Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012"

Transcription

1 Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012 Certifié par

2 Directeur de la publication : Hélène de GEUSER Tél : Equipe de rédaction : Nicolas DELBECQ Siège social : APAH Finances. Atrium 173 Pièces , Place des vins de France Paris Tel : Fax Impression : Service reprographie BERCY Edité le 12 mai 2011

3 Ce document, rédigé par Nicolas DELBECQ est diffusé après validation par les services centraux de la Direction générale des Finances publiques. Il a pour ambition de vous apporter toutes les informations fiscales relatives au handicap et aux personnes handicapées, et de vous aider et vous conseiller pour les déclaration à effectuer auprès de l administration fiscale. Vous retrouverez notamment à chaque fin de fiche technique, un encadré «Notre conseil». Ce guide aborde notamment : - La prise en compte du handicap ou de l invalidité pour le calcul du quotient familial (nombre de parts) ; - Les revenus imposables et non imposables ; - Les charges et les abattements déductibles ; - Les crédits et les réductions d impôts afférents aux situations de handicap et de dépendance. - Les exonérations et les abattements en matière de taxes foncières et d habitation Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter la documentation officielle sur le site Vous y trouverez notamment : - le guide pour la déclaration de revenus à l adresse dans la rubrique : documentation > accédez à la rubrique documentation fiscale > accédez à la documentation officielle > guide Impôt sur le revenu. - les fiches pratiques dans la rubrique : particuliers > vos préoccupations : famille > les fiches sont référencées dans les rubriques «les personnes à charge» et «quels droits pour les personnes handicapées?». En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au Centre des Finances publiques dont vous dépendez, téléphoner au Centre «Impôts service» ( ) ou poser une question par courriel à l adresse électronique de votre service des impôts mentionnée sur vos avis d imposition Enfin, vous pouvez poser vos questions sur le site via la rubriques «contact». L administration vous répondra par courriel sous 48H. Cette réponse lui sera, en ce qui vous concerne, opposable. La situation des personnes handicapées est souvent traitée dans les textes relatifs à la fiscalité avec les termes «invalides ou infirmes». Si vous recherchez des dispositions particulières, il vous est donc conseillé de consulter ces termes à l index des ouvrages de fiscalité ou les entrer dans les «recherches par mots clés» des sites Internet dédiés.

4

5 Sommaire Impôt sur le revenu Les personnes handicapées dans le foyer fiscal... Guide fiscal...1 Sommaire...5 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...8 Les revenus à déclarer...8 Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité...8 Les charges déductibles et les abattements...8 Les pensions alimentaires...8 L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...8 L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct...8 Les réductions et les crédits d impôts...8 Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités)...8 Emploi d'un salarié à domicile...8 Dépenses liées à la dépendance...8 Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...10 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité...14 Les pensions alimentaires déductibles...18 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...20 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct...22 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités)...24 Emploi d un salarié à domicile...26 Dépenses liées à la dépendance...30 Notre conseil...30 Le bénéfice de la réduction d impôt au titre des dépenses liées à la dépendance peut être cumulée avec l avantage lié à l emploi d un salarié à domicile Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes...32 Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap...36

6 Impôts locaux et taxes annexes Taxe d habitation...38 Exonération de la taxe d habitation...38 Taxe foncière...38 Contribution à l audiovisuel public...38 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties...44 Exonération de la contribution à l audiovisuel public (CAP)

7

8 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal Les personnes handicapées dans le foyer fiscal Les revenus à déclarer Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité Les charges déductibles et les abattements Les pensions alimentaires L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct Les réductions et les crédits d impôts Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités) Emploi d'un salarié à domicile Dépenses liées à la dépendance Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes Primes des rentes survie et des contrat d épargne handicap

