ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne

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1 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 4 décembre 2014 elecpro 2014 CIG petite couronne

2 A gents territoriaux de la petite couronne, le 4 décembre 2014, vous aurez à élire les représentants du personnel qui siègent dans plusieurs instances consultatives. Ces instances rendent des avis importants sur votre carrière professionnelle et sur des questions liées à vos conditions de travail. Elles sont situées à l échelon local ou placées auprès du CIG. L autorité territoriale dans un grand nombre de cas est tenue de les recueillir pour que ses décisions soient légales. Ces instances (CAP, CT, CRI ) permettent d assurer votre droit de participation à l organisation et au fonctionnement des services publics, à l élaboration des règles statutaires et à l examen des décisions individuelles relatives à votre carrière. Ce droit de participation est une des garanties prévues à l article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, en élisant vos représentants du personnel, vous vous exprimez sur des questions qui vous concernent, individuellement et collectivement, favorisez le dialogue social entre les autorités territoriales et les partenaires sociaux. Si vous êtes employé par une collectivité territoriale ou un établissement public affilié au CIG petite couronne, c est ce dernier qui assure le secrétariat des ces instances. Vous trouverez dans ce document, édité par le CIG petite couronne, l essentiel de ce qu il faut savoir sur les instances placées auprès du CIG petite couronne. Des précisions vous sont également données sur d autres instances placées à l échelon interdépartemental mais non concernées par ce vote.

3 Pour en savoir plus : QUESTIONS-RÉPONSES 1 - Quel est le rôle du CIG petite couronne? 2 - Quel est le rôle des instances consultatives placées au CIG? 3 - Qui compose ces organismes? 4 - Qui peut élire les représentants du personnel? BON À SAVOIR Les autres organismes paritaires (non concernés par les élections du 4 décembre 2014) elecpro 2014 CIG petite couronne

4 1 - Quel est le rôle du CIG petite couronne? Le CIG petite couronne, bien connu pour organiser les concours d accès aux emplois de la FPT ou les examens professionnels, assure un certain nombre de missions prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Le secrétariat des organismes consultatifs est placé auprès du centre de gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés. C est ainsi qu il réceptionne les dossiers adressés par les autorités territoriales ou les agents qui saisissent une instance avant de prendre une décision qui le justifie. Il vérifie les pièces, rédige des documents de synthèse destinés aux membres siégeant dans les instances, contrôle la régularité des propositions, dresse les procès-verbaux et communique les avis aux employeurs et le cas échéant aux agents. 2 - Quel est le rôle des instances consultatives placées au CIG? Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) : l examen des questions individuelles... Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C). Les réunions des CAP ont lieu au CIG, tous les mois, pour chaque catégorie selon un calendrier porté à la connaissance des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG afin qu ils puissent les saisir en temps utile pour avis. Les cas de saisine sont divers : - la carrière : refus de titularisation, prolongation de stage, notation et entretien professionnel, avancement d échelon et de grade, promotion interne, - l exercice des fonctions : temps partiel, mise à disposition, - la mobilité et les positions statutaires : détachement, intégration directe, disponibilité, - les droits et obligations : après 2 refus de formation, décharge de service pour activité syndicale, - des mesures ponctuelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires. L autorité territoriale doit préalablement à sa décision recueillir l avis de la CAP pour qu elle soit légale. Les fonctionnaires territoriaux concernés par les questions examinées par les CAP ne peuvent pas assister aux séances. Ils peuvent toutefois saisir par écrit le président de la CAP compétente pour exposer leurs arguments sur toute décision envisagée à leur encontre

5 Pour en savoir plus : (prolongation de stage, refus de temps partiel, changement d affectation ) ou encore demander une révision de notation. Ils peuvent également contacter les représentants du personnel qui y siègent. et des propositions de sanctions disciplinaires Lorsqu il est question de sanctions disciplinaires (à l exception du 1 er groupe), les commissions administratives paritaires se constituent en conseils de discipline de 1 re instance. La présidence est alors assurée par un magistrat du Tribunal Administratif de Montreuil. Le conseil de discipline siège par catégorie (A, B et C) et groupe hiérarchique. L autorité territoriale n est pas liée par l avis du Conseil qui doit cependant être saisi lorsque le niveau de la sanction demandée l exige. Dans ce cadre, le fonctionnaire est convoqué devant l instance. Il peut se faire entendre et être assisté du défenseur de son choix (avocat, représentant syndical, collègue ). Les délibérations des conseils de discipline ont lieu à huit clos et les avis transmis aux parties concernées dans un délai d un mois. Le Comité Technique (CT) : l organisation et le fonctionnement des services Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération après consultation des organisations syndicales selon l effectif des agents relevant de la collectivité ou établissement apprécié au 1 er janvier de l année de l élection des représentants du personnel. Le CT placé au CIG comptera après les élections du 4 décembre 2014, 8 représentants titulaires du personnel et 8 suppléants ainsi que 8 représentants des collectivités et établissements publics (maintien du paritarisme). Le CT placé au CIG est compétent notamment pour des questions relatives : - à l organisation générale et au fonctionnement des services, - aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, - aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, - à la formation, à l insertion et à la promotion de l égalité professionnelle, - aux sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail, - aux aides à la protection sociale complémentaire ainsi qu à l action sociale. Le CT placé auprès du CIG exerce les compétences confiées à un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les collectivités et les établissements en relevant. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) : l examen des questions individuelles des agents contractuels... La loi du 12 mars 2012 a prévu de créer des commissions consultatives paritaires, par catégorie, qui seront consultées sur toute question d ordre individuel relative à la situation d agents contractuels occupant des emplois permanents, notamment sur les décisions de mutation interne, de sanctions ou de licenciement. Ces instances seront placées auprès du CIG pour les collectivités et établissements affiliés.

