Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le plan d épargne entreprise (ou PEE)"

Transcription

1 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009

2 Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le plan épargne... 4 Versement complémentaire et personnel du salarié... 6 Versement de l entreprise... 7 L abondement de l employeur... 7 La CSG et la CRDS sur abondement... 9 Lorsque l abondement est versé dans un PERCO Lorsque la participation est versée immédiatement Conséquences dans la DADS-U Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 2/16

3 Suivi de la notice Mars juin janvier novembre novembre décembre mai 2009 Création de la notice Lettre ministérielle du 11 avril 2007 lorsque l abondement est versé sur un Perco Précisions concernant la déclaration des sommes versées dans la DADS-U Réactualisation de l information légale concernant l abondement de l entreprise Rajout de la description de la rubrique de contribution patronale de 8.20 % lorsque l abondement est versé dans un PERCO. Le versement du salarié à un PEE lorsqu il est issu de l intéressement, est soumis à CSG entièrement non déductible de l imposable. En cas de versement immédiat de la participation suite à la demande du salarié. Page 6 Page 8 Page 7 Page 10 Page 4 Page 12 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 3/16

4 Le PEE est propre à l entreprise ou au groupe. Ce système d épargne collectif est facultatif, il permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, assorti d exonérations sociales et fiscales, tant pour l entreprise que pour les salariés. En contrepartie, les sommes qui y sont affectées sont indisponibles pendant cinq ans, en principe. Le plan peut être alimenté par un versement des participants et par une aide de l entreprise. Versement des participants Un salarié peut alimenter son plan d épargne entreprise, soit en y versant tout ou partie de sa prime d intéressement, soit par un apport personnel complémentaire. A noter : le versement de la prime d intéressement peut être complété par un versement de l employeur. C est ce qu on appelle l abondement. Voir précisions complémentaires page 7. Versement de l intéressement sur le plan épargne Les sommes issues de l intéressement versées sur un PEE sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Rappelons que ces sommes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais sont en revanche soumises à CSG et CRDS. Au titre de l intéressement versé au plan d épargne, une rubrique située après le total imposable (en général rubrique 8500) doit alors être créée. Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 8510 (par exemple) Formule : INDTD Libellé : Intéressement Début de validité : 01/01/1999 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 4/16

5 Dans la page CUMULS, préciser «Le montant salarial pris en compte dans la base CSG CRDS : Non pris en compte". En effet, le versement de l intéressement sur un PEE étant non soumis à l impôt sur le revenu, ce dernier est donc soumis à une CSG totalement non déductible de l imposable. Il ne faut donc pas le soumettre à la CSG habituelle déductible (pour 5.10 %), mais à une CSG globale qui, associée à la CRDS, porte le taux à 8 % (5.10 % % ). Voir rubrique 8521 décrite ci-après. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 5/16

6 Versement complémentaire et personnel du salarié Les participants peuvent aussi, à tout moment, faire des versements au PEE. En principe, ces versements n ont pas à apparaître sur le bulletin de paie. Toutefois, ils peuvent y figurer, mais après le total dû (dont le numéro est, en général, le code 9000). Ce versement est plafonné au quart de la rémunération annuelle du salarié (Code du travail. art. L 443-2). Le plan peut fixer un minimum de versement annuel de par participant, fixé par arrêté (Code du travail art. R443-3 arrêté interministériel du 10 octobre 2001) Code rubrique : 9002 (par exemple) Formule : DEDTN Libellé : Versement compl. PEE Début de validité : 01/01/1999 Dans la page CUMULS, préciser «Le montant salarial et le montant patronal ne sont pas pris en compte dans la base CSG-CRDS». Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 6/16

7 Versement de l entreprise L abondement de l employeur L abondement (versement de l employeur en complément de l intéressement versé par le salarié sur son plan d épargne entreprise) ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales, tant pour l entreprise que pour le salarié, sans pour autant échapper à la CSG et à la CRDS. Code rubrique : 8520 (par exemple) Formule : INFOS Libellé : Abondement Début de validité : 01/01/1999 Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 7/16

