Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales

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1 Fiscalité de l épargne Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier 2013

2 Un engagement électoral Proposition 14 de François HOLLANDE «La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail» LF2013 intègre une part de l engagement du PR

3 Sommaire 1. Dividendes : la fin de l abattement général et du PFL 2. Intérêts : la fin du PFL 3. Plus-Values : la fin du taux proportionnel, sauf pour les entrepreneurs («pigeons») 4. Quel avenir pour l épargne financière française? Après cette «barèmisation généralisée», comment mettre la fiscalité de l épargne au service de la croissance et de l emploi?

4 Dividendes Régime antérieur PS (à la source) IR Option IR-PFL (à la source) OU Sans Option PFL PS 13,5 % IR-PFL 21 % sur Dividendes bruts Abt de 40 % + Abt fixe annuel : 1525 (célibataire) ou 3050 (couple) Taux d imposition global 34,5 % maxi 41 % Déductibilité partielle de la CSG (5,8 %) et déductibilité des frais (droit de garde )

5 Dividendes Nouveau Régime (principe) Prélèvements sociaux (à la source) Impôt sur le revenu A la source: IR-PONL (à compter de 2013) + IR-Barème PS 15,5 % (au 01/07/2012) PONL 21 % sur Dividendes bruts Abt de 40 % <Suppression de l Abt fixe annuel> Taux d imposition global 40,21 % PONL s impute sur IR dû Et ouvre le droit à un crédit d impôt si le supérieur à l impôt dû Barème IR maxi 45 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,1 %) %) et déductibilité des frais (droit de garde )

6 Dividendes Nouveau Régime (exception) PONL Champ d application (+ large que PFL) PFL champ d application Boni de liquidation Jetons de présence Avances aux associés Dividendes + Rémunérations excessives Dépenses somptuaires Sommes attribués à l occasion de rachats de titres

7 Dividendes Nouveau Régime (exception) Le PONL n est pas applicable : Sur demande du contribuable (avant le 30/11), si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l avant-dernière année < (Pers. Seules) ou si RFR < (Couples) A des titres détenus dans un PEA Auxrevenusdistribuésqui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d une profession non commerciale

8 Dividendes Impact de la réforme Le choc fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 de dividendes* Taux marginal d'imposition / Prélèvement forfaitaire libératoire Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% 840, ,30 +58,60% 30% 1 030, ,50 +72,10% 41% 1 160, ,45 +78,78% 45% (41% pour 2011) 1 160, ,25 +88,24% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Nous n'avons pas retenu l'application du PFL compte tenu du montant des dividendes. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

9 Intérêts* Régime antérieur PS (à la source) IR * Intérêts : Produits de placement à revenus fixes Option IR-PFL (à la source) OU Sans Option PFL PS 13,5 % IR-PFL 24 % IR barème progressif de l IR (tranche marginale = 41 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,8 %) et déductibilité des frais (droit de garde ) Taux d imposition global 37,5 %

10 Intérêts Nouveau Régime (principe) PS (à la source) IR A la source: IR-PONL (à compter de 2013) + IR PS 15,5 % (au 01/07/2012) PONL 24 % Imposition au barème progressif de l IR (tranche marginal : 45 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,1 %) %) et déductibilité des frais (droit de garde ) Taux d imposition global minimum : 58,21 % S impute sur l IR dû Ouvre le droit à CI si PONL supérieur à l impôt dû

11 Intérêts hors champ du PONL Le PONL n est pas applicable : Sur demande du contribuable (avant le 30/11), si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l avant-dernière année < (Pers. Seules) ou si RFR < (Couples) Aux intérêts et autres revenus exonérées d impôt sur le revenu (livret A, livret jeune, LDD, PEL )

12 Intérêts à l IR - Exceptions = Maintien du PFL Foyers fiscaux dont le montant des intérêts perçus ne dépasse pas (ex d OAT à 2,5 % sur 10 ans) Option pour le PLF à un taux forfaitaire de 24 % RàS sur revenus de source étrangère imputable sur PFL (dans la limite du crédit d impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales)

