****** Synthèse rédigée par Claire Brodin, Docteur en droit, Responsable recherche et production intellectuelle à Epargne Sans Frontière.

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2 ****** L association Epargne Sans Frontière (ESF) poursuit sa contribution aux débats français, européens et internationaux sur un sujet auquel elle tient particulièrement en publiant une nouvelle édition de sa synthèse documentaire sur les financements innovants pour le développement et sur la taxe sur les transactions financières en particulier 1. Cette capitalisation a été réalisée dans le cadre des travaux de recherche menés par ESF avec le soutien financier de l Agence Française de Développement (AFD). Synthèse rédigée par Claire Brodin, Docteur en droit, Responsable recherche et production intellectuelle à Epargne Sans Frontière. ****** 1 Pour la première édition, voir : BRODIN Claire (2011). 2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION Les attraits de la taxe sur les transactions financières internationales Une idée ancienne remise à l ordre du jour depuis une dizaine d années Une assiette aujourd hui large et dynamique Un rendement élevé même avec un taux faible Des recettes en faveur du développement : un juste retour des choses La faisabilité juridique et technique de la taxe sur les transactions financières Le consensus des experts sur la faisabilité de la taxe L application de taxes sur les transactions financières dans certains pays du G Le soutien politique pour une taxe finançant le développement et la lutte contre le changement climatique Une forte mobilisation internationale Des réticences et oppositions persistantes L exemple de l Union européenne : vers une coopération renforcée sous le leadership franco-allemand L impulsion politique du Conseil européen La dynamique démocratique du Parlement européen et des parlements nationaux La force de proposition de la Commission européenne La confrontation des intérêts étatiques au sein du Conseil de l Union européenne : vers une coopération renforcée des Etats membres L exemple de la France : la «micro» taxe française sur les transactions financières Le soutien politique aux financements innovants pour le développement et à la taxe sur les transactions financières Le lancement de la taxe française sur les transactions financières L'affectation des produits de la taxe au développement et à la lutte contre le changement climatique : la bataille de la société civile...21 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS...23 SIGLES ET ABREVIATIONS...24 BIBLIOGRAPHIE

4 INTRODUCTION En septembre 2000, au Sommet du Millénaire de l Organisation des Nations unies (ONU) à New York, les dirigeants des pays développés et des pays en développement ont adopté la Déclaration du Millénaire 2 qui a engendré un véritable consensus autour de huit Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) à réaliser avant 2015, à savoir : éliminer l extrême pauvreté et la faim ; assurer l éducation primaire pour tous ; promouvoir l égalité des sexes et l autonomisation des femmes ; réduire la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle ; combattre le VIH/sida, le paludisme et d autres maladies ; assurer un environnement durable ; et mettre en place un «partenariat mondial pour le développement». En 2012, l ONU a constaté des progrès dans la réalisation des OMD et a indiqué que trois cibles importantes ont été atteintes avant l échéance de 2015 : il s agit de la réduction de moitié de l extrême pauvreté (OMD 1), de la réduction de moitié du nombre de personnes qui n ont pas accès à l eau potable (OMD 7), et de l amélioration des conditions de vie de plus de 200 millions de personnes vivant dans des bidonvilles (OMD 7). L ONU a souligné que d autres domaines clés n ont toutefois pas autant avancé : ainsi, la faim (OMD 1), l éducation primaire pour tous (OMD 2), l égalité des sexes (OMD 3), et la biodiversité (OMD 7) restent des défis mondiaux, comme l est la réduction des émissions de gaz à effet de serre 3. Selon le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon, la réalisation de l ensemble des OMD dans les délais impartis représente un défi qu il est toujours possible de relever, mais qui dépend en grande partie de la réalisation de l OMD 8, à savoir «Le partenariat mondial pour le développement» dans le cadre duquel les pays développés doivent accroître l aide publique au développement (APD), alléger la dette des pays pauvres, et offrir à ceux-ci de meilleures perspectives commerciales 4. Pour financer la réalisation des OMD au niveau mondial, les besoins restent immenses : un volume d aide au développement de 167 milliards de dollars par an est nécessaire 5. Quant au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, le chiffrage des besoins a été fait à deux reprises, lors des Conférences de Copenhague en 2009 et de Durban en 2011 : le financement - qui doit être additionnel aux fonds privés et publics à consacrer à la réalisation des OMD - doit s élever à hauteur de 100 milliards de dollars par an d ici Si l aide publique au développement des pays membres du Comité d aide au développement (CAD) de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a atteint, en volume, 133,5 milliards de dollars en 2011 contre 128 milliards de dollars en 2010, il faut constater qu en pourcentage cette aide a baissé passant à 0,31 % du revenu national brut (RNB) cumulé en 2011, contre 0,32 % en Cela est encore très loin de l objectif régulièrement affirmé par les Nations unies (depuis les années 1970) de consacrer 0,7% du RNB à l APD d ici Si tous les donateurs du CAD avaient fourni une aide de ce niveau, l APD aurait atteint 282 milliards de dollars en 2010, soit plus du double du niveau constaté 6. L aide publique au développement doit rester un pilier essentiel des sources de financement et les donateurs doivent tout entreprendre pour tenir leurs engagements. Toutefois, le contexte international de réduction des déficits publics et d endettement public dans tous les pays du monde ne fait pas espérer une augmentation du montant de l APD dans les années à venir. 2 Voir ONU (2000). 3 ONU (2012 a). 4 Ibid. 5 ONU (2012 b). 6 ONU (2011), p

