation du droit et ceci en complément ment des données sur les nouveaux formulaires papier ou électroniques C4 Nouvelle réglementation r parce que: les données DmfA sont groupées sur base trimestrielle la situation exacte des prestations dans le trimestre ONSS n est pas connue Sessions d'informations 12/2005 6

7 C4 papier ou électronique à partir du L employeur opte pour une déclaration de fin de CT papier: C4-Certificat Certificat de chômage (+ éventuellement un formulaire séparé C4-Certificat Certificat de travail avec les données des trimestres ONSS non encore traités) + Données électroniques pour le passé professionnel (e.a. DmfA) L employeur opte pour une déclaration de fin de CT électronique (web ou batch): DRS scénario 1 (+ éventuellement dans la DRS une mini-dmfa avec les données des trimestres ONSS non encore traités) + sur papier: formulaire C4 DRS (avec e.a. le motif du chômage) + Données électroniques pour le passé professionnel (e.a. DmfA) Sessions d'informations 12/2005 7

8 Circuit DRS - Rôle du point de transfert de la sécurits curité sociale Déclarant EXTRANET - PTSS PTS (INTEROP) OP AC ONEM BC ONEM Contrôle de chaque déclaration (contrôles structurels et de cohérence) Transmission des DRS à l INTEROP Print de la déclaration Sessions d'informations 12/2005 8

9 Circuit DRS - Rôle du point de transfert du secteur chômage (INTEROP) Déclarant SmalS EXTRANET - PTSS PTS (INTEROP) OP AC ONEM BC ONEM Masquer l affiliation syndicale pour le déclarant Traitement des DRS (web prioritaire sur batch) et pour chaque DRS envoyer une notification au PTSS (= signal que la DRS est recevable ou non) Conserver les DRS jusqu à ce que l assuré social se présente à son OP ou conserver les DRS des travailleurs qui n ont pas encore d OP Envoyer la DRS à l OP compétent (sur base d une copie du répertoire ONEM) directement: DRS indemnisation (scén. 5, 6, 7, 8 et 10) à la demande de l OP: DRS admissibilité (scén.1, 2, 3, 4 et 9) Sessions d'informations 12/2005 9

10 Circuit DRS Rôle de l'op Déclarant EXTRANET - PTSS PTS (INTEROP) OP AC ONEM BC ONEM Constitution du dossier et introduction à l ONEM: DRS admissibilité réception de la demande d allocations du chômeur (papier) demander la DRS à INTEROP contrôle manuel du contenu de la DRS Paiement des allocations et introduction des dépenses: DRS indemnisation le cas échéant après réception de la carte de contrôle (papier) contrôle manuel du contenu de la DRS Sessions d'informations 12/

11 Circuit DRS - Rôle de l'ac de l'onem Déclarant SmalS EXTRANET - PTSS PTS (INTEROP) OP AC ONEM BC ONEM Contrôles structurels du dossier électronique introduit par l OP (y compris DRS) Contrôle de l intégrité (signature) Mise à la disposition des BC si OK Sessions d'informations 12/

12 Circuit DRS - Rôle du BC de l'onem Déclarant SmalS-MvM EXTRANET - PTSS PTS (INTEROP) OP AC ONEM BC ONEM Contrôle manuel du contenu et renvoi à l OP en cas de problème DRS admissibilité: fixation des droits et communication à l OP DRS électronique Demande d allocation papier DRS indemnisation: vérification des dépenses et communication à l OP DRS électronique Le cas échéant, carte de contrôle papier Sessions d'informations 12/

13 CSC FGTB Rôle ONEM/OP - Les 2 canaux pour le transfert de données Canal DRS INTEROP EXTRANET CGSLB ONSS DmfA CAPAC ONEM Canal DmfA BCSS Sessions d'informations 12/

14 DRS Travail à temps partiel DRS-sc scénario 3 (C131A-Employeur) à la demande du travailleur au début d de l occupation l à temps partiel et en cas de diminution de la durée e du travail convenue remplace complètement le formulaire C131A-Employeur le travailleur doit introduire une demande auprès s de son organisme de paiement avec le formulaire C131 A-TravailleurA DRS scénario 6 (C131B) à la fin de chaque mois calendrier remplace complètement le formulaire C131B le travailleur doit compléter le formulaire de contrôle mensuel C3 Temps partiel et l introduire l à la fin du mois auprès s de son organisme de paiement Sessions d'informations 12/

