CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles"

Transcription

1 CDD Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles Un CDD ne peut être conclu qu en cas de remplacement d un assistant maternel en congés ou dont le contrat de travail est suspendu (maternité, accident, maladie, convenance personnelle) Le nom de l assistant maternel remplacé doit figurer dans le contrat de travail. La durée maximale d un CDD est de 18 mois renouvellement compris. Le renouvellement est possible une fois seulement mais la durée totale du contrat ne pourra excéder la durée maximale de 18 mois. L employeur devra justifier le renouvellement. Le CDD peut être conclu avec un terme précis (exemple jusqu au 30 avril 2011) ou bien un terme imprécis si la durée de l absence est inconnue (exemple jusqu au retour de M.salarié absent). Dans ce dernier cas, le contrat devra indiquer néanmoins une durée minimale. L ENFANT NOM :..PRENOM : DATE DE NAISSANCE : / / LES PARENTS EMPLOYEURS N PAJEMPLOI : Le père La mère Nom : Nom : Prénom : Nom de jeune fille :.. N sécurité sociale : /./././../.../ Prénom :. Adresse :. N sécurité sociale: /./././../.../ Adresse : CP : Commune :.. CP :. Commune : Tél. domicile :.. Tél. domicile : Liste rouge : OUI NON Liste rouge : OUI NON Tél. travail :.. Tél travail :. Tél. portable :.. Tél portable : L ASSISTANT MATERNEL Nom : Prénom : Nom de jeune fille :.. N de sécurité sociale : /./././../.../ Adresse : CP : Commune :. Tél. domicile :... Liste rouge : OUI NON Tél. travail :.. Tél. portable : N salarié PAJE :.. Date d agrément : Nombre d enfants accueillis simultanément :... Date du dernier renouvellement d agrément : L assistant maternel doit fournir à la demande de ses employeurs, une photocopie de son attestation d agrément I - OBJET ET DUREE DU CONTRAT 1) A terme précis M est embauché(e) le... afin de remplacer M. assistant maternel absent pour cause de.. Le présent contrat prend fin le., date à laquelle le retour de M.. est prévu. 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 1

2 2) A terme imprécis M.est embauché(e) afin de remplacer M. assistant maternel temporairement absent pour cause de M.. prendra ses fonctions le. pour une durée minimale de Au-delà de cette durée minimale, ces fonctions cesseront le lendemain du retour de M.. (assistant maternel remplacé) Attention il est obligatoire de fixer une durée minimale. L du Code du travail II - RENOUVELLEMENT Le présent contrat pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties dans la limite des 18 mois maximums, renouvellement inclus. Dans ce cas, les parents employeurs proposeront un avenant à M pour fixer les conditions du renouvellement dans.. (le mois, la quinzaine, la semaine) précédant la fin du contrat de travail. Remarque : seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés. III -PERIODE D ESSAI (facultative) Le présent contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de. au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité. sauf le délai de prévenance institué par la loi du 25 juin 2008 La période d essai ne peut excéder : un jour ouvré par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 6 mois un mois au-delà de 6 mois Quand le CDD est conclu pour une durée minimale, sans terme précis, la période d essai est calculée par rapport à cette durée minimale. La période d essai se décompte en jours calendaires. Période d adaptation de l enfant Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai Modalités de cette période :. (préciser les jours et heures d accueil)... IV -DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL L accueil journalier débute à l heure d arrivée prévue au contrat et se termine à l heure de départ de l enfant avec ses parents et prévue au contrat Les horaires seront les suivants : - le lundi de. H. à.. H. - le mardi de. H. à.. H. - le mercredi de. H. à.. H. - le jeudi de. H. à.. H. - le vendredi de. H. à.. H. - le samedi de. H. à.. H. Les parents s engagent à respecter les horaires ci-dessus indiqués, car ils fixent le temps d accueil de l assistant maternel. Toute modification du planning d accueil soit de la durée soit de la répartition horaire de l accueil est une modification essentielle du contrat, nécessitant l accord entre les deux parties et l établissement d un avenant. Durée hebdomadaire de l accueil : Heure(s) 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 2