5 S il y a sûrement des réserves et du potentiel du côté des flux privés (commerce, investissement, prêt privé), cela ne sera pas suffisant pour tenir les objectifs de solidarité internationale que la Communauté internationale s est fixés et faire face aux défis mondiaux comme le changement climatique. Cette situation montre l impérieuse nécessité de rechercher de nouvelles ressources financières pour le développement et pour la lutte contre le changement climatique, qui soient plus stables et plus prévisibles, afin de compléter - et non remplacer - l aide au développement. La notion de financements innovants a été introduite dans le débat international lors de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement de 2002, et a été brièvement mentionnée dans le Consensus de Monterrey à travers la question des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI) 7. Au niveau international, la réflexion sur les financements innovants est principalement portée par les membres du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement (Leading Group on Innovative Financing for Development). Créé lors de la Conférence ministérielle de Paris sur les financements innovants du développement de 2006, il est actuellement composé de soixante-trois Etats du Nord et du Sud et de la Commission européenne, ainsi que de nombreuses organisations internationales et organisations non gouvernementales (ONG) et de la Fondation Bill et Melinda Gates. Lieu international de discussion, d échange d informations, et de promotion des mécanismes de financement innovants pour le développement, il vise à favoriser la coordination entre Etats du Nord, Etats du Sud, et acteurs privés, ainsi que les coopérations Sud-Sud et les coopérations triangulaires 8. Il n existe pas de définition précise de la notion de financements innovants. En 2009, le Groupe pilote a avancé un ensemble de caractéristiques que les mécanismes doivent remplir afin d être qualifiés de financements innovants pour le développement 9 : être aussi «stables et prévisibles» que possible, pour pouvoir se poursuivre sur le moyen terme et au moins sur la décennie à venir ; et être «complémentaires de l aide publique au développement traditionnelle», l additionnalité à l APD traditionnelle et aux investissements privés étant un principe essentiel régulièrement rappelé par les organisations de la société civile, les institutions des Nations unies ou le Parlement européen 10. Selon le Groupe pilote, ces nouvelles ressources pour le développement doivent aussi donner lieu à des «partenariats nouveaux» (entre le Nord et le Sud, entre les Etats, les ONG et les organisations internationales, entre les secteurs public et privé), avec le «soutien de la société civile». 7 «Il est important de rechercher des sources novatrices de financement, à condition que ces sources n imposent pas aux pays en développement un fardeau inutile. ( ) Nous convenons d étudier ( ) les résultats de l analyse exploratoire demandée ( ) sur les sources novatrices de financement, en notant la proposition d utiliser les droits de tirage spéciaux pour le développement ( )» («Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement», in ONU (2002 a), p. 12, Point 44). Des participants à la Table ronde «C.1 Perspectives d avenir» de la Conférence de Monterrey avaient proposé l examen de nouvelles sources de financement comme des taxes écologiques et des taxes sur les transactions de devises (voir Résumé de la Table ronde in ONU (2002 a), p. 67, Point 12), et des participants à la Table ronde 4 du Sommet mondial sur le Développement durable de Johannesburg d août-septembre 2002 avaient suggéré d imposer une taxe de 0,5% sur les échanges commerciaux régionaux pour financer les infrastructures, et d assujettir les transactions financières internationales à l impôt Tobin (voir ONU (2002 b), p.154, Point 4). 8 Il fonctionne à partir d une présidence tournante, et ses activités sont coordonnées par un Secrétariat permanent basé à Paris et assuré par la France (et spécialement par le ministère des Affaires étrangères et européennes). Pour la composition du Groupe pilote, voir : 9 GROUPE PILOTE SUR LES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR LE DEVELOPPEMENT (2009). 10 Voir par exemple : COORDINATION SUD (2006) ; ONU (2010 a), Points 3, 4 et 5 ; PARLEMENT EUROPEEN (2011 a), Point 55. 5

6 Il faut souligner que les mécanismes de financement innovants doivent aussi être gérés conformément aux principes de l efficacité de l aide (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats, responsabilité mutuelle) énoncés dans la Déclaration de Paris de 2005, le Programme d action d Accra de 2008 et la Déclaration de Busan de A l heure actuelle, ces nouvelles ressources pour le développement s appuient sur six grandes familles de mécanismes dits innovants : - les taxes assises sur des activités économiques internationales qui sont, en règle générale, mises en place de manière coordonnée par un groupe de pays et gérées conjointement (comme la taxe de solidarité sur les billets d avion pour financer notamment la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose à travers le fonds UNITAID) ; - les mécanismes de garantie qui permettent de débloquer des préfinancements massifs garantis à partir d emprunts (Facilité internationale de financement de la vaccination/iffim pour financer, d ici 2015, les programmes de vaccination les plus urgents dans les pays les plus pauvres par le biais du fonds GAVI) ou qui créent des incitations économiques (Garantie d achat de vaccins futurs (AMC) d un vaccin contre le pneumocoque) ; - les mécanismes de marché (mise aux enchères des quotas d émissions de CO 2 et utilisation d une fraction de cette ressource pour le développement, comme en Allemagne) ; - les contributions citoyennes émanant de particuliers, d entreprises ou de consommateurs (initiative RED) avec, parfois, la participation d Etats sous plusieurs formes (incitations fiscales, canalisation des ressources, etc.), et les politiques visant à diminuer les coûts des transferts de fonds des migrants et à en optimiser l utilisation au service du développement 11 ; - les mécanismes de gestion de la dette et les initiatives visant à prendre davantage en compte les chocs exogènes affectant les pays en développement (comme l initiative «Debt to Health» ou «Debt to Nature», et les prêts concessionnels contra-cycliques) ; - les mécanismes de loteries internationales dédiés au développement, sous multiples formes (loteries privées coordonnées au niveau international, loteries organisées par les Etats, rétrocession d une fraction des recettes fiscales par les Etats, etc.). On s aperçoit ainsi que les financements innovants mettent à contribution les secteurs qui ont le plus bénéficié de la mondialisation économique et de l ouverture des frontières (transports maritimes et aériens, secteur financier, télécommunications, tourisme) qui sont en moyenne plus faiblement imposés que les activités strictement domestiques 12. En outre, les priorités qui sont financées ont trait au développement et/ou aux biens publics mondiaux : si la santé est le domaine dans lequel on retrouve les mécanismes les plus avancés, d autres sont aussi concernés par les financements innovants, comme l éducation, l agriculture, la lutte contre l évasion fiscale et les flux financiers illicites, l atténuation du 11 Lors du Sommet de Cannes en 2011, le G20 s est engagé à faciliter les transferts de fonds des migrants et à réduire de 10% à 5% leur coût moyen à l horizon Source : Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement. 6

7 changement climatique et l adaptation à ce changement, ou les transferts de fonds des migrants. A partir de ces six types de mécanismes, les sources innovantes ont permis de lever près de 6 milliards de dollars de financements supplémentaires pour le développement depuis leur mise en œuvre en Pour recréer, au niveau mondial, une dynamique de développement et de solidarité, la Communauté internationale doit désormais aller vers «une plus grande échelle» en matière de financements innovants pour le développement conformément aux conclusions de la Déclaration de Doha de 2008 sur le suivi du financement du développement 14. Parmi les mécanismes présentant un fort potentiel pour un changement d échelle des financements innovants, la taxe sur les transactions financières apparaît comme le mécanisme le plus prometteur pour mobiliser rapidement les ressources additionnelles nécessaires au financement des OMD et de la lutte contre le changement climatique dans les pays du Sud. Ses nombreux attraits (1), sa faisabilité juridique et technique (2), et le réel soutien qu elle suscite dans la Communauté internationale (3) sont parmi les arguments qui militent pour son application au niveau mondial. Les initiatives de l Union européenne (4) et de la France (5) dans ce domaine constituent des avancées intéressantes qui doivent être orientées vers le développement et la lutte contre le changement climatique comme le revendiquent en particulier les représentants de la société civile (6). 1. Les attraits de la taxe sur les transactions financières internationales 1.1. Une idée ancienne remise à l ordre du jour depuis une dizaine d années Depuis longtemps, la Communauté internationale discute l idée d une taxe prélevée sur les transactions financières. En 1936 déjà, John Maynard Keynes avait formulé la première proposition de taxe sur les transactions concernant les valeurs mobilières afin de réduire la spéculation. En 1972 puis en 1978, James Tobin (Prix Nobel d économie en 1981) a proposé l application à l échelle mondiale d une taxe de 0,5 % sur les opérations de change comme moyen de jeter du sable dans les rouages de la finance internationale et, ainsi, de combattre la spéculation sur les devises et la volatilité des marchés financiers pour le rapprocher davantage de l économie réelle. Il estimait que ses recettes devaient notamment être «affectées à des fins internationales et mises à la disposition d institutions internationales» (FMI, Banque mondiale, ONU) 15. Les fortes oppositions avaient toutefois empêché l application de cette taxe, mais l idée a été reprise dans les années 1990 par les Nations unies et par les mouvements altermondialistes. Ainsi, dans son Rapport mondial sur le développement humain de 1994, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) avait soutenu l idée d une «taxe d un faible montant sur les opérations de change internationales à caractère spéculatif» comme nouvelles sources internationales de financement «qui ne dépendent pas de la volonté politique - fluctuante - des pays riches» 16. De même, dans un éditorial publié en 1997 dans Le Monde Diplomatique, Ignacio Ramonet estimait que «la taxation des revenus financiers est une exigence démocratique minimale» et proposait la création, à l échelle planétaire, d une organisation non gouvernementale qui se serait appelée «Action pour une taxe Tobin 13 GROUPE PILOTE SUR LES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR LE DEVELOPPEMENT (2012), Point Déclaration de Doha sur le financement du développement, in ONU (2009), p. 17, Point James Tobin, «Contribution spéciale - Une taxe sur les transactions internationales en devises», in PNUD (1994), p. 75. Voir aussi PARLEMENT EUROPEEN / PATTERSON Ben, GALLIANO Mickäl (1998). 16 PNUD (1994), précité. 7

