Assemblée des départements de France. Prospective des budgets des départements ( )

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1 Assemblée des départements de France Prospective des budgets des départements ( ) Guy Gilbert Professeur - Département de Sciences Sociales ENS Cachan Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS Université de Rennes I Centre régional d études et de formation économiques 7, place Hoche Rennes cedex 2010

2 2 Introduction Les ressources des départements présentent une forte cyclicité et un adossement peu dynamique aux compétences transférées. Les dépenses se caractérisent par une double rigidité à la fois dans le secteur social et en matière de maintenance et de développement des équipements dans les domaines non sociaux (voirie, collèges, espaces naturels sensibles, patrimoine historique). En outre, les nouveaux investissements induisent des charges récurrentes de fonctionnement elles-mêmes largement rigides. En conséquence, sous l impact d une croissance des dépenses supérieure aux recettes, la propension à épargner s est rapidement dégradée, menaçant de plus en plus la solvabilité et la capacité future de développement des services publics départementaux. Certes, tous les départements ne sont pas également affectés. Les budgets présentent d amples disparités et tous ne connaissent pas les mêmes tensions financières. La crise économique de fin 2008, notamment en provoquant une chute de près de 30% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par rapport à 2007 (5,2 contre 7,4 milliards d euros), a accentué le recul de l épargne et amplifié la dégradation des équilibres budgétaires en Les réformes des financements locaux pourraient accentuer la tendance. L annonce, pour les trois prochaines années, d un gel en valeur des dépenses de l Etat entraînera la suppression de l indexation de l enveloppe normée des concours aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la TVA. La stagnation des dotations freinera la croissance des ressources et probablement des dépenses. Certes, par le passé, le contrôle de la dépense locale par la désindexation des dotations nationales s est révélé assez peu contraignant. Les départements disposent en effet de deux leviers pour compenser le différentiel de croissance entre les dépenses souhaitées d investissement et de fonctionnement et les concours de l Etat : l endettement d une part, le vote des taux d imposition d autre part. Le levier de la dette est contraint par l obligation d équilibre budgétaire qui réserve l emprunt à la couverture des dépenses d équipement et impose le financement des annuités en intérêts et capital par des ressources propres, en premier lieu fiscales. En conséquence, l emprunt n est que de l impôt différé. Le creusement du besoin de financement n est donc pas sans limite et par voie de conséquence l effet de levier de la dette sur les dépenses d investissement. Le levier décisif réside de ce fait dans le pouvoir de taux donnant aux départements le moyen d ajuster à la marge la progression des recettes budgétaires à la croissance des dépenses. Certes, le levier fiscal local n est pas non plus sans limite à la fois juridique (régime de vote des taux), économique (risque de pertes de bases liées à la mobilité géographique des contribuables) et politique (risque électoral). Néanmoins, le pouvoir de taux s est révélé suffisamment puissant par le passé pour permettre aux départements d échapper, au moins en partie, au freinage progressif de la croissance des concours de l Etat. La stagnation anticipée des dotations nationales dans les trois prochaines années n impliquera donc pas mécaniquement une inflexion parallèle des recettes, du moins si le levier des taux demeure aussi puissant que par le passé. Or, précisément, après une série d érosions limitées, le pouvoir fiscal local vient de connaître un recul sans précédent avec la réforme de la taxe professionnelle. Plus que la crise économique, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale devrait constituer le point de rupture de la dynamique des

