MAIRIE DE SAINT-GERMAIN DU PUY Communiqué. Maxime CAMUZAT, Maire de Saint Germain du Puy, communique:

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1 MAIRIE DE SAINT-GERMAIN DU PUY Communiqué // Philippe Maupetit, Secrétariat du Maire et des Adjoints Maxime CAMUZAT, Maire de Saint Germain du Puy, communique: «Les finances des «petites villes», une projection à court terme préoccupante : baisse des participations financières de l État compensée par les taxes locales sur les ménages». Cette phrase est extraite d'une étude qui vient confirmer aujourd'hui ce que nous prévoyons depuis plusieurs années. L'Association des Petites Villes de France vient de rendre public une étude menée par l'observatoire des finances locales des petites villes de France (Localnova'Obs). Son résultat confirme ce que je vous annonçais depuis quelques années déjà, et que j'avais personnellement développé dans plusieurs articles et communiqués. Que dit en effet cette étude? Notamment que «les projections à 4 ans réalisées sur la base d'hypothèses prudentes sont plus préoccupantes ( ) les petites villes perdent en tendance sur la période à venir une part significative de leur autofinancement et pourraient être conduites soit à réduire leur effort d'équipement (- md /an) ou leurs dépenses de gestion (dont l'élasticité demeure très faible), soit à accroître la fiscalité directe.». Entendez par «leurs dépenses de gestion», les dépenses d'aides sociales, de fonctionnement des services et des équipements publics, que cela soit par exemple dans les écoles ou les services périscolaires... Quant à «accroître la fiscalité directe», l'étude précise que «les dotations et participations de l État diminuant, cette baisse est compensée par la hausse des impôts et taxes locales». Ce qui explique cela, toujours selon cette étude, est «l'application de la réforme (ou plutôt la disparition - NDLR) de la Taxe Professionnelle et son impact sur les taux des Taxes des ménages (la Taxe d'habitation notamment)», fin de citation. Il y a donc bien un assèchement progressif du financement des communes et un transfert d'impôts sur les ménages. Cette situation est celle pour laquelle j'ai à de nombreuses reprises tiré le signal d'alarme, comme par exemple dans cette interview publiée dans le journal l'humanité en avril 9, et que vous trouverez ci-jointe pour mémoire. Pièces jointes : -l'étude de l'observatoire des finances locales des petites villes de France septembre -article de Sébastien Crépel paru dans l'humanité du 8 avril 9 Mairie de Saint Germain du Puy 89 Tél Fax

2 localnova OBS Observatoire des finances locales des Petites Villes de France septembre # Affectées par la raréfaction du crédit, la contraction des ressources de l Etat et les effets indirects de la crise économique, les petites villes de France réussissent en à préserver leurs grands équilibres financiers et poursuivent avec dynamisme leur contribution à l investissement public local. Toutefois, les projections à 4 ans réalisées sur la base d hypothèses prudentes sont plus préoccupantes. En effet, les Petites Villes perdent en tendance sur la période à venir une part significative de leur autofinancement et pourraient être conduites soit à réduire leur effort d équipement (- Md /an) ou leurs dépenses de gestion (dont l élasticité demeure très faible) soit à accroitre la fiscalité directe. C est en effet ce que montre l étude réalisée par LocalNova auprès d un échantillon représentatif de Petites Villes de France. Synthèse générale Sur la période / : Les recettes de gestion restent dynamiques (avec une évolution de près de 4%) portées par les impôts et taxes (transfert de la part départementale des taxes ménages) alors que les dotations d Etat baissent sensiblement en valeur. Les dépenses de gestion croissent également, mais à un rythme moins soutenu (+,6 %). Les dépenses de personnel et les charges à caractère général (soit 7% des dépenses de gestion) participent pour l essentiel à l évolution de ces dépenses. Les frais financiers restent stables et profitent de la stabilité de l encours de dette et de l évolution favorable des taux d intérêt, en dépit du surcoût financier impactant les nouveaux crédits bancaires. L autofinancement brut (ou épargne brute) progresse de 6,% pour s établir à près de DÉVELOPPEMENT DURABLE Au cœur des enjeux des collectivités locales!, Md soit 97 par habitant et contribue pour 68 % aux dépenses d investissement. Les dépenses d investissement évoluent de % et représentent plus de, Md alors que l endettement se stabilise à 6 Md soit un niveau par habitant encore modéré (98 ). Le fonds de roulement (somme des excédents de fonctionnement et d investissement) ressort à un niveau très élevé (4,7 Md ) et représente 7 jours de dépenses. Cette situation d ensemble ne doit pas occulter la disparité des situations financières existantes. Projection à 4 ans (/6) : D après les scénarios prospectifs testés et présentés en page 6 (fil de l eau, baisse des recettes courantes et baisse des dépenses de fonctionnement), l autofinancement décroît significativement pour devenir structurellement négatif (scénario & ). Seule une réduction importante des dépenses d équipement (- Md /an soit Md sur ans) ou une augmentation de la fiscalité, que la conjoncture économique rend toutefois délicate, permettrait la stabilisation des équilibres financiers (scénario ). septembre localnova OBS

