COMMISSION DES LOIS COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES MISSION D ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE..

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1 7487 SOMMAIRE ANALYTIQUE COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d'orange Audition de M. Maxime Lombardini, directeur général d Iliad (sera publiée ultérieurement) COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE Orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale Examen des amendements au texte de la commission Nomination de rapporteurs COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Lutte contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Désignation des candidats à la commission mixte paritaire Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires Désignation des candidats à la commission mixte paritaire Nomination de rapporteur COMMISSION DE LA CULTURE, DE L ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION Diversité culturelle - Table ronde COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES INFRASTRUCTURES, DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Politique de développement et de solidarité internationale Examen du rapport pour avis COMMISSION DES FINANCES Stabilité financière : a-t-on progressé depuis 2008? - Audition conjointe de MM. Jean Beunardeau, directeur général de HSBC France et directeur de la banque de financement, d investissement et de marchés en France, Didier Duval, responsable de la sécurité financière et de la prévention de la fraude au sein de la direction de la conformité du Groupe Crédit Agricole, Laurent Le Mouel, responsable des affaires réglementaires et prudentielles au sein de la direction des risques du Groupe Crédit Agricole, Gérard Rameix, président de l Autorité des marchés financiers, et Christian Walter, professeur d économie au collège d études mondiales de la fondation de la maison des sciences de l homme, titulaire de la chaire éthique et finances Désignation d un rapporteur

2 7488 Réforme ferroviaire - Demande de saisine pour avis et désignation d un rapporteur Situation économique et financière de l Autriche, de la Hongrie et de la Slovaquie - Communication de M. Philippe Marini Projet d opérateur national de paye (ONP) - Audition conjointe de M. Olivier Bourges, directeur général adjoint à la direction générale des finances publiques (DGFiP), Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), M. Jacques Marzin, directeur de la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC) et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l agriculture COMMISSION DES LOIS Nomination de rapporteurs Instaurer un schéma régional des crématoriums - Examen du rapport et du texte de la commission Modifier la Charte de l environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d innovation - Examen du rapport et du texte de la commission Délai de prescription de l action publique des agressions sexuelles - Examen du rapport de la commission COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises MISSION D ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Régime social des indépendants Audition de M. Stéphane Seillier, directeur général COMMISSION D ENQUÊTE SUR LES MODALITÉS DU MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER ET L ENVIRONNEMENT DU CONTRAT RETENU IN FINE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ÉCOTAXE POIDS LOURDS Audition de M. Thierry Mariani, ancien ministre chargé des transports du 14 novembre 2010 au 10 mai Audition de M. Dominique Bussereau, ancien secrétaire d État chargé des transports

3 7489 Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ancienne secrétaire d État chargée de l écologie et ancienne ministre de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d État chargé du budget COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL Audition de M. Robert Badinter, ancien garde des sceaux MISSION COMMUNE D'INFORMATION «NOUVEAU RÔLE ET NOUVELLE STRATÉGIE POUR L'UNION EUROPÉENNE DANS LA GOUVERNANCE MONDIALE DE L'INTERNET» Audition de M. Thierry Breton, ancien ministre de l économie, des finances et de l industrie, président directeur-général d Atos, chargé de deux missions sur le cloud par le Gouvernement et par la Commission européenne Audition de M. Olivier Iteanu, avocat à la cour d appel de Paris et président d honneur de l Internet Society France Audition de MM. Jacky Richard, rapporteur général, et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint, de la section du rapport et des études du Conseil d État Audition de M. Vincent Champain, directeur des opérations de General Electric France Audition de Mme Anne Thida Norodom, professeur à l université de Rouen, codirectrice du centre universitaire rouennais d études juridiques Audition, sous forme de table ronde, de Mmes Céline Castets-Renard, professeur à l'université Toulouse I Capitole, co-directrice du master 2 «droit et informatique», Jessica Eynard, docteur en droit, auteur de Les données personnelles, quelle définition pour un régime de protection efficace? (2013), et Valérie Peugeot, vice-présidente du Conseil national du numérique, présidente de l'association Vecam et prospectiviste à Orange Labs, et de M. Francesco Ragazzi, chercheur associé au centre d'études et de recherches internationales (CERI) de Sciences Po Paris et maître de conférences à l'université de Leiden (Pays-Bas) Audition de M. Philippe Boillat, directeur général, et de Mme Sophie Kwasny, chef de l'unité «protection des données» au sein du service de la société de l'information, de la direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit du Conseil de l'europe Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l informatique et des libertés Audition de M. Giacomo Luchetta, chercheur au Centre for European policy studies (CEPS), à Bruxelles

4 7490 Audition de M. Boris Beaude, géographe, chercheur à l'école polytechnique fédérale de Lausanne Audition de M. Per Strömbäck, responsable du forum Netopia, de M. Peter Warren, coauteur du rapport Can we make the digital world ethical? (février 2014), publié par cette organisation, et de M. Murray Shanahan, professeur à Imperial college à Londres MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA RÉALITÉ DE L'IMPACT SUR L'EMPLOI DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES Audition de Mme Selma Mahfouz, commissaire général adjointe, Mme Claire Bernard et M. Antoine Naboulet, chargés de mission, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) Audition de Mme Anne Bucher, directeur des réformes structurelles et de la compétitivité, de MM. Nicolas Philiponnet, bureau géographique, France, et de Guillaume Roty, analyste économique europe 2020 et gouvernance économique, à la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne Audition de Mme Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA SEMAINE DU 26 MAI ET A VENIR

5 7491 COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES Mardi 20 mai Présidence de M. Daniel Raoul,président. - Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d'orange La réunion est ouverte à 15 h 10. M. Daniel Raoul, président. Nous poursuivons notre cycle de réflexion sur le secteur des télécoms et ses perspectives économiques à court et moyen terme avec M. Stéphane Richard, président-directeur général d Orange, dont l audition prend, avec l annonce par la presse d un rapprochement possible entre Orange et Bouygues Telecom, une actualité toute particulière. Nous souhaiterions vous entendre sur le bilan de l entreprise Orange, en termes d activité, de résultats, de profitabilité et d emploi. Quelle est votre vision, à court et moyen terme, du secteur des télécommunications en France? On entend beaucoup dire que nous aurions trop d opérateurs Nous serions heureux de vous entendre sur un éventuel rapprochement avec Bouygues Telecom et nous interrogeons sur les assurances que vous avez prises vis-à-vis des autorités contrôlant le respect de la concurrence. M. Stéphane Richard. Je vous remercie de votre invitation. Orange, qui se classe parmi les dix premiers opérateurs mondiaux en termes d activité et de nombre de clients est, en France, le seul acteur international du secteur. C est là une particularité de notre pays, sachant que sur les autres marchés européens, plusieurs acteurs internationaux coexistent. Tandis que nos concurrents, hors de France, sont, comme Telefonica ou Vodafone, de taille analogue, avec des problématiques comparables aux nôtres, en France, ce sont des opérateurs purement nationaux comme Bouygues Telecom, Free et, dans une certaine mesure, SFR. Le dialogue concurrentiel n est pas le même dans l un et l autre cas. Orange est présente dans trente-deux pays, avec 240 millions de clients, dont cent millions en Afrique. L entreprise réalise 90 % de son chiffre d affaires en Europe, dont près de la moitié en France. Les 10 % restants concernent l Afrique et le Moyen-Orient, où la croissance de nos revenus est de l ordre de 5 % à 6 % par an, tandis que dans la zone européenne, nos revenus sont en baisse, sous le double effet, d une part, de la régulation, qui a capté par toute une série de mécanismes la moitié de la croissance spontanée des revenus liée à l augmentation des usagers et d autre part, de la baisse des prix. De fait, depuis trois ans, avec l arrivée, en France, sous l effet d une politique de l offre, de nouveaux acteurs dont les contraintes de coût sont très différentes des nôtres, on a assisté à une chute sans précédent des prix. Les 30 % que nous avons perdus sur le marché du mobile depuis début 2011, alors même que notre structure de coûts, essentiellement liée au réseau, est en grande partie fixe, sont difficiles à absorber. D où une baisse des marges qui touche, au reste, tous les opérateurs présents de longue date sur le marché, avec les conséquences que cela a sur l emploi voir les plans sociaux intervenus chez SFR et Bouygues Telecom l an dernier. Néanmoins, dans ce contexte Orange a plutôt bien résisté. Nos parts de marché sont, malgré l arrivée d un quatrième opérateur, restées quasi-stables, à 35 %, et nous demeurons le premier opérateur français malgré l acquisition programmée de Virgin Mobile

6 7492 par Numericable. Nous avons modernisé l entreprise en profondeur, en mettant l accent sur l arrivée du très haut débit. Dans le réseau mobile tout d abord, avec la 4G : alors que nous n avons pu nous déployer sur la bande de fréquence des MHz, nous avons résorbé notre retard en mettant les bouchées doubles. Sur le dossier de la fibre, ensuite, dont je sais qu il vous intéresse tout particulièrement, et sur lequel je reviendrai, sachant que le mariage entre SFR et Numericable pose bien des questions quant au déploiement du très haut débit. Nous avons stabilisé, l an dernier, le taux de marge de l entreprise à 30 % ce qui n est pas, comme on l entend malheureusement trop souvent, exorbitant. Il est plutôt dans la moyenne basse des opérateurs dans le monde, où le taux de marge est davantage de 35 % ou 40 %. Il faut bien comprendre que les marges sont essentielles pour l investissement. Nous avons investi, l an dernier, trois milliards en France sur six milliards pour l ensemble du groupe ce qui représente 1,7 % de l investissement des entreprises en France, et fait de nous l un des premiers investisseurs de l Hexagone. Préserver nos marges nous est nécessaire pour construire les infrastructures dont le pays a besoin, tant pour le réseau fixe que pour le mobile. C est pourquoi nous avons intensifié nos efforts, pour être plus performants. Nous avons travaillé sur nos structures de coût. Après avoir remplacé, trois ans durant, tous nos départs, et recruté personnes entre 2010 et 2012, nous sommes entrés, depuis début 2013, dans une phase de réduction d effectifs où nous ne remplaçons pas tous les départs. Pour autant, nous continuons à recruter et nous avons développé l alternance et l apprentissage. Ainsi, nous avons engagé un plan de recrutement de jeunes sur la période en contrats à durée indéterminée (CDI), et supplémentaires dans le cadre du déploiement du très haut débit. Pour absorber la réduction de nos effectifs, nous passons par une réorganisation de nos activités, en tirant profit des évolutions dans les pratiques de nos clients. Ainsi, le nombre d appel sur nos plates-formes téléphonique ayant baissé, en trois ans, de 80 millions à 55 millions, à mesure que se développait la relation client via le web et que nos efforts sur la qualité de nos process portaient leurs fruits, nous avons pu réduire les effectifs sans nuire à la relation client. Je veux ici attirer l attention sur les conséquences du rapprochement entre SFR et Numericable pour le déploiement du très haut débit fixe. J ai lu le compte rendu de l audition du Président de Numericable ici même. Sur bien des sujets, je ne partage pas son optimisme. Quid du cofinancement dans les zones où il était prévu, en particulier dans les zones où le câble est présent? Je m interroge sur l énergie que mettra Numericable, dans ce type de configuration, à investir dans la fibre Et je rappelle que, sans même parler des zones très denses, 4,4 millions de prises sont concernées dont près d un million qui doivent être déployées par SFR. Mes autres interrogations touchent à la régulation et à la fiscalité. La régulation des réseaux est un héritage de l ancien monopole, qui s est transmis à la fibre, mais pas au câble. Or, un acteur convergent est en passe d apparaître, qui bénéficiera de cette asymétrie. Nous militons donc pour un «level playing field», une équité dans la régulation, qui passe par un allègement des contraintes sur la fibre et l imposition de certaines dispositions au câble. Cela est important si l on veut que le câble soit un adjuvant plutôt qu une menace dans le déploiement de la fibre. Il faut savoir que cela coûte six à sept fois moins cher de monter en débit un foyer sur le réseau câblé que de déployer la fibre. C est là un avantage de fait : 300 à 500 euros pour la fibre, 50 euros pour le câble. Si l on ne remet pas un peu d équité, la compétition ne sera pas équilibrée.

