Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales"

Transcription

1 Fiscalité de l épargne Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier 2013

2 Un engagement électoral Proposition 14 de François HOLLANDE «La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail» LF2013 intègre une part de l engagement du PR

3 Sommaire 1. Dividendes : la fin de l abattement général et du PFL 2. Intérêts : la fin du PFL 3. Plus-Values : la fin du taux proportionnel, sauf pour les entrepreneurs («pigeons») 4. Quel avenir pour l épargne financière française? Après cette «barèmisation généralisée», comment mettre la fiscalité de l épargne au service de la croissance et de l emploi?

4 Dividendes Régime antérieur PS (à la source) IR Option IR-PFL (à la source) OU Sans Option PFL PS 13,5 % IR-PFL 21 % sur Dividendes bruts Abt de 40 % + Abt fixe annuel : 1525 (célibataire) ou 3050 (couple) Taux d imposition global 34,5 % maxi 41 % Déductibilité partielle de la CSG (5,8 %) et déductibilité des frais (droit de garde )

5 Dividendes Nouveau Régime (principe) Prélèvements sociaux (à la source) Impôt sur le revenu A la source: IR-PONL (à compter de 2013) + IR-Barème PS 15,5 % (au 01/07/2012) PONL 21 % sur Dividendes bruts Abt de 40 % <Suppression de l Abt fixe annuel> Taux d imposition global 40,21 % PONL s impute sur IR dû Et ouvre le droit à un crédit d impôt si le supérieur à l impôt dû Barème IR maxi 45 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,1 %) %) et déductibilité des frais (droit de garde )

6 Dividendes Nouveau Régime (exception) PONL Champ d application (+ large que PFL) PFL champ d application Boni de liquidation Jetons de présence Avances aux associés Dividendes + Rémunérations excessives Dépenses somptuaires Sommes attribués à l occasion de rachats de titres

7 Dividendes Nouveau Régime (exception) Le PONL n est pas applicable : Sur demande du contribuable (avant le 30/11), si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l avant-dernière année < (Pers. Seules) ou si RFR < (Couples) A des titres détenus dans un PEA Auxrevenusdistribuésqui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d une profession non commerciale

8 Dividendes Impact de la réforme Le choc fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 de dividendes* Taux marginal d'imposition / Prélèvement forfaitaire libératoire Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% 840, ,30 +58,60% 30% 1 030, ,50 +72,10% 41% 1 160, ,45 +78,78% 45% (41% pour 2011) 1 160, ,25 +88,24% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Nous n'avons pas retenu l'application du PFL compte tenu du montant des dividendes. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

9 Intérêts* Régime antérieur PS (à la source) IR * Intérêts : Produits de placement à revenus fixes Option IR-PFL (à la source) OU Sans Option PFL PS 13,5 % IR-PFL 24 % IR barème progressif de l IR (tranche marginale = 41 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,8 %) et déductibilité des frais (droit de garde ) Taux d imposition global 37,5 %

10 Intérêts Nouveau Régime (principe) PS (à la source) IR A la source: IR-PONL (à compter de 2013) + IR PS 15,5 % (au 01/07/2012) PONL 24 % Imposition au barème progressif de l IR (tranche marginal : 45 %) Déductibilité partielle de la CSG (5,1 %) %) et déductibilité des frais (droit de garde ) Taux d imposition global minimum : 58,21 % S impute sur l IR dû Ouvre le droit à CI si PONL supérieur à l impôt dû

11 Intérêts hors champ du PONL Le PONL n est pas applicable : Sur demande du contribuable (avant le 30/11), si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l avant-dernière année < (Pers. Seules) ou si RFR < (Couples) Aux intérêts et autres revenus exonérées d impôt sur le revenu (livret A, livret jeune, LDD, PEL )

12 Intérêts à l IR - Exceptions = Maintien du PFL Foyers fiscaux dont le montant des intérêts perçus ne dépasse pas (ex d OAT à 2,5 % sur 10 ans) Option pour le PLF à un taux forfaitaire de 24 % RàS sur revenus de source étrangère imputable sur PFL (dans la limite du crédit d impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales)

13 Intérêts à l IR - Exceptions = Maintien du PFL Bons ou contrats d assurance-vie et de capitalisation : PFL sur option (taux varie en fonction de la durée du contrat) Produits d épargne solidaire : PFL obligatoire, àun taux PFL de 5 % Produits versés dans un ETNC : PFL obligatoire, à un taux de 75 % ; la RàS opérée le cas échéant est imputable sur le PFL Bons anonymes : PFL obligatoire, letaux était porté de 60 % à 75 % pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013 (MAIS censuré par le Conseil Constitutionnel, n DC, 51)

14 Intérêt impact de la réforme Le Choc Fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 d'intérêts* Taux marginal d'imposition / Prélèvement forfaitaire libératoire (19%) Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% 1 334, ,30 +7,86% 30% ,50 +35,29% 41% ,45 +67,41% 45% ,25 +79,09% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Nous avons retenu l'application du PFL lorsqu'il était plus favorable. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

15 Plus-values sur titres Régime antérieur TAUX d IMPOSITION Les Plus-Values privées sur cessions de valeurs mobilières relèvent obligatoirement de l IR à un taux forfaitaire (16 % puis 18 %, puis 19 %) Année Taux du PFL Taux global des PS Taux Total des prélèvements fiscaux et sociaux % 10,3% 26,3% % 11% 27% % 11% 29% % 12,1% 30,1% Janvier % 12,3% 31,3% Octobre % 13,5% 32,5% Juillet % 15,5% 34,5% Source: Rapport de la commission des finances de l'an pour le PLF 2013, p. 65

16 Plus-values sur titres Régime antérieur BASES d IMPOSITION LF2006 = Abattement pour durée de détention sur PV à l IR (1/3 à partir de 6 ans de détention, décompte de la durée à compter du 01/01/2006) LF2012 supprime ce dispositif avant qu il ne puisse s appliquer et le remplace par : mécanisme complexe de Report de l IR sur demande du contribuable (exclusif des réductions d IR et d ISF pour les PME)

17 Plus-values sur titres Régime antérieur Conditions à priori Conditions à posteriori Durée de détention : 8 ans Le produit de la cession doit être réinvesti dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société répondant aux critères prévus pour bénéficier du report Minimum de 10% (apprécié au niveau du groupe familiale) des droits au bénéfice ou des droits de vote de manière continue pendant les 8 année de détention La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession La société doit avoir exercé pendant les 8 ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport Les titres doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou aux bénéfices et être détenus en pleine propriété pendant 5 ans au moins

18 Plus-values sur titres Nouveau régime Taux d imposition A compter du 1 er janvier 2013, imposition au barème progressif / suppression de l imposition forfaitaire Exceptions : Maintien de l imposition forfaitaire: Bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) PEA (retrait ou rachat avant l expiration de la cinquième année) (< 2 ans PFL 22,5 %, entre 2 et 5 ans PFL 19 %)

19 Plus-values sur titres Nouveau régime (Exceptions suite) Instauration de mécanismes d incitation à l épargne longue : Régime dit des «créateurs d entreprises» (19 %) : A l attention des dirigeants ou salariés d entreprise (activité continue dans les cinq années précédant la cession) ayant détenu au moins 10 % du capital de la société pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession Pour une cession de titres détenus depuis au moins cinq ans Les dirigeants ou salariés d entreprise doivent, à l issue de la cession, encore détenir au moins 2 % de ces droits

20 Plus-values sur titres Nouveau régime Bases d imposition Régime d abattement pour durée de détention 20 % pour une détention d au moins deux ans 30 % pour une détention d au moins quatre ans 40 % pour une détention d au moins six ans

21 Plus-values sur titres Nouveau régime Aménagement du «Report Exonération» d imposition sous condition de remploi Le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené à 24 mois L obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value Le produit de la cession peut être réinvesti dans plusieurs sociétés opérationnelles Seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report d imposition puis est définitivement exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant 5 ans

22 Plus-values sur titres Nouveau régime Plus-values des non résidents - Participation substantielle Prélèvement porté de 19 % à 45% sous réserve des dispositions des conventions fiscales Cession de participation substantielle (CGI, 244 bis B) Taux PFL porté de 19% à 45 %

23 Plus-values sur titres Nouveau régime Conditions à respecter à priori Conditions à respecter à posteriori Durée de détention : 8 ans Le produit de la cession doit être réinvesti dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une ou plusieurs société répondant aux critères prévus pour bénéficier du report Minimum de 10% (apprécié au niveau du groupe familiale) des droits au bénéfice ou des droits de vote de manière continue pendant les 8 année de détention La société doit avoir exercé pendant les 8 ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport Les titres doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou aux bénéfices et être détenus en pleine propriété pendant 5 ans au moins

24 Plus-values sur titres illustration Le Choc Fiscal Impact de la réforme pour la taxation de 5000 de plus values Taux marginal d'imposition Impôts sur les intérêts versés en Evolution de la taxation 14% ,60 11,43% 30% ,29% 41% ,90 +67,41% 45% ,50 +79,09% * Compte tenu des prélèvements sociaux de 13,5 % en 2011 et de 15,5 % en 2012, de la CSG déductible (5,8 % en 2011 et 5,1 % en 2012 pour les revenus soumis au barème progressif). Il n'est pas tenu compte des mécanismes d'abattement. (source : Revue Le Particulier n 1080 bis)

25 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Constat 2. Solutions (possibles) proposées par l AMAFI 3. Mission Parlementaire Berger Lefebvre

26 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Sur l épargnant français, choc fiscal 2012 une Pression fiscale record Une pression fiscale affichée sur l épargne domestique de droit commun (dividendes, intérêts, plus-values) inégalée dans le monde comme le montre les tableaux comparatifs ci-après Mais une fiscalité dérogatoire importante sur des produits d épargne ciblés LA, LDD, LEP, Ass-Vie, FIP, FCPI, FCPR, PEA,

27 Fiscalité de l'épargne comparée Dividendes / Intérêts / Plus value Panorama International 15 Pays Dividendes Intérêts Plus value sur cessions d'actions PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang PAS de participation substantielle Rang Participation substantielle Rang , , , , , ,3 14 France France PFL , , , ,21 15 de 40,21 à 58, ,5 15 Variation ,16% 22,16% 46,23% 46,23% de 22,16% à 48,26% (2) Allemagne 26, , , , , , ,76% Belgique Espagne Espace Economique Européen Grande Bretagne (1) Italie Luxembourg Norvège 32, , ,5 2 22, ,5 3 12,5 3 12,5 4 22, , , , Pays Bas Portugal Suède ,5 5 21,5 3 21,5 7 21, Amérique du Nord Canada 28, , , , , ,21 8 USA 21,7 6 21,7 4 41, , ,7 8 21,7 6 Japon Japon 43, , Moyenne Médiane 24,54 27,01 25,27 25,27 18,72 22,85 25,69 25,69 23,94 23,94 21,35 22,68 Source : Intermediate Report 2011 TAXUD /2008/CC/099 "EFFECTIVE TAX LEVELS USING THE DEVEREUX/GRIFFITH METHODOLOGY" pages A 23 à A 25 (1) sous déduction du "dividend tax credit" de 10 % (2) abattement dépendant de la durée de détention des droits ou titres à la date de cession : 40% pour une détention d'au moins six ans, 30% pour une détention d'au moins quatre ans, 20% pour une détention d'au moins deux ans.

28

29

30

31 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Sur l entreprise, un coût de financement des activités plus élevé et une compétitivité dégradée Pour servir un revenu net de 100, à l apporteur de fonds propres (actionnaire), l entreprise doit produire un résultat brut de 270 en France contre 195 en Allemagne. Pour servir un revenu net de 100, à l apporteur de fonds d emprunts (dette obligataire ou compte courant), l entreprise doit produire un résultat brut de 239 en France contre 136 en Allemagne dégradation immédiate de la compétitivité des entreprises françaises

32 Actions Dividendes Obligations Intérêts Revenu net épargnant France Régime envisagé au 1er janvier 2013 Allemagne PME ETI (6) France Régime envisagé au 1er janvier 2013 PME ETI (6) Allemagne Revenu brut de l'entreprise (EBE) nécessaire 269,73 194,6 239,26 274,85 135,83 172,25 Inrérêts déductible de la base d'is (1) 239,26 233,62 135,83 51,68 Base imposable IS après coût de 269,73 194,6 0 41, ,58 financement déductible 36,08% 30,20% 36,08% 36,08% 30,20% 30,20% IS ou équivalent (2)(3) 97,32 58, , ,41 Base distribuable 172,41 135,83 239,26 259,98 135,83 135,84 3,00% pas de taxe sur les dividendes Taxe sur les Dividendes 5,17 0 Fiscalité des entreprises entreprises Revenu de l'épargnant imposable entre ses mains (distribution) 167,24 135,83 239,26 274,85 135,83 135,84 Distribution Prélèvements Sociaux 25, ,09 42, Modalités d'imposition (tranche marginale) (4) Abattement (5) Barême progressif (45 %) 40% prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé Barême progressif (45%) pas d'abattement Barême progressif (45%) pas d'abattement prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) (5) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé prélèvement forfaitaire libératoire (26,38 %) (5) abattement fixe, taxation au delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligé 66, Montant Imposable 91,81 135,83 227,06 260,83 135,83 135,84 IR ou équivalent 41,32 35,83 102,18 117,37 35,83 35,83 Prélèvement Global (IS + IR + PS + imposition des dividendes) 169,73 94,60 139,26 174,85 35,83 72,25 SYNTHESE Revenu net épargnant 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Revenu brut de l'entreprise (EBE) nécessaire 269,73 194,60 239,26 274,85 135,83 172,25 Fiscalité des particuliers Prélèvement EBE Global nécessaire Ecart par rapport à la France 38,60% 76,15% 59,57% Ecart par rapport à l'allemagne 27,85% 43,23% 37,33% 1 Pour l Allemagne, il existe une limitation de la déduction des intérêts au delà de 3 millions d (Zinsschranke), Pour la France, le PLF 2013 prévoit une limitation de la déduction des intérêts 2 Pour la France, y compris la Contribution Sociale sur les Bénéfices et la contribution exceptionnelle 3 Pour l Allemagne, y compris la Gewerbesteur et la contribution de solidarité 4 Pour l Allemagne, y compris la contribution de solidarité, Pour la France, y compris la déductibilité partielle de la CSG (5,8 % au 1/1/2012 ; 5,1 % au 1/1/2013) 5 Abattements fixes négligés 6 Les PME ETI ne sont généralement pas touchées par la limitation de la déduction des intérêts, à partir de 3M de charges financières annuelles

33 Quel Avenir pour l Epargne Française 1. Le Constat Des besoins de financement à LT des entreprises françaises, notamment PME Le carburant de la croissance et de l emploi (financement long de l économie) se raréfie sous l effet conjugué : Choc Fiscal 2012 sur l épargne française Normes prudentielles Banques = Bâle 3 Normes prudentielles Cies d Assurances = Solvabilité 2

34 Quel Avenir pour l Epargne Française 2. Les propositions de l AMAFI Note AMAFI PEA PME 2.2. PERPA 2.3. PEI en actions, mêmes avantages que l assurance-vie pour pallier aux conséquences de Solvabilité 2

35 Quel Avenir pour l Epargne Française 3. Enjeux Mission Parlementaire Berger Lefebvre Octobre 2012 : Le 1 er Ministre confie une Mission aux députés Berger Lefebvre Mission pour une Réforme de l épargne financière : «l allocation de l épargne pour le financement de l économie réelle doit être améliorée»et«offrir aux épargnants une plus grande lisibilité et des financements plus longs aux entreprises» MAIS, contrainte : pas revenir sur les réformes de 2012

36 Taxation des Transactions Financières Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier

37 TTF Une initiative Française Un débat européen Une initiative française suivie par d autres pays et un débat européen TTF en France TTF nationales en Europe TTF européenne en coopération renforcée

38 TTF en France Introduction légale LFR Mars TTF = TAT + THF + CDS nu pour une mise en œuvre au 1 er août 2012 LFR 2012 (2) nouvelle législature Août 2012 Doublement du taux de la TTF-TAT 0.2 % BOI-TCA-FIN : commentaires DGFiP du dispositif Note Amafi commente le dispositif

39 TTF nationales ou équivalentes en Europe Royaume-Uni Stamp Duty (en vigueur) Italie Portugal Hongrie processus législatif en cours Espagne Allemagne processus législatif différé compte-tenu des travaux européen

40 TTF européenne en coopération renforcée décembre 2012 Vote (positif) en Assemblée plénière du Parlement européen sur la procédure de coopération renforcée Février 2013? Nouvelle proposition de TTF (+ analyse d'impact) par la Commission européenne ; début des négociations au Conseil Printemps 2013 Consultation du Parlement sur la proposition de la Commission européenne Juin 2013 Adoption par le Conseil ECOFIN de la nouvelle directive TTF 1er janvier 2014 Date d'entrée en vigueur approximative de la directive TTF

41

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

LA LETTRE D INFORMATION

LA LETTRE D INFORMATION LA LETTRE D INFORMATION 2014 SOMMAIRE P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES P.3- RAPPEL DES MESURES

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine Clément DORNIER Caroline FERTÉ Audrey LEGRAND Marie-Anne MILAN 1 UN ÉVENTAIL DE

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012?

UniversitéClients CA 23 février 2012. Quels placements privilégier en 2012? UniversitéClients CA 23 février 2012 Quels placements privilégier en 2012? 2012, quels placements privilégier? Quel contexte économique et financier? Les principales nouveautés fiscales sur les revenus

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX,

A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, A l'attention de Monsieur Jacques - Vincent PIROUX, Pour faire suite à la réunion sur la réforme fiscale 2013 de ce 18 février dernier qui a rassemblé une 50aine de chefs d'entreprises inquiets, Monsieur

Plus en détail

Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013

Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr.

LA VEILLE FISCALE. Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr. - 1 - Direction régionale du Mans 72 avenue Olivier Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 20 55 55 www.fidal.fr Edito N 8 27 décembre 2012 (PLF 2013) Régis PETETIN Avocat associé Spécialisé

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

IOlivier Pietri analyse et commente les principales mesures de la Loi de fi nances 2014

IOlivier Pietri analyse et commente les principales mesures de la Loi de fi nances 2014 Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse IOlivier Pietri analyse et commente les principales mesures de la Loi de fi nances 2014 Olivier Pietri, Consultant, ancien inspecteur principal des impôts

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République

Plus en détail

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME

Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de

Plus en détail

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr édition mars 2015 le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition Les clés pour comprendre Les impôts et votre famille Les impôts et votre cadre de vie Les impôts et vos placements

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton

Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 1 : Le Crédit Impôt Compétitivité, une opportunité à saisir pour baisser vos coûts? Jean-Yves Laucoin - Patrick Breton Atelier 2 : La taxation des dividendes, des changements significatifs en matière

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 11 février 2014 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2014 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 11 février 2014 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2014 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE

PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE 1 PREMIER CABINET D AVOCATS D AFFAIRES EN FRANCE Cabinet créé en 1922 1 200 avocats Toutes les disciplines du droit des affaires Cabinet totalement indépendant Nos clients: de la PME au grand groupe, dans

Plus en détail

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer

Plus en détail

Newsletter Corporate

Newsletter Corporate Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi

Plus en détail

Ouverture du Club. Brice PINEAU, co-président

Ouverture du Club. Brice PINEAU, co-président Bienvenue Ouverture du Club Brice PINEAU, co-président Table ronde Comment transmettre la culture Gestion Privée au retail? 1 ers retours du groupe de réflexion Harvest / Agefi Actifs Table ronde Benoît

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 29 janvier 2013 Philippe LUTTMANN Directeur Juridique et Fiscal AG2R La Mondiale Secrétaire Général AJAR Hubert MARCK Directeur Juridique et Fiscal Adjoint AXA France

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

loi de finances pour 2013 ////// édito Département EuroTitres Avril 2013

loi de finances pour 2013 ////// édito Département EuroTitres Avril 2013 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres HORS-SéRIE fiscalité Avril 2013 ////// édito L 'année 2012, qui a connu trois lois de finances rectificatives et la loi de finances pour

Plus en détail

Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix.

Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix. cic.fr Placement Impôts Revenus Patrimoine Épargne Immobilier Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix. 2014 : UNE ANNÉE RICHE EN NOUVEAUTÉS! La loi de finances

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes!

Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes! Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre 2012 1 ABBAYE DE VILLENEUVE LE 29 NOVEMBRE 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux

Plus en détail

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!

REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour

Plus en détail