8 Il peut s agir de versements directs ajoutés à ceux des salariés ou seulement de la prise en charge par l employeur des frais de gestion du plan. Les versements directs des salariés pouvant donner lieu à abondement sont : - les versements volontaires ; - l affectation par le salarié de l intéressement. L abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale et par bénéficiaire et ne peut dépasser le triple du versement effectué par le bénéficiaire. À noter : Dès lors que le bénéficiaire du PEE (salariés ou certains dirigeants d entreprise) investit en actions ou certificats d investissements de l entreprise émis par l entreprise ou une entreprise liée au sens du code de commerce, la limite maximale de l abondement à un PEE est fixée à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale et par bénéficiaire (loi du 30 décembre 2006). L abondement ne constitue pas un salaire. Il est exonéré : - des cotisations sociales ; - des taxes et participations assises sur les salaires ; - de l impôt sur le revenu. Il est en revanche soumis à la CSG sur les revenus d activité et à la CRDS. Ces prélèvements doivent être indiqués aux salariés et figurer sur le BRC. La modulation de l abondement de l entreprise ne peut que résulter de l application de règles à caractère général. L application de ces règles de modulation ne peut en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre l abondement de l entreprise et le versement du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). L abondement doit respecter un principe de non-substitution similaire à celui prévu pour l intéressement. Ainsi, l abondement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de salaire soumis à cotisations en vigueur dans l entreprise au moment de la mise en place du PEE ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Ce principe de non-substitution ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause les Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 8/16

9 exonérations fiscales et sociales de l abondement de l entreprise, dès lors qu un délai de 12 mois s est écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan (c. trav. art. L ; n. c. trav. art. L ). La CSG et la CRDS sur abondement Code rubrique : 8521 (par exemple) Formule : COT60 Libellé : CSG-CRDS totalement non déductible Début de validité : 01/01/1999 Base : =(MTSAL(8510;8819) + MTPAT (8520)) * ( CSGABATT_) Taux salarial : =CSGDEDUCTIBLE_+CSGIMPOSABLE_+CRDS_ Le versement du salarié issu de l intéressement (rubrique 8510) et l abondement patronal (rubrique 8520) sont, normalement, soumis à la CSG et à la CRDS au taux global de 8%. En effet la GSG est intégralement non déductible (à hauteur de 7.5%) sur l abondement au PEE ; c est pourquoi il convient de créer une rubrique de CSG non déductible distincte. Remarque : la rubrique 8819 est la rubrique d indemnité de rupture conventionnelle, soumise au même principe de CSG entièrement non déductible de l imposable. La CRDS quant à elle, est soumise au régime de non-déductibilité fiscale totale. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 9/16

10 Afin de paramétrer cette rubrique sur votre DUCS, l organisme URSSA (pour Urssaf) doit être mentionné sur la page CALCUL et le code 260 doit être renseigné sur la page DUCS. Remarque : Cette nouvelle rubrique de CSG CRDS peut être renseignée dans le paramétrage pour la déclaration annuelle de fin d année, dans le menu DADS DADS-U Paramétrage des rubriques. Lorsque l abondement est versé dans un PERCO L entreprise peut abonder les versements des participants. Comme pour le PEE, l abondement de l employeur ne peut pas dépasser trois fois la contribution du salarié. En revanche, la limite maximale est différente (16 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Cette enveloppe d abondement doit être distinguée de celle des PEE. L abondement est exonéré de cotisations sociales et d impôt sur le revenu dans la double limite du triple de la contribution du salarié et de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il est en revanche soumis à CSG et à CRDS sur les revenus d activité, après abattement d assiette de 3 %. Audelà du plus bas des deux plafonds, la fraction excédentaire est soumise à cotisations, comme du salaire. Par ailleurs, la fraction de l abondement qui excède un seuil de euros par participant est soumise à une contribution patronale de 8,20 % (code sécurité sociale art. L ) destinée au fond de réserve des retraites. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 10/16

11 À noter : L ACOSS (lettre-circ. ACOSS du 6 mars 2007) a confirmé que le seuil de 2300 euros qui gouverne l assujettissement à la contribution spécifique de 8,20 % n a pas été affecté par les modifications apportées aux différentes limites d abondement aux plans d épargne par la loi portant réforme de la participation (loi du 30 décembre 2006). Pour cette contribution de 8.20 %, nous vous invitons à créer dans Pégase, la rubrique suivante : On supposera dans cet exemple, que la rubrique de versement de l abondement de l employeur, reste la rubrique 8520 décrite précédemment. Code rubrique : 8526 (par exemple) Formule : COT60 Libellé : Contribution dépassement PERCO Début de validité : 01/01/1999 Base : =MAX(MTPAT(8520!01:99)-2300;0) Taux patronal : 8.200% Cette formule va ainsi ramener en base, la somme de l abondement dépassant les euros sur l année en allant rechercher le cumul de la rubrique 8520, de la période 01 à la période 99 de l année en cours. Cette contribution est collectée par l URSSAF. Ne pas oublier de le renseigner en page Calcul et de saisir le code DUCS correspondant (en principe : code DUCS 678 avec assiette déplafonnée et colonne AM, AV, AF,FNAL, CSG). Pour soumettre également cet abondement destiné à un PERCO, à CSG et CRDS, vous pouvez utiliser la rubrique 8521 décrite précédemment. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 11/16

