LEGIS N 13 DOSSIER ACTUALITÉS PERSPECTIVES ////// ÉDITO. Marc Cattelin Directeur d'eurotitres DÉPARTEMENT EUROTITRES.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LEGIS N 13 DOSSIER ACTUALITÉS PERSPECTIVES ////// ÉDITO. Marc Cattelin Directeur d'eurotitres DÉPARTEMENT EUROTITRES."

Transcription

1 LEGIS N 13 Mai 2012 L'ESSENTIEL DE LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE DU MÉTIER TITRES SOMMAIRE DOSSIER TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Les achats de titres premiers concernés Une mise en œuvre complexe ACTUALITÉS Du nouveau sur FATCA? Loi de finances rectificative pour 2012 PERSPECTIVES Calendrier des grands projets de Place Extension aux dérivés OTC de l obligation de déclaration des transactions Cahier des charges du Teneur de Comptes Conservateur EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I ////// ÉDITO C est avec plaisir que je m adresse à vous pour la première fois dans les colonnes de Légis, dans une période où l actualité réglementaire et fiscale est particulièrement dense. D une part, les adaptations rendues nécessaires par les réglementations fiscales se font de plus en plus nombreuses et pressantes pour les teneurs de comptes conservateurs. En témoignent l augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux au 1 er juillet prochain, l entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières au 1 er août ou encore le dispositif FATCA dont la mise en œuvre s'échelonnera jusqu'en 2017, avec un premier jalon au 1 er juillet D autre part, nos métiers sont confrontés à des projets structurels, impliquant une mobilisation considérable. Je pense notamment à la mesure présentée début mars par la Commission européenne qui vise à réduire, dans une logique d'harmonisation européenne, le délai de règlement livraison à deux jours après la date de transaction pour les titres échangés en Bourse ou dans un autre marché réglementé. Cette mesure est un préalable à la mise en œuvre de la plate-forme Target 2 Securities, autre grand chantier européen, dont les premiers tests pour les dépositaires centraux sont annoncés en Légis reviendra sur ce sujet dans un prochain numéro. Dans ce contexte, EuroTitres contribue activement aux différents travaux de la Place, notre objectif étant de nous conformer au plus tôt aux différentes évolutions pour vous accompagner ainsi que vos clients au mieux dans ces mouvements. Enfin, sachez qu EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I pour son dispositif de contrôle interne. Marc Cattelin Directeur d'eurotitres DÉPARTEMENT EUROTITRES BANQUE DE FINANCEMENT & D INVESTISSEMENT / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS * Chiffres publiés par Thomson Reuters en novembre Source : Agefi