8 d aide aux citoyens (Attac)» 17. Créé en 1998, le mouvement Attac «Association pour la taxation des transactions financières et pour l action citoyenne» 18 a repris cette idée. Dans les années 2000, cette taxe a été étendue à la lutte contre la volatilité de l ensemble des produits financiers (et non plus aux seules devises), et l affectation du produit a été orientée vers le financement du développement et des biens publics mondiaux. L idée de cette taxe a été étudiée par de nombreux économistes, comme Joseph Stiglitz (Prix Nobel d économie en 2001) 19 et Paul Krugman (Prix Nobel d économie en 2008) 20. En , la crise financière a remis sur le devant de la scène l idée d une taxe sur les transactions financières internationales, dont les partisans lui reconnaissent toute sa pertinence comme source de recettes pour le développement Une assiette aujourd hui large et dynamique Les transactions financières sont en constant accroissement, notamment sur les marchés dérivés, et ce, sans rapport avec les besoins de l économie réelle. Le montant total de l ensemble des transactions financières est passé de 15 fois la valeur du produit intérieur brut (PIB) mondial en 1990, à environ 70 fois cette valeur au moment de la crise de Entre 2004 et 2008, le volume des transactions financières a plus que doublé, passant de milliards de dollars d échanges par jour à milliards de dollars 22. Depuis deux ans surtout, un accroissement des transactions sur les changes, les titres, les actions et les obligations s opère. Les marchés de produits dérivés, mis en cause à la suite de la crise et qui s étaient un peu stabilisés, sont aussi repartis. Il existe donc une assiette très large et dynamique sur laquelle asseoir une taxe sur les transactions financières internationales Un rendement élevé même avec un taux faible Il apparaît qu une telle taxe aurait un rendement très élevé même avec un taux très faible : une taxe de 0,005 % (soit une contribution de 5 centimes par tranche de 1000 dollars échangés) sur les seules opérations de change permettrait de lever 30 à 35 milliards de dollars par an au niveau mondial, et dix fois plus si elle visait toutes les transactions sur les produits financiers (change, actions, obligations et dérivés). Avec un taux faible de prélèvement de 0,05 % sur les transactions financières nationales et internationales, cette taxe pourrait rapporter entre 600 et 700 milliards de dollars par an au niveau mondial 23. En 2011, le rapport de Bill Gates sur le financement du développement a souligné qu une taxe très modeste de 0,1 % sur les actions et 0,02 % sur les obligations pourrait générer environ 48 milliards de dollars au niveau du G20, et 9 milliards au niveau européen Des recettes en faveur du développement : un juste retour des choses Ce serait un juste retour des choses que le secteur financier, qui a été sauvé en 2007 par les Etats et les contribuables, contribue aujourd hui au soutien de la croissance et à l effort de 17 RAMONET Ignacio (1997). 18 Voir 19 STIGLITZ Joseph (2002). 20 KRUGMAN Paul (2009). 21 Selon les données de la Banque des règlements internationaux (BRI), citées par COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (2010). 22 Selon l ONG Stamp Out Poverty cité in COORDINATION SUD (2010), p PNUD (2011), p GATES Bill (2011). 8

9 solidarité en faveur des pays et des populations les plus pauvres, ainsi que le réclame une grande majorité des Etats du Nord et du Sud, des ONG, et de l opinion publique 25. Lors de son discours sur l état de l Union européenne devant le Parlement européen en 2011, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a ainsi rappelé que «les Etats membres ont accordé des aides et fourni des garanties au secteur financier à hauteur de milliards d euros» pendant la crise, et qu il est temps qu en retour celui-ci apporte «sa contribution à la société» 26. En 2012, le Conseil économique et social européen a précisé que cette somme correspondait à 39 % du PIB de l Union européenne à 27 en 2009 et que cette aide avait sérieusement aggravé l état des finances publiques de certains Etats membres. Ainsi, la taxe sur les transactions financières ne devrait pas, avec un taux très faible, avoir d effet négatif sur l économie réelle et sur la clientèle commerciale, à l exception des opérations de trading dites «à haute fréquence» dont la quasi-totalité des experts soulignent la dangerosité pour les marchés financiers 27. Son rendement élevé permettrait de contribuer au financement du développement et de l adaptation au changement climatique des pays du Sud, en complément de l aide publique au développement. 2. La faisabilité juridique et technique de la taxe sur les transactions financières 2.1. Le consensus des experts sur la faisabilité de la taxe Figurant parmi les options proposées par le Rapport Landau de , l instauration d une taxe sur les transactions financières visant à contribuer au financement du développement et de la lutte contre le changement climatique est désormais largement évoquée sur la scène internationale, surtout depuis la crise économique et financière de 2008 et l existence d un débat sur la moralisation de l économie mondiale 29. De nombreuses études d expertise, publiques et privées, ont démontré la faisabilité technique et juridique des différentes options de la taxe sur les transactions financières, notamment de la taxe sur les transactions de change. Au niveau du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, un Groupe de travail (Taskforce) de haut niveau sur les transactions financières internationales pour le développement a été créé en octobre 2009 par douze Etats membres du Groupe pilote pour «évaluer la faisabilité technique et juridique d une taxe sur les transactions de change et de contributions volontaires reposant sur les transactions financières internationales, et d examiner toutes les options à ce sujet» 30. En juin 2010, le rapport d experts remis à la Taskforce sur les transactions financières internationales pour le développement a conclu qu une taxe sur les transactions de change au niveau mondial constitue le mécanisme de financement le plus approprié pour les biens publics mondiaux, et que la mise en place d une telle taxe est techniquement et juridiquement faisable 31. Au niveau des institutions financières internationales, soulignons qu en septembre 2010, le Fonds monétaire international a publié le rapport demandé par les chefs d Etat ou de gouvernement des pays du G20 lors du Sommet de Pittsburg en septembre 2009 afin de proposer différentes pistes pour que le secteur financier contribue à atténuer l impact de la 25 LEBEGUE Daniel, BRODIN Claire (2012), p Le Monde (2011). 27 LEBEGUE Daniel, BRODIN Claire (2012), précité, p LANDAU Jean-Pierre (2004), pp Voir par exemple : STEINBRÜCK Peer (2009), ministre allemand des Finances ; SARKOZY Nicolas (2010), président de la République française. 30 Voir les termes de référence du Groupe sur : 31 GROUPE PILOTE SUR LES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR LE DEVELOPPEMENT (2010). 9

