Débat d Orientation Budgétaire 2013

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1 Débat d Orientation Budgétaire 2013 Rappel Les échanges de ce débat d orientation budgétaire permettront de préciser les grands axes du budget 2013 en préparation qui sera soumis au vote lors de la présentation du Budget Primitif, le mardi 2 avril prochain. Ce rendez-vous important de l activité municipale doit nous amener à définir les orientations budgétaires et les choix politiques de la Ville au regard notamment de ses capacités financières. Le document joint est un support au débat du Conseil Municipal. Le DOB est un exercice démocratique réalisé au sein de chaque collectivité territoriale et ne se limite pas simplement à un document ; il ne donne pas lieu à un vote de l assemblée municipale. Le cycle budgétaire 2013 Un contexte national de nouveau contraint Notre débat d orientation budgétaire 2013 se situe dans un contexte structurel particulièrement difficile. La période de préparation budgétaire 2013 fait apparaître des éléments qui s apparentent très fortement à ceux que nous avons pu observer lors des exercices précédents. La quasiabsence de croissance à l échelle nationale 1 trouble et impacte fortement la gestion des collectivités publiques. La volonté de maîtriser les dépenses de l Etat, illustrée par la «stabilisation» des dotations pour la troisième année consécutive en 2013 et qui précède une période annoncée de baisse sans précédent particulièrement conséquente (plus de 3,5

2 milliards à l échelle nationale), impacte les ressources de la Ville. La loi de finances 2013 établit par ailleurs une majoration forfaitaire des bases locatives de 1,8 %. Cette situation contrainte que rencontre l ensemble des collectivités locales produit de réelles inquiétudes quant à la poursuite ou à l échelonnement des projets envisagés. D autant que les autres collectivités territoriales vont devoir subir les mêmes baisses de dotation qui les conduira à faire des choix, à concentrer leurs efforts sur leurs postes de compétences et à limiter leurs aides à l investissement. Pour les communes, la menace est celle d une double peine. Le désinvestissement progressif de l Etat se poursuit sur certains pans de ses missions. Sans remettre en cause la nécessité de refondation de l école et même si les communes restent les partenaires privilégiés de l Etat en matière d éducation du premier degré, la réforme des rythmes scolaires vient accentuer l effort financier du bloc communal, en l absence d accompagnement financier pérenne. La mise en place de cette réforme fait apparaître toute une série de questionnements en matière de financements et d incidences sur l activité et les services initiés par les communes : baisse de la fréquentation des activités extra-scolaires, entretien des locaux, fluides, transport, restauration scolaire, prise en charge du temps périscolaire et selon quelles normes d'encadrement?... Le recentrage de la politique de la Ville en direction des secteurs géographiques où se concentrent les difficultés risque d en écarter les quartiers où apparaissent des signes de décrochage. La géographie prioritaire pourrait à terme ne plus concerner notre territoire! Cette année encore les crédits alloués dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l agglomération caennaise subissent une nouvelle baisse mettant en difficulté les actions destinées aux publics les plus démunis. L inflation normative (dont les exigences imposées par les fédérations sportives, sans qu'elles ne participent au financement des aménagements nécessaires) constitue là aussi un transfert de charges qui porte sur les collectivités. La nouvelle communauté d agglomération à 35 communes a décidé l an dernier d engager une étude rétroprospective permettant de dégager un nouveau pacte de solidarités financières entre l agglomération et les communes et entre les communes ellesmêmes. Ce devra être un sujet de première importance pour notre territoire communautaire afin de redonner des marges de manœuvre suffisante à l échelon intercommunal et de permettre les rééquilibrages nécessaires entre les communes membres. La part de fiscalité prélevée sur les ménages et l activité économique de la Ville d Ifs en direction de Caen-la-Mer est la plus importante : pour l échelon intercommunal, pour le département, pour la commune et pour la Région. Les reversements sous formes de dotations s élèvent quant à eux à (AC : DSC : ). La préparation budgétaire communautaire fait apparaître des risques de neutralisation des effets de péréquation des reversements issus de Caen-la-Mer. Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), censé réduire les disparités de ressources entre les collectivités, se retrouve neutralisé par la réduction de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Les deux dotations, qui sont des correctifs aux inégalités territoriales, voient leurs effets dévoyés. 2

3 Le contexte économique global accentue les freins à l investissement. Le système de prêt est de plus en plus tendu et contraint. Les collectivités locales n'apparaissent plus comme une clientèle attractive pour les établissements bancaires, elles perdent désormais leur statut de clientèle "bancarisée" Les cofinancements sont par ailleurs fragilisés: les aides aux investissements sont de plus en plus critérisées (DETR, subventions d'investissement du Conseil Général...) La crise économique demeure et entraîne avec elle un nombre toujours plus important de personnes en grande diffulté. Le contexte global continue de générer un accroissement des dépenses pour les collectivités locales Le contexte local Il se définit, en particulier, par le regard porté sur les estimations de l exercice passé (avant le vote du Compte Administratif), sur les évolutions et tendances des grandes masses et en comparaison avec les collectivités de même strate. En matière de fonctionnement, les réalisations de l exercice 2012 sont globalement en phase avec les prévisions budgétaires définies dans le Budget Primitif voté en avril dernier. L exercice de prévision ne cherche pas à faire apparaître des excédents artificiels mais vise à être au plus juste de la réalité de nos mouvements budgétaires. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de personnel sont en évolution : cette situation est en grande partie liée à la municipalisation des activités périscolaires qui en 2012 porte sur l ensemble de l exercice budgétaire. Le glissementvieillesse-technicité (GVT) associé à l augmentation des charges patronales, viennent accentuer cette évolution. Au-delà de l objectif maintenu d adaptation aux besoins de la Ville, de montée en compétences de la collectivité, de maintien et d élargissement des missions de service 3

4 public de la collectivité, le budget 2013 devra prendre en compte l augmentation du point CNRACL (surcompensation: + 1,35%), le montant de la contribution au CNFPT qui revient au taux de 1% et la participation de la collectivité à la prise en charge de la protection sociale des agents. Les dépenses de personnel devront également intégrer les augmentations de l amplitude horaire et les recrutements complémentaires d animateurs sur le temps périscolaires dans la perspective de mise en place de la réforme des rythmes scolaires (sur 4 mois, de septembre à décembre). La Ville souhaite accompagner la politique du gouvernement en matière de lutte contre le chômage des jeunes en procédant à l embauche d emplois-avenir Malgré deux exercices consécutifs au cours desquels les charges générales ont pu être contenues grâce notamment à une responsabilisation accrue des chefs de services ou à la redéfinition de contrats, le chapitre 11 connait une évolution en 2012 qu il est nécessaire de contenir sur 2013, malgré la difficulté supplémentaire qu engendre la hausse de la TVA. L évolution est liée à l augmentation de l activité de la Ville, à l accroissement de son patrimoine mais aussi à une augmentation plus rapide du «panier du maire» comparée à celle du coût de la vie. L hypothèse économique de la mesure de l'inflation pour 2013 est ramenée à 1,75%. Or ce qui pèse sur les collectivités ce sont tous les produits qui subissent une augmentation supérieure à l'inflation définie comme une variation globale et moyenne. Les fluides augmentent à un rythme plus soutenu que d'autres produits qui minimisent la valeur de l'inflation des prix mais qui ne concernent pas les collectivités dans leurs charges de fonctionnement. 4

5 Les charges financières restent à un niveau bas. Recettes de fonctionnement L augmentation du volume des transactions immobilières, la majoration des bases locatives, l accueil sur notre territoire de nouveaux habitants et de nouvelles activités ont permis un relatif accroissement de nos recettes de fonctionnement sur La municipalisation des services périscolaires fait apparaître des produits de gestion nouveaux (produits de services et subventions CAF) plus importants qui portent en 2012 sur un exercice plein. Le panier fiscal représente en 2012 près de 6 M. (soit 59 % de nos recettes). Les dotations (32 % des recettes de fonctionnement) sont en léger repli : de moins en 2012 par rapport à L année 2012 a toutefois vu la mise en application de nouvelles recettes par la réforme de la fiscalité de l urbanisme (Taxe d Aménagement qui remplace la Taxe Locale d Equipement) et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui vise à lutter contre la prolifération des enseignes publicitaires ( euros). La valorisation des travaux en régie permet de traduire une partie de la masse salariale en investissement pour la Ville. 5

6 Evolution des courbes Le résultat de 2009 ne tient pas compte de la dépense exceptionnelle liée au contentieux de la ZAC Equipement. En 2011, la superposition des deux courbes de dépenses (DF) et de recettes de fonctionnement (RF) faisait apparaître un léger «effet ciseau». En 2012, cet effet est contenu. 6

