DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

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1 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

2 BUDGET COMMUNE

3 La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de habitants (articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l examen du budget primitif et n a aucun caractère décisionnel. Sa tenue doit néanmoins faire l objet d une délibération afin que le représentant de l Etat puisse s assurer du respect de la loi. I- Les objectifs Le Débat d Orientations Budgétaires (DOB) permet : - de présenter le contexte économique national et local ; - d informer les élus sur la situation financière de la collectivité au regard des résultats des comptes administratifs ; - de présenter à l assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2015 de la commune de PAULHAN et des services Eau et Assainissement. II- Le contexte national a) le contexte économique : Rappel antérieur Les effets de la crise financière internationale de 2008 continuent à se répercuter. En 2014, la croissance économique de la France est de l ordre de 0.4%, elle est quasiment égale à celle des années précédentes de 2012 et La consommation des ménages est restée atone tandis que les investissements des entreprises et des ménages ont baissé pour la deuxième année consécutive.

4 En ce début d année 2015 l économie française est marquée par : - Un niveau de croissance du PIB atone, avec une perspective pour 2015 d environ 1% - Un niveau de chômage élevé avoisinant les10.4% au 3ème trimestre Un niveau d endettement public atteignant 93% à 95% du PIB (contre 60% selon les critères de convergence européens) - Un déficit public prévisionnel de 4.3% du PIB prévu en loi de finances (contre 3% fixé par Maastricht) b) Les orientations nationales La politique du gouvernement s inscrit dans ce contexte et poursuit les objectifs fixés en 2014 : Réduire le niveau de chômage, Réduire le niveau d endettement et maîtriser les dépenses publiques. Les concours de l Etat aux collectivités territoriales affichent dès 2014 une forte diminution de l ordre de 1,5 Milliards d Euros, soit une baisse de 3,1%. La répartition de cette baisse s est opérée sur 2014 à hauteur de 840 millions en moins pour le bloc communal (dont 70% pour les communes et 30% pour les intercommunalités), 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions. c) Continuité et accentuation du dispositif par la loi de finances 2015 Pour atteindre cet objectif, la loi de programmation des finances publiques pour les années du 29 décembre 2014 prévoit l évolution des dépenses de l Etat envers les différentes administrations publiques et organismes de sécurité sociale ainsi que celle de la dette. Il réaffirme le programme d économies qui s élèvera à 50 Mds à l horizon 2017 et tient compte de la part représentative

5 des collectivités dans les dépenses publiques soit 22%. Cette baisse des concours financiers de l Etat envers les collectivités locales sera lissée sur trois années, elle impacte intégralement la DGF (dotation globale de fonctionnement) : 2015 : 3.67Mds 2016 : 3.67Mds 2017 : 3.66Mds Et se rajoute à celle de 2014 soit 1.5Md pour atteindre un total cumulé de 12.5Md. Elle est répartie pour l année 2015 de la façon suivante entre les différentes collectivités, la clé de répartition restant inchangée dans le bloc communal (contribution 2015=2071Mds ), soit 70% pour les communes et 30% pour les EPCI : Baisse 2015 En Mds Communes 1450 EPCI 621 Départements 1148 Régions 451 Total 3670

6 Si La nouvelle réduction des concours financiers aux collectivités territoriales au travers de la DGF, est vraiment l élément majeur de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et la loi rectificative pour 2014, l accent est également mis sur la péréquation horizontale et verticale du bloc communal. Le montant de l effort demandé aux communes s élevait en 2014 à 588Mds, il sera, en 2015, 2.46 fois plus élevé, et représente environ 1.8% des recettes réelles de fonctionnement III - Le contexte local et les capacités financières pour 2015 Pour aborder précisément son débat d orientations budgétaires, la commune de Paulhan a mené une analyse financière sur les résultats des comptes administratifs antérieurs de 2010 à 2013 et sur la base de l arrêt des comptes avec la recette des finances pour Cette analyse permettra : De connaître l évolution de la dette et de son annuité, la capacité de désendettement de la collectivité, D établir l évolution et la comparaison des composantes de la section de fonctionnement tant en dépenses qu en recettes, De définir les soldes intermédiaires de gestion notamment la capacité d autofinancement, D évaluer la capacité d équipement de la section d investissement, De présenter les ratios prévus par la loi du 6 février 1992 (art. L et R , CGCT) en précisant que, pour les communes de à habitants, seuls de les six premiers ratios dits «normalisés» ou ratios de niveau basé sur la population sont fournis de manière obligatoire. Les ratios de structure obligatoires pour les communes de plus de habitants comparent les données financières et complètent, avec les «nouveaux indicateurs» (taux de rigidité des charges, et capacité de désendettement), la connaissance des marges de manœuvres de la collectivité.

7 a) Le niveau d endettement de la Commune 1) L encours de la dette Il connaît une envolée exceptionnelle étroitement liée à la construction du groupe scolaire primaire «Arc en ciel» dès la réalisation du premier emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la première tranche en Il s amplifiera avec la deuxième tranche en 2015 pour atteindre son point culminant en 2016 ( ) et un ratio de niveau d endettement avoisinant le seuil d alerte de 1.8 à ne pas dépasser. Malgré ce, l analyse démontre que ce ratio diminue dans les années à venir à en 2017 pour atteindre en 2020 sur un produit constant de recettes réelles de gestion. A noter que les recettes dotation de l Etat sont estimées en diminution importante avec une lisibilité jusqu en La collectivité doit donc se contraindre: À prendre en compte la part de la baisse de dotations de l Etat sur ses recettes réelles de fonctionnement et son incidence à faire fluctuer ce ratio, l encours de la dette étant quant à lui figé ; À favoriser de fait, l autofinancement et le recours aux aides financières pour la réalisation de ses équipements futurs. La tendance de l encours de la dette à la baisse dans les prochaines années pour atteindre fin 2020 le niveau de celui de 2014 confirme que cette situation est strictement due à la réalisation d un équipement conséquent ne relevant pas d une mauvaise gestion.

8 2) l annuité d emprunt Elle s inscrit dans le même schéma d évolution que l encours de la dette. Elle est principalement marquée : Par une annuité élevée due au remboursement du prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignation en raison de sa courte durée sur quinze ans et de son taux. Ce type d emprunt a été consenti seulement à quelques collectivités sous conditions précitées par une mesure exceptionnelle sur ouverture d une enveloppe de crédits par l Etat dans un contexte financier national difficile. Par son amenuisement, à l image de l encours de la dette, sur les prochaines années tout en restant conséquent cependant jusqu en 2020, pour retrouver à recette constante un ratio plus favorable.

9 Par la nécessité, pour une bonne gestion, d alléger son montant afin de maintenir l épargne nette à minima au niveau de l année précédente, et se donner ainsi la capacité nécessaire à autofinancer nos équipements futurs. La démarche de renégociation spécifique de ce prêt en cours avec la Caisse des Dépôts et Consignations va dans ce sens. Elle améliorera également nos ratios structurels, à savoir la marge d autofinancement courant et la rigidité des charges structurelles. remboursement annuité de la dette Annuité , , , , , , , , , ,00 0, Intérêts Capital

10 b) Evolution et comparaison des composantes de la section de fonctionnement 1) les dépenses de fonctionnement

11 L analyse des dépenses de la section de fonctionnement fait apparaître une forte évolution des dépenses de charges courantes en Elle s explique simplement par : Un accroissement d achats de fournitures destinés à la réalisation de travaux effectués en régie. La prise en charge de l assurance dommage ouvrage pour la réalisation de la 1 ère tranche du groupe scolaire. A noter également en 2014, l évolution des charges de personnel due à l application du GVT (glissement vieillesse technicité) autrement dit des avancements de carrière et indiciaire, des cotisations patronales, mais aussi de l impact des recrutements. Les charges de gestion courante quant à elles, subissent en 2014 le passage du seuil démographique de la Commune à plus de 3500 habitants, plus précisément sur la composition de l assemblée délibérante et ses incidences financières. Le remboursement des intérêts d emprunt intègre la prise en charge du prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la 1 ère tranche du groupe scolaire, et de façon non négligeable les ICNE à hauteur de Le taux global d augmentation 2013/2014 est de 7.95%. 2) les recettes de fonctionnement Les principales ressources proviennent des chapitres 73-contributions directes et 74-dotations et participations, et affichent une évolution de leurs crédits. Les raisons sont les suivantes : Les contributions directes bénéficient surtout de la variation physique dès 2012, la revalorisation des bases fixées par l Etat n évoluant pratiquement pas (pour 2014 : +0.9%) et les taux communaux inchangés depuis. Si le crédit du chapitre 74-dotations et participations évolue globalement, il est essentiellement dû à l éligibilité de la Commune à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) «bourg centre, péréquation, cible» qui croît pour l instant chaque année. La DGF quant à elle diminue par le prélèvement de l Etat d une contribution de dès 2014, contribution qui va s accentuer dès 2015 pour avoisiner sur un calcul simulé en 2016.

12 Les produits du domaine (chapitre 70) retracent en majeure partie la facturation du personnel communal mis à disposition des services eau et assainissement, mais aussi l utilisation des locaux par la Communauté de Communes du Clermontais. Les produits de gestion courante sont abondés, notamment, par les loyers et facturation des utilisations de salles communales.

13 Titre de l'axe Evolution des dotations dotations et participations , , , , ,61 Dotation globale Dotation rurale Dotation nationale péréquation , ,

14 3) Le comparatif dépenses/recettes de fonctionnement Les courbes des dépenses et des recettes affichent la tendance d un rapprochement entre 2013 et Plusieurs raisons, à savoir : La réduction des dotations d Etat, principalement de la DGF cependant pour l instant maitrisée par l augmentation de la péréquation envers les communes les plus défavorisées : la DSR (dotation de la solidarité rurale), la DNP (dotation nationale de péréquation), le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) La prise en charge exceptionnelle, en dépenses, des ICNE pour la première année sur le remboursement des intérêts

15 d emprunts ( ) venant se cumuler avec le premier impact du remboursement du prêt pour le groupe scolaire L évolution des charges à caractère général et des charges de personnel, quasiment les deux seuls chapitres sur lesquels des économies sont à envisager dès le déroulement du budget ) les soldes intermédiaires de gestion Ils sont de trois types et permettent d évaluer la capacité de la collectivité à financer ses besoins d équipements sur sa gestion courante, après s être acquittée du remboursement des intérêts de la dette, mais aussi du capital. a) L épargne de gestion courante : solde hors frais financiers b) L épargne brute : résultat de l épargne de gestion remboursement des intérêts d emprunts c) L épargne nette : épargne brute remboursement annuité (capital+intérêts).

16 Il apparaît de façon évidente, une chute des courbes épargne brute et épargne nette avec incidence en provenance de l acquittement de l annuité de la dette, mais également l amorce favorable d une ascension pour la courbe d épargne de gestion courante, qu il conviendrait de faire évoluer en tendant vers celle de l exercice En effet, la CAF nette ajoutée aux autres recettes TVA, Taxe d aménagement et subventions permet de définir le besoin de financement de la section d investissement. 5) Les dépenses et les recettes de la section investissement a) Les dépenses d investissement

17 Le fait marquant de ce graphique est que la Commune a réalisé des équipements d importance dès 2013 avec la construction de la 1 ère tranche du groupe scolaire «Arc en Ciel», mais aussi avec des aménagements d entrée de Ville et de centre-ville, de remise à niveau de réseaux d électrification entre autre. Ce cas de figure, s est reproduit plus modestement sur l année 2014 pour en parfaire l achèvement. Il est évident que ce cas de figure est exceptionnel il ne reflète en aucun cas la capacité de la collectivité à investir et son besoin d équipement. Sa proportion annuelle est en réalité plus de 3 fois moins importante. Il induit une dépense financière proportionnée au remboursement de la dette, cependant majorée en 2014 par le remboursement exceptionnel du capital d un prêt à hauteur de Cette évolution de la dette ramenée dès 2015 au seul acquittement de l annuité réelle pèsera donc dans la capacité d autofinancement nette. b) les recettes d investissement Elles suivent le même schéma sur les années 2013 et 2014 avec un besoin de financement comblé en grande partie par : L emprunt Le recours à l affectation du résultat, aux excédents reportés et la TVA générée. Les subventions afférentes aux travaux d équipement L amenuisement constaté de l épargne nette sur les soldes de gestion doit nous amener à hausser l épargne de gestion par la recherche d économies sur les dépenses courantes de fonctionnement, définir les besoins d équipement en les ramenant à hauteur «normale» de notre capacité financière, donc à la baisse, obtenir les aides financières, reporter tout autre intention de recours à l emprunt exception faite de celui de la 2 ème tranche du groupe scolaire.