6 3 - Qui compose ces organismes? Il s agit d organismes consultatifs (ex. CAP, CT...) composés de représentants du personnel élus pour 4 ans et de représentants des employeurs, issus des collectivités et les établissements publics affiliés au CIG petite couronne. A noter : La loi de juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social a prévu que la composition paritaire au sein du Comité technique entre les deux collèges de représentants n est plus obligatoire. Le maintien de la parité ou non est décidé après consultation des organisations syndicales. Le Comité technique placé auprès du CIG petite couronne, qui concerne les collectivités et les établissements publics employant moins de 50 agents, conservera sa parité numérique en application de l avis favorable unanime rendu par les organisations syndicales consultées le 14 février 2014 et la délibération prise par le conseil d administration du CIG le 7 avril Cette délibération prévoit également le recueil des voix des représentants des collectivités et des établissements au sein de ce Comité technique. 4 - Qui peut élire les représentants du personnel? Aux CAP : si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d activité (occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet) ou en position de détachement ou en congé parental. Au CT : si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent non titulaire de droit public ou de droit privé (bénéficiant d un CDI ou d un CDD d une durée d au moins 6 mois ou reconduit depuis 6 mois), employé à temps complet ou à temps non complet. A noter : C est le président du CIG petite couronne qui dresse les listes électorales par scrutin (3 CAP, 3 CCP et 1 CT) pour les collectivités et établissements affiliés dont l instance est placée auprès du CIG. Aux CCP : si vous êtes agent non titulaire permanent ayant été recruté : - lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes. - sur des emplois permanents de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté dans les conditions statutaires.

7 Pour en savoir plus : BON À SAVOIR D autres organismes paritaires placés auprès du centre de gestion ou créés localement sont à connaître : Le Conseil de discipline de recours : le fonctionnaire peut faire recours d une décision du conseil de discipline de 1 re instance Le conseil de discipline de recours placé au CIG statue sur des dossiers qui ont fait l objet d une saisine d un conseil de discipline de 1 re instance situé en petite couronne, en grande couronne ou en Seine-et-Marne, dès lors que les fonctionnaires peuvent contester les décisions prises par les autorités territoriales. Le fonctionnaire peut faire un recours contre : - les sanctions relevant du 2 e (abaissement d échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours) ou du 3 e groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans), lorsque l autorité territoriale a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline ou lorsque le conseil de discipline n a pu dégager de majorité sur aucune proposition de sanction ou en l absence de sanction. - les sanctions relevant du 4 e groupe (révocation, mise à la retraite d office). A retenir : L autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. Le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : la protection de votre santé et de votre sécurité au travail Depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, un CHSCT doit être obligatoirement créé dans les collectivités et les établissements employant au moins 50 agents. Pour ceux qui emploient moins de 50 agents, c est le Comité technique placé auprès du CIG petite couronne qui exerce les compétences dévolues à un CHSCT. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de votre santé et de votre sécurité dans le cadre de votre activité professionnelle et de veiller à vos conditions de travail. A l échelon local, le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé par l organe délibérant, après consultation des organisations syndicales. Ils seront, à partir de 2014, designés par les organisations syndicales sur la base des résultats des élections au CT local. La parité entre les deux collèges n est également plus requise. Les représentants du personnel aux Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail locaux seront également désignés pour 4 ans.

8 La Commission de Réforme Interdépartementale La CRI est une instance tripartite et consultative, présidée par le représentant du Préfet qui ne prend pas part aux votes. Elle est composée de 2 médecins généralistes, 2 représentants de l employeur (élus), 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B et C) que l agent. La CRI émet des avis, dans le respect du secret médical. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l autorité territoriale qui n est pas obligée de les suivre. La CRI est consultée dans les cas suivants : l imputabilité au service d un accident survenu sur le lieu de travail, d un accident de trajet ou d une maladie professionnelle, la mise à la retraite pour invalidité, la détermination d un taux d invalidité, d autres cas fixés par les textes. Lorsque la CRI reçoit une demande, elle dispose d un délai d 1 mois pour donner un avis. Ce délai est porté à 2 mois en cas d instructions, enquêtes et expertises complémentaires. Quinze jours avant la réunion, le secrétariat de la CRI vous informe du passage de votre dossier en séance. Votre présence n est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez : prendre connaissance de votre dossier personnellement ou par l intermédiaire de votre représentant, présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux, être entendu par la CRI et y être assisté par un conseiller ou un médecin de votre choix. Votre «médecin du travail» est informé que votre dossier est soumis à l avis de la CRI et peut en obtenir communication. Il peut présenter des observations écrites et assister à titre consultatif à la séance. Le secrétariat de la CRI adresse un procès-verbal à votre employeur, qui peut vous en transmettre une copie. Si l autorité territoriale prend une décision qui diffère de l avis émis par la Commission, elle doit en informer le secrétariat de la CRI. Les avis de la CRI ne sont pas susceptibles d être contestés. Seule la décision de l autorité territoriale peut l être devant le Tribunal Administratif. Document non contractuel publié par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France. Juin 2014 Pour en savoir plus : elecpro 2014 CIG petite couronne