3 Les recettes de gestion Les recettes de gestion continuent à évoluer favorablement (+,9%) mais connaissent des situations contrastées. Les dotations et participations (Etat) diminuent de près de,7% soit une baisse de millions d euros. Cette baisse est compensée par les impôts et taxes (+,7 Md ). La réforme de la Taxe professionnelle et le transfert en de la taxe foncière départementale expliquent en partie cette évolution. En dépit d un contexte économique morose, les recettes de gestion évoluent favorablement. Les dépenses de gestion Les dépenses de gestion progressent à un rythme moins soutenu que les recettes,6%, portées par les dépenses structurelles communales : les dépenses de personnel et les charges à caractère général. Les dépenses de personnel connaissent une évolution mesurée (+,8%) alors que les charges à caractère général évoluent de façon plus marquée (+,7%). Les charges de gestion courante ont joué un rôle d amortisseur en diminuant sensiblement (-,4%) Les communes parviennent à maitriser les dépenses de gestion et à éviter l effet de ciseau par rapport aux recettes de gestion, traditionnellement observé en période de ralentissement économique. L autofinancement L épargne de gestion (EG), (différence entre les recettes et les dépenses de gestion) connaît une évolution très favorable (4, Md ) confirmant ainsi la bonne santé,, 4,,, 4, financière 4 des,8communes ainsi que la 4,8,, maitrise de leur gestion budgétaire.,,,, A la faveur des niveaux de taux d intérêt historiquement très bas, les frais financiers ont été maîtrisés et l épargne brute (EG frais financiers) et l épargne nette,8 (déduction faite de la part en capital de la,8,, 4, 4, 4, dette) continuent 4,8 de progresser.,,,, 4,, 4,8 L autofinancement se situe à un, niveau très élevé et participe pour,, près de 7% de l épargne brute et 4,8,8 4,8 Impots et taxes Autres dépenses 4% de l épargne nette, au financement des dépenses d investis- Epargne de gestion Epargne nette Dotations 4, et participations Epargne brute sement des communes de l échantillon.,8,9, 4,,9 4, 4,9 9,8 9,8,,,,, Dépenses de personnel Charges à caractère général Autres dépenses 9,8,9 9,8, Les dépenses d investissement 4,8 Le volume d investissement connaît, en 4,8 dépit de la crise économique, une dynamique importante, et représente, Md 4 (+,%), 4 L équipement brut (représenté par les dépenses de BTP) constitue, la part, la plus,, importante, des dépenses d investissement avec Md. Les Petites Villes représentent près de % de l ensemble des dépenses d investissement (hors remboursement de la dette) des collectivités, locales.,,,, Le rôle d investisseur contracyclique des communes s affirme et leur importance dans l investissement et l effort d équipement se confirme en. Equipement brut,,,, Subventions versées,,,, Autes dépenses (hors dette) localnova OBS septembre septembre localnova OBS

4 4 L endettement D où vient l argent? L endettement des Petites Villes, qui demeure à un niveau mesuré, est resté stable sur la période - (96 /hab). Cette situation tient à deux facteurs cumulatifs : - le niveau élevé d amortissement de l encours existant (,4 Md ), - un recours à l emprunt limité à,4 Md (sous pression de la contraction de l offre de crédit). Parallèlement, le ratio de désendettement (nombre d années nécessaires pour rembourser l endettement avec l épargne brute) passe de ans à 4,8 ans. En raison d un excellent niveau d autofinancement et à la faveur d une raréfaction du crédit, l endettement est maintenu. 4% La fiscalité directe (taxes ménages) Le produit fiscal global connaît une évolution marquée en (+9%). Cette évolution tient à trois facteurs : - La progression dynamique des bases fiscales des taxes ménages : plus de %, - L application de la rla reforme de la taxe professionnelle et son impact sur les taux des taxes ménages (TH). - Une utilisation modérée du levier fiscal (+,9%) , 96, ,, Les ressources fiscales externes s élèvent à près de 96, Md, en progression de,8%. Les ménages et les entreprises, (fiscalité ménages et entreprises) sont les principaux contributeurs,,6 avec près de,9 %. La part de l Etat, au 4,6 travers des dotations,4 et du FCTVA, marque le pas (-,9%) pour,9, représenter 8,7 % des ressources des communes. 4,8,7,8 96, Les subventions restent 4,8 stables, à un 4,7 niveau modéré., 4,8,7, , 96 44,8 4,7 9 9,, 4,7, 4,7 8 8,9,9 4,7 4,,64,7,6 4, 7 7 4,6 4,64,6,4 4,6,4 La part des ressources issues des 6 6 4,6,94,6,,9, ménages et des entreprises s accentue et compense la baisse des 4,8 4,8,7,7 6% 6% %,8,8 % Endettement (gauche) 4 4 4,8 contributions en provenance 4,8 de Ménages et entreprises,8% 4,7,8% 4,7 Capacité de désendettement (droite) l Etat., 9,9 Etat, Subventions 9,9tiers % % 4,7 4,7 Autres recettes 8% 8% 4,% 4,% 4,7,9 4,7,7,9,7 4, 4, Report 4%,7,,7, 4,6 4,6 6% 6% 4,6 4,6 % %,,,, Où va l argent? 6% 6% % % 4% 4% %,8% %,8%, 9,9 % % 8% 4,% %,9% % % 4,6,9 4,6,7 4% 4%,7, 6% % %,, % % %,9% % La structure des dépenses reste globalement stable entre et., 9,9 Avec 4,% 8% près % 4,6 4,6 de,9% 4%, les,9dépenses de personnel restent le poste principal de,7,7, dépenses des communes. Ce niveau est 6% comparable à et s inscrit dans la continuité des proportions, observées, dans le passé. 4% L investissement représente près de % des dépenses communales. % 4,6 4,6,9% 4% %,6 4,6,9 4,6,9,4, 4,6 La fiscalité directe évolue significativement à la faveur d une augmentation dynamique des bases fiscales. La pression sur les taux est très modérée. Effet base Effet taux yc transfert part CG Effet taux (hors réforme TP) La structure des dépenses est préservée et la part consacrée à l investissement reste comparable à la tendance historique. Personnel Charges à caractère général Autres charges Annuité de la dette Equipement localnova OBS septembre septembre localnova OBS

5 6 7 Tableau détaillé des flux financiers Le tableau de flux financiers ci-dessous présente les masses financières en milliards d euros pour les principaux postes budgétaires et en /hab pour l année. Equilibres Financiers CA CA % d évolution en /hab Recettes de Gestion, Md, Md,9 % 76 Impôts et Taxes 4, Md Md,7 % 87 Dotations et Participations, Md, Md -,7 % 9 Dépenses de Gestion 7,6 Md 8, Md,6 % 44 Charges à caractère général Md, Md,7 % 9 Dépenses de personnel 9,8 Md, Md,8 % 76 Autres charges courantes,8 Md,7 Md -,4 % 6 dont subventions de fonctionnement, Md,4 Md 4, % 8 Epargne de gestion,8 Md 4, Md,9 % Frais financiers,6 Md,6 Md, % Epargne brute, Md, Md 6,4 % 97 Remboursement du capital,4 Md,4 Md,98 % 79 Epargne nette,8 Md, Md, % 7 Dépenses d Investissement, Md, Md, % 94 Equipement brut 4,8 Md Md, % 78 Recettes d Investissement,6 Md,4 Md -6,8 % 8 Dotations et subventions,6 Md,4 Md -,7 % 78 Produit des Cessions,4 Md, Md 4, % 8 Emprunts nouveaux, Md, Md 4, % 7 Résultat reporté,6 Md,9 Md,6 % Solde de clôture,9 Md 4,7 Md 9, % 67 Encours de dette (/) 6,4 Md 6,4 Md, % 96 Précisions méthodologiques L étude a été réalisée auprès d un échantillon de communes représentatives des petites villes de France et a porté sur l examen détaillé des Comptes Administratifs et et de leurs annexes fiscales et d endettement (méthode probabiliste). Le tableau de flux financiers exprimé en euros par habitant a été établi sur la base d une population de 7, millions d habitants. La présente étude (CA et CA ) est disponible sur le portail web de LocalNova à la rubrique «Actualités», accessible en page d accueil. Pour un accès direct et immédiat, cliquez sur le lien suivant : La présente étude a été réalisée entre juin et août. localnova OBS septembre 4 Projections financières à 4 ans Scénario (fil de l eau) Dans ce scénario, les dépenses de gestion progressent à un rythme de % contre % pour les recettes, les taux de la fiscalité restent inchangés et les bases fiscales progressent de,%. Les dotations d état sont stables. L investissement reste stable à, Md / an et la structure des recettes d investissement est identique à celle de avec une légère diminution des subventions reçues. L autofinancement chute fortement sur la période (- Md ) et disparaît totalement à terme. Scénario (baisse des dotations d état) Dans ce scénario, les hypothèses de recettes et de dépenses sont identiques au scénario à l exception des dotations d Etat qui diminuent de % en et demeurent stables en valeur au delà. L investissement est stable à, Md /an et l ajustement se fait par l emprunt en légère baisse. L autofinancement recule rapidement pour devenir négatif, la capacité de désendettement passe au delà de 6 ans. Pour permettre le retour à l équilibre, les dépenses d équipement devraient baisser de Md /an (soit %/an). Scénario (baisse des dépenses de fonctionnement) Dans ce dernier scénario, les dépenses de gestion progressent de,% contre % dans les scénarios et. Toutes les autres hypothèses sont identiques au scénario et le niveau d équipement reste stable à, Md. Les taux de la fiscalité progressent de % en. L autofinancement recule mais dans des proportions plus modérées et le niveau d équipement est maintenu. L endettement poursuit sa diminution, le flux net de dette (emprunt remboursement) étant négatif. Les soldes d auto-financement (ou d épargne) CAF (épargne brute) CAF nette (en Ke) (épargne nette) 9 (en Ke) Moyenne 9 (en Ke) Moyenne Moyenne