9

10 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal La détermination du nombre de parts correspond à la situation de famille des contribuables et tient compte : de la situation personnelle des intéressés (célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés) ; du nombre de personnes fiscalement à leur charge ; de certaines situations particulières, dont l invalidité, ouvrant droit à une ½ part supplémentaire. Quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prises en compte fiscalement par le foyer pour le calcul du nombre de parts? Peuvent être comptés à charge les enfants infirmes quel que soit leur âge et les personnes recueillies dans les conditions suivantes : - Les enfants infirmes du contribuable quel que soit leur âge (art. 196 du C.G.I.) Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, ne peuvent subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas nécessaire que l'enfant infirme vive au foyer de ses parents pour que ceux-ci puissent le compter à charge (Rép. Bachelet : AN 4 mars 1985 p. 930 n 40135). Ils ouvrent droit à une ½ part chacun (ou une part à partir de la troisième personne à charge). Dans le cas où l enfant infirme est titulaire de la carte d invalidité au taux d au moins 80%, il ouvre droit à une ½ part supplémentaire dans les même conditions qu exposées ci-avant. Situation particulière Enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents (BO 5 B-3-04 n os 62 et 71) : Chaque enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents ouvre droit à un quart de part de quotient familial (ou une demi-part à partir de la troisième personne à charge). Enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge ( art 6-3 et 196 B du CGI): Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée (pas de possibilité de réclamation contentieuse, éventuellement demande de remise gracieuse) ; il s applique à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents (foyer de rattachement). Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts) : A ce sujet, vous pouvez vous reporter au paragraphe «charges et abattements déductibles des revenus».

11 - Les personnes recueillies (Art 196 A bis du code général des impôts) Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles, même si elles n ont pas de lien de parenté avec lui. Les personnes ainsi recueillies ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial ou à une part et demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois ( y compris la ½ part pour détention de la carte d invalidité). La condition de détention de la carte pour invalidité d au moins 80% est nécessaire pour que les personnes recueillies puissent être comptées à charge. Le contribuable n ayant pas d obligation alimentaire légale à l égard d une personne invalide recueillie ne peut pas opter pour la déduction d une pension alimentaire. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d une demi-part supplémentaire? Le quotient familial est augmenté d une demi-part pour chaque personne composant le foyer fiscal ( Art. 195 du CGI) qui est : titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cet avantage est également accordé aux titulaires de pensions militaires d'invalidité portant la mention «hors guerre». titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus. Pour l'application de cette disposition, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail. En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum de 40 % est atteint. titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d au moins 80 %. Il est admis que le bénéfice de cette mesure est ouvert au contribuable pour l'année au cours de laquelle il a demandé à la mairie de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu en obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée. Dans le cas de la garde partagée entre les parents d un enfant invalide, la majoration est également partagée entre les deux parents (voir ci-avant). Lorsqu un enfant, titulaire de la carte d invalidité pour au moins 80% est en garde alternée chez ses parents, chaque parent bénéficie donc d'un quart de part supplémentaire, soit une demi-part par enfant pour chaque parent. Remarques importantes : Carte d invalidité : si elle a été demandée avant le 1 er janvier 2012, vous pouvez bénéficier de la ½ part supplémentaire sous réserve qu elle vous soit ultérieurement accordée.

12 La ½ part supplémentaire attribuée au titre d une situation d invalidité visée ci-dessus n est pas cumulable avec la ½ part supplémentaire éventuellement attribuée à un autre titre. Les revenus de la personne à charge doivent être déclarés par le contribuable. Une personne invalide placée par un organisme versant une indemnité représentative des frais ne peut pas être portée à charge même si le contribuable participe financièrement pour partie à son entretien. Si le contribuable y a intérêt, il peut ne pas porter à sa charge la personne invalide vis-à-vis de laquelle il a une obligation alimentaire (descendant ou ascendant) et déduire la pension alimentaire versée (voir ci-après). Les personnes à charge au titre de l impôt sur le revenu sont également retenues pour les abattements éventuels appliqués pour le calcul de la taxe d habitation. Les enfants à charge invalides ayant fondé un foyer distinct (mariés ou célibataires chargés de famille) ne comptent pas dans le calcul du nombre de parts. La ½ part supplémentaire pour invalidité ne peut donc pas être accordée. En revanche, le rattachement de ces enfants à votre foyer fiscal ouvre droit à un abattement (voir plus loin, «l abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct») L avantage maximal en impôt résultant du barème est de 2336 par demi-part supplémentaire (ou par quart de part) pour les revenus de Toutefois, en cas de plafonnement de l avantage fiscal, une réduction d impôt supplémentaire d un montant maximal de 661 par demi-part (ou 330,50 par quart de part) est alors appliquées,. par le biais d un abattement spécifique. Cette réduction d impôt supplémentaire est réservée aux contribuables qui sont titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles ou d une pension militaire d invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d au moins 40%, ou s ils ont à leur charge une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d invalidité précitée. Comment bénéficier d une majoration du quotient familial pour prendre en compte l invalidité d un membre du foyer fiscal? Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d une majoration de votre quotient familial à raison de votre invalidité ou de celle d un membre de votre foyer fiscal, vous devez cocher, en page 2 de votre déclaration de revenus, les cases P ou F, ou remplir les cases G, H, I, J ou R selon votre situation. Notre conseil Le choix de porter à charge une personne handicapée pour le calcul de l impôt sur le revenu aura des conséquences pour la taxe d habitation du foyer fiscal. La personne portée à charge ne pourra pas obtenir d avis de non imposition. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers.