10 crise : il en est ressorti que la taxe internationale sur les institutions financières est techniquement faisable 32. Au niveau des Nations unies, le document final de la Réunion plénière de haut niveau de l Assemblée générale des Nations unies sur l évaluation des OMD de septembre 2010 a fait, pour la première fois, explicitement référence au rôle des financements innovants pour atteindre les OMD, et aux travaux du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement et du Groupe de travail sur les transactions financières internationales pour le développement 33. En juillet 2012, des experts de l ONU ont confirmé que la taxe sur les transactions financières est techniquement faisable et économiquement justifiée et qu elle permettrait de lever les fonds nécessaires pour le développement au niveau mondial 34. Remis aux membres du G20 lors du Sommet de Cannes de novembre 2011 sur demande du président français Nicolas Sarkozy assurant la présidence du G20, le rapport de Bill Gates sur le financement du développement a aussi souligné que des taxes sur les transactions financières existent déjà dans de nombreux pays où elles génèrent des revenus importants, et qu il est donc manifeste qu elles sont techniquement réalisables L application de taxes sur les transactions financières dans certains pays du G20 D après le Fonds monétaire international, quinze pays du G20 taxent les transactions financières sous une forme ou sous une autre, parmi lesquels se trouvent l Afrique du Sud, le Brésil, la Corée du Sud, et l Inde 36. Au niveau européen, citons le Royaume-Uni qui perçoit un «Stamp Duty Reserve Tax» qui taxe à 0,5 % les transactions portant sur les actions des entreprises financières britanniques et à 1,5 % celles sur les transferts de titres britanniques vers l étranger, ce qui génère des revenus d environ 5 milliards d euros par an 37. De son côté, la France avait jusqu en 2008 un «impôt de bourse» dû par les acquéreurs et vendeurs de «valeurs boursières» (actions, obligations et autre titre admis à la négociation sur un marché réglementé). Son taux était de 0,3% pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à euros et de 0,15 % sur la fraction supérieure à cette somme. En 2007, cet impôt a généré 240 millions d'euros de recettes fiscales pour le Trésor Public 38. Il a été supprimé en 2008 pour restaurer la compétitivité de Paris comme place financière. La France dispose d un cadre législatif - comme la Belgique depuis offrant la possibilité de mettre en place une taxe sur les transactions sur devises sur le marché européen, au travers de la loi du 28 décembre 2001 dont l entrée en vigueur est toutefois conditionnée à son application par l ensemble des Etats membres de l Union européenne. Le pays vient surtout de lancer une «mini-taxe» sur les transactions financières en août 2012 (voir infra). Soulignons aussi qu en France, une première expérimentation de contribution sur les transactions financières est actuellement menée au niveau bancaire par le Crédit coopératif. S appuyant sur les conclusions des études menées par le Groupe d experts sur les financements innovants pour le développement, la banque française a en effet lancé en 2011 une «Contribution volontaire sur les transactions de change» (CVTC-Change solidaire) : via un prélèvement de 0,01 % sur le résultat de l activité financière de la banque à partir d une assiette relativement large (opérations commerciales, compte propre, 32 FMI (2010). Voir aussi FMI / MATHESON Thornton, «Taxing Financial Transactions: Issues and Evidence», in CLAESSENS Stijn, KEEN Michael, PAZARBASIOGLU Ceyla (2010), pp ONU (2010 b), Point 78, h. 34 ONU (2012 c) ; ONU (2012 d). 35 GATES Bill (2011), précité. 36 MATHESON Thornton (2011), p VIGNAUD Marc (2012). 38 UNITAID / 99 Partners Advisory (2011), p

11 transactions au comptant et à terme), cette contribution permettra de collecter des ressources estimées à euros par an, qui seront affectées à des associations de solidarité internationale. Cette contribution est parfaitement duplicable par d autres banques. En janvier 2012, l association GERES (Groupe Energies Renouvelables, Environnement et Solidarités) a été désignée bénéficiaire de la CVTC-Change solidaire pour un projet mené dans une zone de grande pauvreté de l Himalaya Indien. Selon le principe retenu par le Crédit coopératif, ce projet bénéficiera des ressources de la CVTC pendant trois ans. 3. Le soutien politique pour une taxe finançant le développement et la lutte contre le changement climatique 3.1. Une forte mobilisation internationale De nombreux acteurs de la Communauté internationale ont déjà exprimé leur intérêt pour une taxe sur les transactions financières internationales en faveur du développement en souscrivant pleinement à la «Déclaration sur les Financements innovants pour le développement» qui soutient la mise en place d une telle taxe et qui avait été lancée dans le cadre de la Taskforce sur les transactions financières internationales en septembre 2010 en parallèle à la Réunion plénière de haut niveau de l Assemblée générale des Nations unies sur l évaluation des OMD 39. Ainsi, la France, le Japon, la Belgique, la Norvège, l Espagne, le Brésil, l Allemagne, l Afrique du Sud, la République de Corée, et de nombreux pays africains (Bénin, Burkina Faso, Congo, Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal, Togo, Ethiopie, Maroc, Mozambique), ainsi que la Commission européenne, le Parlement européen, l Union africaine, l Organisation internationale de la Francophonie, le Secrétariat du Commonwealth, le Secrétariat général des Nations unies, et de nombreuses ONG de développement, ont appelé à la mise en place urgente d une telle taxe. Dans le cadre du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement et en vue du Sommet du G20 de Cannes, des experts ont élaboré en octobre 2011 un projet de traité international relatif à une taxe multilatérale et multijuridictionnelle sur les transactions financières visant à coordonner un ensemble de taxes mises en place par des pays pionniers. Ce traité a un double objectif : 1) instaurer un mécanisme de financement innovant pour le développement, à savoir une taxe sur le secteur financier, coordonnée au niveau international, au profit d une politique de développement commune ou coordonnée ; 2) contribuer à la stabilité financière internationale, renforcer l autonomie des Etats et améliorer le bon fonctionnement de l économie réelle en décourageant la spéculation financière 40. Lors du Sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, les pays du G20 ont reconnu la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement pour répondre aux besoins du développement. Pour la première fois, ils ont abordé directement cette question en discutant du menu d options de financements innovants mis en avant dans le rapport de Bill Gates, comme les garanties d achat futur, l émission d obligations pour les diasporas ainsi que la taxation des combustibles de soute et du tabac. En outre, ils ont reconnu les initiatives prises dans certains des pays du G20 pour taxer le secteur financier, et spécialement la taxe sur les transactions financières visant à soutenir le développement (Déclaration finale du G20, 4 novembre 2011, 82). Toutefois, les dirigeants mondiaux ont marqué le pas à cet élan politique en n inscrivant pas la taxe sur les transactions financières dans le Communiqué final du Sommet du G20 de Los Cabos de juin Succédant à la France à la présidence du G20 en 2012, le Mexique fait partie de ces pays peu enthousiastes à soutenir la création d une telle taxe, et son absence du Communiqué final n apparaît donc pas très étonnante. 39 Déclaration disponible sur 40 GROUPE PILOTE SUR LES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR LE DEVELOPPEMENT (2011). 11