7 7493 Cette asymétrie dans la régulation se retrouve dans la fiscalité. Les opérateurs télécoms ont largement payé leur écot ces dernières années, quand les entreprises du câble ont su mettre en avant leur fragilité économique pour obtenir des avantages fiscaux taux de TVA aménagé, non assujettissement à l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, optimisation de la taxe sur les services de télévision distributeur, etc. Cette différence de traitement ne sera pas supportable à moyen terme. Nous appelons, en somme, à créer les conditions d une compétition équitable, alors que le câble fait une entrée tonitruante dans le paysage. Les objectifs du plan très haut débit sont en jeu et méritent d être sécurisés. M. Pierre Hérisson, coprésident du groupe d étude «communications électroniques et poste». M. Teston, qui préside avec moi le groupe d étude «communications électronique et poste» vous prie de l excuser. Je suis membre de la mission Champsaur, au sein de laquelle j ai pris très clairement position en faveur de l extinction naturelle du réseau cuivre. Tout le monde n est pas de mon avis, mais j estime que les conséquences d un autre choix seraient, tant au plan financier que technique, difficiles à mettre en œuvre. Les pays qui avaient envisagé une couverture par un réseau d initiative publique (RIP) y renoncent. Comment expliquer que la France soit le seul pays qui fasse ce choix? Je n ai pas de réponse, mais la question mérite d être posée et il faudra se souvenir qu elle l a été. La fusion entre Numericable et SFR, en même temps qu elle ouvre de nouvelles possibilités de déploiement, pose un certain nombre de questions. Le nouvel opérateur mettra t-il en œuvre ses intentions de déploiement de la fibre optique? Le mix technologique associant le câble à des dorsales fibre dont il bénéficiera ouvre la voie à des solutions techniques à l allemande, où la fibre n est déployée que pour alimenter du câble. À cette différence près que l Allemagne, contrairement à la France, est très largement câblée. J attire également l attention sur le fait que le ratio qui est le nôtre 80 % de la population répartie sur 20 % du territoire et, inversement, ce dernier ratio posant problème n est pas celui de l Allemagne 60 % de la population sur 40 % du territoire. Voilà qui change totalement la donne en termes d aménagement du territoire. Alors que la mission Champsaur rendra son rapport à la fin de l année, les interrogations se transforment en inquiétudes. Est-il raisonnable de poursuivre le déploiement sans faire une pause, le temps de superposer les cartographies des schémas existants pour éviter des redondances de plus en plus fréquentes. De fait, certains RIP ignorent totalement le réseau de fibre optique déployé, en particulier, par l opérateur historique. Ainsi, dans la vallée de Chamonix, la communauté de communes du pays du Mont Blanc est en train de dérouler une dorsale de fibre optique parallèle à celle de l opérateur historique. Voilà bien un exemple de ce qu il ne faut pas faire! Je vois quelque disproportion entre les 30 milliards annoncés pour le déploiement du très haut débit et ce devrait plutôt être 50 milliards, dès lors que l on va jusqu à la prise et les promesses des deux derniers candidats à la présidence de la République, qui annonçaient un horizon de déploiement de la fibre en France l un à 2020, l autre à Pour avoir présidé près de quinze ans la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPPCE) et vu l arrivée de la fibre, j estime que l on aurait

8 7494 mieux fait d inciter davantage les opérateurs à développer le réseau plutôt que de laisser les collectivités territoriales le faire aux frais du contribuable. M. Bruno Retailleau. Il est clair, pour moi, que le plan très haut débit doit être réévalué. Il faut en effet, avec la fusion SFR-Numericable, se poser la question de la régulation du câble, mais aussi se demander quelle sera, sur les zones d appel à manifestation d intention d investissement (AMII), la politique des uns et des autres. Nous craignons qu Orange ne donne priorité, dans ses investissements, aux zones où le câble est présent. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de répondre à cette interrogation. Dans le cadre du plan très haut débit, le FTTE (Fiber To The Enterprise) est une question de premier plan. Il y a là un réel enjeu de compétitivité pour les petites entreprises. Orange est-elle, là-dessus, allante, sachant qu elle a aussi d autres offres à mettre en avant? Un mot sur la concentration. Si demain un mariage a lieu entre Orange et Bouygues Telecom, le nouvel opérateur représentera 48 % des abonnés fixe et 50 % des abonnés mobile. La Commission européenne exigera inévitablement des remèdes. Certains arrangeront sans doute les jeunes mariés l accord de mutualisation entre Bouygues Telecom et SFR, par exemple, pourrait ainsi avantageusement être dénoué mais il est aussi des aspects touchant au réseau et aux fréquences. Avez-vous évalué les remèdes qui pourraient être envisagés? Pourraient-ils déséquilibrer le nouveau groupe? M. Stéphane Richard. Voici quelques éléments de réponse que je laisserai le soin à Pierre Louette, secrétaire général du groupe, de compléter. Vous m interrogez sur les RIP et le rythme de déploiement de la fibre. Il ne s agit pas tant d équiper la France en fibre que d apporter le très haut débit. Cela peut se faire pour une part par la fibre, pour une autre par l augmentation du débit sur le cuivre d où certaines interrogations sur son extinction programmée. Dans leur forme juridique, les RIP sont sans doute une spécificité française, mais je rappelle que la question de la connectivité fixe est presque partout traitée par le partenariat public-privé. Parfois même par le seul public, mais l exemple de l Australie, qui a créé une structure publique nationale pour la fibre mal conçue, et dont les ambitions ont dû être revues à la baisse, n est guère encourageant. Dès lors que le territoire à couvrir est un peu vaste, on se heurte à des difficultés. Il est des zones où il peut être rentable pour un opérateur privé de déployer ses réseaux, voire de participer à la concurrence par les infrastructures, qui demeure un dogme pour le secteur, et d autres où cela ne l est pas, et où il faudra jouer la complémentarité public-privé. Il faut entrer dans le cœur des territoires, apprécier les situations sur le plan économique, voire politiques. Tout cela est fort complexe, et a donné lieu à une forme de zonage. D un côté, une logique de rentabilité économique est à l œuvre, qui se fonde sur l idée d une mutualisation importante des infrastructures ; de l autre, celui des collectivités, c est une logique politique de péréquation et de lutte contre la fracture numérique qui prévaut. On est là face à deux univers dont les logiques se marient mal. Certaines collectivités territoriales ont investi dans les réseaux M. Didier Guillaume. Le travail n était pas fait! M. Stéphane Richard. Il y a certes eu des réussites, mais aussi dans certains cas, de l argent public dépensé. Peut-être que l opérateur historique n a pas toujours été clair,

