Ville de Castanet-Tolosan. Guide du Logement Social

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Liliane Larouche
il y a 7 ans
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1 Ville de Castanet-Tolosan Guide du Logement Social

2 Les conditions d accès au logement social 3 L attribution d un logement social 5 La Commission d attribution 7 Faire sa demande de logement social 8 En cas de refus d un logement social 9 Combien de temps avant d avoir un logement social? 9 Les logements sociaux sur la commune 8 Les procédures d expulsion 9 Les bailleurs sociaux sur la commune 10 Contacts en Mairie 11

3 Les conditions d accès au logement social Les logements sociaux sont destinés à diverses personnes désirant se loger avec des prix en rapport avec leurs revenus. Pour accéder à un logement social deux conditions sont à remplir : être de nationalité française ou être admis à séjourner sur le territoire français ; respecter les plafonds des ressources*. *revenus fiscaux de référence de l année n-2. La commune de Castanet-Tolosan compte un parc HLM composé de maisons ou d appartements neufs ou réhabilités. L attribution des logements sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et les intervenants. Actuellement, il existe trois types de logements sur la commune: Logement financé en PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration); Logement financé en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social); Logement financé en PLS (Prêt Locatif Social). 3

4 Chaque logement social peut ainsi être financé de manières différentes en PLAI, PLUS le choix du financement influe in fine sur les plafonds de ressources et les niveaux des loyers. Catégorie de logement Catégorie de foyer Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS Une personne seule Couple - Cas général (somme des âges >55 ans) Couple - Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) Couple ou personne seule + 1 personne à charge Couple ou personne seule + 2 personnes à charge Couple ou personne seule + 3 personnes à charge Couple ou personne seule + 4 personnes à charge Exemple : 1 personne seule dans un logement financé en PLAI ne devra pas dépasser de revenu alors qu en PLUS le plafond des ressources ne devra pas dépasser

5 L attribution d un logement social Du dépôt de votre demande de logement social à votre entrée dans le logement, découvrez les 6 étapes de la procédure d attribution d un logement social à Castanet-Tolosan. Etape 1 : le dépôt du dossier Vous êtes Castanéen : déposez votre dossier auprès du service logement à la Maison des Solidarités communale (MdS) qui l envoie pour vous à l office HLM pour enregistrement. Vous souhaitez habiter à Castanet-Tolosan : envoyez directement votre dossier à l office HLM pour enregistrement et déposez ensuite une copie de votre dossier à la MdS. Etape 2 : l obtention du numéro d enregistrement Dans un délai d un mois, vous recevez votre numéro unique d enregistrement. Valable 1 an et sur l ensemble du département, ce numéro sera à rappeler dans toutes vos démarches pour obtenir un logement social. Etape 3 : l accueil individualisé Muni de votre numéro unique d enregistrement faites-vous connaître auprès du service logement de la commune. Cette étape est importante car elle vous permettra de rencontrer l élu(e) en charge du logement, afin de mieux connaitre vos attentes. 5

6 La procédure d attribution d un logement social Etape 4 : la finalisation du dossier Le service logement constitue avec vous votre dossier et sera amené à vous demander des pièces complémentaires, comme les justificatifs concernant vos revenus au moment de l étude du dossier pour un éventuel positionnement. Etape 5 : la commission d attribution des logements sociaux Lorsqu un logement se libère votre dossier est proposé en commission d attribution (uniquement dans le cas où le logement correspond à votre demande et que vous remplissez les conditions d entrée). La Mairie présente 3 dossiers lors de chaque commission. Etape 6 : l entrée dans le logement Votre dossier est retenu par la commission d attribution, l office HLM prend contact avec vous dans les 48 heures suivant la réunion, afin de vous avertir du choix de la commission et de convenir avec vous d un rendez-vous pour l état des lieux et la signature du bail. Votre dossier n est pas retenu, l office HLM vous informe par courrier de la décision en indiquant le ou les motif(s) du refus. 6

7 La Commission d attribution Lorsqu un logement social se libère dans le parc HLM d un bailleur social, une commission d attribution est organisée. Elle a la charge d attribuer un logement à un demandeur après examen des candidatures. La commission d attribution est constituée de représentants de l Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics. Chaque membre bénéficie d un contingent de logements ; pour exemple le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque office HLM et celui de la mairie à 20 %. Les commissions sont constituées : de membres du Conseil d administration de l office HLM ; du Maire de la commune concernée ou son représentant; du Préfet de Région ou son représentant; du Vice-Président du Sicoval compétent en matière de programme local de l habitat. 7