12 Lorsque la participation est versée immédiatement Les bénéficiaires de la participation peuvent demander le versement immédiat des droits qui leur sont attribués au titre du dernier exercice clos (c. trav. art. L ). Dans ce cas, les sommes sont imposables. Cette possibilité de versement immédiat concerne les exercices clos depuis le 3 décembre 2008 (loi du 3 décembre 2008, art. 4-VIII, JO du 4). La demande doit être faite à l occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation, les droits déjà bloqués restant indisponibles. L accord de participation détermine les modalités d information du salarié et précise notamment (décret du 30 mars 2009, JO du 31 ; c. trav. art. R ) : - les sommes attribuées au titre de la participation ; - le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat ; - le délai dont il dispose pour faire sa demande. Le bénéficiaire doit faire sa demande de versement immédiat dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé du montant attribué. L employeur doit verser les sommes correspondantes avant le 1 er jour du 5e mois qui suit la clôture de l exercice au titre duquel la participation est attribuée (décret du 30 mars 2009, JO du 31 ; c. trav. art. D ). Si les conditions requises sont remplies, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées des parts patronale et salariale : - des cotisations de sécurité sociale, - des cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire, - des cotisations chômage et AGS, - de la taxe sur les salaires, - et des cotisations ou prélèvements ayant la même assiette que les cotisations de sécurité sociale (FNAL, contribution solidarité autonomie, versement de transport, participation formation, taxe d apprentissage, etc.). En revanche, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation sont assujetties au forfait social de 2 % (c. séc. soc. art. L ). En pratique, cette contribution doit être déclarée aux URSSAF en même temps que la CSG portant sur les mêmes éléments (circ. DSS/5B du 30 décembre 2008). CSG et CRDS - Les sommes allouées au titre de la participation sont assujetties à la CSG au titre des revenus d activité ainsi qu à la CRDS, après abattement d assiette de 3 % (c. séc. soc. art. L et ord du 4 janvier 1996, art. 14). Remarque : Dans tous les cas, c est à l employeur, et non à l organisme responsable de la gestion de la participation, de verser aux URSSAF la CSG et la CRDS assises sur la participation (lettre min du 13 février 1991). Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 12/16

13 L employeur doit précompter la CSG et la CRDS au moment de la répartition individuelle des droits entre les salariés. Ainsi, le moment du précompte ne correspond donc : - ni à la comptabilisation de la réserve spéciale de participation, - ni au moment où les droits sont effectivement disponibles pour le salarié, - ni au moment où les sommes sont versées à l organisme extérieur qui assure, le cas échéant, la gestion de la participation. La CSG et la CRDS doivent être imputées sur le montant de la participation du salarié (et non sur le salaire directement versé à l intéressé, par ailleurs). Les sommes attribuées au titre de la participation au terme du délai d indisponibilité ou dans un des cas de déblocage anticipé sont exonérées d impôt sur le revenu (c. trav. art. L ). En revanche, si le salarié a demandé le versement immédiat de ses droits à l occasion de la répartition individuelle, les sommes sont imposables (CGI art. 158, 5 b ; loi du 3 décembre 2008, art. 4-II). Les sommes qui sont immédiatement versées et n excèdent pas 80 euros par salarié sont toujours exonérées. Dans Pégase : Deux options s offrent à vous : Si vous souhaitez que le montant de la rubrique apparaisse dans le brut, vous devez utiliser une rubrique de formule PRIME au dessus de la rubrique Total Brut 4000, avec la page Cumuls paramétrée de la sorte : Si vous souhaitez que le montant de la rubrique n apparaisse pas dans le brut, vous devez utiliser une rubrique de formule INDTI, placée juste avant la rubrique Total Imposable 8500, avec la page Cumuls paramétrée de la sorte : Quoiqu il en soit, n oubliez pas de paramétrer la page Options de cette rubrique afin que son montant soit repris lors de la préparation de la DADS U : Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 13/16

14 Conséquences dans la DADS-U Le montant du versement de l intéressement doit être déclaré dans le fichier DADS-U, au niveau de la structure S41.G réservée à l épargne salariale, avec précision du code type «02» dans la structure S41.G Pour déclarer ces valeurs dans la DADS-U, il faut paramétrer la rubrique 8510 décrite en page 4 de la présente notice, comme suit : En page Options onglet DADS-U sous onglet Général préciser le code épargne salariale : 02 Somme versée au titre de l intéressement. Le montant de l abondement versé par l employeur, doit lui aussi être déclaré dans le fichier DADS-U, au niveau de la structure S41.G réservée à l épargne salariale, mais avec précision du code type «03» dans la structure S41.G Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 14/16

