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3 - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) - Une partie du taux départemental de la Taxe d'habitation - Taxe Additionnelle au Foncier non Bâti Le montant des impôts ménages (TH/TFB) devient prépondérant dans la base des impôts taxables

4 -Cotisation minimale de CFE (144 entreprises sur 277) désormais sur 6 tranches ( passage pour 2015 à une base 4000 pour CA > ) -Taxe sur les Surfaces Commerciale (TASCOM) (évolution du taux de 5% pour 2015 avec un objectif pour % par rapport au taux 2010) - Taxe d habitation (TH) suppression des 2% d abattement général à la base et création d un abattement spécial à la base de 5% pour les contribuables à revenus modestes

5 - Revalorisation de 0,9% des valeurs cadastrales - Baisse importante de la DGF entre 2014 et Montée en puissance de la réforme de la péréquation ( prise en en compte de 30% de revenu dans le calcul du FPIC ) ( augmentation de la DSR) - Poursuite du gel du point de la fonction publique - Augmentation du taux de la contribution patronale de CNRACL jusqu en Revalorisation du remboursement du Fond de Compensation de TVA (FCTVA passage à 16,404%)

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7 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Charges à caractère général ( hors fluides ) Charges de personnel - atténuations déduites Fluides ( eau; électricité; combustible; carburant ) Indemnités et frais maire et adjoints Autres contingents et participations obligatoires (1) Subventions TOTAL DEPENSES COURANTES Capital de la dette Intérêts de la dette TOTAL CHARGE EMPRUNTS TOTAL DEPENSES + CHARGES EMPRUNTS TOTAL DEPENSES REELES DE FONCTIONNEMENT

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9 Progression en 2014 des dépenses de fonctionnement hors dette de 3% ( )

10 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Vente de produits Impôts / contributions directes Compensation impôts Dotation DGF/DSR/DSI/DGD Subventions et participations ( dep/com/autre) Autres taxes Travaux en régie Revenus des immeubles TOTAL RECETTES FCTVA et TLE ou TAXE AMENAGEMENT Autofinancement dégagé avec le FCTVA (1) article ( élus, 6552, om ) EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE (autofinancement brut) EPARGNE NETTE (autofinancement net)(2) Résultat compt. reporté ( inv+fonc tous budgets)

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12 Progression en 2014 des recettes de fonctionnement de 2.20% ( )

13 Strate de 3000 à 5000 habitants Maiche 4467 habitants MAICHE: des charges de 20% inférieures à la moyenne de la strate mais également des produits inférieurs de 30% à la moyenne de la strate Dépenses et recettes de fonctionnement STRATE MAICHE TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENTS 1 255,00 995,00 impots locaux 596,00 413,00 autres impôts et taxes 102,00 36,00 dotation 263,00 179,00 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 072,00 862,00 charges de personnel 482,00 423,00 achat et charges externes 295,00 199,00 charges financières 39,00 47,00 contingents 43,00 44,00 subventions versées 83,00 22,00 RESULTAT COMPTABLE = A - B = R 183,00 133,00

14 Strate de 3000 à 5000 habitants Maiche 4292 habitants Taux de fiscalité ( en %) STRATE MAICHE POTENTIEL FISCAL produit Foncier Bâti produit Foncier Non Bâti produit de la Taxe d Habitation Cotisation Foncière des Entreprises AUTOFINANCEMENT Epargne de gestion autofinancement brut autofinancement net ENDETTEMENT encours total de la dette au 31/12/N annuité de la dette STRATE MAICHE , ,06

15 Des investissements de Pour un recours à l emprunt de

16 Un encours de dette au 1 er janvier 2015 de dont 65% à taux fixe au taux moyen de 3,46% ( durée à 15 et 20 ans) 31% à taux variable au moyen de 1,60% 4% à taux 0% (prêt CAF pole famille)

17 En 2014, légère évolution de l épargne de gestion et légère diminution de l épargne nette.

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19 Le but essentiel de la prospective est de faire l'arbitrage entre trois questions : quels investissements? avec quelle pression fiscale? avec quel recours à l'emprunt?

20 Un total des investissements sur 4 ans de sans FCTVA Programme Dépenses Recettes Besoin de financement après FCTVA Voirie- Amén.espace Matériel FCTVA Bâtiment Bâtiment hors Fctva - Terrains Lotissements Total du besoin de financement

21 POSTES % d'évolution Dépenses 2015 Dépenses 2018 Frais généraux 2% Masse salariale 2% 2015; 3% ensuite Fluide 2% Subventions -10% 2015; -3% en 2017; 0% Contingents 2% Chaque poste peux varier spécifiquement ( voir tableau page 27)

22 POSTES % d'évolution Dépenses 2015 Dépenses 2018 Vente de produits 3% Dotations 0% Subventions 0% Autres taxes 0% Revenus immeubles 0,5% Compensations -2% Chaque poste peut varier spécifiquement (voir tableau page 27) Remarques: - Dotations: la diminution de ce poste tient compte de la baisse importante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

23 Une proposition d évolution du taux de fiscalité de 1% annuel durant 4 ans Evolution prévisionnelle de la fiscalité dans la prospective Loi de finance Bases physiques Proposition de réévaluation du taux voté Total ,9% 0,5% 1% 2,40% % 0,5% 1% 2% ,5% 0,5% 1% 2% ,5% 0,5% 1% 2% Pour un produit attendu (tous impôts) serait de en 2015 et en 2018

24 Besoin total d emprunt sur les quatre ans : réparti de la façon suivante en emprunt relais sur 4 ans correspondant au financement de la viabilisation du lotissement et remboursé en fonction des ventes de parcelles Le reste du besoin d emprunt correspondant à un emprunt long terme (15 ans) modélisé à 3,80% de taux Soit un capital de dette restant à rembourser en fin 2018 de Pour une annuité de ( à rapprocher de l annuité moyenne de la strate de )

25 Pour -un taux d évolution de la fiscalité de 1% annuel sur 4 ans -un plan d investissement de les conséquences sont les suivantes Produit de l impôt: 2015-> ; > Epargne de gestion : 2015-> ; > (la conséquence première de la baisse de l épargne de gestion est la diminution importante de la DGF et l augmentation du FPIC ) Autofinancement net : 2015-> ; > (l autofinancement noté ci dessus pour 2018 est retraité du montant du remboursement en capital de l emprunt relais en 2018 soit )

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