8 Faire sa demande de logement social En ligne! Faites votre demande de logement social en ligne sur le site Pour plus d information consultez le site Internet de la ville dans la rubrique «Solidarité». Vous pouvez également obtenir des informations sur le plan national à partir du site A la Maison des Solidarités communale Les Castanéens peuvent directement y retirer et déposer leur demande. Au retour de leur dossier, les agents contrôlent les pièces justificatives et transmettent le dossier complet aux offices HLM. 8

9 En cas de refus d un logement social Vous n avez droit qu à trois refus, votre situation sera alors réexaminée par le service logement. Attention : cette disposition n est applicable que pour les propositions faites par la Ville, néanmoins les autres réservataires (Préfecture ou Sicoval) ont accès au logiciel informatique utilisé par la Ville et peuvent voir que vous avez refusé une proposition. Combien de temps avant d avoir un logement social? Il y a en moyenne 900 demandes par an de logements sociaux sur la commune de Castanet-Tolosan, dont environ 300 traités par les services de la mairie. Le délai d attribution varie selon les logements disponibles, selon la situation du demandeur, ses ressources et sa famille. Avec en moyenne un tiers des demandes satisfaites par an, tous réservataires confondus. 9

10 Les logements sociaux sur la commune La Ville de Castanet-Tolosan compte 1159 logements sociaux (au 1er janvier 2015), dont la typologie est principalement composée de T2, T3 et T4 avec quelques T5 et villas. Attentive à la qualité du parc de logements sociaux sur sa commune la Municipalité a lancé deux opérations de renouvellement urbain et a soutenu deux grands projets de reconstructions démolitions, permettant in fine d offrir un habitat social de qualité répondant aux dernières normes en matière de construction et d environnement : le Clos d Elisa et la Résidence l Eté de l office HLM Cité jardins. Carte des logements sociaux de la commune 10

11 Les procédures d expulsion d un logement social Deux procédures d expulsion peuvent être mises en œuvre à l encontre des locataires qui sont à l origine de : troubles de voisinages et de défaut d assurance. L objectif étant de garantir au sein des immeubles d habitation la tranquillité et la salubrité. Cette procédure est lancée par l office HLM en lien avec la Police municipale et les forces de Gendarmerie ; impayés de loyers et/ou de charges. L objectif étant de mettre en place les mesures permettant au locataire de rembourser les sommes dues au bailleur social, un échéancier peut être mise en place en lien avec le service social de la ville. 11

12 Troubles de Voisinage. Défaut d assurance Lettre recommandée ou acte d huissier Impayés de loyer et/ou de charges Courriers de rappel Commandement de payer Assignation Non-paiement dans le délai imposé Audience au tribunal Le juge constate la résiliation du bail, ordonne l expulsion avec ou sans délai Commandement de quitter les lieux, suivi par une 1 ère tentative par huissier, à défaut demande de concours de la force publique Le juge accorde des délais de paiement, s il estime que le locataire est en mesure de régler (loyer + plan d apurement qui doit être respecté strictement) Si le paiement est respecté procédure suspendue 12

13 Les bailleurs sociaux sur la commune Les bailleurs sociaux ou organismes HLM assurent la gestion des logements sociaux. Une fois que vous êtes entrés dans votre logement ce sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes les questions relatives au bail, à l entretien des bâtiments et des parties communes Cité Jardins Colomiers Habitat 18 rue de Guyenne BP Allée du Lauragais - BP Blagnac Colomiers OPH 31 Nouveau Logis Méridional 75 rue Saint Jean - BP Place légion d honneur Balma Toulouse cedex Les Châlets Promologis 29 Boulevard Gabriel Koenigs BP Toulouse Toulouse

14 Contacts en Mairie Pour toutes vos questions relatives au logement social sur la commune de Castanet-Tolosan vous pouvez vous adresser au service logement de la Maison des Solidarités communale. Place de l ancienne Mairie - avenue de Toulouse Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, les lundis et vendredis de 9h à 12h maisonsolidarités@castanet-tolosan.fr Mairie de Castanet-Tolosan 29 Avenue de Toulouse BP Castanet-Tolosan

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