2 DOSSIER TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières : les achats de titres premiers concernés EN mars dernier, le Parlement a adopté, par un dernier vote de l'assemblée nationale, le budget rectificatif pour 2012 dont l une des mesures phares est la taxe sur les transactions financières (Loi n , article 5 du 14 mars 2012). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1 er août Les incidences sur l'activité des titres sont multiples. Vous trouverez dans ce dossier l essentiel de cette nouvelle fiscalité. Une centaine d entreprises concernées Une première taxe au taux de 0,1 % s appliquera aux acquisitions à titre onéreux d actions admises sur un marché réglementé, d entreprises ayant leur siège social en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d euros. Une centaine d entreprises sont concernées, il s agit essentiellement du compartiment A de NYSE Euronext. Des cas d exonération Plusieurs cas d exonération portant sur des transactions considérées comme non spéculatives sont prévus. Ainsi, la taxe n est pas applicable notamment aux : - émissions (marché primaire), - opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central, - acquisitions réalisées dans le cadre d activités de tenue de marché, - transactions intragroupes, - cessions temporaires (pensions et prêts emprunts de titres), - acquisitions réalisées par des fonds d épargne salariale, - acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. Deux autres taxes au taux de 0,01 % sont également prévues par la loi sur le trading à haute fréquence (échanges d ordres effectués à la nanoseconde par ordinateur) et sur les ventes «à nu» de Credit Default Swaps (CDS). Les recettes attendues de la taxe sur les transactions financières par l État français sont de l ordre de 1 milliard d euros en année pleine. Elles seront collectées et reversées au Trésor par Euroclear France. Jalons clés Prochainement : publication du cahier des charges par Euroclear France Juillet : premiers tests de Place 1 er août : démarrage de la taxation Novembre : première déclaration des opérations taxables ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Quelles différences avec l impôt de Bourse? La taxe sur les acquisitions d actions (au taux de 0,1%) n est pas sans rappeler l impôt de Bourse, supprimé le 1 er janvier Quelques différences notables ont déjà pu être mises en évidence, à commencer par le champ d application. Résumé. Valeurs concernées Type d'opérations éligibles Territorialité Taux Établissement déclarant et payeur Impôt de Bourse Actions de sociétés dont le capital était supérieur ou égal à 150 millions d euros Tout achat et vente d actions réalisés en Bourse Application de l impôt de Bourse seulement si l opération était réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement (PSI) établi en France Taux variable selon le montant de l opération. (Montant plafonné à 610 euros. Abattement de 23 euros) Versement au Trésor par la société de Bourse Taxe financière sur les acquisitions d'actions Actions de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, dont le siège social est en France Tout achat d actions ayant donné lieu à un transfert de propriété, qu'il soit réalisé sur un marché réglementé ou de gré à gré Application de la taxe quel que soit le lieu où est réalisée l'opération. Exemple : des opérations de gré à gré réalisées entre deux établissements financiers américains sont théoriquement assujetties à la taxe... Taux uniforme de 0,1 % Versement de la taxe au Trésor par Euroclear France, le dépositaire central 2 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012

3 L'avis de Odile Banbuck Responsable de la Veille réglementaire et fiscale d EuroTitres «Une mise en œuvre qui s avère complexe» En quelques mots, pourquoi cette taxe a-t-elle été instaurée? Cette taxe s inscrit dans la ligne droite de la taxe Tobin qui visait, dès les années 70, à faire participer le monde financier au soutien des pays en voie de développement. Face à la crise actuelle, l idée d une directive européenne est née pour que le monde financier contribue au redressement des finances publiques. De nombreux travaux d'études sont en cours. Le Gouvernement français a voulu agir sans attendre ses partenaires européens, avec l instauration d une taxe sur les transactions financières dès le 1 er août 2012, au taux notamment de 0,1% pour les achats d actions. Quelles conséquences pour le métier des titres? Les acteurs de la conservation devront adapter de manière significative leurs systèmes de traitement informatiques pour être en mesure : - d'identifier les opérations taxables, - de prélever l'impôt, - puis de reverser la taxe au prestataire de services d'investissement (brokers), ou à Euroclear France. Des ajustements sont également à prévoir sur les avis d opérations envoyés aux clients ainsi que sur les systèmes comptables qui devront tracer l ensemble de ces flux «espèces». Comment s annonce sa mise en œuvre? La mise en œuvre de cette mesure s avère complexe et ce moins de trois mois avant son entrée en vigueur. Une interrogation subsistait encore récemment sur le champ d application de la taxe avec deux options possibles : fallait-il calculer l impôt ordre par ordre ou bien considérer les positions nettes de fin de journée (solde des achats et des ventes)? Pour l heure, la seconde option semble retenue, le texte de loi s'appuyant sur le transfert effectif de propriété. Toutefois, d'autres questions sont aujourd hui soulevées, comme le type d opérations sur titres qui entre dans le champ de la taxe ou encore les modalités d'identification et de déclaration des opérations de gré à gré. Par ailleurs, un autre sujet de complexité tient au fait qu Euroclear, le dépositaire central, est mis en situation de collecteur d impôts. Cela implique de recueillir les déclarations de la part des adhérents, de les contrôler, de prélever l impôt, d effectuer les versements au Trésor... et donc de créer de nouveaux processus avec les acteurs de la Place. Comment s organise la Place face à cette mesure? De nombreux travaux d études sont actuellement en cours entre la Place et le Trésor pour définir les rôles et les missions de chacun. Les associations professionnelles sont mobilisées (AMAFI, FBF, AFTI...) et font part de leurs interrogations à l administration fiscale. Euroclear France, accompagné par plusieurs acteurs représentatifs, travaille à la définition des procédures opérationnelles. Le cahier des charges et les instructions définitives devraient être publiés sous peu. ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// L'œil du fiscaliste Éviter la double imposition Afin d atténuer la double imposition de certaines opérations, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit un aménagement de la réforme des droits d enregistrement intervenue fin 2011 (Article 726 du Code général des impôts). L objectif est d'exonérer de droits d'enregistrement les opérations soumises à la taxe sur les transactions financières. Sont particulièrement concernées les cessions de gré à gré entre deux actionnaires, ayant donné lieu à un acte écrit (cf. décision de rescrit du 21 février 2012 n 2012/7 ENR). MAI 2012 ///// N 13 LÉGIS ////////////// 3