12 La déception a toutefois été grande à l issue de la Conférence des Nations unies sur le développement durable «Rio+20» de juin 2012 où la mobilisation des Etats a été loin de répondre aux fortes attentes. Réunis dans le cadre des «Dialogues du Développement durable» organisés en marge de la Conférence à l initiative du Brésil avec le soutien des Nations unies, les représentants de la société civile (secteur privé, ONG, communauté scientifique, etc.) avaient bien inscrit la création d une taxe sur les transactions financières internationales au profit du développement durable parmi leurs recommandations transmises aux chefs d Etat et de gouvernement 41. Dans leur Déclaration finale, les dirigeants mondiaux ont certes confirmé leur soutien aux mécanismes de financement innovant comme moyen de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement, et l importance de l additionnalité de ces financements aux sources traditionnelles, et ont appelé à un changement d échelle dans la mobilisation de nouvelles ressources afin de renforcer les efforts en faveur de la réduction de la pauvreté (Déclaration finale de Rio, 267). Toutefois, comme l a regretté le président français François Hollande dans son discours, la proposition d instaurer des financements innovants n a pas trouvé de traduction concrète, notamment à travers un projet de taxe sur les transactions financières. Dans un éditorial paru dans Ouest France en juillet 2012, Michel Camdessus, ancien directeur du Fonds monétaire international, et Mohammad Yunus, Fondateur de la Grameen Bank et prix Nobel de la Paix, ont fait part de leur déception quant aux résultats de la Conférence «Rio+20» : si la Déclaration finale a reconnu la nécessité accrue d atteindre les OMD d ici à 2015, ils évoquent le manque d «engagement sur un calendrier ou sur des résultats à atteindre», et l importance d examiner, à une époque où les budgets nationaux sont «sous haute tension», de nouveaux mécanismes de financement comme les taxes sur le transport aérien international ou sur les carburants, et appellent à une taxe mondiale sur les transactions financières qui «serait une méthode innovante pour mobiliser des financements face au changement climatique» Des réticences et oppositions persistantes La mise en place des financements innovants pour le développement, et spécialement d une taxe sur les transactions financières, se heurte à des réticences voire à des oppositions qui continuent à se manifester. Il en est ainsi de la Chine et, dans une moindre mesure, de l Inde, mais surtout des Etats- Unis qui sont par principe hostiles à toute forme de taxe internationale. Il faut toutefois souligner qu à l occasion du Sommet du G20 de novembre 2011, l administration Obama a donné son accord au versement, par le secteur financier, d une indemnité au titre de sa responsabilité dans la crise financière («financial crisis responsability fee»), indemnité qui ne s appliquerait qu aux plus grands établissements et viserait à les dissuader de «comportements risqués» 43. Elle pourrait entrer en vigueur en Pour sa part, le Royaume-Uni - qui abrite la première place financière européenne - déclare ne pas avoir d objection de principe, mais craint qu une telle taxe ne favorise la délocalisation d'activités financières et n est disposé à la mettre en œuvre que si tous les pays le décident à l échelle mondiale 45. A ce type de critiques très courantes, Daniel Lebègue, président d Epargne Sans Frontière, répond qu au niveau de prélèvement envisagé, le risque de fuite ou de délocalisation paraît très faible, comme le montre le précédent de pays (y compris d ailleurs le Royaume-Uni) qui appliquent déjà des droits de timbre du même type : «dire 41 Les recommandations sont disponibles sur le site de la Conférence Rio +20 : 42 CAMDESSUS Michel, YUNUS Mohammad (2012). 43 LESNES Corine (2011). 44 WALSH Ben (2012). 45 Lire par exemple : VAILLANT Gaël (2012 a). 12

13 qu une telle taxe ne peut être instituée qu au niveau mondial est l argument qu utilisent ceux qui y sont opposés sans vouloir le dire, notamment dans les milieux financiers» 46. L introduction d une taxe sur les transactions financières au niveau mondial, sous l égide de l ONU ou du moins dans le cadre du G20, donnerait à ce mécanisme innovant de financement du développement toute sa dimension étant donné la portée planétaire du secteur financier. Toutefois, à défaut d accord international sur cette question, l idée se fait plus forte actuellement qu un certain nombre de pays qui comptent dans l économie et la finance mondiale, crée l exemple en décidant d instituer cette taxe sur une base nationale ou régionale sans attendre que tout le monde soit d accord. L instauration envisagée d une telle taxe au niveau de l Union européenne, qui est aujourd hui le principal marché financier mondial, ainsi que la création de ce mécanisme au niveau de la France, sont des premiers pas dans cette direction. 4. L exemple de l Union européenne : vers une coopération renforcée sous le leadership franco-allemand Depuis l adoption de ses «engagements de Barcelone» en matière de financement du développement en préparation à la Conférence de Monterrey en 2002, l Union européenne est fortement sensibilisée sur cette question et s engage régulièrement à examiner sérieusement les mécanismes de financement innovants 47. Cependant, si individuellement certains Etats membres ont recours ou envisagent de recourir à des mécanismes innovants de financement, il n existe encore aucune approche commune au sein de l'union européenne en ce qui concerne les mécanismes innovants présentant un important potentiel de génération de recettes pour garantir un financement prévisible du développement durable dans les pays en développement 48. En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, dix Etats membre ont déjà mis en place une forme de taxe : la Belgique, Chypre, la France, la Finlande, la Grèce, l Irlande, l Italie, la Roumanie, la Pologne et le Royaume-Uni. Les réflexions menées, depuis 2011 en particulier, au niveau des institutions européennes laissent entrevoir la construction progressive d un système commun de taxe sur les transactions financières dont les recettes importantes pourraient être affectées au financement du développement L impulsion politique du Conseil européen Dans la perspective du Sommet du G20 de Toronto, le Conseil européen a conclu le 17 juin 2010 que l Union européenne devait jouer un «rôle de premier plan» dans les efforts consentis pour définir une stratégie à l échelle mondiale visant à l instauration de systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers et qu il conviendrait d'examiner la question de l introduction d une taxe mondiale sur les transactions financières et de faire avancer les travaux dans ce domaine. Le 11 mars 2011, les chefs d Etat ou de gouvernement de la zone euro ont convenu «de la nécessité de réfléchir à l introduction d une taxe sur les transactions financières et de faire avancer les travaux aux niveaux de la zone euro et de l UE ainsi que sur le plan international». Le 25 mars 2011, le Conseil européen a confirmé qu il importe «de réfléchir à l instauration d une taxe sur les transactions financières à l échelle mondiale» LEBEGUE Daniel (2011), p Voir par exemple : CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE (2010), Point COMMISSION EUROPEENNE (2011 a), pp. 8 et Voir les Conclusions de la présidence du Conseil européen du 17 juin 2010, Bruxelles, Point 17 ; les Conclusions des chefs d Etat ou de gouvernement de la zone euro du 11 mars 2011, Bruxelles, Point 8 ; et les Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, Bruxelles, Point