9 7495 mais certaines collectivités territoriales n ont pas, de leur côté, été forcément très raisonnables. Fixer un objectif à 2020 pour le déploiement de la fibre est certes ambitieux. Cela supposerait une forte accélération. L arrivée du quatrième opérateur s est faite au pire moment. Les opérateurs censés déployer le réseau fixe sont aussi ceux du mobile, et détériorer leurs marges, fût-ce pour redonner du pouvoir d achat au consommateur, n est pas sans conséquences. Alors que la baisse des prix ne portera guère SFR ou Bouygues Telecom à investir, beaucoup reposera sur Orange qui a dû, lui aussi, parer à bien des difficultés, et a réduit de 60 % les dividendes versés à son actionnaire public Si on laisse le système tel quel, sans tenir compte du risque lié à l irruption du câble, on a peu de chance de parvenir à l objectif en Trois évolutions, à mon sens, s imposent. Il faudra, tout d abord, trouver des mécanismes pour éviter les redondances dans les zones denses ce qui passe par un rééquilibrage des conditions concurrentielles entre les infrastructures. Il faudra, ensuite, trouver une formule sur les zones AMII pour sécuriser l objectif de déploiement, voire l accélérer, par exemple en recherchant de nouveaux financements. Pour éviter, enfin, de recréer, avec le déploiement de la fibre, une fracture numérique, il faudra, dans les zones où l on a vu mettre en place des RIP, trouver d autres sources de financement. Les fonds européens devraient être sollicités. Il convient de distinguer entre raccordement d un côté, et bascule des clients du cuivre sur la fibre, de l autre. Notre taux de transformation est encore faible, de l ordre de 13 % : 2,7 millions de foyers connectés à la fibre, mais clients seulement. Notre objectif est d arriver à un taux de 25 % sous trois ans. Cela suppose d accélérer la bascule des clients du cuivre vers la fibre. Nous sommes pour l extinction du cuivre à terme. L expérimentation que nous avons menée à Palaiseau, où nous ne proposons plus, depuis octobre 2013, de nouvel abonnement assis sur le réseau cuivre, est une réussite, mais qui a exigé de surmonter des difficultés. Tout est question de calendrier. Il faudra être pragmatique, sans dogmatisme, et prendre également en compte, les aspects sociaux du problème. M. Retailleau demande ce que sera notre politique dans les zones très denses câblées. Je serai franc. Notre logique d entreprise est d essayer d acquérir le maximum de clients avec une équation économique satisfaisante. Une compétition va s organiser dans les zones denses, c est le modèle qui le veut, et que l on a voulu lorsque l on a privatisé. Nous n allons pas, pour autant, consacrer tous nos moyens à faire la guerre à Numericable, et délaisser le reste du territoire, mais nous souhaiterions que les pouvoirs publics et que le régulateur ne restent pas indifférents M. Bruno Retailleau. Si SFR n investit plus et ne mise que sur le câble et qu Orange se polarise sur les seules zones AMII où le câble est présent, il n y aura plus rien ailleurs. C est de cela que je m inquiète. M. Stéphane Richard. Vous avez parfaitement raison et nous sommes conscients du problème. Nous n avons pas envie de nous retrouver seuls face aux 10 millions de foyers de ces zones AMII, où nous étions censés co-investir. Nous cherchons des solutions. Nous travaillons par exemple avec l État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur l hypothèse de création d un véhicule spécifique destiné à sécuriser le financement et accélérer les choses.

10 7496 Un mot sur le projet de rapprochement avec Bouygues Telecom. L irruption d un quatrième opérateur français a profondément déstabilisé le secteur. Elle a provoqué une contraction de marché très violente pour Bouygues Telecom, qui avait beaucoup investi sur le bas du marché et déployé son réseau aux coûts et conditions qui étaient ceux d alors. Le quatrième opérateur, en revanche, est arrivé à des conditions très avantageuses ; il a eu du temps, grâce à l itinérance même si elle a été onéreuse pour lui pour déployer son réseau, et il le fait en un temps où les coûts sont trois fois moindres qu à l époque où Bouygues Telecom a déployé le sien. Avec la structure de coût et la position de marché qui étaient les siennes, ce dernier a subi un choc violent : voilà déjà plusieurs trimestres que son résultat opérationnel ne suffit plus à financer ses investissements. Le marché français ne peut pas supporter quatre opérateurs, c est ma conviction profonde. Entre la vision technocratique et la réalité de l économie, il y a parfois un monde. Cette réalité n est pas propre à la France. L Allemagne est confrontée au même problème et souhaite passer de quatre à trois opérateurs la Commission européenne tranchera fin juin. Mais c est aussi le cas en Irlande, en Espagne et en Italie. Il faudra bien que certains avalent leur chapeau et que l on en revienne à plus de concentration. Les combinaisons possibles, ensuite, sont le fruit d un raisonnement économique et de la vie de l entreprise, avec ses hommes, ses logiques industrielles et son actionnariat. Pour Bouygues Telecom, il n y a pas trente-six solutions dans un scénario de consolidation : soit un rapprochement avec Iliad-Free, soit avec nous. Aucun acquéreur non français ne pourrait lui proposer un prix convenable. M. Pierre Hérisson. Même Vodafone? M. Stéphane Richard. La valeur de Bouygues Telecom serait faite en grande partie des synergies que permet le rapprochement. La logique de concentration est aujourd hui très puissante. Bouygues Telecom a un bel actif, son réseau, et une position de marché très exposée Dans tous les cas de figure, l Autorité en charge de la concurrence la Commission européenne, vraisemblablement procèdera à un examen, ce qui signifie que le processus peut être long. Pour notre part, si nous devions aller dans cette voie ce qui n est absolument pas décidé à ce stade et qui n est pas une nécessité pour Orange, nous essayerions de répondre par anticipation sur les remèdes. L essentiel de la question porte sur le réseau. Il y a un acteur tiers dont l intérêt naturel est de s asseoir à la table. Se pose, ensuite, la question des parts de marché. Un rapprochement entre Bouygues Telecom et Orange donnerait un peu moins de 50 % pour le mobile, et 47 à 48 % pour le fixe. C est certes un niveau un peu élevé, mais qui n est pas très éloigné de ce que pèse Telefonica en Espagne. Il nous faudrait peutêtre envisager des cessions de bases de clients pour que les parts de marché du nouvel ensemble ne dépassent pas un seuil psychologique, que l on peut estimer à 40 % pour le mobile et 45 % pour le fixe. C est faisable. Cela dit, il serait bon que l on regarde enfin le secteur avec d autres lunettes que celles qu ont chaussées les autorités en charge de la concurrence il y a vingt ans. On s acharne, tant en France qu à Bruxelles, à surveiller le niveau de concurrence dans notre secteur tout en marquant la plus grande indifférence pour ce qui se passe dans le reste de l économie numérique voir la manière dont Bruxelles a traité le dossier Google. Le décalage est consternant au regard de la réalité du monde numérique ; on laisse tranquillement prospérer quelques acteurs qui captent 90 % des parts du marché position plus que dominante, écrasante tout en s acharnant sur les opérateurs de réseau. Il faut faire évoluer le débat.

11 7497 M. Pierre Louette, directeur général adjoint, secrétaire général du groupe Orange. Un point sur la fibre pour les entreprises. Nous avons longtemps eu des programmes de déploiement dédiés entamés avant le déploiement du FttH. Nous réfléchissons désormais à proposer des offres pour les entreprises en mutualisant davantage avec les réseaux qui sont mis en place pour les particuliers. Des travaux sont en cours avec l ARCEP, la direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS), la mission très haut débit, et des décisions devraient intervenir en septembre. Aujourd hui, 80 % des entreprises de plus de vingt salariés ont accès à la fibre, mais notre pays compte aussi beaucoup d entreprises de moins de vingt salariés, qui forment une part importante de son tissu économique. C est aussi à elles que nous pensons. La palette des techniques que nous mettons en œuvre pour apporter le très haut débit s enrichit chaque jour. C est un monde de sigles et d acronymes. Chacun connaît le FTTH, mais il y a aussi le FTTDP, qui réintroduit du cuivre ou du coaxial après la fibre, le FTTLA, c est-à-dire le câble, le FTTB, qui s arrête au pied de l immeuble, le FTTC, qui suppose plus de cuivre (déploiement depuis une sous répartition), le VDSL au NRA, que vous connaissez bien et qui est une montée en haut débit via un nœud de raccordement d abonnés, et j en passe. Mais vous comprenez bien que l on ne peut pas nous demander à la fois d accélérer la montée en haut débit et de programmer l extinction du cuivre. Nous faisons tous les efforts possibles, dans les régions où la fibre ne peut pas arriver jusqu à la dernière maison, pour rechercher, avec le VDSL, mais aussi via les relais mobiles, des solutions alternatives. Dans la 4G, le taux de couverture de 60 % sera bientôt atteint, avec cinq ans d avance sur les obligations légales qui étaient les nôtres. M. Daniel Raoul, président. Dans certains départements, on aimerait bien avoir déjà la 3G. Pour résoudre le problème des zones blanches sans attendre l arrivée de la fibre, il serait bon de mettre ces technologies à contribution, ce qui aurait le double avantage de leur donner une couverture mobile qu elles n ont pas et le très haut débit. Ce devrait même être une priorité d aménagement du territoire. Je l ai dit à Fleur Pellerin, qui ne m a écouté que d une oreille distraite M. Marc Daunis. Je vous remercie de la clarté de votre exposé. Je partage vos interrogations quant aux différences de traitement que l on réserve aux acteurs du numérique. J avoue être un nostalgique de l opérateur historique et ne suis pas persuadé que sa privatisation fut une excellente chose. Il me semble que cela a créé un creux dans la stratégie de recherche et développement. France Télécom a joué naguère un rôle moteur dans la technopole de Sofia Antipolis, dans une région qui m est chère. Il semble qu aujourd hui, Orange se réinvestisse dans les pôles de compétitivité et dans l animation du tissu local. Quelle est votre ambition en ce domaine? Quel type de partenariats êtes-vous prêts à mener au niveau territorial pour que l on voie enfin la fibre arriver dans les zones périurbaines? Pourra-t-on un jour concevoir de monter une société d économie mixte à objet unique? Sachant que les collectivités locales s occupent d autres réseaux, comme l assainissement, on pourrait peut-être songer ensemble à optimiser nos investissements? M. Gérard César. Quelques questions sur la couverture du monde rural. Parler en termes de pourcentage du territoire couvert ne veut rien dire. C est une simple moyenne, qui ne reflète en rien la situation des campagnes. Avec le conseil général et les intercommunalités de Gironde, une expérimentation, Gironde numérique, a été lancée il y a quelques années. Quel bilan en tirez-vous? Seriez-vous prêt à renouveler l expérience?

12 7498 Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par la fibre optique, les intercommunalités financent des paraboles qui passent par vos relais satellites. Êtes-vous prêts à poursuivre? Je suis tout à fait d accord sur l idée que les fonds européens devraient être sollicités. Entendez-vous continuer à participer au financement des châteaux d eau en louant le droit d y placer des antennes, ou envisagez-vous de racheter les emplacements, ainsi que Bouygues Telecom le propose? M. Jean-Claude Lenoir. Je rejoins ce qui a été dit sur les zones déjà câblées et le risque de superposition des réseaux. J ai longtemps été maire d une petite commune qui disposait d un réseau câblé. Comment en tenir compte pour accéder au très haut débit sans fabriquer de doublons inutiles et coûteux? Je rejoins les observations de Gérard César. Venez donc dans nos départements, vous constaterez combien les élus, qui relaient le sentiment de leurs administrés, sont irrités d entendre claironner que la quasi totalité du territoire est couvert. Vous vantez la couverture 3G? J observe que dans l Orne, qui n est pas un département de seconde zone, si les agglomérations sont couvertes, il n en va pas de même dès que l on s en écarte. Je rends justice à vos responsables régionaux et locaux, très proches des élus et très à l écoute, mais nous avons besoin d une perspective, ne fût-ce qu à un an. Quand présenterez-vous un plan qui coïncide avec vos déclarations? Vous dites chercher des points hauts pour implanter vos antennes? Rachetez nos églises! Cela nous aidera à financer les travaux! M. Bruno Sido. À choisir entre les orientations de l ancienne majorité et de la nouvelle, les orientations d aujourd hui me semblent meilleures. M. Daniel Raoul, président. Vous vous flagellez M. Bruno Sido. On nous avait imposé quatre opérateurs et le FTTH au plus vite, on en revient à plus de réalisme sur la montée en débit et à l idée que trois opérateurs vaudraient mieux que quatre. Quand on veut investir, il faut faire des bénéfices. C est une exigence qu il faut garder présente à l esprit. Je n ai pas bien compris l intervention de M. Hérisson sur les réseaux d initiative publique. En milieu rural, ils ne se superposent pas à celui des opérateurs privés, qui sont absents. Bien des zones, en France, ne sont pas couvertes. Si les collectivités locales n avaient rien fait À présent, ce RIP existe : il s agit de le rendre opérationnel, avec les opérateurs. En Haute-Marne, nous travaillons fort bien avec Orange, qui n a pourtant pas, avec les exigences de l ARCEP, la partie facile. En Haute-Marne, hors zones AMII, 94 % des abonnés ont droit au triple play. Mais les zones AMII, hors les villes, n ont rien. Vous avez dit que des travaux sur ces zones seront engagés à partir de Mais quid de leurs parties rurales? Les collectivités ont besoin de savoir. Une question sur les factures, que l on voit parfois doubler sans que l on puisse démêler pourquoi ni comment. Je ne comprends pas que l UFC-Que choisir ne s y intéresse pas. Si cela ne s éclaircit pas, je vous promets une proposition de loi. Je ne conteste pas la réalité de la facturation, mais on s aperçoit parfois qu un abonnement ou une option ont été pris, sans que l on sache comment. Par nos enfants? Mais il n est pas normal qu on leur laisse

13 7499 ainsi toute faculté de tripatouiller dans notre porte-monnaie! Quand on achète quelque chose, on a au moins droit à une facture compréhensible. Il faudra bien que cette question se règle, sinon, je m en chargerai. M. Daniel Raoul, président. La parole est à la défense M. Stéphane Richard. Le très haut débit via la 4G dans les zones rurales? Nous avons lancé l an dernier une expérimentation dans des cantons ruraux du Gers, des Ardennes et des Pyrénées-Orientales, en plaçant des antennes 4G autorisant, via des boitiers à domicile, des débits supérieurs à 20 Mbit/s. Le taux de réponse à cette expérimentation gratuite a été massif. Techniquement donc, la chose est parfaitement possible. Elle permet une connexion à la fois pour les mobiles et pour le fixe. Reste à vérifier si elle peut répondre aux usages constatés à des conditions économiques normales. Notre stratégie en matière de recherche et innovation? J ai engagé une réforme en profondeur de la chaine d innovation du groupe. Avec un budget de 800 millions d euros par an, et plus de trois mille personnes qui y travaillent, directement ou indirectement, nous voulons parvenir à plus d innovation en matière de réseau nous détenons, grâce à l équipe de recherche de Blagnac, le record de vitesse de débit sur la fibre optique mais également en matière de services et d usages je pense aux contenus multimédia, à la continuité des usages sur différents appareils mais aussi au mobile banking, le paiement à partir d un smartphone. J ai mis en place un rendez-vous annuel et j espère que le prochain sera assez riche. Cette relance était nécessaire. Elle est pour moi une priorité, et j entends la conforter. S agissant de la couverture, il est vrai que les chiffres officiels de l ARCEP reflètent parfois mal la réalité vécue localement. Pour Orange, la couverture de la population en 3G est de 98,7 %, en 2G de 99,9 %, ce qui signifie qu il n y a quasiment plus de zones purement blanches. Cela dit, j ai bien conscience que si mon village natal de Lozère bénéficie d un signal correct, il n en va pas de même dans le village voisin, qui n a aucune couverture. Se pose aussi la question de nos ambitions en termes de qualité de service. Dans le prochain plan stratégique d Orange, nous mettrons le paquet sur la performance du réseau. Nous mesurons, par exemple, le ratio de dropped call les coupures d appels pour parvenir à une meilleure qualité de service. C est d ailleurs l un des intérêts potentiel d un rapprochement avec Bouygues Telecom, qui pourrait contribuer à considérablement améliorer la qualité de service. En Angleterre, depuis que nous avons fusionné notre réseau avec celui de Deutsche Telecom, nous offrons le réseau britannique de meilleure qualité. Sans chercher à barguigner, j indique tout net que nous ne rachetons ni les châteaux d eau, ni les églises. M. Daniel Raoul, président. Vous avez pourtant beaucoup à vous faire pardonner M. Stéphane Richard. Sur les factures, je reconnais que nous avons des progrès à faire et nous allons nous y atteler ce qui ne m empêche pas de vous recommander, comme père de famille nombreuse, de ne pas donner vos codes à des adolescents M. Pierre Louette. En Haute-Marne, nous avons le projet d une complémentarité très poussée avec un RIP. Nous avançons, sur ce dossier des RIP, avec beaucoup de pragmatisme. Vous apportez des solutions où nous ne sommes pas présents, nous

14 7500 assurons la montée en débit. Et les déclarations de la secrétaire d État chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire, qui fait sa place au haut débit dans la programmation générale, ont retenu toute notre attention. Dans le cadre du plan haut débit, nous avons déjà signé vingttrois conventions, qui nous engagent. Je puis vous dire que les services de régions comme la Bretagne ou l Auvergne y regardent de près. Nous sommes conscients des problèmes de couverture qui demeurent. D autant que les exigences ont changé, et que l on communique beaucoup en mobilité, ce qui rend le problème des coupures plus aigu. M. Stéphane Richard. Cela dit, lorsqu une connexion entre deux mobiles s interrompt, on ne peut pas savoir à quel opérateur il faut l imputer. M. Daniel Raoul, président. Il me reste à vous remercier, Monsieur le Président-directeur général. La réunion est levée à 16 h 40. Mercredi 21 mai Présidence de M. Daniel Raoul, président - Audition de M. Maxime Lombardini, directeur général d Iliad (sera publiée ultérieurement) Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