4 ACTUALITÉS Interview de Stéphanie Legris Chef de projet FATCA à la direction Finances et Risques de Natixis Du nouveau sur FATCA? Le 8 février dernier, l Internal Revenue Service (IRS) a publié un ensemble de textes très attendu sur la réforme FATCA. Ce projet de réglementation apporte-t-il des changements majeurs par rapport aux notices antérieures? L autorité fiscale américaine affiche, à travers la publication de ces textes réglementaires, sa volonté d être plus précise, d alléger la réforme FATCA et d assouplir le calendrier, tout en gardant «l esprit» du dispositif : la lutte contre l évasion fiscale. Un nombre important d aménagements est proposé. Ce document, qui ne comporte pas moins de 388 pages, conduit les acteurs de la Place à reconsidérer l analyse du dispositif dont les impacts pour les institutions financières restent néanmoins significatifs. Il faut souligner qu à ce stade il ne s agit que de projets, les textes définitifs étant attendus à l automne. Quelles sont les principales évolutions identifiées pour le moment? Des allègements sont perçus dans le processus d identification des clients : - le nombre de clients concernés par les dispositions de FATCA se réduirait avec l introduction d un seuil de $ pour l assurance vie et pour les personnes morales ; - la notion complexe de clients de «banque privée» disparaîtrait ; - la catégorie des comptes de grande valeur diminuerait, puisqu elle serait redéfinie avec un seuil supérieur à 1 M$ contre $ auparavant. L'essentiel La date de mise en œuvre du processus d identification et de documentation des nouveaux comptes demeurerait le 1 er juillet Concernant le processus de retenue à la source, l IRS proposerait un report de deux ans sur les flux Non US (Foreign Passthru Payment*), avec une entrée en vigueur au 1 er janvier Le prélèvement sur les flux US demeurerait le 1 er janvier 2014 pour les revenus et le 1 er janvier 2015 pour les cessions. Quant au futur reporting annuel, l IRS en proposerait une mise en application très progressive. Ce reporting se limiterait au titre de 2013 et 2014 aux nom, prénom, TIN (Tax Identification Number) et avoirs des clients. Il inclurait la partie revenus en 2015 puis les cessions en Parallèlement cinq pays européens (Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne et France) ont signé avec les États-Unis une déclaration commune pour une «approche intergouvernementale» du dispositif FATCA. En quoi consiste cette déclaration et quelles en sont les principales incidences? Le principe de ces accords est la collaboration pour la lutte contre l évasion fiscale et la réciprocité. Les institutions financières transmettraient le reporting FATCA à leur administration fiscale qui aurait à charge de relayer ces informations à l'irs. Ce schéma permettrait de lever certaines problématiques juridiques locales. Par ailleurs, les institutions financières n auraient plus à contracter un accord avec l IRS : un simple enregistrement suffirait. Il est également envisagé de supprimer la retenue à la source sur les flux d origine non américaine (Foreign Passthru Payment) versés à des clients récalcitrants (clients refusant de fournir les informations requises). Les modalités pratiques de ces accords restent à préciser. Et si ces derniers constituent une avancée très positive, ils introduisent aussi un degré de complexité notamment pour les institutions financières internationales qui devront différencier, dans leurs processus, les entités situées dans les pays coopératifs ou non coopératifs. //////////////////////////////////////////////////////////////////////////// * Foreign Passthru Payment : nouveau concept introduit dans le projet de réglementation du 8 février dernier et sur lequel l'irs n'a pas donné pour le moment de définition précise. Toutefois, on peut supposer qu'il s'agit des paiements (revenus/cessions) issus de valeurs non américaines, requalifiés pour partie en paiements d'origine américaine par le bais du calcul d'un coefficient d'américanisation et donc soumis à la retenue à la source FATCA ; ce coefficient, appelé "Passthru Payment Percentage" (PPP), serait calculé tous les trimestres sur des valeurs mobilières émises par des institutions financières non américaines (Foreign Financial Institutions) ou sur des fonds non américains à proportion de la détention d'actifs américains sur l'actif total. FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une nouvelle réglementation fiscale américaine pour lutter contre l évasion fiscale de contribuables américains détenant des avoirs et/ou percevant des revenus via des comptes ouverts en dehors des États-Unis (entrée en vigueur des principales dispositions à compter du 1 er janvier 2013). Elle va contraindre les institutions financières étrangères (non américaines) à mettre en œuvre des diligences au risque d une taxation à la source de 30 % de l ensemble des revenus/produits de cession de source américaine. Pour plus d information, retrouvez le dossier consacré à FATCA dans le précédent numéro de Légis sur [Rubrique Nos métiers > Services Financiers Spécialisés > Titres] 4 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012

