COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JUILLET 2015 A la salle de réunion «La Ciamarella» à 20h30

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1 A L Ouverture de la séance, COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 JUILLET 2015 A la salle de réunion «La Ciamarella» à 20h30 Présents : Gabriel BLANC, Michèle ANSELMET, Franck CHARRIER, Sébastien VEILLE, Delphin BLANC, Paul BLANC, Henri CHARRIER Absents : Ludovic GUION, Myriam BLANC, Christophe LAGARDE, Laurent D OZOUVILLE Représentés : GUION Ludovic représenté par BLANC Gabriel et D OZOUVILLE Laurent représenté par VEILLE Sébastien Secrétaire de séance : Sebastien VEILLE ORDRE DU JOUR : - Délibération demande de subvention fond de calamités publiques - Régie de recette autres recettes - Délibération proposition d accord répartition nombre de conseillers communautaires - Délibération modification statuts CCHMV - Délibération demande d autorisation de délégation de compétence Navette (CG73) - DM n 1 régularisation subvention CCAS Délibération à rattacher à la réunion : Convention Mini-golf COULEE DE BOUE COL DE L ISERAN FOND DE CALAMITES PUBLIQUES Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des crues sont survenues entre le 30 avril et le 3 mai Suite à cet événement climatique, des prés agricoles ont été endommagés par une coulée de boue. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter au maximum le soutien de l Etat par le biais du fond de calamités publiques. Le Coût de la remise en état des prés agricoles a été estimé à 6580 HT. Le Conseil Municipal ayant délibéré : - SOLLICITE auprès de l état le soutien du fond de calamités publiques - APPROUVE le plan de financement ci-dessus et s engage sur la participation de la commune conformément à celui-ci. DELIBERATION CREATION D UNE REGIE DE RECETTE «AUTRES RECETTES» Vu décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; 1

2 Vu les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 Juillet DECIDE ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes «AUTRES RECETTES» auprès du Budget Communal de la Mairie de Bonneval sur Arc ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l adresse suivante : Mairie La Ciamarella BONNEVAL SUR ARC ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants : 1 : vente titre de transport pour la navette; 2 : ventre de titre de droit d entrée pour la visite du village et du musée ; ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: 1 : en numéraire, euros; 2 : par chèque libellé à l ordre du Trésor Public; - elles sont perçues contre remise à l'usager d un ticket. ARTICLE 5 - Un fonds de caisse d un montant de 100 peut-être mis à disposition du régisseur. ARTICLE 6 - Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Lanslebourg le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 6 au minimum une fois par mois. ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Trésorier de Lanslebourg la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra l indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Lanslebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Fixation du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires. Le Maire expose aux conseillers municipaux la délibération de la Communauté de Commune de Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) en date du 2 juillet 2015 intitulé «COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires». 2

3 Le Maire rappelle que la loi n du 9 mars 2015 a réintroduit la faculté de composer l organe délibérant des Communauté de Commune par accord local. Par délibération du 2 juillet 2015, la CCHMV a proposé une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires comme suit : Communes Population Quotité/population Nombre de délégués Quotité/siège Ecart Bessans ,49% 2 10,53% -15,69% Bonneval/arc 243 9,04% 2 10,53% 16,48% Bramans ,43% 3 15,79% 2,33% Lanslebourg ,43% 4 21,05% -10,15% Lanslevillard ,33% 3 15,79% -8,88% Termignon ,25% 3 15,79% 3,54% Sollières 189 7,03% 2 10,53% 49,78% Sardières TOTAL % % Le Maire rappelle que la proposition de répartition de la CCHMV est subordonnée à l accord des conseils municipaux de chaques communes. Cet accord local doit intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la promulgation de la Loi publiée au Journal Officiel le 10 mars 2015 soit avant le 10septembre Le conseil municipal ayant délibéré : - ACCEPTE la proposition de répartition des sièges du conseil communautaire de la CCHMV comme ci-dessus MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCHMV COMPETENCES LIEES A LA PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 4 juin 2015, la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) a décidé de clarifier la compétence de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise en termes d activités de pleine nature. Elle propose en conséquence de modifier comme suit l article 2 de ses statuts : Article 2 AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : GROUPE DE COMPETENCES : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT Ordures ménagères - Déchets ménagers et assimilés : collecte et traitement de déchets ménagers et déchets assimilés aux déchets ménagers - Adhésion au SIRTOMM pour la compétence traitement - Etudes : scories - classe III - transfert de la collecte vers SIRTOMM Environnement - Entretien et gestion l'été des itinéraires de randonnées inscrits au PDIPR dans le respect de l'environnement - Définition et maîtrise d'ouvrage de la signalétique des itinéraires estivaux de randonnées - Gestion des agents de l'environnement et de leur encadrement 3