15 DRS Travail à temps partiel Scénario 3 - C131 A (1) EXTRANET INTEROP Employeur DRS DRS Print DRS (2) (3) DRS C131A travailleur (5) OP (4) C131A ONEM/BC Travailleur (7) Sessions d'informations 12/

16 DRS scénario 3 (C131A-Employeur): Demo declaration web Description de la situation Un travailleur (employé) commence à travailler à temps partiel le et demande le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits Durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur (= Q) : 24 h/semaine (6 h/jour du lundi au jeudi) La personne de référence (=S) : 38 h/semaine Salaire théorique moyen brut par mois : 1050 EUR Sessions d'informations 12/

17 DRS scénario 3 (C131A-Employeur): Demo declaration web curitésociale.be > L entreprise L > Employeurs ONSS > Déclaration des risques sociaux > version Démo > Lancer la version démo > Secteur chômage > Travail à temps partiel > Début D de travail à temps des droits ONSS temps partiel avec maintien Sessions d'informations 12/

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61 DRS Travail à temps partiel - scénario 6 - C131B Employeur (1) DRS EXTRANET InterOP Print DRS (4) DRS (2) (3) Carte de contrôle OP (6) ONEM/BC Travailleur (5) Sessions d'informations 12/

62 DRS Activation DRS scénario 8 Déclarations mensuelles qui permettent de calculer le montant des différentes allocations d activation (programmes de transition,emplois sine, allocation de travail dans le cadre du Plan Activa) : à la fin de chaque mois calendrier remplacent complètement les formulaires papier (e.a. C78 Activa) le travailleur ne doit plus introduire de formulaire papier auprès de son organisme de paiement Sessions d'informations 12/

63 DRS Activation scénario 8 Employeur (1) DRS EXTRANET INTEROP Print DRS (3) DRS (2) OP (5) ONEM/BC Travailleur (4) Sessions d'informations 12/

64 Description de la situation DRS scénario 8 (C78-Activa): Demo declaration web Un travailleur est occupé depuis le à temps partiel dans le cadre du plan ACTIVA et a droit a une allocation de travail mensuelle Son salaire mensuel net pour novembre 2005 s élève à 1250 EUR Sessions d'informations 12/

65 DRS scénario 8 (C78-Activa): Demo declaration web curitésociale.be > L entreprisel > Employeurs ONSS > Déclaration des risques sociaux > version Démo > Lancer la version démo > Secteur chômage ONSS > Programme d activationd (scénario 8) > Allocation de travail Activa, Activa-Plus ou Activa-Fermeture Sessions d'informations 12/

98 DRS Vacances jeunes DRS scénario 9 (Déclaration de constatation du droit aux vacances jeunes ) le premier mois durant lequel le jeune prend 1 ou plusieurs jours de vacances jeunes remplace complètement le deuxième exemplaire du formulaire C103 Vacances jeunes-employeur le travailleur doit introduire une demande auprès de son organisme de paiement avec le C103 Vacances jeunes- Travailleur DRS scénario 10 (Déclaration mensuelle des heures vacances jeunes) pour chaque mois durant lequel le jeune demande des allocations vacances jeunes remplace le formulaire C103 Vacances jeunes-employeur le travailleur ne doit plus introduire de formulaire auprès de son organisme de paiement Sessions d'informations 12/

99 DRS Chômage temporaire DRS scénario 2 (Demande chômage temporaire) lors du premier CT durant la période de référence (du 1.10 au 30.9 inclus de l année suivante) et lors du passage d un temps plein à un temps partiel ou vice versa lors de chaque déclaration de chômage pour cause de grève ou de lock-out out remplace le deuxième exemplaire du formulaire C3.2- Employeur demande d allocation auprès de l organisme de paiement avec le C3.2-Travailleur DRS scénario 5 (Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire) à la fin du mois remplace les recto et verso du C 3.2-Employeur le travailleur doit, chaque mois, conserver son formulaire de contrôle C 3.2 A (ou C3.2 A Construction) et l introduire auprès de son organisme de paiement Sessions d'informations 12/

100 Communication chômage temporaire et paiement des allocations DRS scénario 5 1bis Communication Employeur 1 Communication 2 Carte de contrôle DRS 4 EXTRANET 1ter Communication 4bis ONEM RVA ou www 6 Dossier paiement 3 Carte de contrôle DRS Travailleur 5 Paiement Organisme de paiement - Sessions d'informations 12/

101 Questions? Sessions d'informations 12/