5 ACTUALITÉS Loi de finances rectificative pour 2012 : les principales nouveautés LA loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été publiée.au Journal officiel le 15 mars dernier (Loi n du 14 mars Texte n 873). Définitivement adoptée par l Assemblée nationale le 29 février 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 institue des mesures telles que la taxation des transactions financières, mais aussi l augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux. L article n 2 du texte de loi officialise ainsi : - une hausse de 1,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui passera de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1 er octobre 2012, - une augmentation de 2 % du prélèvement social qui passe de 3,4 % à 5,4 %, soit un taux global des prélèvements sociaux porté de 13,5 % à 15,5 %. Ce dernier s applique à compter du 1 er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1 er juillet pour les revenus de placement. Pourquoi ces deux dates d entrée en vigueur? Cette différence tient au mode de recouvrement des prélèvements sociaux. En effet, pour les revenus dits du «patrimoine» (revenus fonciers, plusvalues mobilières) le prélèvement s effectue par voie de rôle, c'est-à-dire suite à la déclaration de revenus réalisée l année qui suit leur perception. Pour les revenus dits de «placement» (plus-values immobilières, dividendes, obligations, livrets bancaires, plan d épargne logement, plan d épargne en actions...), le prélèvement social est retenu par l établissement financier ou le notaire au moment où le revenu est perçu (acte de vente pour un bien immobilier, inscription des intérêts en compte pour un livret...). Dans ce cas, la date d application est bien le 1 er juillet 2012 : tous les gains réalisés avant cette date seront soumis à l ancien taux de 13,5 %. À noter que cette augmentation aura pour conséquence une modification du bordereau de transfert PEA transmis entre établissements bancaires. Cette modification est étudiée par un groupe de Place (dépendant de l Observatoire de la fiscalité de l'afti) et sera publiée par le CFONB pour une entrée en vigueur au 1 er juillet Et côté Natixis? Concernant l augmentation des prélèvements sociaux, EuroTitres adapte ses systèmes pour intégrer ces évolutions sur les revenus (dividendes, intérêts) et sur les PEA à compter du 1 er juillet ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Hausse des prélèvements sociaux : récapitulatif des impacts sur les principaux produits d épargne Produits Taux d'imposition Prélèvements sociaux Taxation totale Plus-values mobilières (ventes d'actions, obligations, parts de sicav ) 19 % au titre de l'impôt sur les plus-values 15,5 % à partir du 1 er janvier 34,5 % Revenus fonciers (loyers, rentes viagères) Plus-values immobilières Dividendes Intérêts (obligations, livrets bancaires, comptes rémunérés ) De 5,5 % à 41 % au titre de l'impôt sur le revenu selon la tranche d'imposition du contribuable 19,9 % au titre de l'impôt sur les plus-values 21% au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL) ou de 5,5 % à 41% selon la tranche d'imposition du contribuable 24 % au titre du PFL ou de 5,5 % à 41% selon la tranche d'imposition du contribuable 15,5 % à partir du 1 er janvier Entre 21 % et 56,5 % selon la tranche d'imposition du contribuable 15,5 % à partir du 1 er juillet 34,5 % 15,5 % à partir du 1 er juillet 36,5 % (si option pour le PFL) 15,5 % à partir du 1 er juillet 39,5 % (si option pour le PFL) Plan d'épargne en actions (PEA) Taux variable selon l'ancienneté du plan 22,5 % d'imposition sur les gains pour un retrait moins de deux ans après l'ouverture du PEA, 19 % pour un retrait entre 2 et 5 ans, exonération au-delà de 5 années de placement 15,5 % à partir du 1 er juillet (dans tous les cas les prélèvements sociaux sont dûs) De 15,5 % à 38 % selon les cas MAI 2012 ///// N 13 LÉGIS ////////////// 5