15 7501 COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE Mercredi 21 mai Présidence de M. Jean-Louis Carrère, président La réunion est ouverte à 9 heures 30 Orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale Examen des amendements au texte de la commission La commission examine les amendements au texte de la commission n 491 ( ) pour le projet de loi n 357 ( ), adopté par l Assemblée nationale après l engagement de la procédure accélérée, d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. M. Jean-Louis Carrère, président. Je salue la présence parmi nous de Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous allons examiner les 88 amendements qui ont été déposés sur le texte. Je vous informe que le Gouvernement demandera la réserve de l examen des amendements portant sur l article 2, y compris le rapport annexé, après l examen des autres articles du projet de loi. En outre, le Gouvernement devrait demander la réunion d une commission mixte paritaire sur ce texte. Enfin, je vous prie d excuser l absence de Christian Cambon, mais les deux rapporteurs ont travaillé ensemble aux avis que Jean-Claude Peyronnet va maintenant nous proposer. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Nous vous proposons tout d abord quatre amendements, qui sont principalement d ordre rédactionnel. Les amendements ETRD.1, ETRD.2, ETRD.3 et ETRD.4 sont adoptés. Article 1 er La commission émet ensuite un avis favorable à l amendement n 62. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Il ne nous semble pas pertinent d ajouter dans l article 1 er du projet de loi que la politique de développement promeut la diversité religieuse. Mme Nathalie Goulet. Pourtant, la situation dans un certain nombre de pays est particulièrement inquiétante et je crois que la France a une responsabilité. Mais j accepte de retirer cet amendement. M. Alain Néri. J aurais préféré qu on parle de laïcité! L amendement n 1 est retiré. M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La commission des affaires étrangères a substitué l expression «responsabilité sociétale» à celle de «responsabilité sociale et environnementale». Or cette dernière, comme

16 7502 l acronyme RSE, est beaucoup plus connue et usitée, que ce soit en droit interne ou sur le plan international. Nous préférons revenir aux termes «social et environnemental». M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Sans revenir sur le débat que nous avons eu en commission, nous voulons élargir l exigence vis-à-vis des entreprises aux questions liées aux droits de l homme et à la gouvernance, sujets qui ne sont pas inclus dans les termes «social et environnemental». Le drame du Rana-Plaza l a bien montré : il ne s agit pas seulement d une question de conditions de travail mais de gouvernance et de responsabilité générale. Nous maintenons notre position. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 85. M. Gilbert Roger. Il est important que les porteurs de projets fassent l effort de trouver des relais locaux, afin d associer les populations locales. Mme Nathalie Goulet. J espère que cela existe déjà M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. L idée est évidemment intéressante et j imagine également que cela se fait ainsi au cas par cas, mais là ce serait une obligation pour tous les projets. En outre, la question se posera nécessairement de la représentativité de la personne désignée et des relations avec les autorités locales ou nationales du pays concerné. M. Robert Hue. La démarche est pourtant pertinente car nous savons bien qu il existe des problèmes dans la gouvernance de certains projets. Or ceux-ci doivent être mis en œuvre au plus près des populations, c est une exigence démocratique. M. Jean-Louis Carrère, président. Si nous estimons tous l idée généreuse et intéressante qui sous-tend cet amendement, je ne sais pas comment nous réagirions en France si un Etat étranger désignait ainsi de telles personnes La commission émet un avis défavorable à l amendement n 22 rect. La commission émet une demande de retrait sur l amendement n 52. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. L amendement n 10 supprime la référence à l attention particulière que la politique de développement apporte à la francophonie, avec l argument que cette mention est «passéiste» Je ne souscris pas du tout à ce point de vue! Mme Nathalie Goulet. Je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les pays, alors que francophonie rime souvent avec cacophonie Ainsi, le Yémen doit aussi recevoir une attention particulière de la France car ce pays connait de très grandes difficultés. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 10. et 59. La commission émet une demande de retrait sur les amendements identiques n 31 La commission émet un avis favorable à l amendement n 56.

17 7503 M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Nous proposons, par souci de ne pas trop alourdir le texte, le retrait de l amendement n 2 au profit de l amendement n 5 du même auteur et toujours sur le thème de la lutte contre la corruption. Mme Nathalie Goulet. Je le maintiens. La lutte contre la corruption est extrêmement importante et mérite pleinement de figurer dès l article 1 er du projet de loi, c està-dire dans les principes généraux. La commission émet une demande de retrait sur l amendement n 2. La commission émet un avis favorable à l amendement n 21 rect. bis et demande en conséquence le retrait de l amendement n 53 qui sera satisfait. M. Ronan Dantec. L amendement n 63 entre pleinement dans l histoire immédiate et dans les enjeux actuels des dynamiques mondiales. Je pense notamment au fonds climat dans le domaine de l environnement. La commission émet une demande de retrait sur les amendements n 63 et 64. Article 3 La commission émet un avis défavorable aux amendements n 66 et 45. Article 3 bis La commission émet une demande de retrait sur l amendement n 54. L amendement n 3 est retiré. M. Ronan Dantec. L amendement n 67, soutenu par le Gouvernement et par la commission du développement durable, prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprenne autant de femmes que d hommes. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Nous avons discuté de cette question. Le Conseil comprend huit collèges et 54 membres. L inscription dans la loi d une obligation absolue de parité pose des difficultés pratiques : par exemple, en cas de démission ou de départ d un membre du Conseil, cette personne doit nécessairement être remplacée par une personne du même sexe, ce qui pourrait priver l association ainsi représentée du choix de la personne la plus à même de parler en son nom. Ou alors faut-il demander à quelqu un d autre, représentant d une organisation complètement différente, de démissionner en même temps? Cela rigidifie énormément les choses. La commission émet une demande de retrait sur les amendements n 67 et 68. L amendement n 4 est retiré. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Comme l amendement n 68, l amendement n 69 consiste principalement en une réécriture d un alinéa introduit par la commission. Il ajoute la notion d organisations issues des migrations qui n est pas précise et peut être mal comprise. M. Ronan Dantec. Cette expression figure dans de nombreux rapports!

