Institut national de la. propriété. Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle. Le rôle de l INPI.

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1 Institut national de la propriété Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle. Le rôle de l INPI. industrielle Caroline ROLSHAUSEN INPI 2013

2 Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? La propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété sur les créations intellectuelles. Elle confère à son titulaire - le droit d exploiter son bien (plus exactement d interdire aux autres de l exploiter sans son accord) - le droit de tirer un profit de son bien. Les Droits de Propriété intellectuelle font partie de l actif immatériel de l entreprise (brevet- marque ) Et surtout ils sont primordiaux pour lutter contre la contrefaçon

3 La protection La meilleure façon de protéger vos innovations en France consiste à déposer, lorsque les conditions sont réunies, une demande de titre de propriété industrielle auprès de l INPI et de dater vos création qui relèvent du droit d auteur. Mais propriété industrielle, droit d auteur???

4 Propriété Intellectuelle- Propriété Industrielle INPI

5 La propriété littéraire et artistique (droit d auteur) Pour la protection des créations littéraires, musicales, graphiques ET des logiciels Procure des droits moraux (protection de l œuvre) et des droits patrimoniaux (rémunération) S acquiert sans formalisme, bien dater ses créations (œuvre originale)

6 Le droit d auteur et le logiciel Sont ainsi protégés par le droit d auteur: - l architecture des programmes - Le code source - Le code objet (résultat de la compilation du code source) - Les différentes versions - Les écrans et modalités d interactivité s ils sont originaux Il est primordial de procéder à des dépôts auprès de l APP, logitas, US copyright pour les US afin de dater la création. Seules les applications techniques mettant en œuvre des logiciels seront susceptibles d être protégés par brevet.

7 Institut national de la propriété L INPI industrielle

8 L INPI 742 collaborateurs répartis dans la région parisienne et sur 23 autres sites. Maison de l'entreprise Espace européen de l'entreprise 27, avenue de l'europe Schiltigheim 15 rue des Minimes Courbevoie 4 représentations internationales : Brésil (Brasilia), Chine (Pékin), Maroc (Rabat), Emirats Arabes Unis (Abu Dhabi).

9 Des missions définies par le CPI Délivrer les titres de propriété industrielle > Brevets > Marques > Dessins et modèles Accueillir, accompagner et informer Mettre à disposition l information technologique, juridique et économique Sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon (CNAC) Accompagner la croissance économique par l innovation

10 Protéger l innovation : Délivrer les titres de propriété industrielle... Brevets depuis 1791 > Pour valoriser une innovation technique Marques depuis 1857 > Pour distinguer le capital image de l entreprise Dessins et modèles depuis 1910 > Pour protéger l esthétique industrielle

11 BREVETS - Chiffres clés dépôts de demandes de brevets par la voie nationale Une tendance à la hausse qui se confirme (+ 1,1% par rapport à 2010) dont par des personnes morales françaises (+ 1,7%) Dont 75% par voie électronique!

12 2011- Les principaux déposants (les demandes de brevets publiées en 2011 correspondent à des dépôts entre le 1 juillet 2009 et le 30 juin 2010) Rang 2011 Nom du déposant Demandes de Brevets publiés 1 PSA (Peugeot Citroën Automobile) Groupe Safran CEA L OREAL EADS CNRS Groupe Thalès Groupe Valéo BOSCH RENAULT 245

13 MARQUES - DESSINS & MODELES - Chiffres clés 2011 * dépôts de demandes d enregistrements de marques par la voie nationale (-0.8% par rapport à 2010) Dont 66% par dépôt électronique (lancé en 2008) dépôts de de dessins et modèles (+0,8% par rapport à 2010)

14 Promotion de la PI auprès des PME et des organismes de recherche Des prestations individuelles pour favoriser l utilisation stratégique de la propriété industrielle 2004 : Lancement des pré-diagnostics 2008 : 900 prédiagnostics, dont 50 dans des centres de recherche 2011 : prédiagnostics 2012 : prédiagnostics Une meilleure compréhension et utilisation de la PI pour les structures en ayant bénéficié