14 4.2. La dynamique démocratique du Parlement européen et des parlements nationaux Le Parlement européen a placé les questions liées au secteur financier et à sa taxation en faveur du développement dans le débat public. Il s est prononcé en faveur d une taxe sur les transactions financières destinée en particulier au financement du développement et de la lutte contre le changement climatique en 2010 et plus spécifiquement en mars En effet, le 8 mars 2011, il a recommandé l instauration d une telle taxe au niveau mondial ou, à défaut, au niveau européen afin notamment de contribuer au financement du développement et des biens publics mondiaux comme la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Il a appelé la Commission à «produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes» 50. Cette position symbolique du Parlement européen a été porteuse d une réelle dynamique et d une certaine pression : elle a placé l Union européenne en position de meneur et d exemple sur le sujet, alors que la mise en place de cette taxe à l'échelle mondiale s avère compliquée. Selon une enquête Eurobaromètre du Parlement européen de juin 2011, la taxe sur les transactions financières a le soutien de l opinion publique européenne : 61 % des Européens soutiennent le principe d une telle taxe, et 81 % de ses partisans soutiennent l idée d une taxe appliquée dans l ensemble de l Union 51. Au niveau des Etats membres, les parlements nationaux promeuvent aussi une taxe sur les transactions financières à l échelle européenne. Ainsi, en France, l Assemblée nationale a adopté le 14 juin 2011 une résolution recommandant au Gouvernement français de présenter, de manière conjointe avec ses partenaires européens au plus tard lors du premier Conseil européen de l automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières, en faveur du développement et de la lutte contre le changement climatique, au niveau de l Union européenne ou, à défaut, d abord au niveau de la zone euro ou d un groupe de plusieurs Etats membres de l Union européenne 52. En Allemagne, au même moment, une résolution identique avait été proposée au Bundestag par le SPD (les Sociaux-démocrates) mais avait été renvoyée, faute de consensus, devant la Commission des Finances La force de proposition de la Commission européenne Après s être penchée en 2010 sur l idée d une taxe sur les transactions financières 54, la Commission européenne en avait proposé, en juin 2011, la création sous réserve d un accord au sein des vingt-sept Etats membres afin d alimenter le budget de l Union 55. Cette proposition de la Commission avait été renforcée par la déclaration du 16 août 2011 du président français Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande Angela Merkel de proposer aux instances européennes d instaurer une taxation sur les transactions financières au niveau européen avec pour objectif le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro. Pour la Commission, cette proposition franco-allemande confirmait que la taxe 50 PARLEMENT EUROPEEN (2011 a), précité, Point PARLEMENT EUROPEEN (2011 b). 52 Voir ASSEMBLEE NATIONALE (2011). 53 ALIX Christophe (2011). 54 COMMISSION EUROPEENNE, (2010 a). 55 COMMISSION EUROPEENNE (2011 b). 14

15 sur les transactions financières était «un instrument clé pour assurer que le secteur financier fait une contribution plus juste aux comptes publics» 56. Sur la base de ces réflexions et de l invitation du Parlement européen, la Commission a présenté le 28 septembre 2011 une analyse d impact concluant à la possibilité d instaurer une taxe sur les transactions financières à l échelle de l Union européenne, et une proposition de Directive du Conseil établissant un «système commun de taxe sur les transactions financières» à l horizon La proposition de la Commission d élaborer des règles communes pour la création d une taxe sur les transactions financières dans l ensemble des vingt-sept Etats membres de l Union européenne, vise à répondre à trois préoccupations principales : veiller à ce que le secteur financier participe de façon équitable au coût de la crise et garantir une taxation égale du secteur par rapport aux autres secteurs ; décourager les transactions trop risquées afin d empêcher de nouvelles crises ; et éviter la fragmentation du marché intérieur des services financiers en assurant l harmonisation des diverses taxes des Etats membres sur les transactions financières. La Commission propose que la taxe soit prélevée, à compter du 1 er janvier 2014, sur toutes les transactions concernant des instruments financiers effectuées entre institutions financières lorsqu au moins un des établissements parties à la transaction est établi dans un des vingt-sept Etats membres de l Union européenne (selon le principe de résidence). Les marchés d actions et d obligations seraient taxés à un taux de 0,1% et les autres produits financiers (comme les produits dérivés) à 0,01%, mais les opérations de change au comptant ne seraient pas taxées. Il s agit de taux minimaux : les Etats membres pourraient appliquer des taux plus élevés. Ainsi, la Commission a proposé que la taxe sur les transactions financières repose sur une assiette fiscale large afin de réduire les risques d évasion fiscale et de délocalisation des établissements financiers vers d autres pays. Elle propose aussi des taux d imposition, minimaux et différenciés par groupe de produits, qui soient suffisamment bas pour réduire le risque de perturbation des marchés et de délocalisation, mais assez élevés pour assurer l harmonisation et garantir des recettes pour l Union et les Etats membres. Cette taxe permettrait de générer chaque année dans l Union des recettes d un montant de 57 milliards d euros. Cette somme permettrait d alimenter à la fois le budget européen et les budgets nationaux, mais la Commission ne traite pas directement, dans sa proposition, de la gestion des recettes. Le Commissaire européen chargé de la fiscalité et de l union douanière, de l audit et de la lutte antifraude, Algirdas Semeta, précise toutefois que la somme versée au budget de l Union lui permettrait de respecter ses engagements en matière de développement et de changement climatique 58. La proposition de la Commission a pour base juridique l article 113 (relevant des dispositions fiscales) du Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne (TFUE). Visant à harmoniser les législations relatives à la taxe sur les transactions financières afin d assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d éviter les distorsions de concurrence, elle doit ainsi être examinée et approuvée à l unanimité par les Etats membres au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen. 56 COMMISSION EUROPEENNE (2011 c). 57 Voir : COMMISSION EUROPEENNE (2011 d). 58 SEMETA Algirdas (2011). 15

16 Dans le cadre de ses fonctions consultatives, le Comité économique et social européen (composé de représentants des organisations de la société civile) est chargé d examiner les conséquences sociales et économiques des proposition de la Commission. C est dans ce contexte qu en mars 2012, il a accueilli favorablement la proposition de directive européenne 59, confirmant la position qu il suit depuis 2009 en faveur d une taxe sur les transactions financières dont le produit permettrait de financer le développement et les politiques climatiques dans les pays pauvres 60. Dans sa résolution législative du 23 mai 2012, le Parlement européen a approuvé, en l amendant, la proposition de la Commission présentée en septembre Il reprend la base de taxation proposée, mais élargit l assiette et le champ de la taxe. Il précise que les recettes supplémentaires qui seront obtenues devront permettre de financer en particulier les politiques dédiées à l aide au développement et à la lutte contre le changement climatique. Au niveau du parlement français, la Commission des Affaires européennes de l Assemblée nationale a aussi salué cette initiative en février 2012, et a estimé que l affectation au budget de l Union européenne d une partie du produit de la taxe sur les transactions financières n est pas exclusive d une utilisation pour le développement, la lutte contre le réchauffement climatique et les grandes causes humanitaires : «elle leur donne au contraire une dimension nouvelle, car elle ouvre les marges de manœuvre pour une budgétisation du Fonds européen de développement (FED), actuellement hors budget [selon] Hervé Jouanjean, Directeur général du budget» 62. En Allemagne, les Sociaux-démocrates et les Verts ont fait de l introduction d une taxe sur les transactions financières dans l Union européenne une condition à leur ratification du Pacte budgétaire européen, et ont obtenu du gouvernement conservateur, en juin 2012, l engagement d œuvrer dans ce sens 63. Si le Parlement européen soutient la proposition de la Commission, son pouvoir est à relativiser : dans le domaine fiscal, il n a qu un pouvoir consultatif et non de co-législation avec le Conseil. Ainsi, c est au niveau du Conseil des ministres de l Union que la question doit être tranchée à l unanimité, ce qui n est pas acquis La confrontation des intérêts étatiques au sein du Conseil de l Union européenne : vers une coopération renforcée des Etats membres Neuf Etats membres soutiennent l idée d une taxe sur les transactions financières au niveau de l Union européenne : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, l Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l Italie, le Portugal. D autres s y opposent clairement, comme l Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Parmi les Etats membres qui soutiennent cette taxe, des divergences existent quant à la démarche à adopter. Ainsi comme cela est apparu à l issue du sommet entre le président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel à Berlin en janvier 2012, si les deux pays affichent leur accord sur le principe d une telle taxe, ils divergent sur la forme : alors que la France ne souhaite pas attendre un consensus européen pour la mise en œuvre de la taxe et veut montrer l exemple, l Allemagne souhaite une décision européenne et, avec l Italie, a mis en garde la France contre toute démarche solitaire, tandis que la Commission européenne plaide pour une «approche cohérente» entre les Etats membres COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (2012). 60 COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (2009). 61 PARLEMENT EUROPEEN (2012 a). Voir aussi PARLEMENT EUROPEEN (2012 b). 62 ASSEMBLEE NATIONALE (2012 a), p Voir notamment : VERSIEUX Nathalie (2012) ; Le Monde (2012 a). 64 HEBERT Donald (2012). 16

