Droit et Informations des Patients. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

Transcription

1 Droit et Informations des Patients IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

2 Loi du 4 mars 2002 IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

3 Préambule IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

4 Loi KOUCHNER C est un droit elle porte sur : Investigations multiples TTT actions de tout ordre Utilité : bénéfice / risque Urgence éventuelle Conséquences Autres solutions possibles Conséquences prévisibles en cas de refus IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

5 Pourquoi? IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

6 Loi KOUCHNER Confirme les droits des patients face aux progrès médicaux et spécialisation des actes ( DILUTION de l information) Relation S/S se confirme comme un contrat entre 2 parties, autour du patient Information du patient «je l informe de quoi?» «Que veut-il savoir?» La recherche du consentement de soin IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

7 Droit et Informations des patients Parce que le monde a changé : Place de l individu dans la société. Attentes de l usager sont différentes. Droit du patient et évolution du droit. Progrès social et ses corollaires. Il fallait responsabiliser les malades. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

8 Qui informe? IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

9 Loi KOUCHNER Tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et le respect des règles professionnelles qui sont applicables A CSP Comment? entretien individuel On privilégie communication orale IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

10 Historique législatif IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

11 REFERENCES LEGISLATIVES Loi du 31 décembre 1970 /réforme hospitalière Loi du 1991 concerne aussi la psychiatrie Charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 Revue et corrigée en 2006 Loi du 4 mars 2002 et décret 2005 Révolution hospitalière Droits des patients et qualité des services de soins IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

12 Droit et Informations des Patients CCNESS comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé Loi HURRIET elle encadre la recherche. Loi du 4 mars 2002 prolonge la loi Hurriet et place le malade au centre du dispositif de soins : Communication obligatoire - Dg. médical Définitions + rôle des associations. Assurance professionnelle. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

13 Pourquoi réfléchir sur cette loi? IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

14 REFERENCES LEGISLATIVES Ces lois mettent en place la DEMOCRATIE SANITAIRE Personne de confiance IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

15 REFERENCES LEGISLATIVES DEMOCRATIE sanitaire et ses conséquences Patient est partie prenante : information : à divulguer avec discernement Consentement éclairé : patient est partie prenante Notion de droit de réserve Notion de discrétion professionnelle Codécision Participation active au TTT IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

16 REFERENCES LEGISLATIVES La loi n du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Points clefs : Droit fondamental Accès égal garanti Continuité des soins Principe de non discrimination Respect de la vie privée Respect de la dignité Secret des informations IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

17 Que nous indique le loi Kouchner? IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

18 Droit et Informations des Patients Respect et dignité : Changement total relation médecin /patient : Il est acteur de sa maladie. L information doit être claire-adaptée : La vision doit être objective en vue de sa guérison. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

19 Droit et Informations des Patients Rôle nouveau du patient. Décisions de soins lui sont proposées. Droit /information. Droit /refus d information. Réaffirmation / droit consentement éclairé. Droit accès au dossier médical. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

20 Droit et Informations des Patients Droit accès informations sur «santé». Rôle nouveau des associations. Renforcement sécurité patients. Règlement amiable des litiges. Indemnisation alea thérapeutique. Rénovation expertise médicale en matière accidents médicaux. IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

21 Conclusion IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I

22 Loi KOUCHNER Renforcer l autonomie de patient dans le cadre des décisions sanitaires le concernant, à condition de disposer d une information «loyale, claire et appropriée» A.35 code de déontologie médicale Attention à ne pas confondre Respect de l autonomie Et peur des poursuites judicaires IFSI CR réflexion éthique loi Kouchner ESI I