13 Intérêts à l IR - Exceptions = Maintien du PFL Bons ou contrats d assurance-vie et de capitalisation : PFL sur option (taux varie en fonction de la durée du contrat) Produits d épargne solidaire : PFL obligatoire, àun taux PFL de 5 % Produits versés dans un ETNC : PFL obligatoire, à un taux de 75 % ; la RàS opérée le cas échéant est imputable sur le PFL Bons anonymes : PFL obligatoire, letaux était porté de 60 % à 75 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 (MAIS censuré par le Conseil Constitutionnel, n DC, 51)

14 Intérêt impact de la réforme Le Choc Fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 d'intérêts* Taux marginal d'imposition / Prélèvement forfaitaire libératoire (19%) Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% 1 334, ,30 +7,86% 30% ,50 +35,29% 41% ,45 +67,41% 45% ,25 +79,09% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Nous avons retenu l'application du PFL lorsqu'il était plus favorable. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

15 Plus-values sur titres Régime antérieur TAUX d IMPOSITION Les Plus-Values privées sur cessions de valeurs mobilières relèvent obligatoirement de l IR à un taux forfaitaire (16 % puis 18 %, puis 19 %) Année Taux du PFL Taux global des PS Taux Total des prélèvements fiscaux et sociaux % 10,3% 26,3% % 11% 27% % 11% 29% % 12,1% 30,1% Janvier % 12,3% 31,3% Octobre % 13,5% 32,5% Juillet % 15,5% 34,5% Source: Rapport de la commission des finances de l'an pour le PLF 2013, p. 65

16 Plus-values sur titres Régime antérieur BASES d IMPOSITION LF2006 = Abattement pour durée de détention sur PV à l IR (1/3 à partir de 6 ans de détention, décompte de la durée à compter du 01/01/2006) LF2012 supprime ce dispositif avant qu il ne puisse s appliquer et le remplace par : mécanisme complexe de Report de l IR sur demande du contribuable (exclusif des réductions d IR et d ISF pour les PME)

17 Plus-values sur titres Régime antérieur Conditions à priori Conditions à posteriori Durée de détention : 8 ans Le produit de la cession doit être réinvesti dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société répondant aux critères prévus pour bénéficier du report Minimum de 10% (apprécié au niveau du groupe familiale) des droits au bénéfice ou des droits de vote de manière continue pendant les 8 année de détention La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession La société doit avoir exercé pendant les 8 ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport Les titres doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou aux bénéfices et être détenus en pleine propriété pendant 5 ans au moins

18 Plus-values sur titres Nouveau régime Taux d imposition A compter du 1 er janvier 2013, imposition au barème progressif / suppression de l imposition forfaitaire Exceptions : Maintien de l imposition forfaitaire: Bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) PEA (retrait ou rachat avant l expiration de la cinquième année) (< 2 ans PFL 22,5 %, entre 2 et 5 ans PFL 19 %)

19 Plus-values sur titres Nouveau régime (Exceptions suite) Instauration de mécanismes d incitation à l épargne longue : Régime dit des «créateurs d entreprises» (19 %) : A l attention des dirigeants ou salariés d entreprise (activité continue dans les cinq années précédant la cession) ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession Pour une cession de titres détenus depuis au moins cinq ans Les dirigeants ou salariés d entreprise doivent, à l issue de la cession, encore détenir au moins 2 % de ces droits

20 Plus-values sur titres Nouveau régime Bases d imposition Régime d abattement pour durée de détention 20 % pour une détention d au moins deux ans 30 % pour une détention d au moins quatre ans 40 % pour une détention d au moins six ans

21 Plus-values sur titres Nouveau régime Aménagement du «Report Exonération» d imposition sous condition de remploi Le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené à 24 mois L obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value Le produit de la cession peut être réinvesti dans plusieurs sociétés opérationnelles Seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report d imposition puis est définitivement exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant 5 ans

22 Plus-values sur titres Nouveau régime Plus-values des non résidents - Participation substantielle Prélèvement porté de 19 % à 45% sous réserve des dispositions des conventions fiscales Cession de participation substantielle (CGI, 244 bis B) Taux PFL porté de 19% à 45 %