13

14 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité Quels sont les revenus imposables? Vous devez déclarer les revenus suivants : Les pensions d invalidité servies par la Sécurité Sociale pour une cause autre que l accident de travail ou la maladie professionnelle ; Les pensions d invalidité versées par les régimes spéciaux autres que celles résultant de l exercice des fonctions ; Les prestations servies par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ; La rente complémentaire d accident du travail perçue par un salarié en vertu d un contrat de groupe obligatoire souscrit par l employeur auprès d une compagnie d assurances ; Les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié : Il s'agit notamment des primes ou gratifications de mariage, de naissance, allocations de caractère social, sauf si les allocations revêtent le caractère de secours compte tenu des circonstances et des modalités de leur attribution. En règle générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale. En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire. Ils ne constituent pas un revenu imposable (DB 5 F 113). Les salaires et revenus imposables perçus par les personnes portées à charge ou rattachées. Situation fiscale des aidants familiaux : Un rescrit n 2007/26 du 24/07/2007 est venu apporter des précisions sur la situation des aidants familiaux. Ainsi, il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles. 1. La personne handicapée emploie «un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille» : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1 de l'article 81 du code général des impôts sont remplies. 2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R du code de l'action sociale et des familles et qui n'est pas salarié pour cette aide : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas hors taxes au titre de l'année 2011 ( en 2010), elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du

15 code général des impôts. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 34%, assorti d'un minimum égal à 305 pour l'année Lorsque les sommes perçues par l aidant familial sont déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, elles sont aussi soumises aux contributions sociales, recouvrées par voie de rôle comme l impôt sur le revenu. Pour les salaires, les prélèvements sont effectués à la source avec les cotisations sociales, donc payés par l employeur. Quels sont les revenus non imposables? Vous n avez pas à déclarer les revenus suivants (art 81 du CGI) : Les prestations familiales légales (notamment l allocation d éducation de l enfant handicapé, l allocation journalière de présence parentale) ; L allocation de garde d enfants à domicile, l aide à la famille et la majoration pour l emploi d une assistante maternelle agréée ; La prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; La prestation de compensation du handicap (PCH) ; La prestation spécifique du handicap (PSD) L allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ; L allocation personnalisée d autonomie (APA) ; L allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) L allocation supplémentaire d invalidité (ASI) Les allocations non contributives de vieillesse dites «minimum vieillesse» L allocation temporaire d invalidité des fonctionnaires ; L'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, ou des employeurs publics à leurs agents et salariés notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU) (BOI 5 F-16-07) Les sommes perçues dans le cadre d un contrat d assurance au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif ; Les indemnités versées aux victimes de l amiante ou à leurs ayants droit ; La majoration de la pension pour assistance d une tierce personne ; La majoration de la pension pour charges de famille ; Les pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ; Les prestations et rentes viagères servies aux victimes du travail et à leurs ayants droit 1 ; Les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et textes d assistance ; Les pensions temporaires d orphelins versées aux enfants de fonctionnaires pour la fraction correspondant aux prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; Les pensions temporaires d orphelins remplaçant en tout ou partie l AAH ; Les allocations servies aux orphelins du travail ou de guerre ; Les rentes viagères perçues au titre de dommages-intérêts en vertu d un jugement pour la réparation d un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale obligeant la victime à avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire ; Les rentes viagères versées aux victimes d accidents du travail et du trajet ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit par un organisme de Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole ; Les rentes viagères d invalidité des fonctionnaires et agents des services publics lorsque l invalidité résulte de la fonction ; L avantage en nature, nourriture, logement des personnes de plus de 75 ans recueillies par des tiers. 1 Les indemnités temporaires accidents du travail sont imposables à hauteur de 50%. Le montant effectivement imposable figure sur la déclaration pré-remplie.