6 PERSPECTIVES Calendrier des grands projets de Place Repères L efficience de l Europe des marchés financiers est un objectif de la Commission européenne depuis les rapports Giovannini de 2001 et De grands projets structurels nous attendent avec l harmonisation européenne des opérations sur titres (OST), le règlement-livraison à J+2 ou encore Target 2 Securities. Parallèlement, la pression fiscale augmente, tant en termes de déclaration que de prélèvements nouveaux. La loi FATCA et la nouvelle taxe sur les transactions financières en sont les meilleurs exemples récents. Tout cela dans un espace temps relativement concentré, comme en témoigne ce calendrier e trimestre Entrée en vigueur Vers un post-marché européen Harmonisation des opérations sur titres (H2D*/HDR**) Règlement livraison à J+2 (Projet de directive européenne des dépositaires centraux de titres) 1 er janvier Entrée en vigueur Target 2 Securities (Plate-forme unique de règlement livraison européenne) 2016 Atterrissage de la plate-forme ers tests (pour les dépositaires) Juin 1 re vague de migrations Janvier, juin et 4 e trimestre**** 2 e, 3 e et 4 e vagues de migrations Entrée en vigueur au 1 er juillet Identification des nouveaux comptes 30 septembre Reporting simplifié de mars Reporting simplifié de mars Reporting incluant les revenus de mars Reporting complet incluant les cessions de 2016 Vers une pression fiscale accrue 2012 Loi de finances rectificative 1 er juillet Augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux 1 er août Entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières Loi FATCA 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les revenus de valeurs US 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les cessions de valeurs US (Calendrier de l'irs***) 30 juin Extension de l'identification à l'ensemble des comptes existants 1 er janvier Application de la retenue à la source sur les flux non US 6 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012 * Harmonisation des dates de distribution ** Harmonisation des dates de réorganisation *** Ces jalons ne présagent pas des développements futurs liés à l'accord de la place française avec les États-Unis pour une approche intergouvernementale du dispositif FATCA **** La Banque centrale européenne communiquera les pays concernés par chacune des vagues fin 2012