23 Plus-values sur titres Nouveau régime Conditions à respecter à priori Conditions à respecter à posteriori Durée de détention : 8 ans Le produit de la cession doit être réinvesti dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une ou plusieurs société répondant aux critères prévus pour bénéficier du report Minimum de 10% (apprécié au niveau du groupe familiale) des droits au bénéfice ou des droits de vote de manière continue pendant les 8 année de détention La société doit avoir exercé pendant les 8 ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport Les titres doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou aux bénéfices et être détenus en pleine propriété pendant 5 ans au moins

24 Plus-values sur titres illustration Le Choc Fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 de plus values Taux marginal d'imposition Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% ,60 11,43% 30% ,29% 41% ,90 +67,41% 45% ,50 +79,09% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Il n'est pas tenu compte des mécanismes d'abattement. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

25 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Constat 2. Solutions (possibles) proposées par l AMAFI 3. Mission Parlementaire Berger Lefebvre

26 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Sur l épargnant français, choc fiscal 2012 une Pression fiscale record Une pression fiscale affichée sur l épargne domestique de droit commun (dividendes, intérêts, plus-values) inégalée dans le monde comme le montre les tableaux comparatifs ci-après Mais une fiscalité dérogatoire importante sur des produits d épargne ciblés LA, LDD, LEP, Ass-Vie, FIP, FCPI, FCPR, PEA,

27 Fiscalité de l'épargne comparée Dividendes / Intérêts / Plus value Panorama International 15 Pays Dividendes Intérêts Plus value sur cessions d'actions PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang , , , , , ,3 14 France France PFL , , , ,21 15 de 40,21 à 58, ,5 15 Variation ,16% 22,16% 46,23% 46,23% de 22,16% à 48,26% (2) Allemagne 26, , , , , , ,76% Belgique Espagne Espace Economique Européen Grande Bretagne (1) Italie Luxembourg Norvège 32, , ,5 2 22, ,5 3 12,5 3 12,5 4 22, , , , Pays Bas Portugal Suède ,5 5 21,5 3 21,5 7 21, Amérique du Nord Canada 28, , , , , ,21 8 USA 21,7 6 21,7 4 41, , ,7 8 21,7 6 Japon Japon 43, , Moyenne Médiane 24,54 27,01 25,27 25,27 18,72 22,85 25,69 25,69 23,94 23,94 21,35 22,68 Source : Intermediate Report 2011 TAXUD /2008/CC/099 "EFFECTIVE TAX LEVELS USING THE DEVEREUX/GRIFFITH METHODOLOGY" pages A 23 à A 25 (1) sous déduction du "dividend tax credit" de 10 % (2) abattement dépendant de la durée de détention des droits ou titres à la date de cession : 40% pour une détention d'au moins six ans, 30% pour une détention d'au moins quatre ans, 20% pour une détention d'au moins deux ans.

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31 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Sur l entreprise, un coût de financement des activités plus élevé et une compétitivité dégradée Pour servir un revenu net de 100, à l apporteur de fonds propres (actionnaire), l entreprise doit produire un résultat brut de 270 en France contre 195 en Allemagne. Pour servir un revenu net de 100, à l apporteur de fonds d emprunts (dette obligataire ou compte courant), l entreprise doit produire un résultat brut de 239 en France contre 136 en Allemagne dégradation immédiate de la compétitivité des entreprises françaises