16 Notre conseil Il convient de bien différencier les prestations sociales perçues au titre d un handicap qui sont non imposables et les pensions d invalidité qui sont imposables.

17

18 Les pensions alimentaires déductibles ( art. 156 II-2 du CGI et DB 5 B 2421) La prise en charge par un foyer fiscal de personnes handicapées ou invalides peut être prise en compte par la déduction d une pension alimentaire lorsque ces personnes ne sont pas retenues dans le calcul du nombre de parts. Vous pouvez choisir la déduction d une pension alimentaire à la place de la prise en compte comme personne à charge d un enfant ou d un ascendant. Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour les personnes portées à charge pour le calcul du nombre de parts ou rattachées à votre foyer fiscal. Les pensions alimentaires déduites doivent être déclarées par leurs bénéficiaires. Le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l état de fortune de celui qui la verse. La preuve du versement de la pension doit pouvoir être apportée. Si elle est acquittée en nature et fait l objet d une évaluation, vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses. Sont déductibles les pensions alimentaires versées dans le cadre d une obligation alimentaire (articles 205 à 211 et 367 du code civil) envers les descendants et les ascendants, ainsi que les pensions alimentaires versées par décision de justice. - Les pensions versées aux descendants : Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire pour vos enfants mineurs que si vous n en avez pas la garde. Pour les enfants majeurs, il n y a pas lieu, contrairement aux conditions de rattachement au foyer fiscal pour le calcul du nombre de parts, de tenir compte de leur âge ( + ou - de 25 ans), de leur statut ou non d étudiant et de leur invalidité (ou non). Il n est pas nécessaire que vous hébergiez le ou les enfants majeurs. La déduction de la pension est limitée à par enfant; cette limite peut être doublée ( ) si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre de vos petits enfants. Pour les enfants majeurs mariés ou pacsés, la pension est déductible dans la limite de si les beauxparents de votre enfant participent aussi à l entretien du jeune ménage et de si vous l assurez seul. Si l enfant vit sous votre toit durant toute l année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3359 par enfant (ou le double soit 6718 pour un couple marié). Lorsque l hébergement ne porte que sur une partie de l année, la somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois (tout mois commencé est retenu). Le montant des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs doit être mentionné aux lignes 6EL et 6EM, en page 4 de votre déclaration de revenus. Les grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire versée à leurs petits enfants orphelins. - Les pensions versées aux ascendants (parents ; grands-parents) :

19 Si l ascendant est accueilli au foyer et s il est sans ressources, vous pouvez déduire sans justifications une somme forfaitaire logement-nourriture de Si les dépenses sont supérieures au forfait ou si l ascendant dispose d autres revenus, les dépenses et le caractère alimentaire doivent être justifiés. Le détail doit être joint à la déclaration. L ascendant est considéré sans ressources suffisantes s il n a pas d autres revenus que l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) augmentée de l allocation supplémentaire (ex FNS) ou l allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8 907, ,38 en 2011 pour une personne seule et , ,38 pour un couple. - L accueil des plus de 75 ans : Lorsqu une personne âgée de plus de 75 ans est accueillie en permanence sous votre toit, en l absence d obligation alimentaire (collatéraux, tiers sans lien de parenté), les avantages en nature peuvent être déduits (frais de logement et de nourriture). Le montant du forfait logement-nourriture peut être déduit sans justifications à hauteur de Le plafond de ressources est celui fixé pour l octroi de l allocation de solidarité des personnes âgées et de l allocation supplémentaire d invalidité, soit 8 907,34 pour une personne seule ou ,30 pour un couple marié. Dans ce cas, le contribuable doit déposer en même temps que sa déclaration d impôt sur le revenu, une déclaration annexe n 2042-C après avoir complété les lignes 6EV et 6EU («Frais d accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin»), ainsi que le nom et l adresse des personnes concernées. - Les pensions versées en vertu d une décision de justice : Les pensions versées en exécution d une décision de justice antérieure au 01/01/2006 sont à déclarer lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou 6GP (autres personnes) de votre déclaration de revenus. Le montant mentionné sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global. Le bénéficiaire doit déclarer le montant perçu (sans la majoration). La pension revalorisée spontanément est déductible sans nouvelle décision de justice. Si la pension est versée à un enfant majeur, la limite de déduction s applique, soit Notre conseil La déduction d une pension alimentaire, à déclarer par la personne qui en bénéficie, peut avoir une incidence sur l exonération de la taxe d habitation et/ou de la taxe foncière du logement dont cette personne est éventuellement propriétaire ou locataire. S agissant de la prise en compte de l obligation alimentaire envers un ascendant, il y a lieu d étudier attentivement toutes les solutions, y compris la réduction d impôt pour emploi d un salarié à son domicile. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers. Il convient également de vérifier que les seuils de revenus prévus pour certains avantages sociaux ne seront pas dépassés pour la personne qui bénéficie de la pension alimentaire déduite.

