FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des de revenus mobiliers est dépassé?

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1 FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des dividendes et intérêts encaissés, les intérêts des «bons d Etat Leterme», les bonis de liquidation et la tranche exonérée des carnets d épargne. Dans un deuxième temps, il faut comptabiliser les dividendes et intérêts non soumis à la cotisation de 4 % (exemple : les dividendes précomptés à 25 %). EX : Monsieur Dupont recueille euros de dividendes (PM de 25 %) et euros d intérêts d obligation (PM de 21 %) (dividendes) (intérêts) 0 Le surplus d intérêts (2.980 ) est soumis à la cotisation de 4 % (+ PM de 21 %). 1

2 2. Les intérêts de comptes d épargne sont-ils soumis à la cotisation de 4%? Les intérêts excédant la tranche exonérée (1.830 pour 2012) sont pris en compte pour déterminer si le seuil des euros est ou non dépassé. Par contre, la cotisation supplémentaire ne s applique en aucun cas sur les intérêts des comptes d épargne (partie exonérée et partie taxable). 3. Le choix pour le prélèvement de la cotisation de 4% est-il définitif? Le bénéficiaire des revenus mobiliers devrait avoir la possibilité de revoir son option sur base annuelle (par parallélisme avec le principe de l annualité de l impôt). Tenant également compte des déclarations du Ministre des finances, le bénéficiaire peut décider d opter par produit (financier). Par conséquent, chaque contribuable est en théorie libre d opter ou non pour la cotisation de 4 %, et ce pour chaque produit encaissé et pour chaque année. En pratique, une telle liberté de choix sera extrêmement difficile, voire impossible, à exercer. 4. Les additionnels communaux sont-ils dus sur les revenus mobiliers déclarés? La question n est pas encore réglée! Des éclaircissements sont attendus de la part du législateur. 2

3 5. Les revenus mobiliers seront-ils un jour globalisés? Pour le moment, les revenus mobiliers ne sont pas globalisés (avec les autres revenus, tels que les revenus professionnels et immobiliers, en vue de leur taxation aux taux progressifs applicables aux personnes physiques), mais taxés séparément. L avenir nous dira si le système actuel de taxation est maintenu! 6. Quelle est l implication des nouvelles mesures pour les revenus mobiliers encaissés par des enfants mineurs? Les revenus mobiliers encaissés par des enfants mineurs doivent être ajoutés à ceux de leurs parents pour déterminer si le seuil des euros est ou non dépassé. Il appartient aux parents de décider si la cotisation de 4 % doit être retenue sur les revenus mobiliers de leurs enfants. 7. La banque pourra-t-elle donner une attestation de revenus pour la déclaration des revenus 2012 (exercice d imposition 2013)? Bien sûr! 3

4 8. Quelle différence y a-t-il entre la donation à charge de rente viagère et la donation avec réserve d'usufruit pour le bénéficiaire des revenus mobiliers et des obligations en matière de déclaration? Seuls les usufruitiers et les pleins propriétaires sont visés par les nouvelles mesures fiscales. Les nus-propriétaires ne sont pas concernés puisqu ils n encaissent aucun revenu. Une donation à charge de rente viagère est une donation en pleine propriété en faveur des donataires. Ceux-ci sont donc visés par les nouvelles mesures fiscales. Ce qui, par définition, n est pas le cas d une donation avec réserve d usufruit. 9. Les rentes viagères versées par des sociétés à des personnes physiques (résidentes belges) sont-elles visées par les nouvelles dispositions législatives? Les rentes viagères : - restent soumises à un précompte mobilier de 15 % (!!!), - ne sont pas soumises à la cotisation de 4 %, - ne doivent pas être comptabilisées pour déterminer si le seuil des est ou non dépassé, - ne font pas l objet d une communication auprès du point de contact central par le redevable du précompte mobilier, MAIS doivent être mentionnées par le bénéficiaire dans sa déclaration fiscale à l impôt des personnes physiques. 4