32 Actions Dividendes Obligations Intérêts Revenu net épargnant France Régime envisagé au 1er janvier 2013 Allemagne PME ETI (6) France Régime envisagé au 1er janvier 2013 PME ETI (6) Allemagne Revenu brut de l'entreprise (EBE) nécessaire 269,73 194,6 239,26 274,85 135,83 172,25 Inrérêts déductible de la base d'is (1) 239,26 233,62 135,83 51,68 Base imposable IS après coût de 269,73 194,6 0 41, ,58 financement déductible 36,08% 30,20% 36,08% 36,08% 30,20% 30,20% IS ou équivalent (2)(3) 97,32 58, , ,41 Base distribuable 172,41 135,83 239,26 259,98 135,83 135,84 3,00% pas de taxe sur les dividendes Taxe sur les Dividendes 5,17 0 Fiscalité des entreprises entreprises Revenu de l'épargnant imposable entre ses mains (distribution) 167,24 135,83 239,26 274,85 135,83 135,84 Distribution Prélèvements Sociaux 25, ,09 42, Modalités d'imposition (tranche marginale) (4) Abattement (5) Barême progressif (45 %) 40% prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé Barême progressif (45%) pas d'abattement Barême progressif (45%) pas d'abattement prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) (5) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) (5) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé 66, Montant Imposable 91,81 135,83 227,06 260,83 135,83 135,84 IR ou équivalent 41,32 35,83 102,18 117,37 35,83 35,83 Prélèvement Global (IS + IR + PS + imposition des dividendes) 169,73 94,60 139,26 174,85 35,83 72,25 SYNTHESE Revenu net épargnant 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Revenu brut de l'entreprise (EBE) nécessaire 269,73 194,60 239,26 274,85 135,83 172,25 Fiscalité des particuliers Prélèvement EBE Global nécessaire Ecart par rapport à la France 38,60% 76,15% 59,57% Ecart par rapport à l'allemagne 27,85% 43,23% 37,33% 1 Pour l Allemagne, il existe une limitation de la déduction des intérêts au delà de 3 millions d (Zinsschranke), Pour la France, le PLF 2013 prévoit une limitation de la déduction des intérêts 2 Pour la France, y compris la Contribution Sociale sur les Bénéfices et la contribution exceptionnelle 3 Pour l Allemagne, y compris la Gewerbesteur et la contribution de solidarité 4 Pour l Allemagne, y compris la contribution de solidarité, Pour la France, y compris la déductibilité partielle de la CSG (5,8 % au 1/1/2012 ; 5,1 % au 1/1/2013) 5 Abattements fixes négligés 6 Les PME ETI ne sont généralement pas touchées par la limitation de la déduction des intérêts, à partir de 3M de charges financières annuelles

33 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Des besoins de financement à LT des entreprises françaises, notamment PME Le carburant de la croissance et de l emploi (financement long de l économie) se raréfie sous l effet conjugué : Choc Fiscal 2012 sur l épargne française Normes prudentielles Banques = Bâle 3 Normes prudentielles Cies d Assurances = Solvabilité 2

34 Quel Avenir pour l Epargne Française 2. Les propositions de l AMAFI Note AMAFI PEA PME 2.2. PERPA 2.3. PEI en actions, mêmes avantages que l assurance-vie pour pallier aux conséquences de Solvabilité 2

35 Quel Avenir pour l Epargne Française 3. Enjeux Mission Parlementaire Berger Lefebvre Octobre 2012 : Le 1 er Ministre confie une Mission aux députés Berger Lefebvre Mission pour une Réforme de l épargne financière : «l allocation de l épargne pour le financement de l économie réelle doit être améliorée»et«offrir aux épargnants une plus grande lisibilité et des financements plus longs aux entreprises» MAIS, contrainte : pas revenir sur les réformes de 2012

36 Taxation des Transactions Financières Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier

37 TTF Une initiative Française Un débat européen Une initiative française suivie par d autres pays et un débat européen TTF en France TTF nationales en Europe TTF européenne en coopération renforcée

38 TTF en France Introduction légale LFR Mars TTF = TAT + THF + CDS nu pour une mise en œuvre au 1 er août 2012 LFR 2012 (2) nouvelle législature Août 2012 Doublement du taux de la TTF-TAT 0.2 % BOI-TCA-FIN : commentaires DGFiP du dispositif Note Amafi commente le dispositif

39 TTF nationales ou équivalentes en Europe Royaume-Uni Stamp Duty (en vigueur) Italie Portugal Hongrie processus législatif en cours Espagne Allemagne processus législatif différé compte-tenu des travaux européen

40 TTF européenne en coopération renforcée décembre 2012 Vote (positif) en Assemblée plénière du Parlement européen sur la procédure de coopération renforcée Février 2013? Nouvelle proposition de TTF (+ analyse d'impact) par la Commission européenne ; début des négociations au Conseil Printemps 2013 Consultation du Parlement sur la proposition de la Commission européenne Juin 2013 Adoption par le Conseil ECOFIN de la nouvelle directive TTF 1er janvier 2014 Date d'entrée en vigueur approximative de la directive TTF

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