7 PERSPECTIVES Extension aux dérivés Over The Counter (OTC) de l obligation de déclaration des transactions Depuis le 1 er janvier 2012, les prestataires de services d investissement doivent déclarer toutes les opérations sur dérivés OTC via le système de reporting direct des transactions (RDT). La déclaration était jusque-là cantonnée aux seuls titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé (modifications des articles et du règlement général de l AMF et de l instruction AMF n avec ses deux annexes Guide RDT V3 et questionnaire fonctionnel). Cahier des charges du Teneur de Comptes Conservateur (TCC) Le groupe de travail de l AFTI (Association de la Place de Paris représentant les métiers du postmarché) dédié à la révision du cahier des charges du teneur de comptes conservateur (Articles à du livre III du règlement général de l'amf) s est réuni une vingtaine de fois entre 2008 et 2011 avec les représentants de l Autorité des marchés financiers (AMF). Ces travaux significatifs ont permis de créer un courant d échanges réguliers avec les services de l AMF concernant le métier de tenue de comptes conservation. Le souhait initial de l'amf était de tirer les enseignements de la crise et plus spécifiquement des affaires Madoff et Lehman Brother en clarifiant la répartition des missions et des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. La proposition du groupe de travail a été validée par les juristes de l'amf ; elle devrait prochainement être soumise à la commission consultative œuvrant sur le post-marché avant de passer devant le collège de l'amf. À suivre Dernière minute EuroTitres vient d obtenir l attestation ISAE 3402 type I pour son dispositif de contrôle interne Le département EuroTitres de Natixis a fait attester par le cabinet d audit et de conseil Deloitte, son dispositif de contrôle interne au 31 décembre 2011 pour ses activités de tenue de comptes titres et de conservation. Natixis est désormais en mesure de délivrer une attestation ISAE 3402 type I à ses clients pour la conservation des instruments financiers d une banque de détail ou d une banque privée en France. LÉGIS La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Sabine L Affeter, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique et fabrication : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com portraits Fabrice Vallon/Natixis Chloé Bizot/Natixis, droits réservés. 7 ////////////// LÉGIS N 13 ///// MAI 2012

8

La version française de la taxe sur les transactions financières

La version française de la taxe sur les transactions financières LEGis hors-série 19 Juillet 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : taxe sur les transactions financières ////// édito La version française de la taxe

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

EN cette période de discussions législatives soutenues autour des projets de loi de

EN cette période de discussions législatives soutenues autour des projets de loi de L'ESSENTIEL DE LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE DU MÉTIER TITRES N 16 Octobre 2013 ////// ÉDITO EN cette période de discussions législatives soutenues autour des projets de loi de finances (PLF) et de

Plus en détail

loi de finances pour 2013 ////// édito Département EuroTitres Avril 2013

loi de finances pour 2013 ////// édito Département EuroTitres Avril 2013 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres HORS-SéRIE fiscalité Avril 2013 ////// édito L 'année 2012, qui a connu trois lois de finances rectificatives et la loi de finances pour

Plus en détail

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) 1. Qu'est-ce que la FATCA? L US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA ou Loi sur l'acquittement des obligations fiscales pour les comptes étrangers détenus

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

COMME traditionnellement pour ce premier numéro de l année, nous vous

COMME traditionnellement pour ce premier numéro de l année, nous vous L'ESSENTIEL DE LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE ET FISCALE DU MÉTIER TITRES N 17 Mars 2014 ////// ÉDITO COMME traditionnellement pour ce premier numéro de l année, nous vous proposons un décryptage des lois de

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

projets de place réglementation ////// édito Marc Cattelin Département EuroTitres Juillet 2013 Directeur d'eurotitres Fiscalité française p.