3 L assistant maternel accepte-t-il de faire des heures complémentaires ou supplémentaires à celles notées cidessus : Oui Non Majorées à titre exceptionnel V -REMUNERATION Salaire horaire brut : net : Taux de majoration pour les heures supplémentaires (obligatoire à partir de la 46ème heure par semaine) : La mensualisation est obligatoire 1) CDD A TERME PRECIS Le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin. Tel est le cas d'un CDD signé le 9 février 2009 ayant pour date de fin le 28 juin Calculez dans ce cas précis la mensualisation en fonction du laps de temps donné Exemple : entre le 9 février et le 28 juin, il y a 20 semaines calendaires et 5 mois Si aucune période d absence de l enfant n est prévue pendant ces 5 mois ni congé de l assistant maternel, la mensualisation sera calculée ainsi 3 x 40 heures x 20 semaines /5 = 480 Si une semaine d absence est programmée en avril par exemple, la mensualisation sera ainsi calculée : 3 x 40 heures x 19 semaines/ 5 = 456 Nombre de semaines programmées de travail : Date des semaines non travaillées : Calcul de la mensualisation : Salaire mensuel : Net Brut 2) CDD SANS TERME PRECIS Le contrat n'indique pas de date de fin. Il est conclu pour remplacer un salarié absent «jusqu à son retour effectif» Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale. Le calcul de la mensualisation doit se faire sur 12 mois (Article L ) Soit selon la formule de l année complète : Taux horaire x nombre d heures d accueil par semaine x 52/12 = mensualisation Soit selon la formule de l année incomplète : Taux horaire x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines d accueil/12 = mensualisation 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 3

4 Si vous retenez la formule de l année incomplète, vous enlevez les 5 semaines de congés de l assistant maternel ainsi que les semaines programmées d absence de l enfant pendant le temps prévu du CDD Exemple : L employeur prévoit un CDD de quatre mois environ pour le remplacement de son assistant maternel en congé de maternité du 1 er janvier au 30 avril. L assistant maternel remplaçant prend une semaine de congés en février et l employeur une en avril. La mensualisation se calcule dans cet exemple sur 46 semaines. Nombre de semaines déduites : Date des semaines déduites : Calcul de la mensualisation : Salaire mensuel : Net Brut. NETNET CETTE REMUNERATION SERA VERSEE chaque mois le dernier jour du mois travaillé VI -INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT Au terme du contrat, M. percevra : une indemnité compensatrice au titre des congés payés si ces derniers n ont pas été pris et payés au cours du contrat une indemnité de précarité d emploi équivalent à 10 % du salaire (elle est soumise à cotisations sociales et impôts). Si des semaines ont été déduites du calcul de la mensualisation, il convient de vérifier qu elles ont bien été chômées sinon les heures travaillées devront être réglées au titre de la régularisation. VII INDEMNITES DIVERSES Elles ne sont dues UNIQUEMENT lorsque l enfant accueilli est présent chez l assistant maternel et ne sont pas soumises à la mensualisation 1) Indemnité d entretien Elle est fixée à : par jour 2) Indemnité de nourriture Si les parents fournissent les repas, l indemnité n est pas due. Le choix de fournir ou pas les repas doit être clairement stipulé par les parents employeurs dans le contrat. Repas fourni par :.. Elle est fixée à :. par jour 3) Indemnité kilométrique Si l assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant. Elle est fixée à : par kilomètre parcouru 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 4

5 VIII ASSURANCE L assurance responsabilité civile professionnelle de l assistant maternel est obligatoire Compagnie : N de Police Date de souscription : Adresse de l assureur : IX CONVENTION COLLECTIVE Pour toutes les dispositions non prévues par le présent contrat, les parties déclarent se référer à la convention collective des assistants maternels du particulier employeur n 2395, code NAF A X -CONDITIONS PARTICULIERES Insérer ici d éventuelles clauses pour les jours fériés, l enfant malade etc. XI AVANTAGES SOCIAUX Conformément à la loi, les parents employeurs s engagent à déclarer l assistant maternel à l URSSAF, le centre PAJEMPLOI, la CAF, ou la MSA dans les 8 jours suivant l embauche. La caisse de retraite complémentaire est : l Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) L organisme de prévoyance est l IRCEM-Prévoyance 261 avenue des Nations Unies ROUBAIX Cedex 1 XII FIN DU CONTRAT Étant conclu pour une durée déterminée, l engagement de M. prendra fin automatiquement et sans formalités : - à la date indiquée ci-dessus pour son terme (pour les CDD à terme précis) - dès le retour du salarié remplacé (pour les CDD à terme non précis) mais en tout état de cause au plus tôt à l issue de la durée minimale. L employeur devra délivrer les documents administratifs et régler le solde de tout compte. Pour information : UN CDD NE PEUT ÊTRE ROMPU AVANT SON TERME La rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu elle est le fait de l employeur ou du salarié : l employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu au terme du contrat ; (Article L1243-4) le salarié peut être condamné à verser à l employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés. 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 5