20 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides (Art.157 bis du CGI) le contribuable ou son conjoint âgé de plus de 65 ans ou invalide peut bénéficier dans certaines conditions d un abattement spécifique. Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l abattement en faveur des personnes âgées ou invalides? Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31/12/2011 (nées avant le 01/01/1947) ou invalides quel que soit leur âge (vous reporter aux conditions d invalidité dans la partie consacrée au foyer fiscal) et quelle que soit leur situation (actives ou retraitées) bénéficient d un abattement de : si le revenu net global n'excède pas euros si le revenu net global est compris entre euros et euros. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. Le revenu à prendre en compte pour apprécier ce droit à abattement est le revenu total imposable du foyer, après soustraction des charges déductibles. En cas de mariage, divorce ou décès de l un des conjoints, l abattement est applicable à chaque déclaration si les conditions sont remplies. (art. 157 bis du CGI ; DB 5 B-25). Notre conseil Le dépassement de quelques euros des seuils pour bénéficier de l abattement a des conséquence sur le revenu fiscal de référence. Outre le risque de devenir imposable sur le revenu, un tel dépassement peut engendrer la perte de l exonération de la taxe d habitation.

21

22 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct Si vous avez à charge des enfants mariés ou célibataires chargés de famille rattachés à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de par personne rattachée (art.196b, 2 ème alinéa du CGI ; DB 5B-123). Cas des enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge (art. 6-3 et 196 B du CGI) Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée. Il n y a pas de possibilité de réclamation contentieuse. Seule une demande de remise gracieuse pourrait éventuellement être étudiée. Les règles relatives au rattachement s appliquent à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents. Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts). L abattement sur le revenu imposable est calculé automatiquement. Il est de par enfant et par petit enfant du foyer rattaché. Si les petits enfants sont réputés à la charge de l un ou de l autre de leurs parents, l abattement auquel ils ouvrent droit est égal à la moitié de cette somme. L avantage fiscal retiré des personnes ainsi rattachées est pris en compte pour le calcul du plafonnement global dit des «niches fiscales» fixé à augmenté de 4% du revenu imposable en 2012 ( augmenté de 6% du revenu imposable en 2011). Notre conseil Si les personnes rattachées vivent sous le même toit que le contribuable, leurs revenus sont aussi retenus pour le calcul du plafonnement de la taxe d habitation prévu par l article 1414 A du CGI. Rappelons qu à la place du rattachement au foyer fiscal, il est possible de choisir la déduction d une pension alimentaire.

23

24 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités) Vous pouvez bénéficier de certaines réductions et crédits d impôt, spécifiques ou non de la situation de handicap pour l utilisation de services, l acquisition de biens ou l épargne en faveur des enfants handicapés : Emploi d un salarié à domicile ; Dépenses liées à la dépendance ; Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes ; Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap ; Les réductions d impôt sont imputées sur le montant de l impôt sur le revenu calculé en application du barème. Si la réduction est supérieure à l impôt dû, le solde non utilisé n est pas restitué et n est pas reportable l année suivante. Les crédits d impôts sont imputés après les réductions d impôts. L excédent non imputé sur l impôt est restitué. Notre conseil Ne pas confondre réduction et crédit d impôts

NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 %

NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 % NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 % Initialement prévu pour tous travaux réalisés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, le crédit d impôts sur le revenu pour les dépenses d équipements

Plus en détail

LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP HANDICAP ASSISTANCE LA FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MAI 2009 FG En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l impôt sur le revenu (IR) ; - sur

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

l Réduction d impôt pour emploi l Réduction d impôt au titre des l Réduction d impôt sur les primes l Crédit d impôt pour les dépenses

l Réduction d impôt pour emploi l Réduction d impôt au titre des l Réduction d impôt sur les primes l Crédit d impôt pour les dépenses Guide Fiscal 2008 Supplément gratuit au Faire Face n 663 d avril 2008 Mis à jour par Karine Balsera sous la direction de Linda Aouar Photo de couverture : BSIP 4 Impôt sur le revenu La déclaration d impôt

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité- OBJET : Impôt sur le revenu Réduction d'impôt et crédit impôt concernant les personnes handicapées

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité- OBJET : Impôt sur le revenu Réduction d'impôt et crédit impôt concernant les personnes handicapées Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité- OBJET : Impôt sur le revenu Réduction d'impôt et crédit impôt concernant les personnes handicapées

Plus en détail

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie Impôts 2014 Taxe d habitation Mairie La taxe d habitation 2014 est établie au nom des personnes qui ont, au 1 er janvier 2014, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d une habitation meublée.

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

E C L C E V A T I O N

E C L C E V A T I O N www.concept-elevation.com O N E P T E L E V A T I O N PLATEFORME ELEVATRIE MONTE ESALIER MONTE HARGE MONTE PLAT O N E P T E L E V A T I O N REDIT D IMPOT Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-10 INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION

DOCUMENT D INFORMATION 2041 GZ N 51109#01 DOCUMENT D INFORMATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Depuis

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

LES EXONERATIONS FISCALES

LES EXONERATIONS FISCALES LES EXONERATIONS FISCALES Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous comptez faire appel à un salarié à domicile que vous l'employez via l'intermédiaire de notre association agréée, vous pouvez donc

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION

Plus en détail

SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916... page 16

SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916... page 16 PROCEDURE DE TELEDECLARATION 2014 REVENUS 2013 Explication détaillée Travailleurs frontaliers SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916...

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

5 B-30-05. 23 décembre 2005-2 - Sommaire

5 B-30-05. 23 décembre 2005-2 - Sommaire BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-30-05 N 208 du 23 DECEMBRE 2005 CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES. ART.

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Le Chèque emploi service universel en quelques mots

Le Chèque emploi service universel en quelques mots Le Chèque emploi service universel en quelques mots Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-1-08 N 6 du 14 JANVIER 2008 AIDE POUR L EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE. REDUCTION D IMPOT ET CREDIT D IMPOT. ARTICLE 70 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

LETTRE GENERALE n 2011-005

LETTRE GENERALE n 2011-005 LETTRE GENERALE n 2011-005 POLITIQUES SOCIALES DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE SOUS-DIRECTION RELATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES ET PARTENAIIRES Département Réglementation et Services aux Entreprises

Plus en détail

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

Aide Sociale Obligation alimentaire

Aide Sociale Obligation alimentaire Aide Sociale Obligation alimentaire Formulaire destiné à l évaluation de l aide financière devant être apportée par la famille du demandeur A compléter par la mairie ou le CCAS/CIAS Nom de l obligé alimentaire

Plus en détail

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers Réponses préparées par le Service des impôts des Particuliers de Bellegarde s/ Valserine aux questions posées le plus souvent par les membres du personnel Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 G-7-05 N 200 du 2 DECEMBRE 2005 BENEFICES NON COMMERCIAUX. CHARGES SOCIALES PERSONNELLES DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (ART. 111 DE LA LOI N 2003-775

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT AIDES DU CONSEIL GENERAL DEPARTEMENTAL Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Vous avez moins de 60 ans ou jusqu à 75 ans si les droits ont été justifiés avant. Renseignements auprès de la Maison

Plus en détail

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr édition mars 2015 le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition Les clés pour comprendre Les impôts et votre famille Les impôts et votre cadre de vie Les impôts et vos placements

Plus en détail

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile.

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise en charge de la MSA pour pouvoir recourir à des services vous permettant

Plus en détail