projets de place réglementation ////// édito Marc Cattelin Département EuroTitres Juillet 2013 Directeur d'eurotitres Fiscalité française p. L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres N 15 Juillet 2013 ////// édito Pour cette édition estivale de Légis, nous vous proposons un tour d horizon de l actualité fiscale, réglementaire

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

Le secteur bancaire confronté au défi FATCA. Juillet 2013. kpmg.fr

Le secteur bancaire confronté au défi FATCA. Juillet 2013. kpmg.fr Le secteur bancaire confronté au défi FATCA Juillet 2013 kpmg.fr 1 Le secteur bancaire confronté au défi FATCA Sommaire Contexte et enjeux opérationnels de la réglementation FATCA... 2 Cinq grands chantiers

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

6-4 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT

6-4 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT 64 LES PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE PATRIMOINE ET DE PLACEMENT Encadré 1 : Descriptif des prélèvements assis sur les revenus de patrimoine et placement Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital,

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE L AMF appelle l attention des souscripteurs sur le niveau élevé des frais directs et indirects maximum auxquels est exposé ce Fonds. La rentabilité de l investissement

Plus en détail

Récapitulatif: Du 17 Novembre 2015. Rapport consultatif sur l harmonisation des identifiants uniques des transactions.

Récapitulatif: Du 17 Novembre 2015. Rapport consultatif sur l harmonisation des identifiants uniques des transactions. Du 17 Novembre 2015 Récapitulatif: Rapport consultatif sur l harmonisation des identifiants uniques des transactions. Retard d intégration d Euroclear à T2S. Remplacement du système de règlement au Nigéria.

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions L essentiel sur Le Plan d Epargne en Actions Qu est ce que c est? Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est ce qu on appelle une enveloppe fiscale. Il permet d investir en actions en bénéficiant d une fiscalité

Plus en détail

Récapitulatif: Du 30 Septembre 2015. Rapport 2014 de l ECSDA.

Récapitulatif: Du 30 Septembre 2015. Rapport 2014 de l ECSDA. Du 30 Septembre 2015 Récapitulatif: Rapport 2014 de l ECSDA. Evaluation, par rapport aux principes du CPMI-OICV, des CSD et systèmes de règlement de titres en France, Belgique et Pays Bas. Partenariat

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

LA LETTRE D INFORMATION

LA LETTRE D INFORMATION LA LETTRE D INFORMATION 2014 SOMMAIRE P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES P.3- RAPPEL DES MESURES

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

AffiParis lance une augmentation de capital de 25,7 millions d euros avec maintien du droit préférentiel de souscription

AffiParis lance une augmentation de capital de 25,7 millions d euros avec maintien du droit préférentiel de souscription Paris, le 25 octobre 2011 AffiParis lance une augmentation de capital de 25,7 millions d euros avec maintien du droit préférentiel de souscription - EMISSION D ACTIONS AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

CD EURO IMMOBILIER PROSPECTUS SIMPLIFIÉ PROSPECTUS SIMPLIFIÉ - 1 - SOMMAIRE PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE I. PRESENTATION SUCCINCTE II. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION III. INFORMATIONS SUR LES FRAIS, LES COMMISSIONS

Plus en détail

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 13 Décembre 2013

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 13 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 13 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2008 : EVOLUTIONS ET

LOI DE FINANCES 2008 : EVOLUTIONS ET ET TENDANCES DE LA FISCALITE IMMOBILIERE En France, le collectif budgétaire pour 2008 a consacré une fiscalité spécifique et avantageuse pour l immobilier réglementé (AMF). En parallèle, on a pu observer

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Document non contractuel Janvier 2006 O.P.C.I. (Organisme de Placement Collectif Immobilier) Les pouvoirs publics par voie de l'ordonnance n' 2005-1278 du 13 octobre 2005 ont créé un nouveau produit d'épargne,

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I

Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I I. Introduction Sommaire II. III. IV. Objectif de l investissement Les investisseurs Les différentes stratégies