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19 6) la présentation des ratios a )les ratios de niveau Ces ratios obligatoires pour les communes de hbts ont pour dénominateur la population. Ils sont par conséquent à analyser avec prudence, la tranche de population concernée en référence est celle des communes dont la population varie entre 3500hbts et 5000hbts. Les résultats sont ceux présentés par la DGFPI sur l exercice 2013, issus de la fiche de situation financière de la collectivité, la DGCL n ayant publié à ce jour que les données Le tableau ci- après présente la comparaison des ratios de la commune avec ceux des communes de même strate au niveau Département, région et national. DGFPI 2013 Département Région National DRF/Population produit imposition/ population RRF / population dépenses équipement brut/population encours dette /population DGF/Population D. Personnel/Population

20 Ces ratios démontrent que les recettes réelles de fonctionnement restent supérieures sur cette année de référence aux dépenses et permettent de maintenir une épargne de gestion satisfaisante. L année 2014 maintient cette marge de manœuvre. En revanche, 2015 devra inévitablement afficher une diminution des dépenses réelles de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de l Etat et notamment sur la part dotation forfaitaire. Le ratio équipement retrace bien et confirme l importance des travaux d investissement ; il fixe également la moyenne vers laquelle devra tendre la collectivité à l avenir dans l approche de ses besoins et il est lié avec l encours de dette par habitant lui aussi très élevé et à ne pas amplifier. La dotation de fonctionnement évolue car elle inclut la DSR et la DNP, bien que subissant une baisse importante de la dotation forfaitaire. Le ratio de la charge personnel évolue en 2014, plus encore sur la prospective Il devra être maîtrisé dans les années à venir par une vigilance particulière sur les recrutements. Au-delà de cette connaissance des ratios de niveau, les ratios structurels permettent une vision plus précise des capacités financières de la collectivité. b) les ratios structurels Trois ratios paraissent très représentatifs : - Le ratio de niveau d endettement de la collectivité - Le ratio de marge d autofinancement courant - Le ratio de rigidité des charges structurelles Seuls les deux derniers vont être développés ci-dessous, le premier l ayant été lors de l analyse de l encours de la dette. la marge d autofinancement courant C est la résultante du rapport du total des dépenses réelles de fonctionnement cumulé avec le remboursement de la dette

21 sur les recettes réelles de fonctionnement. Elle doit retenir toute l attention car son coefficient ne doit pas dépasser 1 et il affiche à la lecture du tableau ci-dessous une évolution constante sur les années à venir. La projection estimée de 2015 avoisinera d ailleurs La charge du remboursement de l emprunt, figée à ce jour sauf renégociation favorable en cours avec la Caisse des Dépôts et Consignations, appelle impérativement à la réduction des charges de fonctionnement marge autofinancement courant 0, , , , , total charges fonctionnement+rbst dette , , , , ,82 charges fonctionnement , , , , ,75 annuité intérêts emprunt (compte 66) , , , , ,09 annuité capital emprunt (compte 16) , , , , ,98 produits de fonctionnement , , , , ,43 la rigidité des charges structurelles Le résultat de ce calcul doit varier dans une fourchette de 0.5 à 0.8. L impact du remboursement de la dette et des charges de personnel prennent ici toute leur importance et démontrent là aussi la nécessité de réduire concomitamment ces deux enveloppes, l une sans l autre aurait une incidence insuffisante. La collectivité doit s imposer cette contrainte d autant plus que le résultat estimé de 2015 laisse présager d une évolution et d un résultat de rigidité à pouvant augmenter par la simple application de la GVT sur les salaires, les cotisations et les revalorisations d indices.

