LA REGLEMENTATION CNRACL : ACTUALISATION 2013

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1 LA REGLEMENTATION CNRACL : ACTUALISATION

2 Les principaux régimes de retraite en France Présentation de la CNRACL et du RAFP La pension CNRACL Les catégories d'emploi Le calcul de base de ma pension La pension au taux plein/décote/surcote Le minimum garanti Les accessoires de pension Les départs anticipés Les services après limite d'âge Le paiement et la revalorisation de la pension La reprise d activité La prestation RAFP Le droit à l'information Les outils de communication 2

3 3

4 La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Un régime spécial de base créé en 1947 Par répartition de cotisants pensionnés Rapport démographique : 2.06 Géré par la Caisse des dépôts et consignations Un droit ouvert au titulaire dès 2 ans de services civils et militaires 4

5 Le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) depuis 2005 régime obligatoire pour les 3 fonctions publiques assis essentiellement sur les primes par répartition provisionnée par points 5

6 6

7 La catégorie sédentaire Départ possible entre 60 et 62 ans Limite d âge : entre 65 et 67 ans La catégorie active Emplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle Départ possible entre 55 et 57 ans Limite d âge : entre 60 et 62 ans Durée minimale de services dans cette catégorie entre 15 et 17 ans. 7

8 8

9 9

10 Le calcul de base de ma pension CNRACL 10

11 11

12 Les services accomplis dans la Fonction publique Les services militaires Les bonifications de services La bonification pour enfants Nés avant 2004 Carrière privée ou publique Si interruption de l activité pendant au moins 2 mois consécutifs 12

13 13

14 Une pension qui ne rémunère que des services ne peut être supérieure à 75 % du dernier traitement Une pension qui rémunère des services effectifs + des bonifications ne peut être supérieure à 80% du dernier traitement 14

15 Rappel de la règle des 6 mois (art.17 de la loi n ) _ La condition des 6 mois s applique seulement à la détention de l échelon du grade ou de l emploi et non pas à l indice. _ Les décisions ou arrêtés de reclassement dans le nouvel emploi ou grade ou échelon pris avec effet rétroactif sont acceptés à la condition qu ils soient établis antérieurement à la date de RDC et que les cotisations soient versées à la CNRACL sur le rappel de traitement avant la RDC 15

16 Cotisations CNRACL _ Les fonctionnaires sont tenus de supporter une retenue sur les sommes payées à titre de traitement indiciaire brut (le cas échéant l indice détenu à titre personnel) (article 3-1 du décret ) _ Les décisions attribuant ces indices à titre personnel n ont qu un objet purement pécuniaire. Liquidation de la pension «Les fonctionnaires ne tiennent aucun droit à ce que leur pension soit liquidée sur cet indice quand bien même ils auraient supporté les retenues sur pension sur cette base» (arrêts CE : n du 20/02/1970 n du 19/ 06/2006 et n du 27/01/2011) Exceptions : reclassement pour raisons de santé et grades fonctionnels 16

17 Taux plein - décote - surcote 17

18 Définition C est le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite Conséquence sur la pension Si la durée d assurance est complète * Le montant de la pension ne subit ni décote ni surcote Si la durée d assurance est incomplète * Le montant de la pension peut être décoté (ou minoré) Si la durée d assurance est supérieure *Le montant de la pension peut être surcoté (ou majoré) 18

19 19

20 Je poursuis mon activité * Au-delà de l âge légal (entre 60 et 62 ans suivant les générations) et * Au-delà du nombre de trimestres requis Le coefficient de surcote est de 1.25 % par trimestre supplémentaire 20

21 Minimum garanti 21

22 J aurai droit au minimum garanti : * Si j obtiens la totalité des trimestres nécessaires au taux plein * Ou si j atteins l âge d annulation de la décote * Ou si j obtiens une pension Au titre de l invalidité Au titre de parent d enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % 22

23 Nouvelles conditions à prévoir à compter de juillet 2013 Après avoir liquidé ses droits à pension auprès de tous les régimes de retraites (y compris les complémentaires) Après examen d une condition de ressources Montant limité au plafond fixé chaque année par décret 23

24 Les accessoires de pension 24

25 La majoration pour enfants 10% de majoration pour 3 enfants Elevés 9 ans Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les conditions sont remplies Bénéficiaires : hommes et femmes La Nouvelle Bonification Indiciaire Fonctions comportant une responsabilité ou technicité particulière 25

26 Les départs anticipés 26

27 Sans condition de durée de services Pension d invalidité : fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement Sans condition d âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d un enfant invalide Fonctionnaire ayant un conjoint invalide A partir de 55 ans Fonctionnaire handicapé A partir de 56 ans Départ pour carrière longue 27

28 Le dispositif à compter du 01/11/2012 Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle avant l âge de 16, 17 ou 20 ans peuvent bénéficier d un départ anticipé à partir de 56 ans. Les conditions 2 conditions cumulatives Un nombre de trimestres avant 16, 17 ou 20 ans (5 T ou 4 T, selon le mois de naissance) Une durée d assurance cotisée 28

29 29

30 Pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète à taux plein, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres : c'est la durée d'assurance requise, qui s'élève à 160 à 166 trimestres suivant votre année de naissance. Pour obtenir le nombre total de trimestres validés, on additionne deux types de trimestres : Les trimestres cotisés, qui correspondent à des trimestres au cours desquels des cotisations retraites ont été effectivement prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite ; Les trimestres «assimilés», qui correspondent à des trimestres attribués gratuitement dans certaines circonstances : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire En clair, trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés. La distinction a son importance dans certaines circonstances. Par exemple, pour bénéficier du départ anticipé pour handicap, il faut pouvoir justifier non seulement d'un certain nombre de trimestres validés, mais aussi, parmi ceux-ci, d'un certain nombre de trimestres cotisés. De même, pour le départ anticipée pour carrière longue, il existe des conditions distinctes de durée d'assurance validée et de durée d'assurance cotisée 30

31 Les services après limite d âge 31

32 Reculs de la limite d âge à titre personnel Les prolongations d activité Prolongation d activité de 10 Trimestres maxi Prolongation d activité pour la catégorie active Le maintien en fonctions (situations exceptionnelles) 32

33 Mise en paiement et revalorisation de la pension 33

34 34

35 Le cumul emploi/retraite La pension de réversion 35

36 36

37 37

38 Avant de reprendre une activité _ adresser une demande écrite à la Caisse nationale pour s assurer que le cumul Retraite-Emploi est possible. Après une reprise d activité _ Le pensionné qui reprend une activité doit informer l ensemble des régimes qui versent une pension de base ou Complémentaire. Ces précautions éviteront au pensionné de se voir écrêter ou suspendre la pension sans en avoir été préalablement informé. 38

39 39

40 La prestation du RAFP 40

41 Les conditions d ouverture du droit * Avoir atteint l âge légal * Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Présentation de la demande * En même temps que la pension CNRACL La date d effet * Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d effet 41

42 42

43 Valeur d acquisition du point Sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point Sert à calculer le montant de l avantage servi En 2013: Valeur d acquisition du point: 1,085 euros Valeur de service du point: 0,04421 euros 43

44 44

45 45

46 46

47 47

48 Nécessité d adresser les dossiers dans les délais prévus par la réglementation (art 59 du décret n ) _ L agent doit déposer sa demande auprès de l employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite. _ L employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la RDC. 48

49 Consulter obligatoirement l onglet «pièces justificatives» et fournir les seules pièces énumérées _ Elles sont nécessaires au contrôle du dossier (inutile d adresser le décompte provisoire) _ Le service gestionnaire peut être amené à vous réclamer des pièces complémentaires _ Préférer l envoi d un dossier complet à l envoi de pièces justificatives en plusieurs fois. La liste de ces pièces dépend _ de la nature du dossier (pension normale, de réversion, ) _ des informations saisies (données de carrière, familiales, situations indiciaires, ) Objectif Numérisation Respecter le classement proposé dans l onglet 49

50 Le droit à l information 50

51 Article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites Décret du 30 décembre 2011 RIS: relevé de situation individuelle EIG: estimation indicative globale EIR: entretien information retraite 51

52 52

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