4 - Sont également d'intérêt communautaire, le balisage et le petit entretien courant du site VTT Haute Maurienne Vanoise. - Définition et maîtrise d'ouvrage des portes d'entrées de villages. Activités de pleine nature - Entretien et gestion des itinéraires de randonnée pédestre et VTT d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage de la signalétique des itinéraires d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage des itinéraires de randonnées pédestre et VTT d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage des parcours et espaces ludiques de VTT. Il rappelle que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de modification des statuts de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise est subordonnée à l accord des conseils municipaux des communes qui la composent dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l établissement. Le conseil municipal de chaque commune dispose d un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. Monsieur le Maire précise qu il a reçu notification de la délibération N /2015 de la CCHMV le 10 juin Ouï cet exposé, Le Conseil Municipal ayant délibéré - DONNE SON ACCORD pour la modification des statuts de la CCHMV comme suit : Article 2 AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : GROUPE DE COMPETENCES : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT Ordures ménagères - Déchets ménagers et assimilés : collecte et traitement de déchets ménagers et déchets assimilés aux déchets ménagers - Adhésion au SIRTOMM pour la compétence traitement - Etudes : scories - classe III - transfert de la collecte vers SIRTOMM Activités de pleine nature - Entretien et gestion des itinéraires de randonnée pédestre et VTT d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage de la signalétique des itinéraires d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage des itinéraires de randonnées pédestre et VTT d intérêt communautaire - Définition et maitrise d ouvrage des parcours et espaces ludiques de VTT. TRANSFERT DE COMPETENCE - NAVETTE PONT DE L OULIETTA Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de mettre en place : - une navette entre Bonneval sur arc et le pont de l Ouiletta pour l été une navette interne au village pour le transport des vacanciers vers le départ des remontées mécaniques pour l hiver 2015/2016. Il rappelle que le Département de la Savoie est l autorité organisatrice de Transport et que par conséquent, il doit être sollicité afin de déléguer sa compétence pour l organisation des deux services cités ci-dessus. Le Conseil Municipal ayant délibéré : 4

5 - - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Savoie pour une délégation de compétence pour la ligne Bonneval - Pont de l Oulietta et pour la navette interne. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes. DM n 1 CONVENTION MINI-GOLF Le Maire rappelle au conseil municipal que Mme RAGAZZI Mélissa a repris la gestion et l exploitation du mini-golf de Bonneval sur arc. Celui-ci est aménagé sur la parcelle appartenant au CCAS cadastrée E 2192 au lieu dit «Pré du Van». Mme REGAZZI souhaiterait disposer de la parcelle communale cadastrée E 2193 d une surface de 167 m ² pour agrandir son activité. Le Maire rappelle qu afin de louer la parcelle citée ci-dessus, il convient de signer une convention entre les deux parties pour une durée de 6 années à compter du 15 juin Le loyer est fixé à 5 /an payable au 15 septembre de chaque année. Mme REGAZZI s engage à entretenir le terrain de manière à le conserver et à le rendre en bon état. Le conseil municipal ayant délibéré : 5

6 - ACCEPTE de louer la parcelle communale E 2193 à Mme REGAZZI Mélissa - AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe Vu par nous, Gabriel BLANC, Maire pour être affiché le mercredi 29 juillet 2015 sur la porte de la Mairie et sur les tableaux d affichage installés sur la voie publique conformément aux prescriptions de l article L du Code Général des collectivités territoriales. A Bonneval Sur Arc, Le 7 août 2015, Le secrétaire de Séance, Sebastien VEILLE Le Maire, Gabriel BLANC 6