6 LES SEULS CAS AUTORISES DE RUPTURE AVANT TERME : à l initiative du salarié qui justifie d une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s agissant d un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. force majeure qui rend impossible la poursuite de l exécution du contrat de travail faute grave de l employeur ou du salarié (faute qui doit être prouvée devant un juge) accord conclu entre employeur et salarié SI LA RELATION CONTRACTUELLE SE POURSUIT APRES L ECHEANCE DU TERME, LE CDD EST REQUALIFIE EN CDI. Fait en double exemplaire à le. Signature des deux parties précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Parapher chaque page du contrat Compléter ce contrat CDD par un contrat d accueil de l enfant 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 6

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Edition Juillet 2014 Eemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -------- Remplacement Assistant(e) Maternel(le)

Plus en détail

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR (BÉNÉFICIAIRE PAJEMPLOI) Mme ou Mr... Adresse :...

Plus en détail

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) -------- Remplacement Assistant(e)

Plus en détail

l Présenter son attestation d agrément et informer l Communiquer l attestation personnelle d assuré l Communiquer les attestations d assurance

l Présenter son attestation d agrément et informer l Communiquer l attestation personnelle d assuré l Communiquer les attestations d assurance CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Les dispositions du présent contrat découlent de l application de la convention collective nationale des assistants maternels et sont

Plus en détail

Édition Juillet NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

Édition Juillet NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Édition Juillet 2018 Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) --------

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée en référence au modèle de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

Plus en détail

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) -------- ANNÉE INCOMPLÈTE

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée en référence au modèle de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ANNÉE 2008 CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce contrat sera rédigé en deux exemplaires, paraphé à chaque page, signé et conservé

Plus en détail

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) -------- ANNÉE INCOMPLÈTE

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE INCOMPLETE (46 semaines d accueil maximum sur 12 mois) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE INCOMPLETE (46 semaines d accueil maximum sur 12 mois) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR Mr... ou Mme... Adresse :... Ville :... Code postal :... Téléphone domicile :... Téléphone

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE COMPLETE (47 semaines d accueil sur une année) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties au

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE COMPLETE (47 semaines d accueil sur une année) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties au

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARTICULIER EMPLOYEUR ET ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et la salariée

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 80, rue Eugène Jacquet, Appt 35 33000 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e)

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) >> Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L accord

Plus en détail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée indéterminée (CDI) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :.

Plus en détail

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 53, rue poujeau, Appt 39 33200 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : 1

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée déterminée (CDD) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... En qualité de père mère tuteur

Plus en détail

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers Obligations générales L employeur s engage à: Vérifier que l assistant(e) maternel (le) est titulaire de l agrément et de l attestation

Plus en détail

CONTRAT OCCASIONNEL. Demeurant :

CONTRAT OCCASIONNEL. Demeurant : 1 CONTRAT OCCASIONNEL L accueil est réputé occasionnel lorsqu il est de court durée (moins d un mois) et qu il n a pas de caractère régulier. ENTRE LES PARENTS : La mère : arent employeur OUI NON Précisez

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à durée déterminée Accueil occasionnel Remplacement temporaire d une assistante maternelle

Modèle de contrat de travail à durée déterminée Accueil occasionnel Remplacement temporaire d une assistante maternelle Modèle de contrat de travail à durée déterminée Accueil occasionnel Remplacement temporaire d une assistante maternelle 1 - Entre l employeur : M., Mme, Mlle : Nom :... Prénom :... Adresse :... Téléphone

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE L EMPLOYEUR : M ou Mme En qualité Résidant au Domicile : - Portable : - Professionnel : N pajemploi : - Email : Nom et prénom du conjoint. Adresse (si différente

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE

ENGAGEMENT RECIPROQUE ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. MODELE D ACCORD

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du.

