PLAN DE L'EXPOSE RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS LES COMMISSIONS DE SECURITE LE RÔLE DU SAPEUR-POMPIER LA SURVEILLANCE DES ERP. SDIS du Val d'oise 1

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1 PLAN DE L'EXPOSE RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS LES COMMISSIONS DE SECURITE LE RÔLE DU SAPEUR-POMPIER LA SURVEILLANCE DES ERP SDIS du Val d'oise 1

2 Les principaux sinistres meurtriers dans les ERP : Magasin «Les Nouvelles Galeries de Marseille» - 75 morts : Cinéma de Rueil-Malmaison - 89 morts : Dancing de Saint Laurent du Pont morts : Collège de type Pailleron - 21 morts : Thermes de Barbotan - 20 morts : Clinique de Bruz - 18 morts : Hôpital de Marines - 2 morts : Maison de retraite de Livry Gargan - 7 morts SDIS du Val d'oise 2

3 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC La notion d'erp ( ART R du CCH ) Constituent des ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non. SDIS du Val d'oise 3

4 LA COMMISSION DE SECURITE ET LES TRAVAUX QUELS SONT LES TRAVAUX QUI DOIVENT ÊTRE TRANSMIS POUR AVIS AUPRES DE LA S/COM ERP-IGH? L'article L du CCH indique que les travaux ne peuvent être réalisés que s ils respectent la réglementation handicapés et sécurité SDIS du Val d'oise 4

5 LE CLASSEMENT DES ERP Les ERP sont classés en catégorie en fonction du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement : + de 1500 de 701 à 1500 de 301 à 700 moins de 300 ERP DE 1ERE CATEGORIE ERP DE 2EME CATEGORIE ERP DE 3EME CATEGORIE ERP DE 4EME CATEGORIE Sont classés en 5ème catégorie les ERP dont l'effectif n'atteint pas le seuil fixé pour chaque type d'établissement SDIS du Val d'oise 5

6 LES TYPES D'ERP TYPE L TYPE M TYPE N TYPE O TYPE R TYPE S TYPE U TYPE X TYPE Y : Salle de spectacle, de conférences, etc : Magasins, Centre commerciaux. : Restaurants : Hôtels : Etablissements d'enseignement : Bibliothèques : Etablissements de soins : Etablissements sportifs couverts : Musées SDIS du Val d'oise 6

7 LES DIFFERENTES VISITES LES VISITES DE RECEPTION TECHNIQUE LES VISITES PERIODIQUES LES VISITES INOPINEES SDIS du Val d'oise 7

8 LES COMMISSIONS DE SECURITE LA CCDSA LA SOUS-COMMISSION ERP-IGH LES COMMISSIONS DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT LES COMMISSIONS COMMUNALES DE SECURITE SDIS du Val d'oise 8

9 LA SOUS-COMMISSION ERP- IGH COMPOSITION ATTRIBUTIONS Le préfet ou son représentant, président Le maire ou son représentant, le DDSIS ou son représentant, le DDT (ex DDE) ou son représentant, le représentant Police ou Gendarmerie Etudie tous les dossiers de travaux intéressant les ERP et IGH Procède aux visites de réception, périodiques et inopinées des ERP classés en 1ère catégorie SDIS du Val d'oise 9

10 LES COMMISSIONS DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT COMPOSITION ATTRIBUTIONS Le sous- préfet ou son représentant, président Le maire ou son représentant, le DDSIS ou son représentant, le DDT ( ex DDE) ou son représentant, le représentant Police ou Gendarmerie Procèdent aux visites de réception des ERP classés en 2ème, 3ème et 4ème catégorie Procèdent aux visites périodiques des ERP classés en 2,3,4 et éventuellement 5ème catégorie pour les communes non dotées de CCS SDIS du Val d'oise 10