15 Des actions en direction de tous - Actions auprès des pôles de compétitivité - Actions auprès des centres de recherche, SATT, incubateurs - Actions auprès des entreprises (prédiagnostics, formation, veille technologique ) - Actions de communication (trophées de l innovationconférences) - Action auprès des étudiants (écoles d ingénieurs, universités, ecole de management ) - Action auprès des innovateurs

16 Le soutien de l INPI aux innovateurs L accompagnement de la stratégie d innovation Valorisation Protection MARCHE Connaissance environnement Analyse des pratiques Démarche créative PROCESSUS D INNOVATION DIFFUSION DE LA CULTURE PI Audits Propriété Industrielle R&D Veille Pré-diagnostics PI Prestations de veille Cahiers de laboratoire Sensibilisations Formations

17 Institut national de la propriété Obtenir des titres de PI industrielle

18 3 titres de propriété industrielle Brevets > Pour valoriser une innovation technique Marques > Pour distinguer le capital image de l entreprise Dessins et modèles > Pour protéger l esthétique industrielle

19 Institut national de la propriété Le brevet industrielle

20 Le brevet Le brevet protège une invention technique Pourquoi déposer un brevet à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans. en contrepartie d une divulgation de l invention > Poursuivre les contrefacteurs > Renforcer la valeur de l entreprise > Concéder des licences; vendre son actif > Conquérir de nouveaux marchés > Rentabiliser les investissements de R&D Trois voies possibles pour déposer un brevet : La demande de brevet français à l INPI La demande de brevet européen à l Office européen des brevets La demande de brevet international, dite PCT à l Organisation mondiale de la propriété industrielle

21 Le brevet Ce qui peut être breveté: Ce n est pas l idée qui est brevetée! Le brevet protège la solution technique à un problème technique On peut breveter: - Un produit - Un procédé - Une utilisation L invention est publiée

22 Le brevet, si Les conditions de brevetabilité: Une invention (hors exclusion) Nouvelle non comprise dans l état de la technique Impliquant une activité inventive ne découlant pas de manière évidente pour l homme du métier Susceptible d application industrielle pouvant être fabriquée ou mise en œuvre dans tout type d industrie, y compris l agriculture SAUF

23 Exclusions à la brevetabilité (1/2) Les œuvres de l esprit qui ne sont pas des inventions (découvertes, théories scientifiques, méthodes économiques, programmes d ordinateur, présentation d informations ) Les inventions dont l exploitation serait contraire à la dignité de la personne, à l ordre public ou aux bonnes mœurs

24 Les exclusions à la brevetabilité (2/2) Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (les substances ou compositions pour la mise en œuvre de ces méthodes sont protégeables par brevet ainsi que leur utilisation) Les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux Le corps humain, la découverte d un de ses éléments (séquence de gène), les procédés de clonage humain ou de modification du génome humain, l utilisation d embryons,

25 Un brevet, pourquoi? Protéger son innovation et obtenir un droit d interdire; pouvoir agir en contrefaçon Générer des bénéfices de son innovation par l octroi de licences Outil de communication et de reconnaissance Et ne pas réinventer ce qui existe déjà: veille technologique Capital immatériel

26 Institut national de la propriété La marque industrielle

27 La marque La marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Pourquoi déposer une marque à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, dans ses classes de service et produit > Faire connaître et reconnaître vos produits et services > Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque Trois voies possibles pour déposer une marque : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

28 La marque Ce qui peut être protégé: Un mot, un nom Un slogan Des chiffres, des lettres Un dessin, un logo Une combinaison de ces différents éléments Un signe sonore (son, phrase musicale)

29 La marque A quelles conditions: distinctif non descriptif: vous ne pourrez protéger le terme «voiture» licite non interdit non trompeur, déceptive disponible pas de signe antérieur identique ou similaire, attention dans les mêmes classes

30 Institut national de la propriété Les dessins et modèles industrielle

31 Les dessins et modèles L apparence d un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle) Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans, renouvelable 5 fois > Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs > Protéger efficacement le design de ses produits > Gagner de nouveaux marchés Trois voies possibles pour déposer des dessins et modèles : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