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du. AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : 1 D une part, Madame & Monsieur : Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Et d autre part, Madame : Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée ne peut être établi que dans des conditions particulières énumérées à l article L.1242-2 et suivants du code du travail : pour le remplacement d

Plus en détail

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom:

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom: (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N PAJEMPLOI : Attribué à : Le Père Nom : Prénom: La Mère: Nom : Prénom: ET L'ASSISTANTE MATERNELLE Nom : Prénom : N Sécurité Sociale

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée déterminée (CDD) Auxiliaire parentale en garde partagée Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le

Plus en détail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée indéterminée (CDI) Auxiliaire parentale en garde partagée Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le

Plus en détail

NOTICE Employeur. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

NOTICE Employeur. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Employeur Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L

Plus en détail

Contrat de travail. Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée

Contrat de travail. Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée Contrat de travail Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée L établissement d un Contrat de travail à Durée Indéterminée n est peut-être pas obligatoire mais le secteur

Plus en détail

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. s Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. FICHE 1 : Le calcul de la mensualisation 1 - Salaire de base et congés

Plus en détail

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. s Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. FICHE 1 : Le calcul de la mensualisation 1 - Salaire de base et congés

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques applicables Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la

Plus en détail

Entre le parent employeur :

Entre le parent employeur : Nature du contrat : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant : Nom :... Prénom :... Date de naissance : I I I I I I

Plus en détail

(actualisé le 1 er juillet 2012)

(actualisé le 1 er juillet 2012) Contrat de travail (actualisé le 1 er juillet 2012) Pensez à photocopier cet original avant de le remplir. Il peut-être téléchargé sur loire-atlantique.fr. Il est également disponible à l Unité agrément

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Proposition

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Proposition CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Proposition Nom et Prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre les parents et l assistante maternelle en respect de la Convention Collective

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Association Assistants Maternels ILLE et RANCE et Association ACAM Guichen CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Rédigé conjointement par ces deux associations d Assistants Maternels indépendants, agrées

Plus en détail

CDI POUR GARDE D ENFANTS PARTAGEE

CDI POUR GARDE D ENFANTS PARTAGEE CDI POUR GARDE D ENFANTS PARTAGEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE GARDE D ENFANTS PARTAGEE Entre l'employeur : M, Mme, Mlle, (Nom) Prénom : Adresse : Code postal : Localité : N d'immatriculation

Plus en détail

Annexe n 4 - Engagement réciproque

Annexe n 4 - Engagement réciproque Annexe n 4 - Engagement réciproque Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant.

Plus en détail

Contrat de travail. 1 Obligations générales. Obligations de l employeur. Obligations du salarié

Contrat de travail. 1 Obligations générales. Obligations de l employeur. Obligations du salarié Contrat de travail (Actualisé le 10 août 2016) Pensez à photocopier cet original avant de le remplir. Il peut être téléchargé sur loire-atlantique.fr. Il est également disponible à l unité agrément ou

Plus en détail

INFORMATION AUX PARENTS

INFORMATION AUX PARENTS DIRECTION DES SOLIDARITES DTAMS PMI Prévention Santé Formation des Assistants Maternels 13, avenue Maurice Faure 26011 VALENCE cedex INFORMATION AUX PARENTS Message : LORSQUE VOUS FAITES APPEL A UN ASSISTANT

Plus en détail

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :.....

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :..... Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) Entre l employeur : M., Mme, Mlle : Nom :.. Prénom :. Adresse :.... En qualité de (père mère tuteur ou autre)

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants :

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : 1) les recours au C.D.D. Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : Remplacement d un salarié

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au

Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au M O D È L E D E C O N T R AT D E T R A V A I L À D U R É E I N D É T E R M I N É E Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au Pour en savoir plus, contactez un conseiller Fepem au Annexe n 5

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL Établi entre les parents et l assistant(e) maternel(le)

CONTRAT DE TRAVAIL Établi entre les parents et l assistant(e) maternel(le) CONTRAT DE TRAVAIL Établi entre les parents et l assistant(e) maternel(le) Relais Assistantes Maternelles Municipal Corniche de la Coudoulière 83140 Six-Fours-les-Plages Tel. 04.94.34.83.05 Email : service.ram@mairie-six-fours.fr

Plus en détail

NOTICE Salarié. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

NOTICE Salarié. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Juillet 2018 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE L EMPLOYEUR Mme, M... Nom de naissance :...Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :...Code

Plus en détail

Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur Assistante maternelle Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE

CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE Ce modèle est celui du relais d assistante maternelle Ptits soyeux du premier arrondissement de Lyon. Je le reprends quasi intégralement car je le trouve très

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis Cf. la fiche «C.D.D.» NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

LA RUPTURE DE CONTRAT

LA RUPTURE DE CONTRAT LA RUPTURE DE CONTRAT MAJ Janvier 2018 Toute rupture est soumise aux règles suivantes : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant,

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

LEGISLATION. La législation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers se trouve :

LEGISLATION. La législation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers se trouve : CONTRAT DE TRAVAIL Le relais met à votre disposition un contrat de travail pour vous aider dans les démarches d embauche d une assistante maternelle. Nous vous rappelons que la responsabilité du relais

Plus en détail

1. Dans la partie informative des guides

1. Dans la partie informative des guides Il s agit d une nouvelle version du 01/01/18 qui remplace l ancienne version du 26/01/16. Ainsi, les points suivants ont été modifiés : 1. Dans la partie informative des guides Des informations ont été

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Texte tiré du journal officiel «www. legifrance gouv.fr» DEFINITION Une convention ou accord collectif de travail

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES INFORMATIONS PRATIQUES L employeur doit INFORMATIONS PRATIQUES 1 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES (Cf Article 2 de la C.C.N) S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général

Plus en détail

EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur Signataires Préambule Articles de la convention 1. Dispositions générales 2. Obligations administratives

Plus en détail

Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique Articles L et suivants et D et suivants du Code du travail

Code de l action sociale et des familles Code de la santé publique Articles L et suivants et D et suivants du Code du travail LES ASSISTANTS MATERNELS employés par des particuliers Références : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, applicable au 1

Plus en détail

(dernière mise à jour 11/03/2016)

(dernière mise à jour 11/03/2016) Les clauses de ce contrat devront être adaptées au cas par cas en fonction des exigences des deux parties, dans le respect de la loi du 27 juin 2005 et de la Convention Collective Nationale de travail

Plus en détail

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de

Plus en détail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYE(E)S PAR LES PARTICULIERS

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYE(E)S PAR LES PARTICULIERS FICHE PRATIQUE LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYE(E)S PAR LES PARTICULIERS PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Les textes applicables Articles L.421-1 et suivants et

Plus en détail

Contrat de travail C.D.I

Contrat de travail C.D.I Contrat de travail C.D.I "MAM à l infi nid" Maison d'assistantes Maternelles 1 Entre l employeur : Les parties au contrat Nom de naissance : Nom d usage :.. Prénom :.. Adresse :. Téléphone(s) : / Mail

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Fiche 13 Dans quels cas peut-on conclure un CDD? a) pour l exécution d une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement : le CDD ne peut, en effet, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Plus en détail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S DDTEFP 71 Mise à jour le 12/ 01/2012 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e) de maison, qui s occupera de

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

(Article 2 de la Convention Collective)

(Article 2 de la Convention Collective) (Article 2 de la Convention Collective) Obligations de l employeur 1. S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil départemental ; 2. Déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective? obligatoire? peut-il être signé avant le début de l accueil? l engagement réciproque? écrit?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? obligatoire? peut-il être signé avant le début de l accueil? l engagement réciproque? écrit? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 et Loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS LE CONTRAT Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Vous êtes responsables de l application du cadre réglementaire. Les relations entre les parents

Plus en détail

Contrat de travail Exemple proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles

Contrat de travail Exemple proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Exemple de Contrat de Travail Janvier 2015 Contrat de travail Exemple proposé à l usage des Parents et des Assistantes Maternelles Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud Hommes reste souverain

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT Entre les soussignés SERVICE DE REMPLACEMENT DE Dont le siège social est à N de Siret : Représenté par En sa qualité de Président de Service de Remplacement.

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

NOTICE Employeur. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

NOTICE Employeur. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Juillet 2018 NOTICE Employeur Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ASSISTANT MATERNEL DU PARTICULIER EMPLOYEUR Proposition de modèle de contrat de travail élaborée, en 2007, dans le cadre de la Commission départementale d accueil

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

GUIDE. du RAM. Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI. Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)

GUIDE. du RAM. Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI. Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) GUIDE du RAM Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI Édito Ce document, réalisé par les 4 Relais Assistantes Maternelles (RAM) gérés par l Agglomération

Plus en détail