CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DES 25 ET 26 MARS 2013

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1 CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DES 25 ET 26 MARS 2013 Concours externe à dominante juridique et économique ÉPREUVE N 2 : options (durée 3 heures - coefficient 4) Le candidat choisira une option parmi les trois proposées et indiquera son choix sur sa copie. Option A) - résolution d un ou plusieurs cas pratiques de comptabilité privée pages 2 à 6 Option B) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit... page 7 Option C) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d économie... page 7 L UTILISATION D UNE CALCULATRICE EST AUTORISEE. IL EST RAPPELE QUE LES TELEPHONES PORTABLES DOIVENT RESTER ETEINTS DURANT TOUTE L EPREUVE.

2 Option A) - résolution d un ou plusieurs cas pratiques de comptabilité privée Exercice 1 : (3 points) A la clôture de l'exercice le N, la SA Phran vous communique les informations suivantes : elle a livré le 21 décembre N, de marchandises HT mais la facture sera établie le 5 janvier N+l ; elle doit recevoir le 13-1-N+l une facture d'avoir d'un fournisseur concernant une ristourne de HT relative aux achats de l'exercice N. Travail à faire Comptabiliser toutes les écritures relatives à ces opérations. Exercice 2 : (2 points) Au cours du mois de janvier N, Monsieur Barbier, commerçant immatriculé au registre du commerce exploite une supérette. Il a réalisé les opérations suivantes : le 5, prélèvement de d'avances sur son compte de l'exploitant ; le 7, règlement d'une facture fournisseur de TTC, avec son chéquier personnel; le 15, prélèvement de TTC de marchandises sur le stock pour ses besoins familiaux (TVA 5,50 %) ; le 20, dépôt en banque de pour compenser le découvert ; le 31, émission d'un chèque en sa faveur de représentant la rémunération de son travail. Travail à faire Enregistrer les différentes opérations. Exercice 3 : (2 points) La SA Maranche cède les immobilisations non amortissables suivantes : le 15-3-N, cession pour , du droit au bail d'un local qu'elle utilisait comme hall d'exposition mais qui ne correspond plus aux besoins de l'entreprise. Le droit au bail avait été acheté en N-12. Le règlement de l'opération est immédiat, le 13-6-N, signature de l'acte de cession pour d'un terrain qu'elle avait acheté en N-6 pour construire un entrepôt. En N-2 une modification du réseau routier l'a rendu difficile d'accès et la société avait doté une provision pour dépréciation de Les fonds seront débloqués deux mois après la signature de l'acte Travail à faire Enregistrer les écritures et déterminer le résultat de cession de ces opérations. 2

3 Exercice 4 : (4 points) Au N, la balance après inventaire et avant regroupement de la SA ORIS-RATTIER, établie en milliers d'euros se présente ainsi : Balance au N N Total Total Solde Solde Nom du compte compte débit crédit débiteur créditeur 101 Capital 2 000, , Réserves 1 500, ,00 11 Report à nouveau 56,10 56,10 13 Subventions d'investissement 20,00 170,00 150,00 14 Provisions réglementées 77,50 400,00 322,50 16 Emprunts et dettes assimilés 455, , , Droit au bail 43,00 43, Fonds commercial 500,00 500, ITMOI 3 000,00 326, , Autres immo. corporelles 8 134,50 250, ,50 27 Autres immo. financières 298,50 298, Amortissements ITMOI 25, , , Amort. autres immo corporelles 80, , , Prov pour dep. du fonds com. 20,00 20,00 37 Stock de marchandises 1 687, ,00 439, Prov. pour dépréc. des stocks de m/ses 0,30 8,00 7, Fournisseurs 1 492, , , Fournisseurs - Effets à payer 1 316, ,90 529, Clients 6 870, , , Clients - Effets à recevoir 1 039,50 646,30 393,20 43 Sécurité sociale et autres org. soc. 290,20 858,30 568,10 44 État 587, ,00 495, Prov. pour dép. cptes clients 20,00 47,20 27,20 50 Valeurs mobilières de plact. 543,80 304,10 239, Banque , ,60 23,40 53 Caisse 149,60 145,90 3, Variation des stocks de m/ses 65,00 65, Achats non stockés mat. et four. 52,50 52, Achats de marchandises 2 500, , RRRO sur achats 17,10 17,10 61 Services extérieurs 350,00 350,00 62 Autres services extérieurs 260,70 260,70 63 Impôts taxes et vers, assimilés 111,90 111,90 64 Charges de personnel 858,30 858,30 65 Autres charges de gestion cour. 78,20 78,20 66 Charges financières 210,20 210,20 67 Charges exceptionnelles 55,90 55, Dot aux amort et provisions 745,50 745, Impôt sur les bénéfices 334,60 334, Ventes de marchandises 5 428, , RRRA par l'entreprise 3,20 3,20 74 Subventions d'exploitation 4,30 4,30 75 Autres produits de g 0 courante 151,00 151,00 76 Produits financiers 69,60 69,60 77 Produits exceptionnels 46,60 46, Reprises sur amort. et prov. 165,30 165,30 TOTAUX , , , ,90 3

4 Travail à faire 1 - Solder les comptes de gestion soustractifs. 2 - Enregistrer les écritures de regroupement dans le compte Détermination du résultat de l'exercice 3 - Présenter le compte Détermination du résultat de l'exercice avant de transférer le résultat dans le compte Résultat de l exercice (bénéfice) ou Résultat de l exercice (perte). 4 - Présenter la balance après inventaire et après écritures de regroupement. Exercice 5 : (8 points) A l aide des documents suivants, présenter un diagnostic complet de l entreprise. 4

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7 Option B) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit La concurrence déloyale : définition, moyens d action. Option C) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d économie La fin de l Etat providence? 7