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 3. SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques

Reximmo Patrimoine 3. SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Reximmo Patrimoine 3 SCPI de type «Malraux» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2013 La deuxième période de commercialisation

Plus en détail

CIFOCOMA 4 ACTUALISATION DE LA NOTE D INFORMATION

CIFOCOMA 4 ACTUALISATION DE LA NOTE D INFORMATION Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable faisant publiquement appel à l épargne Siège social : 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS Nanterre : 398 419 804 (Visa de l Autorité

Plus en détail

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 16 Septembre 2014

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 16 Septembre 2014 SCPI Renovalys 2 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 16 Septembre 2014 Editorial Après une légère hausse du volume des ventes de logements anciens en 2013 par rapport

Plus en détail

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Gestionnaire administratif et comptable par délégation : HSBC Securities Services (France)

PROSPECTUS SIMPLIFIE PARTIE A STATUTAIRE. Gestionnaire administratif et comptable par délégation : HSBC Securities Services (France) PROSPECTUS SIMPLIFIE OPCVM conforme aux normes européennes PARTIE A STATUTAIRE Présentation succincte : Dénomination : Forme juridique : HSBC IMMOBILIER Fonds Commun de Placement (FCP) de droit français

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

BPE Vie. L assurance-vie individuelle haut de gamme pour la gestion de votre patrimoine

BPE Vie. L assurance-vie individuelle haut de gamme pour la gestion de votre patrimoine BPE Vie L assurance-vie individuelle haut de gamme pour la gestion de votre patrimoine BPE Vie est un contrat d assurance-vie individuel multisupport, accessible à partir de 100 000 e. Ses atouts en font

Plus en détail

Assemblée Générale Mixte

Assemblée Générale Mixte Assemblée Générale Mixte 25 novembre 2014 Pierre Godé Assemblée Générale Mixte 25 novembre 2014 Jean-Jacques Guiony Contexte de la distribution exceptionnelle d actions Hermès Protocole transactionnel

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Reximmo Patrimoine Un investissement dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques

Reximmo Patrimoine Un investissement dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Reximmo Patrimoine Un investissement dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques SCPI de type Malraux - Souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2010 Sommaire Avertissement page 3 Investir,

Plus en détail

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions

Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Le 4 décembre 2012 Dan Lundenberg, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T +1

Plus en détail

ELAN USA INDICE PARTIE A STATUTAIRE. Prospectus Simplifié Elan USA Indice

ELAN USA INDICE PARTIE A STATUTAIRE. Prospectus Simplifié Elan USA Indice ELAN USA INDICE PARTIE A STATUTAIRE OPCVM respectant les règles d investissement et d information de la directive 85/611/CE Présentation succincte Code ISIN : FR0007030564 Dénomination : ELAN USA INDICE

Plus en détail

Prix de l Offre : 2,06 euros par action Gecimed Durée de l Offre : 10 jours de négociation AVIS IMPORTANT

Prix de l Offre : 2,06 euros par action Gecimed Durée de l Offre : 10 jours de négociation AVIS IMPORTANT Cette offre et le projet de note d information restent soumis à l examen de l AMF DEPOT D UN PROJET D OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D UN RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Unité de valeur 2. Marchés financiers, gestion des valeurs mobilières et des produits financiers

Unité de valeur 2. Marchés financiers, gestion des valeurs mobilières et des produits financiers Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1110004 DCG SESSION 2011 DROIT FISCAL Document autorisé : Néant. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

YAMA OPPORTUNITES. OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français

YAMA OPPORTUNITES. OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français 01.07.07 YAMA OPPORTUNITES OPCVM ACTIONS INTERNATIONALES FCP de droit français Prospectus Simplifié Société de Gestion : ATLAS GESTION Date d agrément : 02/04/1999 Date d édition : 01/07/2007 FCP «YAMA

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail