COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2011

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1 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2011 Le Conseil Municipal s est réuni le 21 NOVEMBRE 2011 à 18 heures 30, salle du conseil, sur convocation de M. le Maire en date du 3 Novembre Présents : Mmes et Ms. CONSTANT Daniel, AUZIER Daniel, GARROS Claude, DUPUY Miguel, PAULIN Jean-Claude, MARQUIS-SEBIE Isabelle, PUISNE Nicole, DUPA Jean-Claude, PERRIN Christine, PEREZ Gracieuse, CASSIGNARD Jean-Pierre, MORVAN Chrystel, MOINET Laurent, LOPEZ José, GUIGNARD Jean-Pierre, LILAUD Sylvain, DUBAR Reine, Absents excusés : Mme DURAND Félicie (procuration à Mme PEREZ), Mme DUCOURNEAU Pili (procuration à M. CONSTANT). Secrétaire de Séance : Mme PERRIN Christine Le compte rendu de la séance précédente est approuvé, à l unanimité, par les membres présents. INFORMATIONS EGLISE Les travaux de restauration extérieure du chevet et de mise en valeur intérieure de l église ST MARTIN s élèvent, après analyse des offres, à H.T. Toutefois, les lots vitraux et électricité ont abouti sur un appel d offres infructueux et la commune doit consulter à nouveau les entreprises pour ces deux lots, le maître d œuvre faisant observer qu il est très dommage de ne pas retrouver de trace des trois anciens lustres démontés en 1962, ce qui aurait permis des reproductions très voisines de ces derniers. QUARTIER ROQUETON M. Jean-Paul BOIS a remis à M. le Maire une pétition des habitants de l Allée des Genêts à Roqueton demandant la mise en place de deux dos d âne afin de ralentir les automobilistes et les motards qui compromettent la sécurité en particulier des enfants. Souhaitant consulter l ensemble des habitants du quartier de Roqueton, M. le Maire et les adjoints concernés les ont invités à une réunion sur la sécurité du quartier en général le vendredi 18 novembre D un avis quasi général des participants, il a été décidé d installer : - Des panneaux d entrée et de sortie de type agglomération indiquant Roqueton comme «banlieue» de Castres qui obligent selon le code de la route de rouler à 50 kms/h dans cette zone, - deux stops protégeant les deux accès à la fois du clos de Roqueton et de l allée des Genêts à la route du bois de Savis, - un dos d âne en grave au bout de la route du clos de Roqueton conduisant à la piste forestière, - Un dos d âne en bitume au milieu de l Allée des Genêts qui complétera le dos d âne en grave déjà installé. SALLE MULTI-ACTIVITES Une audition des 3 candidats à la maîtrise d œuvre aura lieu le lundi 5 décembre Le comité (C.A.O + architecte du C.A.U.E) retiendra ensuite un candidat pour lui attribuer le marché.

2 2 EGLISE M. le Maire informe le Conseil que la commune ne possède toujours pas tous les éléments nécessaires à l élaboration des délibérations de demandes de subventions concernant les travaux de la 1 ère tranche de l Eglise. Le Conseil accepte de reporter ces délibérations à une prochaine séance. RUE DU VIEUX PORT Les travaux sont quasiment achevés malgré des difficultés à appréhender les différents raccordements d eaux pluviales et d assainissement sous estimés, par ailleurs, par l entreprise, ce qui conduira à compléter le marché par un avenant de l ordre de ,80 HT. ORDRE DU JOUR RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC EN VERTU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 2004 Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l autorisation d effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d exécution des marchés publics : c est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. Article 1 Le conseil de Castres-Gironde décide de renouveler cet outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d Epargne d Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte Achat pour une durée de 2 ans. La solution Carte Achat de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes est renouvelée avec effet rétroactif au sein de la Collectivité à compter du 1 er novembre 2010 et ce jusqu au 1 er novembre Article 2 La Caisse d Epargne d Aquitaine Poitou-Charentes (émetteur) met à la disposition de Castres-Gironde les cartes d achat des porteurs désignés. La commune de Castres-Gironde procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d habilitation de chaque carte. La Caisse d Epargne mettra à la disposition de Castres-Gironde une carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d espèces est impossible. Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à euros pour une périodicité mensuelle. Article 3 La Caisse d Epargne d Aquitaine Poitou-Charentes s engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d un marché exécuté par carte d achat de Castres-Gironde dans un délai de 48 heures Article 4 Le conseil de Castres-Gironde sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d achat, dans les conditions prévues à l article 4 alinéa 3 du Décret du 26 Octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte d achat.

3 3 L émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d achat sur un relevé d opérations établi mensuellement. Ce relevé d opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d Epargne d Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseur. Article 5 La commune de Castres-Gironde créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d Epargne d Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la carte d achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d Epargne. La commune paiera ses créances à l émetteur dans un délai maximum de 45 jours. Article 6 La tarification mensuelle est fixée à 35 pour un forfait annuel de 1 carte d achat, comprenant l ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique pour les premiers euros d achats par mois. Au delà de d achats mensuels, la commission monétique appliquée par transaction sera de %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le renouvellement de la Carte Achat Public auprès de la Caisse d Epargne et autorise M. le Maire à contracter et signer le contrat. CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D UN POSTE D ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET Le conseil municipal, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux ; Vu le décret n du (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie A ; Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE : - la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d Attaché Territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé à compter du 1 er janvier 2012 ; - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'etat.

