Demande de logement social

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1 Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*01 vez-vous déjà déposé une demande de logement locatif social? Si oui, numéro d enregistrement attribué : Le demandeur Monsieur Madame Mademoiselle : de jeune fille : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) Tél. : Domicile Portable Travail Mél. (1) : dresse où le courrier doit vous être Batîment : Numéro : Voie : Escalier : étage : ppartement : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : DRESSE DU LOGEMENT OU VOUS VIVEZ CTUELLEMENT (si elle est différente) Batîment : Escalier : étage : ppartement : Numéro : Voie : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Monsieur Madame Mademoiselle : de jeune fille : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) 1 Tél. : Domicile Portable Travail Lien avec le demandeur : Conjoint Pacsé(e) Concubin(e) Co-locataire (s il y a d autres futurs co-titulaires du bail, donnez les informations sur une feuille complémentaire) Personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement Date de naissance M M Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 2 M M 3 M M 4 M M (1) : facultatif 1

2 Date de naissance Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 5 M M 6 M M 7 M M 8 M M (s il y a plus de 8 personnes à charge, donnez les informations sur une feuille complémentaire) Si naissance attendue, nombre d enfants à naître? Date de naissance prévue : M M Si vous avez des enfants en garde alternée ou en droit de visite : 1er enfant 2ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite 3ème enfant 4ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite Situation professionnelle le demandeur Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre vez-vous plusieurs employeurs? de votre employeur (si vous en avez plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : Si votre employeur cotise à un (ou des) organisme(s) collecteur(s) du 1% logement (ction logement), indiquez son nom : LE CONOINT OU LE FUTUR CO-TITULIRE DU BIL Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre -t il plusieurs employeurs? de l employeur (s il en a plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : Si l employeur cotise à un (ou des) organisme(s) collecteur(s) du 1% logement (ction logement), indiquez son nom : Revenu fiscal de référence vis d imposition du demandeur utre avis d imposition (concubin ou futur co-titulaire du bail) Sur les revenus de l année 2 0 (année en cours moins 2) Sur les revenus de l année 2 0 (année en cours moins 1) (si vous avez reçu l avis d imposition ou de non imposition N-1) 2

3 Ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur co-titulaire du bail et des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement Montant net en euros par mois (sans les centimes) Demandeur Conjoint ou futur co-titulaire du bail Total des personne(s) fiscalement à charge Salaire ou revenu d activité... Retraite... llocation chômage / Indemnités... Pension alimentaire reçue... Pension d invalidité... llocations familiales... llocation d adulte handicapé (H)... llocation d éducation d enfant handicapé (EEH)... llocation journalière de présence parentale (PP)... Revenu de solidarité active (RS)... llocation eune enfant (PE)... llocation de Minimum Vieillesse... Bourse étudiant... utres (hors PL ou L)... Pension alimentaire versée Logement actuel Locataire HLM de l organisme bailleur : Sous-locataire ou hébergé dans un logement à titre temporaire Depuis le M M Chez vos parents ou vos enfants Chez un particulier Locataire parc privé Résidence sociale ou foyer (FT,FTM, FP, FPH) ou pension de famille (maison relais, résidence d accueil) Depuis le M M Structure d hébergement (CHRS, CHU, CD, CPH, autres) Depuis le de la structure : M M Logé à titre gratuit Logement de fonction Propriétaire occupant Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Depuis le M M Centre départemental de l enfance et de la famille ou centre maternel Depuis le du centre : M M Camping, caravaning Logé dans un hôtel Sans abri ou abri de fortune Résidence étudiant Dans un squat Si vous payez un loyer ou une redevance, montant mensuel (avec charges) : Si vous percevez l L ou l PL, montant mensuel : Combien de personnes habitent dans le logement actuel? Catégorie : ppartement Maison Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus Surface : m 2 Êtes-vous (ou votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail ) propriétaire d un logement autre que celui que vous habitez? Si oui : Commune : Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus : à renseigner si vous le savez 3

4 Motif de votre demande Numérotez par ordre d importance (1,2,3) vos 3 principaux motifs Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire Démolition Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local impropre à l habitation (cave, sous-sol, garage, combles, cabane ) Logement repris ou mis en vente par son propriétaire En procédure d expulsion Si jugement d expulsion, date du jugement : Violences familiales Handicap Raisons de santé M M Logement trop cher Logement trop grand Divorce, séparation Décohabitation Logement trop petit Futur mariage, concubinage, PCS Regroupement familial ssistant(e) maternel(le) ou familiale Problèmes d environnement ou de voisinage Mutation professionnelle Rapprochement du lieu de travail Rapprochement des équipements et services Rapprochement de la famille ccédant à la propriété en difficulté utre motif particulier (précisez) : Le logement que vous recherchez ppartement Maison Indifférent Souhaitez-vous un parking? Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus cceptez-vous : un logement en rez-de-chaussée? cceptez-vous : un logement sans ascenseur? Montant maximum de la dépense de logement (loyer + charges) que vous êtes prêt(e) à supporter : Localisation souhaitée Choix 1 Commune souhaitée Quartier ou arrondissement souhaité (1) Choix 2 Choix 3 Choix 4 Choix 5 cceptez-vous que votre demande soit élargie aux autres communes de l agglomération (communauté urbaine ou d agglomération ou de communes)? Si vous-même ou l une des personnes à loger est handicapé(e) et si le logement que vous recherchez doit être adapté à ce handicap, cochez la case Précisions complémentaires et remplissez le complément à la demande prévu à cet effet. Souhaitez-vous effectuer le renouvellement de votre demande par voie électronique? Si oui, vous recevrez le formulaire de renouvellement à l adresse électronique que vous avez indiquée à la page 1 En déposant votre demande, vous attestez l exactitude des informations mentionnées ci-dessus et vous vous engagez à signaler tout changement de situation pouvant modifier les renseignements fournis. Le M M (1) : facultatif Les informations figurant sur cet imprimé feront l objet d un traitement informatisé. Conformément à l article 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et les rectifier auprès du service qui a enregistré votre demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales et autres réservataires de logements mentionnés à l article R du code de la construction et de l habitation. 4