17 Pour parvenir à un consensus au sein de l Union européenne, l Allemagne a proposé en mars 2012 de procéder par étapes : le document remis par le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, à ses homologues européens réunis à Copenhague, propose ainsi de commencer par appliquer une taxe sur les transactions impliquant des actions de sociétés cotées en Bourse (sur le modèle du droit de timbre britannique et du projet de taxe française sur les transactions financières), puis de poursuivre les négociations en vue de parvenir à une taxe qui s appliquerait aux obligations et aux produits dérivés 65. Le 22 juin 2012, le Conseil a tenu un débat d orientation sur la proposition de directive sur la base d un document de la présidence danoise proposant la voie à suivre (introduction progressive d une taxe sur les transactions financières, et examen d autres méthodes de régulation ou d imposition du secteur financier) : la présidence a conclu que le soutien apporté à la taxe proposée par la Commission n était pas unanime au sein des vingt-sept Etats membres 66. Les divisions entre Etats membres sont en effet fortes sur l opportunité de mettre en place une telle taxe au niveau européen et sur l utilisation de ses ressources. Afin de contrer cette difficulté et d accélérer la réalisation du projet de taxe, l Allemagne, l Autriche, la Belgique, la France, le Portugal et la Slovénie entendent aller de l avant et mettre en place une coopération renforcée. Certains Etats comme l Espagne, la Grèce, la Slovaquie et l Estonie se disent «ouverts» à cette possibilité. D autres Etats, comme l Italie et la Finlande, préfèrent encore réfléchir 67. Basé juridiquement sur l article 20 du Traité sur l Union européenne (TUE) et les articles 326 à 334 du Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne (TFUE), la coopération renforcée permet à un nombre limité d Etats membres d agir entre eux, en recourant aux institutions de l Union européenne. Ainsi, les Etats membres qui souhaitent instaurer une coopération renforcée doivent adresser une demande à la Commission qui est alors chargée de vérifier si les conditions sont respectées et de soumettre, le cas échéant, une proposition en ce sens au Conseil. Sur cette proposition et après approbation du Parlement européen, la décision autorisant la coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l Union dans son ensemble, et à condition qu au moins neuf Etats membres y participent. Les actes adoptés dans le cadre d une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants. En juin 2012, le Conseil européen a conclu que la proposition de la Commission ne sera pas adoptée par le Conseil «dans un délai raisonnable», mais que les Etats qui souhaitent mettre en œuvre la taxe doivent demander l autorisation officielle d instaurer une coopération renforcée en la matière afin qu elle soit adoptée d ici décembre Le président français François Hollande a annoncé que cette taxe devrait être définie et mise en œuvre dès le début de Dans un entretien avec Mediapart le 16 juillet 2012, le ministre français chargé du Développement, Pascal Canfin, a estimé que «la France est sans doute l Etat en Europe qui pousse le plus pour qu une partie de la taxe sur les transactions financières reste affectée au développement, alors que d autres pays n y voient qu une ressource pour leur propre compte», mais qu il est impossible de préciser dans quelle proportion cela le sera «car cela dépend d une négociation européenne» La Tribune (2012). 66 CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE (2012). 67 Le Monde (2012 b). 68 HOLLANDE François (2012 a). 69 Entretien disponible sur le site : 17

18 5. L exemple de la France : la «micro» taxe française sur les transactions financières La France est un des principaux Etats instigateurs de la réflexion sur les financements innovants, et entend être une force de proposition dans la création de nouveaux instruments innovants au service des plus pauvres 70. Elle veut désormais créer l exemple en instaurant au niveau national une taxe sur les transactions financières Le soutien politique aux financements innovants pour le développement et à la taxe sur les transactions financières Les responsables français se prononcent régulièrement et fortement en faveur des financements innovants, et spécialement d une taxe sur les transactions financières. Ainsi, par exemple, dans son discours d ouverture de la Conférence de Paris sur les financements innovants de mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et européennes d alors, Bernard Kouchner, avait estimé que «les financements innovants sont arrivés à un tournant [et] que nous devons partir à la conquête de nouveaux acteurs, de nouveaux secteurs, et de nouveaux instruments» : il avait évoqué des projets de taxe comme celle sur les transactions monétaires, et avait souligné que la France était prête à accompagner un «groupe pionnier d Etats» pour appliquer ce type de taxe 71. Devant l Assemblée plénière de la Convention Climat des Nations unies à Copenhague le 17 décembre 2009, le président Nicolas Sarkozy avait aussi pris position en faveur d une taxe sur les transactions financières internationales : «Qui osera dire que nous n avons pas besoin d un financement innovant qui taxera les transactions financières pour trouver les moyens de sauver la planète de la catastrophe attendue? Qui osera à cette tribune dire : "on n a pas besoin de financement innovant"?». Plus tard, lors de la Réunion plénière de haut niveau de l Assemblée générale des Nations unies sur l évaluation des OMD du 20 septembre 2010, le président Sarkozy s était encore engagé à promouvoir l idée des financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l Afrique, et à soutenir l idée de taxe sur les transactions financières lors de la présidence française du G20 en et du G8 en Lors de la XIXe Conférence des Ambassadeurs le 31 août 2011, le président Sarkozy avait rappelé que «les financements innovants sont une nécessité», qu il défendait «depuis longtemps la création d une taxe sur les transactions financières» et qu il était important que «l Europe puisse donner l exemple de ce qui peut être fait, afin que d autres se rallient à cette initiative» au sein du G20. En 2012, plusieurs candidats à l élection présidentielle, comme François Bayrou (MoDem) et Eva Joly (Europe Ecologie Les Verts), avaient pris position en faveur d une taxe sur les transactions financières dont les recettes seraient affectées au développement et aux grands défis mondiaux. Dans ses «60 engagements pour la France», François Hollande avait aussi l ambition de proposer la création d une taxe portant sur «toutes les transactions 70 A l issue du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juin 2009 tenu sous sa présidence, le Premier ministre François Fillon avait affirmé la nécessité de continuer à chercher des financements innovants pour le développement ; avait annoncé que la France affectera après 2012 une partie du revenu de la mise aux enchères des quotas de CO 2 à des actions pour le climat dans les pays les plus pauvres ; avait insisté sur la lutte contre l évasion fiscale dans les pays en développement ; et avait souligné la nécessité d abaisser le coût des transferts de fonds des migrants. Voir aussi MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES (MAEE) / Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats (DGM) (2011). 71 Voir aussi KOUCHNER Bernard (2009). 72 Voir aussi Le Monde (2010). 18