7 Comparaison avec la strate des villes de même catégorie Exercice 2011 Villes de à habitants Recettes de fonctionnement En par En % des En par En % des habitant produits habitant produits Impôts locaux % % DGF % % Charges de fonctionnement En par En % des En par En % des habitant charges habitant charges Personnel % % Achats % % Charges % % financières Subventions % % Potentiel fiscal En par Taux moyen En par Taux habitant habitant PFB , PFNB ,63 PTH , ,41 Ifs La comparaison avec les autres villes de la même strate qu Ifs fait apparaître la relativité importante de nos ressources qui se situent dans la fourchette basse de notre catégorie. Comptes d Investissement En matière d investissement, certaines réalisations prévues sur l exercice précédent ont vu leur réalisation intervenir en C est le cas en particulier de l intervention lourde sur l aménagement de l espace public sur le Cœur de quartier de La Plaine, illustration d une volonté publique de concertation et de revitalisation. En 2012 près de 3 M. ont été consacrés aux investissements. Le patrimoine de la Ville doit s adapter aux usages, aux normes d où des interventions importantes qui devront être poursuivies sur les exercices suivants pour palier un déficit notable d entretien. Viennent s ajouter pour 2013 des événements supplémentaires : réparations importantes sur la voirie et sur plusieurs équipements publics (réfection de voiries, programme annuel d entretien du patrimoine, fin de l effacement des réseaux, éclairage public ) 7

8 Pour 2013, quels choix budgétaires? Malgré la forte dépendance des recettes à la fiscalité, le budget 2013 que nous examinerons lors de la présentation du budget primitif, se construit autour de l engagement, une fois de plus, du maintien des taux de fiscalité actuels, soit : Taxe d Habitation : 10,41 % Foncier Bâti : 26,37 % Foncier Non Bâti : 40,63 % Malgré un contexte contraint qui limite nos marges de manœuvre, il nous est nécessaire de continuer à investir pour la Ville. Notre autofinancement doit nous permettre de réaliser nos dépenses d investissements à hauteur de nos engagements certains (soit plus de 2,5 M. ). Par ailleurs le niveau de désendettement progressif de la Ville doit nous permettre, à charges financières constantes, de recourir à l emprunt et de dégager des marges d investissements comprises entre 1,5 M. et 2 M.. Quelques ratios : L épargne de la Ville : Financement de l'investissement RRF hors ventes de terrain , , , , , , ,32 DRF , , , , , , ,83 Charges financières (chap 66) , , , , , , ,95 DRF hors charges financières , , , , , , ,88 Remboursement capital de la dette , , , , , , ,50 Epargne de gestion , , , , , , ,49 Epargne brute , , , , , , ,54 Epargne Nette , , , , , , ,04 DRF : Dépenses réelles de fonctionnement RRF : Recettes réelles de fonctionnement Epargne de Gestion : Différence entre recettes et dépenses avant prise en compte des charges financières Epargne brute : épargne de gestion moins montant des charges financières Epargne nette : Epargne brute moins remboursement du capital de la dette 8

9 Les grandes orientations du budget 2013 en préparation La volonté politique est bien évidemment de poursuivre l action municipale, nécessaire pour la Ville et ses habitants en restant attentifs au maintien de la qualité des services publics. Mais cette volonté se heurte à un contexte encore plus contraint Des objectifs à atteindre pour 2013 : Réduire la facture énergétique des bâtiments communaux Accentuer la politique de préservation de l environnement Investir pour la Ville (passerelle inter-quartiers, skate parc, réfection voiries, réhabilitation espace Jacques Prévert, toitures écoles, ) Continuer les efforts de tous pour contenir et maîtriser les dépenses en maintenant une gestion rigoureuse sur les procédures, le suivi, le contrôle et l évaluation Recourir à l'échelonnement de certains projets et réalisations Des chantiers à maintenir ou à ouvrir pour accroître nos recettes : Limiter l augmentation de nos charges générales en fixant des cibles budgétaires Maintenir la qualité du service public en s inscrivant, en termes d emplois, dans le cadre limité d une politique de maîtrise des dépenses Maintenir le soutien financier au secteur associatif et aux partenaires éducatifs Construire et prévoir l avenir : Poursuivre la programmation pluriannuelle d entretien et d accessibilité du patrimoine et des espaces publics Accompagner la rénovation urbaine (zone d habitat et de services de La Plaine NE, relocalisation de l entreprise adaptée installée rue de Caen ) et les nouveaux programmes de logements Mobiliser tout type de recettes tant en Investissement (DETR, subvention parlementaire, fonds européens ) qu en Fonctionnement (Conseil Régional, Conseil Général, CAF, ) Réinterroger les abattements en matière fiscale? Réinterroger les critères de pondération de la Taxe d'aménagement? Contrôle accru des constructions et des travaux non déclarés: plus de fermeté dans l'application de la délivrance des certificats de conformité. Relancer l'activité de la commission communale des impôts directs Discuter au sein de Caen-la-Mer pour un meilleur équilibre de la répartition des reversements aux communes Accroître la solidarité pour lutter contre les effets de la crise par un soutien marqué au fonctionnement du CCAS 9

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