32 Les dessins et modèles Ce qui peut être protégé l apparence de produits les plus variés l apparence de l ensemble d un produit ou à une partie de celui-ci l apparence caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés

33 Institut national de la propriété Droits complémentaires?? industrielle

34 Quel type de protection? Marque? Dessin & Modèle? Brevet?

35 Des brevets capsule Machine à café Porte-capsule

36 Des marques

37 Des dessins et modèles Référence du modèle : DM/ Numéro d'enregistrement : DM/ Date de dépôt : Date de fin de validité : Classification de Locarno : 0905 Pays Désignés : Communauté européenne, Turquie Hague Agreement Act Pays Désignés (en anglais) : European Community, Turkey Hague Agreement Act Nature du dépot : Acte de 60 et/ou 99 Nombre total de modèle dans le dépôt : 23 Objet : Capsules Objet traduit : Capsules Déposant : SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ S.A. CH-1800 Vevey CH Mandataire : Nestec S.A. Avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey CH Priorité : CH Bulletin de publication : Date de publication : Reproduction déposé en couleur Référence du modèle : DM/ Numéro d'enregistrement : DM/ Date de dépôt : Date de fin de validité : Pays Désignés : Égypte, Croatie, Singapour, Syrie, Turquie, ( ) Nature du dépot : Acte de 60 et/ou 99 Nombre total de modèle dans le dépôt : 6 Objet : Machines à café Objet traduit : Coffee machines Déposant : SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ S.A. CH-1800 Vevey CH Inventeur/Créateur : Antoine Cahen, Place du Nord 2, CH Lausanne Mandataire : Nestec S.A. Av. Nestlé 55, CH-1800 Vevey CH Priorité : CH Bulletin de publication : Date de publication :

38 Quels droits de PI peut-on obtenir? Mode de protection Type de création Brevet Marque D&M Droit d auteur Secret Innovation technique OUI NON NON NON OUI Création esthétique NON OUI OUI OUI NON Désignation d un produit NON OUI Parfois Parfois NON Développemen t informatique Parfois NON NON OUI OUI Durée de protection 20 ans 10 ans indéfiniment renouvelables 5 ans renouvelable s 4 fois 70 ans après le décès de l auteur Tant que le secret n est pas dévoilé

39 Pour quel coût? Brevets Tarif réduit depuis 2008 Dépôt Recherche < 300 la première année Délivrance Annuités 2e à 5e e & 7e 72, 92-25% 8e à 10e 130 à e à 15e 250 à e à 20 e 490 à 760 Marques Dépôt papier 225 élec 200 (3 classes) Opposition 310 Dessins & modèles Dépôt 38 Par vue Noir & B 22 Couleur 45

40 Protection territoriale Les droits de PI ont une portée territoriale il faut y songer en faisant son dépôt, tout en sachant que l on bénéficie de la convention d union de Paris qui octroie un délai pour étendre ses droits à l étranger

41 Monopole territorial Dépôt français Voie nationale Voie européenne Voie PCT Pour tous les pays Autant de demandes et de procédures que de pays Brevets nationaux Pour 38 pays Une seule demande et procédure Brevet européen Eclatement en brevets nationaux Pour 142 pays Une seule demande et procédure préliminaire pour les pays désignés Autant de procédures nationales ou régionales que de pays

42 Monopole territorial Dépôt français Voie nationale Voie européenne Voie PCT Pour tous les pays Autant de demandes et de procédures que de pays Marques et D&M nationaux Pour 27 pays Une seule demande et procédure Marques et D&M européens Pour 142 pays Une seule demande pour les pays désignés Autant de marques et D&M nationaux ou régionaux que de pays

43 L extension du territoire de protection En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale délai de priorité de 6 mois pour les marques, dessins et modèles délai de priorité de 12 mois pour les brevets dépôt sans revendication de priorité: attention!!!! Dépôt auprès d offices internationaux ou régionaux même fonctionnement pour les délais Brevets: OEB, OMPI Marques, dessins et modèles: OHMI, OMPI