3 3 dépenses, en affaiblissant la capacité de la fiscalité départementale à compenser la stagnation des dotations nationales. La perte de flexibilité de la mobilisation des taxes, de plus en plus dépendantes de la conjoncture et de moins en moins du pouvoir de taux, renforce l efficacité du contrôle de la dépense locale par l évolution des concours de l Etat, en d autres termes par la norme de dépense fixée en loi de finances. Pour tenter d anticiper les évolutions possibles des budgets départementaux, une simulation prospective, fondée sur un cadre financier simplifié mais cohérent, est proposée. Le compte prospectif de chaque département, composé d une section de fonctionnement et d une section d investissement, est projeté sur un horizon de cinq ans (2011 à 2015) avec, d une part, un bouclage explicite et, d autre part, une relation d induction des dépenses (sur la base des coefficients d induction observés sur la période post 1982). La prospective est appréciée par référence aux équilibres, annuel et pluriannuel, des budgets. 1. Modélisation prospective des budgets départementaux Réalisée séparément pour chaque département, puis consolidée pour l ensemble des départements de métropole et d outre-mer, la prospective combine : - une extrapolation des tendances passées, ajustée des évolutions connues des finances départementales de 2011 à 2015, - et des scénarios alternatifs de gestion des dépenses et des recettes. La toile de fond comptable correspond aux tableaux financiers (tableau 1) produits par la DGFiP à partir des comptes de gestion des départements de 2009 (budget principal uniquement). Tableau 1 : Tableaux financiers Frais de personnel débit net des comptes 621,631,633 et 64 Autres dépenses de fonctionnement par différence Transferts versés débit net des comptes 651, 652, 655, 656 et 657 Intérêts de la dette débit net du compte 661 Dépenses réelles de fonctionnement débit net de la classe 6 (sauf 675,676 et 68) Taxe foncière sur les propriétés bâties crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe foncière sur les propriétés non bâties crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe d'habitation crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe professionnelle nette crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Droits de mutation crédit net du compte 732 TIPP crédit net du compte 7352 TSCA crédit net du compte 7342 CVAE IFER Autres impôts et taxes crédit net du compte 7342 Dotations crédit net du compte 7343 DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement crédit net des comptes 747 et 748 (sauf 7483) Autres recettes de fonctionnement par différence Recettes de fonctionnement crédit net de la classe 7 (sauf 775,776,777 et 78) Dépenses d'équipement débit des comptes 20 (sauf 204), 21 (sauf 217), 23 moins crédit des comptes 236, 237,238 Subventions d'équipement versées et autres débit 204 Remboursement des emprunts débit du compte 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169) Dépenses d'investissement débit des comptes 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169), 20 (sauf 204), 23 (moins crédit des comptes 236, 237,238), 102 (sauf 1027 et 10229), 13 (sauf 139), 26 (sauf 269), 27 (sauf 279), 454,455,456,457,458 et 481 FCTVA crédit du compte Dotations et fonds divers hors FCTVA crédit du compte 102 (sauf 10227, 10222, 10229, 1027) DDEC et DGE crédit du compte 1332 et 1341 Subventions d' investissement reçues crédit du compte 13 (sauf 1332, 1341 et139) Autres recettes d'investissement par différence Emprunts crédit du compte 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169) Recettes d'investissement crédit des comptes 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169), 102 (sauf 1027 et 10229), 13 (sauf 139), 231, 232, 26 (sauf 269), 27 (sauf 279), 454,455,456,457,458 et crédit net du compte 775 Variation du fonds de roulement recettes - dépenses Les comptes provisoires de 2010 combinent à la fois les informations connues sur les recettes fiscales (fiscalité directe et droits de mutation à titre onéreux) et des extrapolations. Pour les droits de mutation (DMTO), la forte reprise observée entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2009 (+32,81% en moyenne nationale) est appliquée à l ensemble de

4 4 l année. Les DMTO atteindraient ainsi 7,5 milliards d euros en 2010 contre 5,4 milliards en 2009, soit un niveau proche de 2008 (7,3 milliards) et de 2006 (7,6 milliards) mais inférieur à 2008 (8,1 milliards). De 2001 à 2015, le scénario «au fil de l eau» extrapole, pour chaque département, les évolutions passées des recettes et des dépenses : - d une part, ajustées de l annonce du gel des concours sous enveloppe de l Etat (hors FCTVA) et de la réforme de la taxe professionnelle, - et, d autre part, neutralisées des transferts de compétences. a) Prospective des recettes La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les autres taxes indirectes, les participations et subventions et les autres recettes de fonctionnement et d investissement, à l exception des emprunts, sont extrapolées par référence aux variations rétrospectives observées, neutralisées des modifications de périmètre des compétences. Pour chaque département, les bases nettes et les taux d imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont simulés par référence aux taux de croissance annuel moyen (TCAM) observés entre 2003 et 2009 pour chaque département, soit en moyenne nationale respectivement 3,61% et 2,97% 1. Affecté par les transferts de compétences à partir de 2008, le produit de la TIPP est projeté en fonction du taux de croissance annuel moyen de la taxe encaissée par le budget de l Etat entre 2003 et 2008, soit 1% par an. Le rendement des autres taxes indirectes est abondé du taux de croissance moyen national, soit 0,5% par an de 2002 à Pour l outre-mer, la projection est opérée par référence au taux de croissance moyen propre au département. Les subventions de fonctionnement sont supposées croître uniformément au taux moyen national de 5,81% par an constaté de 2000 à 2007 et les recettes diverses de fonctionnement au taux de 4,73%. La projection des subventions d investissement, hors FCTVA, DDEC et DGE, repose sur la constance du taux de subvention observé de 2001 à 2006 (15,77% en moyenne pour l ensemble des départements). Les autres recettes d investissement sont supposées représenter une proportion constante des dépenses, étalonnée par référence à la situation observée entre 2004 et 2007, soit en moyenne 4,47%. La projection des autres recettes de fonctionnement sont affectées par les réformes des finances départementales. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est gelée en valeur. Pour maintenir un effet péréquateur, le comité des finances locales est supposé réduire de -2% par an le complément de garantie. La dotation de fonctionnement minimale (DFM) et la dotation de péréquation urbaine (DPU) progressent en conséquence de 4,61% en 2011, de 4,32% en 2012, de 4,06% en 2013, de 3,83% en 2014 et de 3,61% en Les autres dotations de l Etat soit de fonctionnement (DGD), soit d investissement (DDEC, DGD), à l exception du FCTVA, sont aussi figées en euros courants. Le FCTVA est indexé sur les 1 Les taux de croissance annuel (TCA) et moyen (TCAM) sont calculés en continu : ln 1 ln