11 LES COMMISSIONS COMMUNALES DE SECURITE COMPOSITION ATTRIBUTIONS Le maire ou son représentant, président le DDSIS ou son représentant, le DDT (ex DDE) ou son représentant, le représentant Police ou Gendarmerie Procédent le cas échéant aux visites de réception des ERP classés en 5 ème catégorie Procèdent aux visites périodiques des ERP classés en 2,3,4 et éventuellement 5ème catégorie SDIS du Val d'oise 11

12 LA PROCEDURE Au terme de la visite, le secrétariat établit un compte rendu qui reprend les prescriptions et avis formulés par les membres de la commission. Ce compte rendu doit être porté à la connaissance des membres et doit être approuvé. Le procès-verbal est établi postérieurement à ce compte rendu. Signé par le président, il doit être notifié à l'exploitant et transmis pour information au SDIS ( service prévention et groupement ) l'avis rendu doit être favorable ou défavorable : l'avis sous réserve n'est plus autorisé. SDIS du Val d'oise 12

13 LES DELAIS La commission en principe ne donne pas de délai. Toutefois, si un délai est proposé par la commission une nouvelle visite doit être programmée au terme de ce délai. Indépendamment du délai préconisé par la commission, le maire en sa seule qualité d'autorité de police peut accorder un délai. SDIS du Val d'oise 13

14 LE RÔLE DU SAPEUR- POMPIER Il est membre de la commission ou du groupe Il n'a pas de voix prépondérante Il veille plus particulièrement de par sa formation au respect de la réglementation Il établit un relevé d'observations destiné au secrétariat de la commission SDIS du Val d'oise 14

15 LA SURVEILLANCE DES ERP - L article R du code de la construction et de l habitation prévoit que «tout établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d alarme et d avertissement, d un service de surveillance et de moyens de secours contre l incendie appropriés aux risques» SDIS du Val d'oise 15

16 - L article MS 45 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 indique qu «en application de l article R , la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l article MS 46» SDIS du Val d'oise 16

17 Article MS 46 - Composition du service de sécurité en fonction de la catégorie et des caractéristiques de l établissement. : Par des personnes désignées par l exploitant et entrainées à la manœuvre des moyens de secours contre l incendie et à l évacuation du public. Par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l article MS 48. Par des sapeurs pompiers d un service public de secours. Par la combinaison de ces différentes possibilités SDIS du Val d'oise 17

18 L EXCEPTION AU PRINCIPE - Il peut être admis qu en atténuation au paragraphe cidessus, une convention soit signée entre l exploitant et ou des utilisateurs de l établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d activités SDIS du Val d'oise 18

19 Cette convention ne peut être établie que dans les établissements - -De la cinquième à la deuxième catégorie, -Sans locaux à sommeil, -Disposant d un système d alarme ne nécessitant pas de surveillance (type 3 ou 4), Dont l effectif reçu pour la manifestation est inférieur à 300 personnes SDIS du Val d'oise 19

20 L organisateur signataire de cette convention doit être capable De connaître et de faire appliquer les consignes en cas - d incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l évacuation des personnes en situation d handicap. De prendre éventuellement, sous l autorité de l exploitant, les premières mesures de sécurité, D assurer la vacuité et la permanence des cheminements d évacuation jusqu à la voie publique SDIS du Val d'oise 20

21 En matière de risque d incendie et de panique, la convention doit comporter les points suivants - - L identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus - La ou les activités autorisées ; - Les périodes, les jours ou les heures d utilisation ; - Les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) - Les coordonnées de la ou (des) personne(s) à contacter en cas d urgence ; SDIS du Val d'oise 21

22 Par la signature de cette convention, l organisateur certifie avoir - Pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l exploitant et s engage à les respecter. - -Procédé avec l exploitant à une visite de l établissement et à une reconnaissance des voies d accès et des issues de secours ; - Reçu de l exploitant une information sur la mise en œuvre de l ensemble des moyens de secours dont dispose l établissement. Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité SDIS du Val d'oise 22

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION VOUS AVEZ LA PAROLE SDIS du Val d'oise 23