5 Complément à la demande de logement social Logements adaptés au(x) handicap(s) Ministère chargé du logement Un questionnaire doit être renseigné pour chacune des personnes (demandeur, conjoint ou co-titulaire du bail, personnes fiscalement à charge) dont le handicap nécessite un logement adapté à leur situation. Le demandeur de logement social : : Cadre réservé au service Numéro de dossier : La personne handicapée Votre date de naissance : M M Votre handicap est-il reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées? Si vous êtes en contact régulier avec un référent de la Maison départementale des personnes handicapées ou un travailleur social ou une association (d aide aux personnes handicapées ou d aide à domicile), merci d indiquer son nom et ses coordonnées professionnelles : : dresse : Téléphone : Mail S il s agit d un organisme, avez-vous élu domicile auprès de lui? Renseignements concernant votre handicap : Moteur Sensoriel Nature du handicap Membre(s) supérieur(s) Membre(s) inférieur(s) Déficience auditive Déficience visuelle utre Merci de préciser : Votre handicap est-il? Besoins en aides techniques Capacité à monter des marches Stabilisé ucune Canne, Béquille Déambulateur Impossible 1 à 3 marches Evolutif Fauteuil roulant manuel Fauteuil roulant électrique utres aides techniques (merci de préciser) : - Lève personne - Lit médicalisé 1 étage Plus d un étage Tierce personne Présence d une tierce personne (aide à domicile, aide soignante, veille de nuit) Renseignements concernant le logement : Merci de préciser les équipements dont vous avez impérativement besoin (1) : Baignoire adaptée WC avec espace de transfert Douche sans seuil scenseur Chambre avec une tierce personne (aide à domicile,aide soignante, veille de nuit). Place de stationnement accessible et de largueur adaptée (3m30) vez-vous des besoins particuliers quant à la localisation du logement et à son environnement (besoins de services de santé de proximité)? utres besoins, précisez : (1) : plus le nombre d équipements impératifs sera important, plus il sera difficile de trouver un logement adapté à votre demande. Il est donc important que vous sélectionniez uniquement ceux qui vous sont indispensables. 1

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8 PIECES OINDRE U DOSSIER LETTRE EXPLICTIVE (indispensable au dossier). PHOTOCOPIE DU LIVRET DE FMILLE si vous êtes mariés ou si vous avez des enfants - PHOTOCOPIE DE L CRTE NTIONLE D IDENTITE (sans photo) - PHOTOCOPIE CRTE DE SEOUR ou récépissé de demande de chaque époux, concubin et enfants majeurs appelés à vivre au foyer PHOTOCOPIE DU DERNIER VIS D IMPOSITION ou de NON IMPOSITION Pour les femmes en état de grossesse, joindre UN CERTIFICT MEDICL. USTIFICTIF RECENT DES RESSOURCES MENSUELLES REELLES pour chacun des membres de la famille à loger, photocopies : Bulletin de salaire (avec cachet lisible de l employeur). défaut, contrat de travail. Prestations SSEDIC, notification de décision SSEDIC. Décompte des indemnités journalières Sécurité Sociale. Talon retraite. Bourses d études Inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers si vous êtes artisan, commerçant ou indépendant. TTESTTION DE L C..F. établissant le détail de vos prestations familiales ou RS. CERTIFICT DE SCOLRITE pour les enfants de plus de 16 ans ou la carte d étudiant. QUITTNCE DE LOYER RECENTE, dûment acquittée, avec NOM et DRESSE (lisible) du propriétaire. Pour les hébergés joindre : Soit un certificat d hébergement délivré par la Mairie de votre lieu de résidence. Soit une attestation d hébergement rédigée par la personne qui vous héberge mentionnant d une part, les membres de votre famille, d autre part, la composition de sa famille (nom, prénom, date de naissance, lien de parenté concernant tous les occupants) ainsi que le type de logement occupé. COPIE DU UGEMENT D EXPULSION DU TRIBUNL ou tout autre justification de départ (perte domicile conjugal suite séparation, autorisation judiciaire de résidence séparée, extrait du jugement de divorce, notification du congé de l appartement pour cause de vente, perte logement de fonction suite licenciement, ou départ à la retraite, etc ) vertissement : Tout dossier insuffisamment constitué sera tenu en suspens et ne pourra être, de ce fait, examiné par la Commission d ttribution de Logements. Toute fausse déclaration entraîne l annulation de la demande La présente demande est valable 1 an. Elle sera annulée si elle n est pas renouvelée Toute modification dans la situation familiale ou professionnelle doit être immédiatement signalée à l Office (naissance, décès, mariage, emploi, ressources, adresse, etc