44 Quelques chiffres Le coût: 6000 pour un brevet français pour un brevet européen sur 10 pays, 10 ans.mise en place du brevet unitaire pour réduire les coûts 15 à pour les brevets américains et japonais Les principaux déposants (demandes internationales) : Etats-Unis, Japon, Allemagne (France, 6 ème ); forte croissance des dépôts des pays asiatiques Nombre de dépôts : en France en 2011, au niveau EP (EP+PCT) Palmarès des demandes publiées en 2011 en France: PSA 1 er (1237), CEA 3 ème (383), CNRS 6 ème (383), IFP 11ème

45 Acteurs de la Propriété Industrielle Les offices nationaux (INPI, USPTO...) Les administrations internationales -Office Européen des Brevets -Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle -Office d Harmonisation dans le Marché Intérieur Conseils en Propriété Industrielle -Profession réglementée par le CPI -Conseiller et informer Avocats spécialisés en Propriété Industrielle

46 Institut national de la propriété industrielle Avant le brevet: préserver le secret et gérer la confidentialité

47 La protection par le secret : quand et pourquoi? Le secret est à préserver: - Dans le cadre du savoir faire de l entreprise, le savoir faire ne pouvant être protégé par un titre de PI - Dans le cadre d un choix stratégique: pour éviter la publication, pour des inventions dont la durée de vie est éphémère ou très longue, pour certains procédés (attention au revers de la médaille) - Avant tout dépôt éventuel d un titre de PI

48 Préserver le secret Préserver un secret n est pas si simple Quelques principes simples à mettre en place: - les accords de confidentialité: à faire signer à toute personne accédant aux connaissances secrètes - marquage de la mention «confidentiel» sur les documents - clauses de confidentialité dans les contrats, contrats de travail ou de partenariat

49 Institut national de la propriété Prouver et dater ses innovations industrielle

50 Prouver et dater une innovation En matière de propriété industrielle et de propriété intellectuelle, il est important de savoir prouver et dater ses créations! 2 pistes d action: - le cahier de laboratoire - l enveloppe Soleau

51 Prouver une innovation: le cahier de laboratoire - pour le suivi des travaux - en laboratoire et dans les PME - formalisme certain, traçabilité des connaissances, évaluation des apports scientifiques pour les partenariats - aide au dépôt d un brevet

52 Dater une innovation : l enveloppe Soleau Preuve d une date certaine, pas un titre de propriété industrielle Conservée 5 ans par l INPI renouvelable une fois

53 Institut national de la propriété Conclusion industrielle

54 Conclusion : une question de stratégie Les droits de PI ne sont pas réservés à une certaine taille d entreprise. Leur usage dépend notamment : du secteur d activité, de l information et de la volonté du dirigeant Jouer sur la complémentarité des droits de propriété industrielle Se poser les bonnes questions: que va-t-on protéger, à quel moment déposer Mais aussi utiliser le secret, savoir dater les travaux, veiller, négocier et rédiger les contrats

55 L exploitation des droits de PI - Valorisation interne - Valorisation externe: cession- licence- apport en capital- franchise - Communication «Protéger, c est transformer de l argent en droits de PI. Valoriser c est l inverse»

56 La défense des droits de PI Seul le titulaire du droit de PI ou le licencié exclusif pourra intenter une action en contrefaçon et saisir les tribunaux pour obtenir l arrêt de la fabrication et de la vente de produits contrefaisants. Mais ce n est ni la justice, ni les offices de PI qui s occupent spontanément de la détection des contrefacteurs: une surveillance systématique du marché doit être mise en place.

57 Une attitude active en Propriété Industrielle 1/ Être vigilant : la veille (brevets, mais aussi marques et modèles) 2/ Se protéger : le dépôt de brevets, de marques, de dessins et modèles 3/ Agir : saisie contrefaçon 4/ Contrôler les flux d informations : préserver le secret 5/ Contractualiser : prendre et concéder des licences

58 Institut national de la propriété INPI Délégation d Alsace 27 avenue de l Europe SCHILTIGHEIM alsace@.fr , choix 4 industrielle