4 4 TARIFS CANTINE Rentrée 2011/2012 Pour permettre de maintenir l équilibre entre le prix moyen d achat du repas à SOGERES et le prix de vente aux familles, Monsieur le Maire propose une augmentation de 2,2 % du tarif de la cantine, considérant le taux d inflation 2011 à 2,2 %. Les nouveaux tarifs applicables seraient les suivants : - Prix du repas pour un enfant 3,20 au lieu de 3,13 - Prix du repas pour un enfant 2,55 au lieu de 2,49 (lorsque trois enfants de la même famille vont à la cantine ) - Prix du repas adulte 5,17 au lieu de 5,06 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1 er décembre Monsieur le Maire expose : TAXE LOCALE D AMENAGEMENT (T.L.A) Fixation du taux et des exonérations La réforme de la fiscalité de l aménagement a été adoptée dans le cadre de la Loi n du 29 décembre 2010 de Finances Rectificatives. Ainsi, pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement (TLE) et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Les communes ont toutefois l obligation de se prononcer sur ses modalités d application avant le 30 novembre Cette taxe d aménagement (TLA) est aussi destinée à remplacer, à compter du 1 er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l égout (PRE). Dans la mesure où la commune est sous le régime d un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe locale d aménagement s applique de plein droit au taux minimal de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L du code de l urbanisme, un taux différent, dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, ainsi qu un certain nombre d exonérations en application de l article L A titre d information, Le Maire précise que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Néanmoins, le taux et les exonérations fixés pourront être modifiés tous les ans. Afin qu il n y ait pas de perte de recettes par rapport à la TLE actuelle, nos services ont effectué des simulations. Il en ressort qu il convient d instituer la taxe d aménagement sur l ensemble du territoire communal au taux de 5 %.

5 5 En ce qui concerne les exonérations, M. le Maire propose d exonérer, à raison de 50 % de leur surface, les locaux à usage d habitation principale qui sont financés à l aide des prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). Vu l article 28 de la loi n du 29/12/2010 de Finances Rectificatives pour 2010, créant une fiscalité de l aménagement dans le Code de l urbanisme, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : - institue sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 5 %, - exonère partiellement, en application de l article L du Code de l Urbanisme, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui sont financés à l aide de prêts à taux zéro renforcé (PTZ+), à raison de 50 % de leur surface. QUESTIONS DIVERSES MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE SECURITE QUARTIER DE ROQUETON Consécutivement à la réunion des élus avec les habitants des quartiers de Roqueton et du clos de Roquetion à propos des problèmes de circulation routière et de vitesse excessive des véhicules entrainant un danger potentiel permanent pour les riverains, qui s est tenue le 18 novembre 2011, il a été convenu : 1. Sur la route communale n VC 2, l installation de panneau de type agglomération (réf EB 10 et EB 20) compte tenu que les 36 habitations constituent aujourd hui une véritable petite banlieue de CASTRES. Ces panneaux signifient à eux seuls que la vitesse sera limitée à 50 km/h. 2. Cette même route VC 2 sera protégée par deux «STOP» au niveau de ses deux croisements avec l allée des genêts et du Clos Roqueton. 3. L installation d un ralentisseur type «dos d âne» assorti d un panneau de présignalisation réglementaire à droite du n 7 de l allée des genêts. Après avoir entendu toutes ces précisions, le Conseil Municipal : émet un avis favorable à la mise en place de ces dispositifs de sécurité et autorise M. le Maire à signer les devis et effectuer le règlement de la dépense. CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (D.G.S) A TEMPS COMPLET M. le Maire explique au Conseil Municipal que la création d un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale correspond à un emploi de direction, généralement occupé par un fonctionnaire de catégorie A détaché sur le poste et qu elle est liée au respect des conditions de seuils démographiques édictées par les textes réglementaires.

6 6 M. le Maire rappelle que l agent actuellement en poste sur les fonctions de direction générale sera un agent de catégorie A au 1 er janvier 2012 et que la commune de Castres compte plus de habitants et qu il s agit de mettre en cohérence les fonctions occupées par cet agent avec son poste. Sur le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE : - la création au tableau des effectifs de la commune d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet des communes de à habitants, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé à compter du 1 er juillet 2012 ; - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; MOTION SUR LES DROITS DE PLANTATION Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l Union européenne à partir du 1 er janvier 2016 ; Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l Union européenne depuis les années 1970 ; Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d un plan d arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1 er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ; Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l économie, l aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ; Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ; Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d étape qu elle doit publier en 2013 ; Considérant les initiatives qui se font d ores et déjà jour sur le terrain avant l échéance du 1 er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ; Considérant que l encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu il permet d assurer un équilibre entre l offre et la demande ; Considérant que cet instrument n a aucune incidence sur le budget communautaire ; Considérant le calendrier des institutions européennes et l incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ; Nous, élus, Demandons au gouvernement et au Chef de l Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d une majorité qualifiée ; Invitons le Conseil des Ministres de l agriculture à acter formellement ensuite les positions ; Demandons à la Commission d entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ; Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ; La séance est levée à 20 h 45 Vu le Secrétaire, Vu le Maire

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