18 7504 La commission émet une demande de retrait sur les amendements n 69, 65 et 88. Article 4 La commission émet un avis favorable à l amendement n 5. Article 4 bis Mme Nathalie Goulet. L amendement n 27 s inspire de pratiques en vigueur dans des organisations internationales comme la Banque mondiale et prévoit les situations dans lesquelles la France doit interrompre ses programmes d aide, notamment en cas de violation des droits de l homme. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Sur cette partie de l amendement, nous proposons plutôt d accepter un amendement que nous verrons un peu plus tard. Mais sa première partie revient sur une modification importante apportée par la commission, à savoir que l évaluation de la politique de développement doit être indépendante. Mme Josette Durrieu. Il faut garder la notion d indépendance de l évaluation, quitte à ajouter que le processus doit être continu, comme prévu dans l amendement. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 27. Article 5 La commission émet un avis défavorable à l amendement n 70. La commission émet un avis favorable à l amendement n 19, sous réserve d insérer la référence aux principes relatifs aux droits de l enfant dans l alinéa 2 du même article. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 50. La commission émet un avis favorable à l amendement n 17. Article 5 quater M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Si l amendement n 28 était adopté, il empêcherait de gérer l aide internationale dans les pays non coopératifs au sens de l OCDE sous forme de fonds multibailleurs. L utilisation de ce type de fonds de dotation pour renforcer l efficacité de l aide ne doit pas être mélangée avec le caractère de paradis fiscal du pays, sinon ce serait la double peine pour les populations. Mme Nathalie Goulet. En effet, je vais donc retirer l amendement mais nous devons véritablement avancer sur ces questions de paradis fiscal, d opacité financière et de flux illicites de capitaux. L amendement n 28 est retiré. Article 5 quinquies La commission demandera l avis du Gouvernement sur l amendement n 29.

19 7505 Article 9 M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. L amendement n 36 concerne la coopération en matière de déchets. Nous avons ouvert cette possibilité pour les collectivités, en fixant un plafond maximal de dépenses. Il y avait deux options : un plafond égal à 1% du produit de la taxe ou redevance des ordures ménagères et un autre égal à 1% de l ensemble des ressources affectées au service des déchets. Naturellement, le second plafond est intéressant parce qu il est plus élevé. Pour autant, nous avons choisi en commission de se référer à la TEOM ou à la REOM, par souci de sécurité juridique. En effet, lorsque le service des déchets est inscrit dans le budget général des collectivités, pas en budget annexe, il n est pas possible d identifier ce que représentent les ressources affectées. M. Gilbert Roger. Nous nous référons à ce qui existe pour l eau, d autant que le service des déchets est souvent géré dans un budget annexe. Nous souhaitons au minimum interroger le Gouvernement sur cette question. La commission demandera l avis du Gouvernement sur l amendement n 36. La commission émet un avis favorable à l amendement n 6. La commission émet une demande de retrait sur l amendement n 34. La commission émet un avis favorable à l amendement n 35. Article 2, rapport annexé La commission émet un avis favorable aux amendements n 71 et 72. M. Ronan Dantec. La liste des instruments utilisés par la France prévue à l alinéa 7 du rapport ne contient que des outils financiers. Nous souhaitons ajouter l expertise pour ne pas se limiter à ce type d outils. La commission demande le retrait de l amendement n 73. Mme Nathalie Goulet. La commission d enquête du Sénat relative à l évasion des capitaux a mis en avant la pratique scandaleuse des «prix de transferts» entre filiales d un même groupe. Ces méthodes appauvrissent in fine l ensemble des pays, dont ceux en développement. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Cette question très importante dépasse largement le contexte de la politique de développement. Surtout, cet amendement prévoit que la France ne pourrait plus mener d actions de coopération dans les pays qui seraient «bénéficiaires» de telles pratiques. Cet arrêt de la coopération reviendrait à pénaliser les populations qui ne sont pourtant pas responsables et qui ne bénéficient pas de ces pratiques. La commission émet un avis défavorable aux amendements n 30,11 et 47. La commission émet un avis favorable à l amendement n 7, sous réserve de la suppression des mots : «de survenance de faits illicites». La commission émet un avis défavorable aux amendements n 39 et 74.

20 7506 M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. L amendement n 82 présenté par M. Dantec propose de supprimer la charte du développement que notre commission a insérée dans le texte. M. Ronan Dantec. Elle nous semble superflue puisqu il y a déjà le rapport annexé à la loi. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 82. La commission demande le retrait de l amendement n 8. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Plutôt que supprimer l ensemble d une phrase comme le propose l amendement n 9, nous proposons de rectifier l amendement pour remplacer dans la première phrase de l alinéa 30 les mots : «du Sud» par le mot : «partenaires». La commission émet un avis favorable à l amendement n 9, sous réserve de sa rectification. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. L amendement n 25 prévoit que la France s efforce de promouvoir l accès universel à «l avortement sécurisé» dans les enceintes internationales. Cette expression n est pas celle la plus communément admise en la matière et l alinéa contient déjà le soutien à l accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs. Mme Nathalie Goulet. En effet, on parle plus fréquemment d interruption volontaire ou médicale de grossesse. Cette proposition ne me semble pas adaptée car elle heurterait de plein fouet les croyances de beaucoup de personnes, alors même que la commission refuse mes amendements portant sur la liberté religieuse! M. Gilbert Roger. Il s agissait pour nous de faire en sorte que la France soutienne dans les enceintes internationales, pas dans ses programmes de développement, un accès à l avortement dans des conditions sanitaires sûres pour les femmes. Mais je comprends les arguments avancés et je retire l amendement. L amendement n 25 est retiré. M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. Nous avions déjà rejeté l amendement n 42. Il nous semble préférable d attendre les conclusions de la convention climat de 2015 avant d afficher un statut de «pays en grande difficulté climatique» qui n a pas de portée particulière, même si nous savons bien que certains pays sont fortement touchés, parfois dans leur existence même, par le dérèglement du climat. M. Gilbert Roger. Le groupe socialiste soutient cet amendement. La commission émet un avis défavorable à l amendement n 42. L amendement n 26 est retiré. La commission demande le retrait de l amendement n 37, au profit de l amendement n 55 auquel elle donne un avis favorable.

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