6 la finance en ligne des acteurs publics LOCALNOVA S.A.S 6 rue de la Charité 69 LYON Société agréée par l AMF en qualité de Conseil en Investissements Financiers Vos contacts Frédéric MAURY Président Annie PILLOT Relations Presse et institutionnels Correspondants budgétaires Sandrine MANSON Correspondante Sud-Ouest Tél : + () Véronique DE SAVIGNY Correspondante Nord-Ouest Tél : + () Annie PILLOT Correspondante Nord-Est Tél : + () Frédéric MAURY Correspondant IDF - Sud-Est Tél : + () Correspondants financiers Frédéric MAURY Tél : + () Olivier MISSE Ingénieur Financier Tél : + () LocalNova c est... UN PORTAIL WEB Premier portail de services budgétaires et financiers en ligne entièrement dedié aux collectivités locales DU CONSEIL BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Société de conseil budgétaire et d investissements financiers agréée par l autorité des marchés financiers (AMF) Services budgétaires - Notation financière - Communication financière - Rétrospective budgétaire 4 - Prospective financière Services financiers - Crédit bancaire - Placement bancaire - Sécurisation de la dette 4 - Epargne privée Crédits photos : fotolia - création graphique : nuitdepleinelune.fr

7 Vers un Big Bang des finances locales RÉVÉLATION. Un document élaboré par Bercy, que publie l Humanité, détaille le dispositif de suppression de la taxe professionnelle. La facture serait supportée par les ménages tandis que les collectivités perdraient la maîtrise de leur budget. "Il y aura bel et bien un transfert d impôts sur les ménages " selon Maxime Camuzat, conseiller général communiste du Cher. Une bombe à retardement est amorcée pour faire imploser le financement des collectivités locales. Le compte à rebours est enclenché. Un document élaboré par le ministère de l Économie et des Finances détaille le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements productifs payée par les entreprises aux collectivités, annoncée par Nicolas Sarkozy le février dernier. Le gouvernement veut aller très vite : l avant-projet de réforme devrait être bouclé en mai, pour être intégré dans la loi de finances pour débattue à l automne. Avant la fin de l année, serait donc voté par le Parlement le principe de la disparition définitive de la TP. Son entrée en vigueur s étalerait sur et, parallèlement à la mise en place d un nouveau «schéma définitif de financement des collectivités». Bercy énonce les principes censés inspirer la réforme : «respect du principe d autonomie financière des collectivités, maintien du niveau des ressources de chaque collectivité, maintien d un lien fort entre entreprises et territoires, maintien d une liaison des taux entre entreprises et ménages». Une énumération destinée à rassurer les élus locaux pour leur faire avaler la pilule, dans le cadre de la «Conférence nationale des exécutifs» installée à Matignon pour plancher sur la réforme des collectivités, aux côtés des représentants des principales associations d élus (maires, départements, régions). Affaiblissement des collectivités En réalité, le projet apparaît surtout comme la déclinaison sur le plan fiscal du projet de réforme élaboré par le comité Balladur, qui prévoit de bouleverser les institutions territoriales du pays : suppressions des départements, fusions de régions, marginalisation des communes dans les intercommunalités, création de supercommunautés nommées métropoles, appelées à entrer en concurrence dans la compétition capitaliste mondiale pour attirer et valoriser les capitaux. Dans cette optique, le gouvernement compte sur l affaiblissement programmé des collectivités locales en s attaquant au nerf de la guerre : leur autonomie financière, c est-à-dire la faculté pour les collectivités, qui remonte aux origines de la République, de lever l impôt et d en fixer le taux. La suppression de la TP et son remplacement par une véritable «usine à gaz» répondent à un double motif, économique et politique : celui de déresponsabiliser les entreprises, en transférant la part de financement des