5 10. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, le seuil est-il toujours de ? Le seuil des est applicable par personne physique résidente belge. Le régime matrimonial peut donc avoir une influence sur le calcul de ce seuil. Ex : Monsieur Dupont est marié sous le régime de la communauté légale. Il est titulaire d un compte bancaire sur lequel sont déposés ses avoirs financiers. Ceux-ci génèrent de revenus. Ces revenus sont, du fait du régime matrimonial, communs à Monsieur et Madame Dupont. Ces derniers ont donc chacun encaissé euros de revenus mobiliers. Le seuil de n est donc pas dépassé. 11. Comment le fisc contrôlera-t-il le seuil des si le contribuable a plusieurs comptes dans plusieurs banques et qu'il choisit dans certaines l'application des 4% et dans d'autres non? L obligation de communication au Point de contact central (PCC) par le redevable du précompte mobilier, la transmission automatique de l information au contrôleur local dès que le PCC constate que le seuil des euros est dépassé et l obligation de déclaration, par le contribuable, des revenus mobiliers encaissés permettront à l administration fiscale d opérer les contrôles qu elle jugera nécessaire. Il est ici utile de rappeler que l administration fiscale a dorénavant la possibilité de demander la levée du secret bancaire en vue de la juste perception de l impôt. Elle a aussi la possibilité de s adresser directement au PCC pour obtenir tout renseignement jugé utile. 5

6 12. Comment sont traités les dividendes distribués par les SICAFI résidentielles? Les SICAFI résidentielles société d investissement immobilière à capital fixe dont 60 % au moins des biens immobiliers sont investis directement dans des biens immobiliers situés en Belgique et affectés ou destinés exclusivement à l habitation - bénéficient toujours d'une exonération de précompte mobilier. Les dividendes distribués par de tels SICAFI, bien qu exonérés de précompte mobilier, ne sont cependant pas expressis verbis exonérés d impôt (taxation distincte du taux de 21 %). De tels dividendes : - entrent en considération pour le calcul du seuil des , - ne pourraient pas se voir prélever A LA SOURCE la cotisation de 4 % (selon la position de l administration centrale), - devraient faire l objet d une communication au PCC (selon la position de l administration centrale), - devraient être mentionnés par le contribuable dans sa déclaration fiscale (il en résultera une taxation au taux de 21 % + l éventuelle cotisation de 4 %). 13. Faut-il craindre l'élaboration d'un cadastre des fortunes? Fautil craindre un impôt sur la fortune? Il est à craindre effectivement que ce soit le but recherché par le gouvernement. Mais, pour l instant, ces nouvelles mesures ne le permettent pas, ou que 6

7 partiellement, puisque la possibilité de garder l anonymat sur ce qui est précompté à 21% + 4% existe encore. 14. Quelle sera la teneur de l'information communiquée par les banques au PCC? Montant global? Ligne par ligne? Par catégorie de revenus? Selon les termes de la loi, les redevables du précompte mobilier doivent transmettre les informations relatives aux dividendes et intérêts, au point de contact central en identifiant les bénéficiaires des revenus. Le texte est muet sur l étendue de l information à transmettre. A tout le moins, cette information portera sur le nom du bénéficiaire et sur le montant des revenus encaissés. 15. Une demande d information (suite à la levée du secret bancaire belge) pourra-t-elle concerner des revenus précomptés à 21% + 4%? Oui! 16. Comment sont traités les dividendes payés en nature? 7

8 Les nouvelles dispositions fiscales ne prévoient aucun traitement différencié pour ce type de dividendes. Ces mêmes dispositions fiscales leur sont donc pleinement applicables. 17. Quel est la taille moyenne d un portefeuille générant de revenus mobiliers? La réponse à cette question est très compliquée. Tout dépend de la composition du portefeuille (produits de distribution, de capitalisation ). A titre d exemple, un portefeuille de plusieurs millions d euros peut ne générer aucun revenu s il est exclusivement composé de produits de capitalisation. 8

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