22 rigidité des charges structurelles 0, , , , , charges personnel + annuité emprunt , , , , ,16 charges de personnel , , , , ,09 remboursement intérêts emprunts , , , , ,09 remboursement annuité capital emprunts , , , , ,98 produits de fonctionnement , , , , ,43 Tous ces éléments vont permettre d aborder ci-après le budget IV - les perspectives et orientations budgétaires 2015 a) Les contraintes 1) Le désengagement de l Etat La contribution au redressement des finances publiques va se traduire pour la commune de Paulhan, sur les années 2014 à 2017, par une baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement de l ordre de Dès 2015, la baisse prévisible est de Elle sera amortie par l éligibilité de la commune à la Dotation de Solidarité Rurale (dotation bourg centre, cible) et la Dotation nationale de péréquation. Toutes les deux évoluent respectivement en 2015 dans une fourchette d environ 7% à 8% pour la première, 1.28% pour la seconde.

23 2) Un profil de la dette à maîtriser Pour les prochaines années, bien que l encours de la dette et le remboursement de l annuité décroissent légèrement, ils restent tout de même élevés, compte tenu de l emprunt souscrit en 2015 pour la 2 ème tranche du groupe scolaire, qui impactera dans sa totalité sur l exercice Tout nouvel emprunt traduirait donc une charge supplémentaire difficile à assumer, non envisageable actuellement. A - Les orientations a) Les contributions directes Malgré ce contexte la volonté est de ne pas augmenter les taux d impositions et ne prévoir que la hausse de produit en provenance de la revalorisation des bases prévues par l Etat, soit 0.9% pour 2015, et de la variation physique (nouvelles constructions, changements de destinations ) non connue à ce jour. Les taux resteront donc inchangés : Taxe d habitation : 16.83% Taxe foncier bâti : 30.64% Taxe foncier non bâti : 82.84% b) La maîtrise des dépenses de fonctionnement. L objectif serait de ramener progressivement les dépenses de fonctionnement à leur niveau de Pour ce faire, il faudra intervenir sur les axes suivants : - Parfaire la modernisation des services déjà engagée (ex. dématérialisation )

24 - Optimiser la masse salariale - Optimiser les achats, les contrats - Optimiser la gestion du patrimoine par la recherche d économies énergétiques, d occupation, d utilisation, de mutualisation. Eviter également de recourir à la création de nouvelles surfaces qui génèrent de fait de nouvelles dépenses de fonctionnement - Maintenir le remboursement de l emprunt voir de le diminuer en renégociant, sans le faire évoluer. c) Optimiser la gestion de la dette Mettre en place avec la Caisse des Dépôts et Consignations une démarche de renégociation du prêt souscrit pour la 1 ère tranche de construction du groupe scolaire, afin de pouvoir : - Etaler sur la durée, la durée initiale de 15 ans étant inadaptée à la durée du bien - Négocier sur l application des taux actuels en vigueur - Alléger de fait le remboursement de l annuité, permettre ainsi d améliorer l épargne nette nécessaire au besoin d équipement. d) Adapter le niveau d équipement à la capacité financière Les exercices budgétaires 2015 et 2016 retraceront l image des exercices 2013 et 2014 précédents avec la construction de la 2 ème tranche du groupe scolaire. Ils figureront comme des temps forts nécessairement étalés sur deux exercices pour en permettre la faisabilité sur le plan financier et seront financés notamment par un emprunt de déjà contracté. Au-delà de cette période, la commune adaptera son besoin d équipement sur la base pondérée des exercices antérieurs évaluée aux alentours de , en optimisant le recours aux aides financières, et en faisant appel à ses capacités d autofinancement.

25 La ligne de conduite pour le budget 2015 sera donc : - la maîtrise des dépenses de fonctionnement - l optimisation des recettes sans recourir à l augmentation des taux d imposition - le maintien et l amélioration de notre épargne nette - la maîtrise financière en investissement de la construction de la 2 ème tranche du groupe scolaire qui se déroulera obligatoirement, par la durée de ses travaux mais au regard de la capacité financière de la commune, sur les deux exercices 2015/ atteindre l objectif suivant : pouvoir financer le besoin d équipement sur les années à venir par l autofinancement, la TVA, l utilisation des excédents, et le recours primordial aux aides financières.

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