19 financières». Dans une tribune publiée dans Libération le 27 février 2012 en réponse à l interpellation d un collectif d ONG, il avait proposé que la taxe européenne «soit affectée dans trois grandes directions : la solidarité européenne, par la lutte contre le surendettement des Etats ; la croissance européenne, par le financement de grands projets ; le financement international du développement et de la lutte contre le changement climatique» 73. Il avait aussi confirmé que «si aucun accord européen ne pouvait être trouvé, une part importante de la taxe nationale serait affectée au financement du développement» 74. Toutefois, aucun candidat ne s était engagé sur la partie qui y serait réellement consacrée. Devenu président de la République, François Hollande a estimé, durant la Conférence de presse tenu le 20 juin 2012 lors du G20 de Los Cabos, que pour avancer sur la taxe sur les transactions financières, il ne fallait pas rechercher l unanimité qui «est impossible ou alors on est dans l ordre du voeux pieux» et que cela sera «la responsabilité d un certain nombre de pays qui sont convaincus de l utilité de cet instrument, et de son rendement d avancer soit au sein de l Europe, par une coopération renforcée, soit et ce n est pas d ailleurs exclusif, par la mise en place d un outil commun avec des pays de plusieurs continents». Dans discours à la Conférence des Nations unies «Rio+20» en juin 2012, le président Hollande a confirmé son soutien aux financements innovants qui sont selon lui «indispensables» pour atteindre les objectifs fixés internationalement, et a défendu l idée d instituer «avec les Etats qui le voudront, avec les Européens, avec d autres, une taxe sur les transactions financières» dont il a pris «l engagement» d affecter une partie des revenus au développement. Il a confirmé cette promesse lors de la Conférence internationale sur le sida tenue à Washington le 23 juillet 2012 où il a précisé que les «sommes nouvelles» qui seraient issues d une taxe sur les transactions financières adoptée à l échelle de l Europe et du monde seraient versées «à la lutte contre le sida». Lors de la XXe Conférence des Ambassadeurs le 27 août 2012, le président Hollande a confirmé que la France continuera de plaider pour son adoption au niveau international «avec l affectation d une partie de ses recettes pour le développement et pour la lutte contre le Sida» Le lancement de la taxe française sur les transactions financières En 2011, une étude financée par UNITAID a recommandé l application en France d une taxe similaire à la Stamp Duty britannique, et son extension aux obligations et aux contrats dérivés. L étude a avancé qu à des taux faibles, une telle taxe devrait générer plus de 12 milliards d euros par an, et qu elle ne devrait pas avoir d impact négatif significatif sur les marchés financiers français. Elle a aussi estimé que l ensemble des conditions sont réunies pour instituer une taxe française des transactions sur instruments financiers : un contexte favorable, un calendrier propice, et une faisabilité technique et juridique immédiate 75. Ajoutons aussi que l instauration d une taxe sur les transactions financières a le soutien de l opinion publique française puisque 71 % des Français y sont favorables 76. Lancé par un gouvernement de droite sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la taxe française sur les transactions financières est mise en place par l actuel gouvernement de gauche sous la présidence de François Hollande, avec la même idée que la France doit être le premier pays à mettre en œuvre en 2012 une taxe sur les transactions financières afin d envoyer un signal politique fort sur sa faisabilité. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe sur les transactions financières au 1 er août HOLLANDE François (2012 b). 74 COORDINATION SUD (2012). 75 UNITAID / 99 Partners Advisory (2011), précité. 76 COMMISSION EUROPEENNE (2010 b). 19

20 Derrière l appellation générale de «taxe sur les transactions financières», on distingue en pratique trois taxes différentes 77. La première est la taxe sur les transactions d actions. Celle-ci frappe chaque achat d actions émises par une des 109 entreprises ayant une capitalisation boursière de plus d un milliard d euros et leur siège social en France (comme les banques BNP Paribas et Crédit agricole, ou les entreprises Danone, Lafarge, Natixis, Schneider Electric, Veolia Environnement) 78. Elle ne concerne pas les petites et moyennes entreprises, ni les transactions liées aux obligations, aux changes, ou aux produits dérivés. Ne sont pas non plus touchés les achats d actions dans le cadre d une augmentation de capital, le rachat d actions par l entreprise lorsqu elles sont destinées à un plan d épargne d entreprise, ou l acquisition d obligations convertibles en actions. On peut donc constater que l assiette de cette taxe est donc moins étendue que celle prévue dans la proposition de la Commission de Directive européenne. Initialement fixé à 0,1 %, le taux de la taxe a été relevé à 0,2 % par les députés en juillet Cette taxe devrait rapporter 360 à 400 millions d euros d ici la fin de l année 2012 et 1,6 milliard d euros à l Etat en année pleine. Tant lorsqu il était candidat à l élection présidentielle que désormais comme chef de l Etat, François Hollande s est plusieurs fois engagé à ce que le produit de la taxe sur les transactions financières soit consacré au développement. La question est de savoir dans quelle proportion. Lors de son audition devant la Commission des Affaires étrangères de l Assemblée nationale le 24 juillet 2012, le ministre des Affaires étrangères et européennes Laurent Fabius a indiqué que concernant la taxe sur les transactions financières, le gouvernement envisage «qu un pourcentage - on a parlé de 10 % - de la taxe sur les transactions financières soit affectée au développement», mais a précisé qu «aucune décision ferme n a été prise à ce stade» 79. Finalement, aucune répartition claire n a encore à ce jour été définie. Les deux autres taxes spécifiques concernent des opérations plus techniques : - la taxe sur les acquisitions de contrats d échange sur défaut («Credit Default Swap», instruments d assurance contre le risque de défaut d un pays ou d une entreprise) au taux de 0,01 % ; - la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d opérations dites «trading à haute fréquence» (visant les opérations réalisées par des ordinateurs capables de passer des ordres à la milliseconde ; correspond à 60 % des échanges boursiers aux Etats- Unis et 40 % en Europe) : au delà de 80 % d opérations annulées dans la journée, les opérateurs de «trading à haute fréquence» devront payer 0,01 % du montant des ordres annulés. Selon Thierry Philipponnat, Secrétaire général de l ONG Finance Watch, «en limiter la portée est un enjeu important pour ramener le fonctionnement des marchés boursiers vers le financement de l économie réelle et rétablir le lien entre le prix d une action et la valeur de l entreprise cotée» 80. Du côté des acteurs financiers français, l application de cette taxe française laisse place à plusieurs critiques. Les arguments des Britanniques tenant au risque de délocalisation des investisseurs sont repris pour s opposer à tout projet qui ne s appliquerait qu en France. En outre, la complexité de la procédure d application du dispositif est mise en avant : cette taxe 77 Editions Francis Lefebvre (2012). 78 Voir Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d euros au 1er janvier 2012 en application de l article 235 ter ZD du code général des impôts, JORF, du 14 juillet ASSEMBLEE NATIONALE (2012 b). 80 HUSSON-TRAORE Anne-Catherine (2012). 20

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