5 5 dépenses d équipement de l antépénultième année au taux moyen apparent de 15,46% calculé entre 1996 et La projection de la réforme de la taxe professionnelle s appuie sur les simulations publiées par la DGFiP, sauf pour la taxe foncière sur les propriétés bâties projetée à taux constants. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) progresse au rythme du PIB prévisionnel en valeur, soit de 4,01% en 2011 et de 4,32% à 4,35% par an de 2012 à Le produit de l IFER croît moins vite : 2,70% en 2011, 1,59% en 2012, 2,37% en 2013, 1,51% en 2014 et 1,71% en Les prévisions de croissance des DMTO, soit 2,45% par an à partir de 2011, et de la TSCA, soit 4,66% par an, sont également retenues. Tableau 2 : Scénario «au fil de l eau» : prolongation des tendances passées ajustées des réformes Recettes de fonctionnement Taux de croissance des bases TFPB 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% Taux de croissance du Taux de la TFPB 2,97% 2,97% 2,97% 2,97% 2,97% Taux de la TFPB 25,32% 26,08% 26,86% 27,67% 28,51% Taux de croissance de la CVAE 4,01% 4,32% 4,33% 4,34% 4,35% Taux de croissance de l'ifer 2,70% 1,59% 2,37% 1,51% 1,71% Taux de croissance des DMTO 2,42% 2,43% 2,45% 2,47% 2,49% Taux de croissance de la TSCA 4,66% 4,66% 4,66% 4,66% 4,66% Taux de croissance de la TIPP 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% Taux de croissance des autres taxes 1,38% 1,46% 1,54% 1,62% 1,70% Taux de croissance de la DGF 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Arbitrage CFL : Dotation de base 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Complement de garantie 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% Dotation de compensation 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Solde : dotations de péréquation (DPU+DFM) 4,61% 4,32% 4,06% 3,83% 3,61% Taux de croissance des autres dotations de fonctionnement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de croissance des participations et autres subventions 5,81% 5,81% 5,81% 5,81% 5,81% Taux de croissance des autres recettes de fonctionnement 4,73% 4,73% 4,73% 4,73% 4,73% Recettes d'investissement Taux de croissance des dotations et fonds divers hors FCTVA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de croissance de la DDEC et la DGE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux des autres subventions d'investissement reçues 15,75% 15,75% 15,75% 15,75% 15,75% Taux des autres recettes d'investissement 4,47% 4,47% 4,47% 4,47% 4,47% La prospective boucle sur la demande d emprunts calculée par solde. Quand le besoin de financement de l investissement (recettes moins dépenses hors mouvements de la dette) est supérieur à l épargne nette, la différence est couverte intégralement par l emprunt et donc la variation du fonds de roulement est nulle. Dans la configuration inverse, l excédent de l épargne nette sur le besoin de financement gonfle le fonds de roulement et la demande d emprunts est nulle. b) Prospective des dépenses La prospective des dépenses s organise en trois modules : dépenses sociales, dépenses de gestion (personnel et fonctionnement), dépenses d investissement et financières. 1) Prospective des dépenses sociales La prospective des dépenses sociales distingue, pour chaque risque, l aide moyenne par bénéficiaire du nombre de bénéficiaires. L aide sociale par bénéficiaire est extrapolée du taux de croissance annuel moyen observé de 2004 à 2008 dans chaque département, soit en moyenne nationale 1,26% pour

6 6 l APA, 2,13% pour les autres aides sociales aux personnes âgées, 2,77% pour l aide sociale aux handicapés, 3,17% pour l aide sociale à l enfance et 5,90% pour l allocation du RMI (d après les données de la DRESS). Pour les aides sociales aux personnes âgées, à l enfance et aux handicapés, la prospective du nombre de bénéficiaires repose sur la projection du taux de bénéficiaires par groupe démographique potentiel soit : - la population de plus de 60 ans pour l APA et les autres aides aux personnes âgées, - la population de moins de 20 pour l aide sociale à l enfance, - la population totale pour l aide sociale aux handicapés. Les groupes potentiels de bénéficiaires sont extrapolés à partir, d une part, de la croissance démographique du département et, d autre part, de l évolution de la part de chaque classe d âge observée de 1999 à Pour le RMI, l évolution du nombre de bénéficiaires dépend de la croissance en volume du produit intérieur brut, du taux de chômage et du nombre d allocataires de l année précédente, selon la relation suivante estimée en rétrospective sur la période 1996 à 2008 : Nombre d'allocataires du RMI (paramètres de la fonction) Constante Taux de chômage de l'année t Taux de croissance du PIB en volume Nombre d'allocataires de l'année t 1 0,9345 L évolution du taux de chômage est rattachée au taux de croissance du PIB en volume et au taux de chômage de l année précédente selon la relation suivante estimée en rétrospective sur les années 2000 à 2008 : Taux de chômage (paramètres de la fonction) Constante 4,376 Taux de croissance du PIB en volume 0,247 Taux de chômage de l'année t 1 0,559 2) Prospective des dépenses de gestion La prospective des dépenses de gestion (personnel et achats de biens et fournitures) se réfère à la notion de charges récurrentes. En l absence de bilans actualisés, les coefficients récurrents moyens et marginaux en personnel (charges de personnel/valeur actualisée des immobilisations hors terrains) ne peuvent pas être calculés. En conséquence, un coefficient empirique de récurrence est estimé par comparaison de la valeur cumulée, d une part, des dépenses de personnel et, d autre part, des dépenses d équipement décalées d un an. Le calcul est opéré en glissement de 1984 à 2003 et à périmètre constant des compétences (la croissance postérieure de la masse salariale est affectée par les transferts de personnel induits par l acte II de la décentralisation). L évolution du ratio est ensuite projetée jusqu en 2015 à partir des taux de croissance annuels moyens observés entre 1996 et Idéalement, le coefficient empirique de récurrence devrait être estimé en volume en distinguant la création d emplois en équivalent temps plein (directement concernée par l ouverture des nouveaux équipements) de la croissance de la rémunération moyenne par emploi équivalent temps plein (affectée par la revalorisation de l indice de la fonction publique et le glissement-vieillesse-technicité). L information sur l évolution des effectifs des départements n étant pas disponible, l estimation est réalisée en valeur. Le ratio incorpore par conséquent l évolution de la rémunération moyenne des personnels.

7 7 Le coefficient empirique de récurrence des charges de personnel, en moyenne nationale de 4,23% en 2006, varie sensiblement d un département à l autre dans une plage comprise en 2% et 8%. Le ratio croît dans le temps au rythme moyen de 2,44% par an avec aussi des différences notables d un département à l autre. La dispersion des coefficients illustre la diversité des modes d organisation et de gestion des services publics départementaux, notamment l intensité de la création d emplois au regard de l investissement. Les autres dépenses de fonctionnement suivent l augmentation des charges de personnel sur la base de la proportion, supposée stable, observée en 2009 pour chaque département, soit 60,11% en moyenne nationale. 3) Prospective des dépenses d investissement et financières Dans le scénario «au fil de l eau», les dépenses d équipement et les subventions d investissement versées progressent, pour chaque département, en fonction du taux de croissance annuel moyen observé de 1996 à 2007, soit respectivement en moyenne nationale de 5,54% et de 3,41% (les différences postérieure du taux de croissance moyen pour l ensemble des départements de métropole et d outre-mer résultent de l effet de composition de l agrégation des dépenses). Tableau 3 : Prolongation des tendances passées ajustées des réformes (scénario «au fil de l eau») Dépenses de fonctionnement TCAM prospectif Dépenses par bénéficiaire de l'apa ,26% Dépenses autres que l'apa par bénéficiaire ,11% Dépenses par bénéficiaire handicapé ,70% Dépenses par bénéficiaire de l'ase ,58% Dépenses par bénéficiaire RMI, CI RMA, CA et RSA ,07% Taux bénéficiaires APA / population +60 ans 9,22% 9,51% 9,81% 10,12% 10,44% 3,11% Taux bénéficiaires autres que APA / population +60 ans 1,29% 1,28% 1,27% 1,26% 1,25% 0,87% Taux bénéficiaires ASE / population de moins de 20 ans 0,55% 0,53% 0,51% 0,50% 0,48% 4,72% Taux de bénéficiaires handicapés / population 0,54% 0,57% 0,60% 0,63% 0,67% 4,49% Taux de croissance de la population 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% Taux de croissance du PIB en volume 2,00% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% Taux de chomage 9,31% 8,97% 8,77% 8,66% 8,60% Taux des allocataires du RMI / population 1,89% 1,83% 1,77% 1,71% 1,65% 3,01% Personnes âgées bénéficiaires de l'apa ,66% Parsonnes âgées bénéficiaires autres que APA ,32% Bénéficiaires de l'aide sociale aux handicapés ,07% Bénéficiaires de l'ase ,35% Bénéficiaires du RMI CI RMA, CA et RSA ,31% Coefficient empirique de récurrence des charges de personnel 5,02% 5,15% 5,27% 5,40% 5,54% Taux de croissance des dépenses de personnel 4,29% 4,48% 4,67% 4,86% 5,06% Part des autres dépenses de fonctionnement/ charges de personn 60,11% 60,11% 60,11% 60,11% 60,11% Taux de croissance des autres dépenses de fonctionnement 4,28% 4,47% 4,66% 4,86% 5,06% Dépenses d'investissement TCAM prospectif Taux de croissance des dépenses d'équipement 5,98% 6,08% 6,19% 6,29% 6,40% 5,54% Taux de croissance des subventions d'équipement versées et autr 4,07% 4,22% 4,39% 4,55% 4,73% 3,41% Taux d'intérêt moyen de la dette 3,09% 3,09% 3,08% 3,08% 3,08% Durée apparente de la dette 8,39 8,39 8,40 8,42 8,44 En l absence de tableaux d amortissement prévisionnel de la dette par département, la prospective de l annuité de la dette postule la stabilité à la fois du coût (taux d intérêt moyen) et de la durée d amortissement (durée apparente) observée en 2009, soit respectivement 3,08% et 8,40 années. L encours de la dette est calculé par chaînage de l encours au 1 er janvier 2009 abondé des mouvements de dette ultérieurs (emprunts moins remboursements). La variation postérieure des paramètres moyens pour l ensemble des départements résulte de l effet de composition de l agrégation.

8 8 c) Scénarios alternatifs Outre le scénario 1 «au fil de l eau» fondé sur la prolongation des tendances antérieures ajustées des réformes de la taxe professionnelle et des concours de l Etat, 7 scénarios alternatifs sont proposés (schéma 1) : - scénario 2 : doublement de la croissance annuelle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - scénario 3 : indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages hors tabac, - scénario 5 : gel en valeur des dépenses d équipement et des subventions d investissement versées, - scénario 6: économies de gestion par le gel du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures, - scénario 7 : gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, - scénario 9 : décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées, - scénario 10 : économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures, puis combinés en 5 scénarios composites : - scénario 4 : doublement du taux de croissance du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages hors tabac (scénarios 2+3), - scénario 5 : gel en valeur des dépenses d équipement et des subventions d investissement versées, économies de gestion par le gel du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures et le gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire (scénarios 5+6+7), - scénario 11 : gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées et économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence des investissements en charges de personnel et achats de biens et fournitures (scénarios ), - scénario 12 : doublement du taux de croissance du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages, gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées et économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence (scénarios 4+11). Les prospectives sont évaluées par référence, d une part, à la condition d équilibre annuel du budget (remboursement des emprunts en capital inférieur ou égal à l épargne brute complétée des ressources propres d investissement) appliquée au compte administratif et, d autre part, à la condition d équilibre pluriannuel ou de solvabilité (délai de désendettement inférieur ou égal à la duration de la dette) pour une durée moyenne de la dette fixée à 10 ans.

9 Schéma 1 Arbre des scénarios Scénario 1 "au fil de l'eau" : prolongation des croissances passées des dépenses et des recettes sauf pour les dotations de l'etat (hors FCTVA) gelées en valeur ; intégration de la réforme de la taxe professionnelle Scénario 2 doublement des hausses de taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties Scénario 3 indexation des dotations de l'etat sous enveloppe sur l'indice de prix à la consommation des ménages Scénario 5 gel en valeur des dépenses d'équipement et des subventions d'investissement versées Scénario 6 économie de fonctionnement gel du coefficient empirique de récurrence des charges de personnel Scénario 7 gel en valeur des prestations d'aide sociale par bénéficiaire Scénario 9 décroissance en valeur de 5% par an des dépenses d'équipement et de 20% des subventions d'investissement versées Scénario 10 économie de fonctionnement diminution de 1% du coefficient empirique de récurrence des charges de personnel Scénario 4 scénario 2 + scénario 3 Scénario 8 scénario 5 + scénario 6 +scénario 7 Scénario 11 scénario 7 + scénario 9 +scénario 10 Scénario 12 scénario 4 + scénario 11 Recettes Dépenses

10 10 2. Résultats des simulations prospectives Les hausses passées de dépenses ne sont plus soutenables dans la perspective, la plus probable, d une croissance ralentie des ressources départementales. La poursuite des tendances antérieures accentuerait la dégradation de l épargne brute, déjà amorcée depuis quelques années, et multiplierait par conséquent les situations de déséquilibres budgétaires (scénario 1). Les scénarios d accroissement des ressources par augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou la ré-indexation des dotations de l Etat sur la hausse prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, ne permettraient pas d enrayer significativement la détérioration de l épargne brute et donc de préserver les équilibres pour une majorité de départements (scénarios 2, 3 et 4). Un gel en valeur des dépenses d investissement et des aides sociales par bénéficiaire et/ou des économies de gestion sur les charges récurrentes de fonctionnement des équipements ne suffiraient pas non plus à stopper la dégradation de l épargne pour le plus grand nombre de départements (scénarios 5, 6, 7 et 8). Des dépenses d investissement en repli associées au gel des prestations sociales par bénéficiaire et à des économies de gestion plus importantes réduiraient en revanche le nombre de départements exposés à un risque de déséquilibre budgétaire (scénarios 9, 10 et 11) et plus encore en cas de croissance des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de réindexation des dotations de l Etat sur la hausse prévisionnelle des prix à la consommation des ménages (scénario 12). a) Prolongation des évolutions passées des dépenses Le tableau 4 présente les résultats de la simulation prospective «au fil de l eau» fondée sur l extrapolation des évolutions des dépenses, après la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations de l Etat. Sur la base des hypothèses prévisionnelles retenues, la chute continue de l épargne brute aboutirait à déséquilibrer les budgets de 64 (annuel) à 72 (pluriannuel) départements en 2015 (graphique 1). La prolongation des croissances budgétaires passées n est donc plus soutenable. Dans la perspective la plus prévisible d une progression ralentie des ressources (3,79% par an en fonctionnement), la reconduction de la croissance antérieure des dépenses (6,14% par an pour l équipement, 5,04% pour l aide sociale ou encore 4,58% pour les charges de personnel) amplifierait la dégradation de l épargne brute de 6,3 milliards en 2009 à 2,4 milliards en En conséquence pour financer les investissements, les départements devraient emprunter de plus en plus : 21,3 milliards en 2015 contre 6,4 milliards en L alourdissement de la dette (69,1 milliards en 2015 contre 24,7 milliards en 2009) entraînerait une vive progression des frais financiers de 17,19% par an (2,1 milliards en 2015 contre 0,7 milliard en 2009) et des remboursements en capital de 17,07% (8,1 milliards en 2015 contre 2,9 milliards en 2009). Le besoin de financement passerait de -3,5 milliards d euros en 2009 à -13,1 milliards en 2015, soit de -0,18% à -0,54% du PIB.

11 11 20,00% Graphique 1 Prolongation de la croissance passée des dépenses en valeur, des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties après la réforme de la taxe professionnelle et gel des dotations de l'etat hors FCTVA ,00% 90 16,00% 80 Taux d'épargne brute en % 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% Nombre de départements 4,00% 20 2,00% 10 0,00% Taux d'épargne brute Nombre de départements en déséquilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel La poursuite des hausses passées de dépenses produirait un déséquilibre des budgets. Pour l ensemble des départements, l annuité de la dette en capital dépasserait le montant de l épargne brute, complétée des recettes propres d investissement, pour la première fois en 2014 (6,9 contre 4,8 milliards). Le nombre de départements en déséquilibre annuel progresserait rapidement : 4 en 2009, 11 en 2010, 21 en 2011, 35 en 2012, 48 en 2013, 58 en 2014 et 64 en De même, l équilibre pluriannuel ne serait plus respecté avec en 2014 un délai de désendettement de 12,05 années supérieur à la duration de la dette (de l ordre de 10 années), contre 3,33 années en 2009, 4,12 en 2010, 5,11 en 2011, 6,60 en 2012, 8,75 en 2013 pour atteindre 17,56 années en Le nombre de départements exposé à un risque d insolvabilité passerait ainsi de 0 en 2009 à 14 en 2010, 24 en 2011, 38 en 2012, 53 en 2013, 66 en 2014 et 72 en Le scénario de croissance «au fil de l eau» des dépenses n est donc plus, ni réalisable en ne respectant pas l obligation d équilibre budgétaire, ni soutenable en exposant les départements à un risque d insolvabilité financière. a) Augmentation des recettes de fonctionnement Le doublement de la croissance annuelle (et non du niveau) du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans chaque département et/ou le retour à une indexation des dotations de l Etat sur l indice de prix à la consommation des ménages hors tabac n apporteraient ni conjointement, ni a fortiori séparément, un surcroît de recettes suffisant pour limiter la détérioration de l épargne brute et donc la multiplication des déséquilibres budgétaires (tableau 5).

12 12 Tableau 4 : Prolongation des tendances passées d évolution des budgets après la réforme de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations nationales (scénario 1) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 12,23% 12,71% 11,69% 10,41% 9,10% 7,74% 6,29% Taux d'épargne brute 10,91% 11,17% 9,97% 8,45% 6,86% 5,16% 3,33% Taux d'épargne nette 5,78% 5,28% 3,33% 0,89% 1,79% 4,76% 8,05% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel équilibre équilibre équilibre équilibre équilibre déséquilibre déséquilibre Remboursement des emprunts / épargne brute +RPI 32,60% 42,03% 51,78% 66,41% 87,64% 120,20% 174,79% Norme 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel équilibre équilibre équilibre équilibre équilibre déséquilibre déséquilibre Encours de la dette / épargne brute 3,33 4,12 5,11 6,60 8,75 12,05 17,56 Norme 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Le doublement de la hausse des taux de la taxe foncière bâtie (5,93% par an au lieu de 2,97%) fournirait 334 millions d euros supplémentaires en 2011 et 2,5 milliards en L amélioration de l épargne réduirait la demande d emprunts et donc les paiements d intérêt et les remboursements en capital. Néanmoins au terme de la prospective, le nombre de départements en déséquilibre annuel ne serait réduit que de 9 et en déséquilibre pluriannuel que de 12. L indexation des dotations de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages apporterait 245 millions d euros supplémentaires en 2011 et 1,3

13 13 milliard en Le nombre de départements en déséquilibre budgétaire annuel diminuerait de 6 en 2015 et en déséquilibre pluriannuel de 9. Tableau 5 : Effet différentiel du doublement de la croissance des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l indexation des concours de l Etat (hors FCTVA) sur l indice de prix à la consommation des ménages (scénario 4) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,81% 1,67% 2,61% 3,62% 4,72% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,82% 1,74% 2,75% 3,88% 5,15% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,88% 1,99% 3,35% 4,99% 6,92% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 3,47% 10,52% 23,43% 46,82% 91,29% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,41 1,17 2,51 4,89 9,38 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Conjointement, les deux relèvements des ressources abaisseraient en 2015 le nombre de départements en déséquilibre annuel de 12 et en déséquilibre pluriannuel de 22.

14 14 b) Gel des dépenses d investissement, de gestion et des aides sociales par bénéficiaire Le gel des dépenses d équipements et des subventions d investissement versées diminueraient en 2015 le nombre de départements en déséquilibre annuel de 1 et en déséquilibre pluriannuel de 3 (tableau 6). Tableau 6 : Effet différentiel du gel des dépenses d investissement (scénario 5) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 0,24% 0,48% 0,81% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,35% 0,70% 1,18% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,00% 0,25% 0,75% 1,52% 2,55% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 0,17% 1,34% 4,90% 13,41% 33,53% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,07 0,32 0,78 1,76 3,94 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Le gel de la récurrence des équipements en fonctionnement (personnel et biens et fournitures) permettrait à 2 départements de retrouver l équilibre annuel et à 5 l équilibre pluriannuel en 2015 (tableau 7).

15 15 Le gel des aides sociales par bénéficiaire aurait un impact nettement plus important avec le retour à l équilibre annuel de 32 départements et à l équilibre pluriannuel de 37 en 2015 (tableau 7). Tableau 7 : Effet différentiel du gel de la récurrence des équipements en fonctionnement (scénario 6) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,16% 0,35% 0,57% 0,82% 1,11% 1,44% Taux d'épargne brute 0,00% 0,16% 0,35% 0,59% 0,86% 1,17% 1,53% Taux d'épargne nette 0,00% 0,16% 0,38% 0,65% 0,99% 1,41% 1,91% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,48% 1,55% 3,80% 8,28% 17,48% 37,97% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,06 0,18 0,41 0,88 1,81 3,89 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel En 2009, les 31,1 milliards d euros d actions sociales absorbent 60,77% du budget de fonctionnement des départements, voire plus des deux tiers en y ajoutant les charges de gestion associées. En conséquence, sans un freinage de la croissance des dépenses sociales, «l effet de ciseaux» n a guère de chances de pouvoir être enrayé et a fortiori inversé ;

16 16 l éventualité de nouvelles ressources, par exemple dans le cadre du financement du 5 ième risque, n est pas envisagée ici. Tableau 7 : Effet différentiel du gel des aides sociales par bénéficiaire (scénario 7) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 1,67% 3,32% 4,95% 6,55% 8,14% 9,73% Taux d'épargne brute 0,00% 1,67% 3,37% 5,09% 6,85% 8,63% 10,46% Taux d'épargne nette 0,00% 1,67% 3,58% 5,72% 8,09% 10,69% 13,53% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 4,48% 12,07% 24,34% 43,34% 73,64% 125,82% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,55 1,37 2,64 4,57 7,61 12,83 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Or, la forte rigidité des dépenses sociales laisse peu de marges de gestion aux départements, tant au niveau des conditions d admission que des prestations individuelles. Cependant, une maîtrise des aides n est pas impossible, comme le montrent les actions menées dans de nombreux départements pour infléchir la croissance des dépenses. Le scénario postule une capacité d intervention plus grande sur les allocations par bénéficiaire, éventuellement nettes de recouvrements, que sur les admissions de bénéficiaires, dépendantes

17 17 des évolutions économiques (chômage) et démographiques (vieillissement de la population) qui échappent au contrôle des responsables départementaux. Tableau 8 : Effet différentiel du gel des dépenses d investissement, de la récurrence des équipements en fonctionnement et des aides sociales par bénéficiaire (scénario 8) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 1,67% 3,32% 5,02% 6,79% 8,63% 10,54% Taux d'épargne brute 0,00% 1,67% 3,37% 5,21% 7,19% 9,33% 11,63% Taux d'épargne nette 0,00% 1,67% 3,58% 5,97% 8,85% 12,21% 16,08% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 4,48% 11,97% 25,22% 46,01% 79,15% 135,25% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,55 1,43 2,86 5,01 8,36 14,01 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Un gel des prestations par bénéficiaire ne bloquerait pas la croissance mais réduirait sensiblement la progression des dépenses de 5,00% par an dans le scénario «au fil de l eau» à 3,50% pour l aide aux personnes âgées, de 8,48% à 5,78% pour l aide aux personnes handicapées, de 5,75% à 2,17% pour l aide à l enfance. Couplée à la reprise anticipée de l activité économique et à la baisse induite du chômage, le gel des allocations de RMI-RSA socle pourrait même réduire les dépenses de -1,75% par an, contre une hausse prévisionnelle de 3,32% dans le scénario «au fil de l eau».

18 18 Les dépenses sociales évitées atteindraient -7,7 milliards d euros en Les économies réalisées gonfleraient l épargne brute qui atteindrait 9,9 milliards d euros au terme de la prospective, contre 2,4 dans le scénario «au fil de l eau». Le taux d épargne brute progresserait à 13,84% en 2015, contre 10,91% en A dépenses d investissement inchangées, l épargne nette dégagée réduirait de moitié la demande d emprunts, à 11,0 milliards en 2015 contre 21,2 milliards en l absence de gel des prestations par bénéficiaire. Si la possibilité de stabiliser en valeur les aides individuelles sur un horizon aussi long est probablement faible et donc le scénario de «la hache» simulé peu réaliste, les économies réalisées n éviteraient pas la multiplication du nombre de départements en situation de déséquilibre budgétaire annuel (6 en 2010, 10 en 2011, 14 en 2012, 22 en 2013, 27 en 2014 et 32 en 2015) ou exposé à un risque d insolvabilité (9 en 2010, 8 en 2011, 16 en 2012, 22 en 2013, 28 en 2014 et 35 en 2015). Condition nécessaire du redressement financier de la plupart des départements, la maîtrise des dépenses sociales, sous une forme ou sous une autre, ne constituera pas, du moins au regard des simulations réalisées, une condition suffisante. D autres arbitrages devront être opérés parallèlement. Conjointement les mesures simulées de gel des dépenses d investissement, de récurrence des équipements en fonctionnement et des aides sociales par bénéficiaire réduiraient le nombre de départements en déséquilibre annuel de 38 et en déséquilibre pluriannuel de 46 à l horizon 2015 (tableau 8). c) Décroissance des dépenses d investissement et de fonctionnement, gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire La réduction en valeur des dépenses d investissement et des subventions d équipement versées produirait un double ralentissement des dépenses, d investissement et financières d une part, de fonctionnement d autre part. L accumulation des équipements constitue en effet l un des moteurs de la croissance des dépenses récurrentes en personnel et en biens et fournitures. La baisse en valeur des dépenses d équipement (de -5% par an) et des subventions d équipement versées (de -20%) ne serait pas non plus soutenable. Certes, le freinage de la croissance des charges récurrentes limiterait l ampleur de «l effet de ciseaux». La dégradation de l épargne brute serait réduite (4,1 milliards d euros en 2015 contre 2,4 milliards dans le scénario «au fil de l eau») mais pas suffisamment. Le nombre de départements en déséquilibre annuel diminuerait seulement de 11 et pluriannuel de 16 en 2015 (tableau 9). L entretien et la maintenance du patrimoine exigeant des crédits croissants, la réduction des investissements réduirait les possibilités de financement de nouveaux équipements et imposeraient par conséquent une sélectivité accrue des projets. Les dépenses d équipement atteindraient 7,1 milliards d euros courants en 2015, soit 6,3 milliards d euros constants, contre 8,6 milliards en La baisse des subventions d investissement versées réduirait les dépenses d équipement, notamment des communes et communautés. Le tassement de l investissement freinerait la croissance du PIB. L effet dépressif serait globalement marginal. En revanche, l impact serait nettement plus important sur le secteur du bâtiment et des travaux publics qui concentre près de 90% des commandes d équipement des collectivités locales.

19 19 Des économies de gestion, via la diminution de la récurrence des équipements en fonctionnement (personnel et biens et fournitures), auraient un impact limité sur l amélioration de l épargne. Tableau 9 : Effet différentiel de la réduction des dépenses d investissement (scénario 9) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 0,41% 0,82% 1,36% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,00% 0,25% 0,72% 1,41% 2,31% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,00% 0,68% 1,99% 3,84% 6,18% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 0,30% 4,41% 14,90% 36,27% 78,74% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,24 0,93 2,14 4,38 8,68 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel Le coefficient moyen de récurrence des charges de personnel s élevait en 2009 à 4,78%, après neutralisation des transferts de compétences. 100 euros de dépenses d investissement l année précédente produisaient, en moyenne, 4,78 euros de masse salariale supplémentaire les années suivantes. L intensité du lien augmentant dans le temps, le coefficient atteindrait, en cas de prolongation de la tendance passée, 5,54% en L induction variait toutefois sensiblement d un département à l autre, dans une plage comprise en 2% et 8%. La dispersion des coefficients illustre la diversité des modes

20 20 d organisation et de gestion des services départementaux, notamment l intensité de la création d emplois au regard de l investissement. Tableau 10 : Effet différentiel de la réduction des dépenses d investissement et récurrentes de fonctionnement, du gel des aides sociales par bénéficiaire (scénario 10) Frais de personnel Autres dépenses de fonctionnement Transferts versés dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées aides sociales aux personnes handicapées aides sociales à l'enfance RMI, RSA Intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe d'habitation Taxe professionnelle nette Droits de mutation TIPP TSCA CVAE IFER Autres impôts et taxes Dotations DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement Autres recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d'équipement Subventions d'équipement versées et autres Remboursement des emprunts Dépenses d'investissement FCTVA Dotations et fonds divers hors FCTVA DDEC et DGE Subventions d' investissement reçues Autres recettes d'investissement Emprunts Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,22% 0,48% 0,78% 1,12% 1,51% 1,94% Taux d'épargne brute 0,00% 0,22% 0,48% 0,80% 1,16% 1,59% 2,07% Taux d'épargne nette 0,00% 0,22% 0,51% 0,89% 1,35% 1,91% 2,58% Encours de la dette au premier janvier Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,65% 2,09% 5,08% 10,94% 22,70% 48,12% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre annuel Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,08 0,24 0,55 1,16 2,36 4,93 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel La diminution de -1% par an de la croissance (et non du niveau) du lien investissement-fonctionnement abaisserait le coefficient d induction à 3,79% en 2015, entrainant un repli de la masse salariale de -872 millions d euros et des achats de biens et fournitures de -524 millions en comparaison du scénario «au fil de l eau». L affaiblissement de la récurrence ne pourrait être obtenu que d une organisation plus efficiente de la production des services et d une maîtrise des coûts. La réduction de la

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