8 infrastructures publiques dont elle bénéficie pleinement sur la collectivité, selon une vieille revendication du MEDEF. Et de mettre les pouvoirs locaux, qui sont aujourd hui autant de pôles de résistance dirigés majoritairement par la gauche à la politique gouvernementale, sous la tutelle financière de l État, pour les faire participer à l effort de réduction des services publics avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les ménages paieront l addition Le détail du dispositif appelé à se substituer à la TP répond parfaitement à ce cahier des charges. Bercy en évalue le coût à, milliards d euros, sur les 8 milliards de recettes globales perçues par les collectivités au titre de la TP. Ne resterait à la charge des entreprises qu une sorte de taxe foncière bis, légèrement augmentée (+, milliard) sans lien avec la richesse réellement produite, assise sur les surfaces occupées et les équipements installés à demeure (par exemple, les hautsfourneaux des aciéries). Mais pour l essentiel, ce sont les ménages qui paieront l addition, via de nouveaux transferts de produits d impôts nationaux (TIPP sur les carburants, taxe sur les conventions d assurance ) à hauteur de 4 milliards d euros. L argent des contribuables serait également mis à contribution pour compenser les 8 milliards manquants, par le biais de dotations budgétaires. Mais l expérience apprend aux élus à être très prudents : les compensations à l euro près promises lors des derniers transferts de compétence (RMI, routes nationales aux départements, etc.) ne sont pas au rendez-vous, loin s en faut! D autant que l État, lui, ne dit rien de ses propres compensations, se refusant à évoquer des hausses d impôts nationaux. Or où compte-t-il trouver l argent dans une situation budgétaire très dégradée par la crise? Le risque existe bel et bien de voir les financements publics des collectivités se tarir, retirant aux élus locaux toute marge de manœuvre en les contraignant à privatiser leurs services, avec à la clé une montée des inégalités et l abandon des activités non rentables. Sans compter le danger bien réel d une explosion des impôts sur les ménages pour compenser les pertes. Les départements étranglés Quant au lien avec la réorganisation des territoires sur le modèle proposé par Balladur, il apparaît très clairement dans le projet d assécher les finances départementales et régionales au profit du «secteur communal», désignant ici non pas tant les communes que les intercommunalités appelées à les supplanter. Ainsi, le transfert à l étude de toute la taxe d habitation et toute la taxe foncière

9 représente 6,6 milliards d euros de ressources fiscales en moins pour les départements, et, milliards pour les régions. «C est une catastrophe pour les départements qui ne voteront plus que leurs dépenses. Nous perdons la maîtrise de nos budgets», a réagi la présidente de l Association des départements de France, Claudy Lebreton (PS). Quant aux régions, qui «essaient de développer le réseau de trains express régionaux», la TIPP «directement liée au trafic routier, va les inciter à faire l inverse», estime l Association des régions de France. «Il est inadmissible de se voir confier des impôts sur lesquels nous n avons aucune maîtrise», dénonce de son côté Philippe Laurent (divers droite), vice-président de l Association des maires de France. Le secteur communal n a aucune raison non plus de se réjouir de cette opération consistant à déshabiller Paul pour habiller Pierre, car l étranglement financier des départements et des régions aura forcément des impacts en termes de nouveaux transferts de charges pour les communes et les intercommunalités. Sébastien Crépel

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