15 Pour déclarer ces valeurs dans la DADS-U, il faut paramétrer la rubrique 8520 décrite en page 7 de la présente notice, comme suit : En page Options onglet DADS-U sous onglet Général préciser le code épargne salariale : 03 Montant de l abondement de l entreprise aux plans d épargne. Remarque : A compter de la version 2.56(1) de Pégase 3 disponible depuis le 15 janvier 2008, le montant patronal est bien déclaré dans le fichier DADS-U, dans la structure S41.G Avant cette version, seule la part salariale était déclarée. Or la part de l abondement versée par l employeur doit bien figurer dans la rubrique 8520 au niveau du montant patronal. Ne pas oublier non plus de préciser la rubrique de CSG et CRDS sur l abondement (rubrique 8521 décrite dans la présente notice) au niveau de l écran de définition des rubriques DADS-U Générale, au niveau des deux zones CSG et CRDS, comme dans l exemple ci-dessous : Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 15/16

16 Attention : dans la copie d écran ci-dessus nous n avons fait figurer que les rubriques principales de CSG et de CRDS. Il est possible que, selon votre plan de paie, vous utilisiez d autres rubriques de CSG et de CRDS. N hésitez pas à les rajouter. Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) 16/16

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11 Dernière révision le 09/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Quelques rappels...3 Employeur de moins

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Pegase3 Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers. Dernière révision le 28/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers. Dernière révision le 28/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Régime de Sécurité Sociale des artistes étrangers Dernière révision le 28/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Paramétrage dans Pégase...

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Décembre 2013 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

[DADS-U] PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes :

[DADS-U] PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes : [DADS-U] PERCO La loi relative à la réforme des retraites permet aux salariés sans compte épargne-temps d affecter 5 jours au maximum par an de repos non pris sur un PERCO. Si vous avez mis en place ce

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires

Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Pégase 3 Rescrit Fiscal Portabilité et prévoyances complémentaires obligatoires Dernière révision le 23/12/2011 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 13 Suivi de la notice 23 décembre 2011 Création de la notice

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine. L'épargne salariale

Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine. L'épargne salariale Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes cabinet pratique L épargne salariale n est

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Informations importantes

Informations importantes Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT Objectif(s) : o Evaluation et traitements comptables de la participation, o Affectation des fonds, o Provision pour investissement. Pré-requis

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Novembre 2012 MAJ n 1 Version 20.xx SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES NOVEMBRE 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/11/2012... 4 AUGMENTATION

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi Dernière révision le 09/02/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Employeurs concernés...3 Les secteurs

Plus en détail

Prime exceptionnelle de 1000 euros

Prime exceptionnelle de 1000 euros Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros Dernière révision le 21/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Types d accords visés... 4 Salariés bénéficiaires... 4

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Prise en main des nouveautés de janvier 2012

Prise en main des nouveautés de janvier 2012 Prise en main des nouveautés de janvier 2012 Cher client, partenaire, A compter du 1 er janvier 2012, les dispositifs ci-dessous sont modifiés : - Allègement «Fillon» : la rémunération afférente aux heures

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel

Plus en détail

Note de doctrine. Expéditrices Clarisse Bui Laëtitia Jacquet-Van Coppenolle Floriane Riffaud. Pages : 1 / 14

Note de doctrine. Expéditrices Clarisse Bui Laëtitia Jacquet-Van Coppenolle Floriane Riffaud. Pages : 1 / 14 Note de doctrine Expéditrices Clarisse Bui Laëtitia Jacquet-Van Coppenolle Floriane Riffaud Pages : 1 / 14 Entité AXA FRANCE Direction Juridique et Fiscale Domaine Epargne Salariale Tél. 01 47 74 08 70

Plus en détail

RH PAYE version 5.18g standard 4.11

RH PAYE version 5.18g standard 4.11 RH PAYE version 5.18g standard 4.11 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Prévoyance AUDIENS du spectacle

Prévoyance AUDIENS du spectacle Pégase 3 Prévoyance AUDIENS du spectacle Dernière révision le 26/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Pour les cadres... 5 Pour les non-cadres intermittents...

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011

Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013 28-08-2013 11:05 Page: 1 Profil n : 5 MUTUELLE AG2Remployé Total des heures normales........... : 0.00 Total des heures à 10............. : 0.00 Total des heures à 25............. : 0.00 Total des heures

Plus en détail

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE Mise à jour mars 2012 Contexte : généralités Pourquoi l épargne salariale? Historique des mesures incitatives : 1959, 1967, 2001,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 La réforme de l épargne salariale (circulaire DGT 2009-13 du 19/05/2009) I Intéressement : A) Modalités de calcul du crédit d impôt Les entreprises qui concluent

Plus en détail

Pégase 3 DADS-U Déclaration à la CNBF

Pégase 3 DADS-U Déclaration à la CNBF Pégase 3 DADS-U Déclaration à la CNBF Dernière révision le 01/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Présentation...3 Mise en place dans Pégase 3...4 Création de la caisse... 4

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail