SC/CG Publication faite en conformité de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales

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1 Département de la Seine-Saint-Denis VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE SC/CG Publication faite en conformité de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales ETAIENT PRESENTS : M. MAHEAS - Mme AMOZIGH - M. MEHEUST - Mme TARDIF - M. MORABITO - Mme FADHUILE - M. MALJEAN - Mme MAZZUCCO - M. TREGOUET - Mme SALHI - M. OLIVEIRA - Mme AMORÉ - MM. FAUBERT - CISTA (jusqu au point n 14-A inclus) - THOMERT - LE TALLEC - Mmes BOISLAVILLE - ANDREANI - M. ROUYER - Mme VIEUX-COMBE - M. PEMOSSO SATHOUD - Mmes LECUYER - BARRY - MM. BENSAID - BOUKRAA - Mmes GHENIMI - MARTIAL - MM. AUDEBERT - BAKHTIARI - TAVET - Mme DERUE - M. KACHOURI (après le vote du PV du 16 octobre 2014) - ABSENTS REPRESENTES : Mmes GILSON - AMAR - MM. ARNAUDON - CITEBUA - Mmes REIN - LACROIX - ABSENTS NON REPRESENTES : MM. CISTA (pour le point n 14-B) - LAMOUREUX - KACHOURI (pour le vote du PV du 16 octobre 2014) - SECRETAIRE : M. OLIVEIRA - POUVOIRS : Mme GILSON à M. MORABITO - Mme AMAR à Mme FADHUILE - M. ARNAUDON à Mme TARDIF - M. CITEBUA à M. MEHEUST - Mme REIN à Mme AMOZIGH - Mme LACROIX à M. BAKHTIARI Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal du jeudi 20 novembre 2014 à 20h08 et fait procéder à l appel nominal. Monsieur Oliveira est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande s il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du 16 octobre Ce dernier est adopté à l unanimité des membres présents et représentés. Monsieur le Maire demande ensuite aux conseillers municipaux s ils ont des questions orales. Monsieur Bakhtiari interviendra sur les travaux de la place de la patinoire. Monsieur Mahéas évoquera pour sa part un point sur les subventions. L ordre du jour est ainsi arrêté. BILAN DE LA ZONE FRANCHE URBAINE DE NEUILLY-SUR-MARNE 2006/2014 Monsieur le Maire souhaite communiquer aux élus le bilan de la Zone Franche Urbaine implantée à Neuilly-sur-Marne sur les années 2006 à Un diaporama préparé par la Direction des Grands Projets Urbains est projetée en appui des propos de Monsieur le Maire :

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12 12 Les élus prennent acte de cette présentation. 1 ) DECISION MODIFICATIVE N 3. Budget commune 2014 et subvention au Club Gymnique. Madame Amozigh présente la question. A ce stade de l exercice budgétaire, il est nécessaire d apporter quelques ajustements aux prévisions de En section de fonctionnement, une somme de doit être inscrite au chapitre 012 «charges de personnel». En effet, une réévaluation du budget primitif de la masse salariale est aujourd hui nécessaire compte tenu de la mise en place en année pleine tant des recrutements à la médiathèque que des emplois d avenir et des animateurs dans les écoles (nouveaux rythmes scolaires). Des recettes compensatrices sont attendues mais elles interviendront avec retard. Il convient donc d ajuster dès à présent le budget de la masse salariale à titre exceptionnel pour garantir les traitements sans discontinuité. Il est également nécessaire d inscrire les charges financières liées à l emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ligne de crédit contractée auprès du Crédit Mutuel. L ensemble de ces frais s élèvent à , dont les intérêts courus non échus de l emprunt pour un montant proche de Il est proposé qu une subvention exceptionnelle de soit accordée au club gymnique pour financer les frais de transports engagés dans le cadre de leur championnat. En recettes, il convient d ajuster le montant des redevances versées par SGRM (Société Géothermale des Rives de La Marne) pour la somme globale de ; en effet, le concessionnaire doit deux années de redevance et une seule a été budgétisée en La prévision des remboursements sur rémunération du personnel est également à réajuster pour un montant de En section d investissement, la commune a reçu la notification de la subvention du Conseil Général pour le financement de matériel informatique des PMI ; il convient donc d inscrire en dépenses et en recettes la somme de Par ailleurs, la vente du terrain à l association Avicenne pour un montant de HT nécessite l inscription d écritures comptables permettant de comptabiliser l échelonnement de paiement.

13 13 Il est donc demandé au Conseil Municipal : - de procéder aux inscriptions suivantes : FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES Article CF Chapitre montant Article CF Chapitre Libellé de l'article montant redevances versées par les redevances logiciels concessionnaires (SGRM) redevances versées par les redevances logiciels concessionnaires (SGRM redevance de contrôle) subventions aux associations (club Gymnique) remboursement sur rémunérations du personnel rémunération principale autres produits exceptionnels Intérêts-rattachement des ICNE intérêts des comptes courant (Ligne de trésorerie) services bancaires et assimilés (frais de dossiers LT) virement vers la section d'investissement TOTAL TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Article CF Chapitre Libellé de l'article montant Article CF Chapitre Libellé de l'article montant matériel divers (prévention déchets) subvention Conseil Général (matériel 13 informatique PMI) matériel divers (acquisition containers) Cessions matériel divers (prévention déchets) logiciels (PMI Dunant) logiciels (PMI Rouquès) 440 créances sur particuliers et autres personnes de droit privé (Cessions avec échelonnement de paiement)- virement de la section de fonctionnement matériel informatique (PMI Dunant) matériel informatique (PMI Rouquès) créances sur particuliers et autres personnes de droit privé (Cessions avec échelonnement de paiement) terrains divers TOTAL TOTAL d autoriser le versement d une subvention exceptionnelle de à l association Club Gymnique Monsieur Bakthiari demande à connaître la ventilation de la masse salariale nécessitant une inscription supplémentaire de au chapitre «charges de personnel». Monsieur le Maire ne peut la lui communiquer dans le détail mais il peut d ores et déjà lui affirmer que sur cette somme, ont été consacrés au financement des nouveaux rythmes scolaires qui ont nécessité près de 150 embauches. Monsieur Bakthiari demande alors pourquoi les restant n ont pu être prévus sur le budget précédent. Monsieur le Maire rappelle qu il s agit de provisions et qu il est parfois difficile d anticiper les recrutements. La commune a dû procéder à des recrutements absolument nécessaires pour le bon fonctionnement des équipements municipaux. Par exemple, lors de la préparation du budget précédent, la ville n avait pas la certitude que la médiathèque ouvrirait ses portes dans l année. De plus, il ne faut pas oublier

14 que la ville a choisi d accueillir également 32 emplois d avenir, des apprentis et des jeunes en service civique, ce qui augmente de fait la masse salariale. Le Conseil Municipal, par 36 voix POUR (Groupe majoritaire des socialistes et des républicains, la Gauche rassemblée) et 2 ABSTENTIONS (Pour Neuilly, notre ville), adopte les mesures présentées ci-dessus. 2 ) DECISION MODIFICATIVE N 2. Budget cité artisanale. Exercice Monsieur Le Tallec explique que compte tenu des procédures d expulsions des entreprises DUCRET Services et BEKKAR, il convient d annuler les titres de recettes émis après leur départ, le montant global des titres s élève à environ HT. D autre part, la commune doit payer les taxes foncières sur les locaux de la cité artisanale. La somme de n ayant pas été prévue au budget, il convient également de l ajouter. Aussi, afin de permettre l équilibre global de la décision modificative, il est proposé de procéder aux inscriptions suivantes : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Article CF Libellé de l'article montant Article CF Libellé de l'article montant taxes foncières remboursement de frais 6 946, titres annulés sur exercices extérieurs virement à la section d'investissement TOTAL TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Article CF Libellé de l'article montant Article CF Libellé de l'article montant virement de la section de donctionnement Emprunt TOTAL 0 TOTAL 0 La question est soumise au vote et adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. 3 ) ADMISSIONS EN NON-VALEUR. Monsieur le Maire est rapporteur. Madame la Trésorière Principale a adressé un état de taxes et produits irrécouvrables d un montant global de ,47 concernant 440 titres. Elle n a pu recouvrer les titres principalement pour les motifs suivants : - procès-verbal de carence (pour ,63 ), - combinaison infructueuse d actes (pour 2 859,57 ), - créances minimes (pour 2 661,71 ). Ces 3 motifs représentent 83 % de la totalité de la somme non recouvrable. Les débiteurs concernés sont majoritairement des particuliers.

15 Il est donc proposé de mettre en non-valeur les titres figurant sur l état transmis par le Trésor Public. Il est également proposé d annuler les ordres de reversements faits à d anciens élus pour un très faible montant (277,65 ). A l unanimité des membres présents et représentés, les élus approuvent la délibération relative aux admissions en non-valeur. 4 ) AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES. Monsieur le Maire rappelle que l article R du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «l ordonnateur autorise l exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu il arrête après avoir recueilli l avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l ordonnateur émet». Les décrets des 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques et 3 février 2009 relatif à l autorisation préalable des poursuites dans le cadre de la simplification des procédures de recouvrement, permettent d autoriser le comptable public à diligenter les poursuites. Aussi, pour des raisons liées à l efficacité des poursuites et après avis de la Trésorière Principale, il est proposé au Conseil Municipal : - d autoriser le comptable public à diligenter les poursuites et ce de manière permanente, - de fixer des seuils en-dessous desquels les procédures suivantes ne pourront être engagées, ces seuils s appliquent à la dette totale du redevable concerné : - opposition à tiers détenteurs : 30, - opposition et saisie sur comptes bancaires : 130, - saisies-vente : 500. Ces seuils sont ceux appliqués par le Trésor Public dans le cadre du recouvrement des impôts. Les dettes supérieures à un an et inférieures à 30 (créances minimes) seront systématiquement présentées en non-valeur. Madame la Trésorière Principale ayant demandé cette autorisation à la commune, les élus sont invités à délibérer. Il est précisé que cette autorisation de poursuites portera sur toutes les créances du budget principal de la commune et de ses annexes, pour la durée du mandat municipal. A titre indicatif, il s agit annuellement d environ lettres de rappel et de mises en demeure et oppositions à tiers détenteurs. Au 31 décembre 2013, le montant des impayés faisant l objet de poursuites représentait Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents et représentés, confère à Madame la Trésorière Principale une autorisation générale et permanente de poursuites. 5 ) GARANTIE D EMPRUNT A LA SOCIETE EFIDIS pour un programme de rénovation énergétique des logements 16, boulevard Carnot. Madame Vieux-Combe présente la question. La société EFIDIS a mis en place un programme de rénovation énergétique pour la résidence Carnot située 16, boulevard Carnot à Neuilly-sur-Marne. Cet important programme de réhabilitation vise à améliorer le cadre de vie des résidents et va permettre une réduction notable de la consommation énergétique des logements, passant ainsi de l Etiquette E avant travaux à l Etiquette C (inférieur à 152KWhep/m² an) après travaux. 15

16 La société EFIDIS a prévu qu une partie du financement de cette opération soit assurée par l octroi d un Eco prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de Afin d obtenir ce prêt, la société EFIDIS sollicite l octroi de la garantie d emprunt de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal d accorder la garantie pour le remboursement de l emprunt mentionné ci-dessus et d autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la société EFIDIS ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s exercera cette garantie. Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques Montant Durée totale du prêt Durée de la période d amortissement: 25 ans dont durée du différé d amortissement 0 an Périodicité des échéances Annuelle Index Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel 1,25% Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux du livret A - 0,25%, soit TEG = 1% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Modalité de révision DL (Double Révisabilité Limitée) Taux de progressivité des échéances - 0,50% Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. En contrepartie de la garantie d emprunt, EFIDIS : - prorogera de 25 ans la convention de réservation existante sur le logement actuellement réservé à la ville, - réservera 21 logements supplémentaires pour une durée de 25 ans. L assemblée communale, à l unanimité des membres présents et représentés, accorde sa garantie d emprunt à EFIDIS pour financer son programme de rénovation énergétique des logements 16, boulevard Carnot. 6 ) REAMENAGEMENT DU CENTRE COMMERCIAL NORD ET DE LA PLACE MENDES- FRANCE. Convention avec l Etat dans le cadre de la Dotation de Développement Urbain Monsieur Méheust rappelle que par courrier du 16 juin 2014, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis informait la commune qu elle était éligible à la Dotation de Développement Urbain (DDU). Ce point figurait à l ordre du jour du Conseil Municipal du 18 septembre 2014 et énumérait les opérations pour lesquelles la ville avait déposé des dossiers de demande de subvention. Pour rappel, ces opérations sont les suivantes : travaux de chauffage à l école Chénier, travaux d aménagement de la place Mendès-France, achat de mobilier pour la création d une classe d enfants de moins de 3 ans à l école maternelle Chénier, achat de matériel et mobilier de la Maison de la Petite Enfance, création d une déchetterie. Il était prévu que lorsque Monsieur le Préfet se serait prononcé sur le montant de la subvention réellement accordée, le Conseil Municipal serait alors de nouveau saisi. 16

17 Par courrier du 07 octobre 2014, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a informé la commune de l attribution d une subvention concernant le réaménagement du centre commercial nord et de la place Mendès-France pour un montant de Le plan de financement de ce projet est le suivant : NATURE DES DEPENSES (1) Directement liées au projet PLAN DE FINANCEMENT Montant des DÉPENSE HT RECETTES Montant % Acquisitions foncière éligibles (selon opération) : Aides publiques (2) - Union européenne - Etat (à détailler cidessous) Travaux Acquisition immobilières éligibles (selon opération) : - lot 1 VRD lot 2 éclairage public DDU Commune ou groupement de communes (3) - lot 3 espaces verts Etablissements publics (3) - Maitrise d œuvre (10%) ,6% ,3 % Autres y compris aides privées (3) Matériel - Equipements (selon opération) Fournitures marché 220 pannes 4 mètres Sous-total : 120 pieds «avant» AUTOFINANCEMENT 120 pieds «arrière» fond propres % 110 bâches de couverture emprunts Autres dépense (selon opération) - crédit-bail Sous total : TOTAL (4) TOTAL (4) La question est soumise au vote et adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. 7 ) CONVENTION DE COOPERATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS EN SEINE-SAINT-DENIS. Monsieur Maljean explique que le département de Seine-Saint-Denis, avec la mise en œuvre de 40 Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) sur son territoire, s est rapidement impliqué dans une politique volontariste en matière de développement des clauses d insertion dans les marchés publics, considérant ces clauses comme un levier de développement social et l occasion de créer des parcours d insertion professionnelle novateurs. C est dans cette perspective que le département a été à l initiative, dès 2009, de la mise en place d un réseau d acteurs œuvrant sur le territoire : d une part à travers la Coordination Départementale pour la mise en œuvre des clauses sociales, co-animée avec la Direccte UT 93 (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France), d autre part à travers le soutien financier apporté aux structures opérationnelles sur les postes de chargés de mission clauses sociales, ou autrement nommés «facilitateurs».

18 La coordination départementale a permis de donner une véritable impulsion en faveur de l insertion par la commande publique, en développant les clauses sociales, au-delà des marchés des programmes de Renouvellement Urbain, dans l ensemble de la commande publique en Seine-Saint-Denis. La mise en place d une gestion territorialisée des clauses sociales, fondée sur le principe du guichet territorial unique, intervenant à l échelle communale est donc essentielle. C est en ce sens qu une concertation entre les services du Conseil Général et les structures qui portent la fonction de facilitateur a été conduite au premier semestre 2013, ceci afin de redéfinir certains aspects du dispositif et proposer une nouvelle convention de coopération pour la gestion des clauses sociales. Cette convention de coopération vise les objectifs suivants : - conforter le positionnement de guichet unique des structures locales de gestion des clauses, par un soutien financier de pour le poste de facilitateur en place sur la commune de Neuillysur-Marne qui représente 70 % d'un temps plein, - élargir le champ d intervention des facilitateurs à l ensemble de la commande publique et non plus aux seuls Programme de Rénovation Urbaine (PRU), - assurer la mise en œuvre des clauses sociales du département par l implication des facilitateurs et le suivi de l exécution. La commune dispose déjà d un poste de facilitateur. Ce poste pourra donc, via cette convention, bénéficier d un subventionnement à 70 %. Cette convention est valable un an à compter de sa notification par le département à la structure locale. Elle est renouvelable par tacite reconduction six fois au maximum. Le département peut mettre fin à cette convention à son échéance annuelle avec un préavis d un mois, si l évaluation faite ne correspond pas aux objectifs initiaux. A l unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics en Seine-Saint-Denis. 8 ) CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE A DISPOSITION D UN LOCAL COLLECTIF RESIDENTIEL. Monsieur Faubert présente le dossier. Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention tripartite avec l Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers (A.P.E.S.) et France Habitation, SA d'hlm, pour la mise à disposition de deux locaux collectifs résidentiels (LCR). L A.P.E.S. mettrait à la disposition de la ville, qui accepte d en assurer la gestion, un local collectif résidentiel d une superficie d environ 162 m², situé 20, avenue Jean Stéphan dans un ensemble de 267 logements appartenant à la Société France Habitation. Afin de garantir une gestion saine et transparente dans cette mise à disposition, il convient de signer une convention entre la commune et ces organismes. La convention dresse la nature des activités exercées, les conditions et la durée de mise à disposition. D autre part, y sont aussi spécifiées : - la définition des responsabilités et des obligations de chaque partie signataire, - les conditions financières, - les conditions de la dénonciation. L A.P.E.S. met ce local à disposition de la ville à charge pour cette dernière de faire assurer, sous sa responsabilité, des activités sociales et éducatives en lien avec le service des affaires scolaires et périscolaires de la ville : activités d accompagnement à la scolarité du lundi au vendredi et activités d animation les mercredis et vacances scolaires. En cas de changement d activités, la ville devra en avertir l A.P.E.S. par écrit qui pourra à ce moment établir une nouvelle convention ou reprendre le local. Cependant, et pour tenir compte de la nature de 18

19 ces locaux réalisés dans le cadre de la législation sur les LCR, il est expressément convenu que les signataires de la présente convention devront examiner favorablement les demandes de mise à disposition du local en faveur des habitants ou de leurs associations représentatives selon un protocole d accord à préciser entre les parties. La convention est consentie pour une durée d un an, à compter du 1 er octobre 2014 et expirera le 30 septembre La ville a la possibilité de résilier la convention à tout moment moyennant le respect d un préavis d un mois par courrier recommandé avec accusé de réception. La mise à disposition du local est faite à titre gracieux sous réserve du règlement par la ville à la société d HLM des charges locatives. La ville devra assurer le local et le matériel dont elle l aura garni contre l incendie, les dégâts des eaux, les courts circuits, les bris de glace, les effractions, et toutes les explosions, les risques locatifs et le recours des voisins ou de tous tiers auprès d une compagnie notoirement solvable. Elle souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile pour toutes les actions qu elle sera amenée à entreprendre, et plus spécialement pour les activités se déroulant dans le local précité. La question est soumise au vote et adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. 9 ) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION EGEE. EGEE, Entente des Générations pour l'emploi et l'entreprise, est une association de cadres et de responsables d'entreprises retraités, désirant mettre leurs connaissances et leurs expériences à la disposition des créateurs d entreprises et des jeunes dans l enseignement, expose Monsieur Rouyer. Ses membres sont issus de diverses grandes fonctions de l entreprise, dans différentes branches de l activité économique. Cette association existe au plan national depuis 1979 et elle est active dans la Seine Saint-Denis depuis Les actions menées par les conseillers, sont tournées vers la formation des jeunes, l aide aux créateurs et repreneurs d entreprise, ainsi que l accompagnement adapté aux entreprises. Ces actions favorisent le développement du tissu économique local ou territorial, entraînant ainsi l amélioration de la situation de l'emploi. Toutes ces interventions sont réalisées dans des conditions de bénévolat et dans un cadre strict de déontologie, sans concurrence avec le secteur marchand. Elles sont accomplies à la demande des collectivités locales. Les interventions prennent la forme d'accompagnement, de suivi et de soutien : pour des créateurs porteurs d'un projet d'entreprise ou les repreneurs, pour des entreprises nouvellement créées, pour des petites entreprises se heurtant à des difficultés de développement économique, pour les étudiants des lycées et grandes écoles. La présente convention a pour objet de définir : les modalités d intervention de l association : L accompagnement personnalisé des porteurs de projet souhaitant créer leur entreprise sur le territoire de la ville de Neuilly-sur-Marne ainsi que le suivi post-création et l animation d actions ponctuelles comme des ateliers collectifs thématiques, l organisation de l intervention : EGEE assurera une permanence d une demi-journée hebdomadaire dans les locaux de l hôtel de ville mis à disposition. La ville de Neuilly-sur-Marne gèrera le planning des rendez-vous sollicités, 19

20 20 la durée de la convention : La convention est conclue pour une durée de 12 mois, reconductible chaque année pour une même durée, dans la limite de deux renouvellements, les modalités financières de la convention : EGEE facturera à la ville de Neuilly-sur-Marne un montant forfaitaire de pour 12 mois d activité. Monsieur Kachouri se félicite de ce partenariat avec EGEE, structure parfaitement identifiée et très active sur le territoire. Il se demande si la présence de cette structure associative va permettre à la commune de discuter avec les différents acteurs économiques de la ville que sont par exemple la Mission Locale pour l Emploi ou Pôle Emploi afin d orienter les jeunes en recherche d emploi. De plus, une information sur ce thème dans le Neuilly Notre Ville serait appréciée. Sinon, Monsieur Kachouri s étonne du faible montant que facturera EGEE à la ville pour 12 mois de partenariat. Monsieur le Maire confirme ce montant et explique que l association fonctionne beaucoup grâce au bénévolat, notamment de personnes ayant eu des postes à responsabilité dans des entreprises. Il poursuit en expliquant que la ville a orienté son action en priorité sur la création et l accompagnement des entreprises. Le nombre d entreprises créées avec l aide d EGEE reste modeste car la structure a plus vocation à accompagner les entreprises que de les créer. Pour répondre à la demande de Monsieur Kachouri sur le dialogue à mettre en place avec EGEE et les autres structures économiques, Monsieur le Maire rappelle que la ville travaille déjà avec Pôle Emploi, la Mission Locale ou le Club des entrepreneurs. Chacun remplit son rôle et le partenariat avec EGEE a été construit selon cette optique. Cependant, une interaction entre chaque structure n est pas totalement exclue. Monsieur Maljean ajoute que le service développement économique travaille étroitement avec les conseillers de cette association, comme ce fût le cas lorsqu une entreprise de la zone artisanale a connu des difficultés importantes. Un projet de création de cabinet paramédical (diététicienne, esthéticienne) est actuellement en cours de discussion entre le service et les spécialistes concernés, et ce avec les conseils d EGEE, poursuit Monsieur Maljean. A l unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l association EGEE. 10 ) CONVENTION DE PARTENARIAT PAR LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE. Madame Mazzucco est rapporteur. Dans le cadre de ses interventions sociales, le département poursuit ses actions en faveur des personnes et des familles confrontées à des difficultés financières et/ou d insertion sociale. La loi du 31 mai 1990 prévoit que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut prendre en charge les actions d accompagnement social dans les résidences sociales qu il agrée dans le cadre de conventions conclues entre le département et les communes qui les gèrent. La commune de Neuilly-sur-Marne souhaite poursuivre sa collaboration avec le Conseil Général. Pour ce faire, il est nécessaire de signer cette convention qui a pour objectif d établir un véritable partenariat. La convention définit les conditions dans lesquelles le département et la commune élaborent et mettent en œuvre un dispositif d accompagnement social en résidence sociale. La convention précise les modalités de participation financière du département et les conditions de mise en œuvre du dispositif. Les missions des travailleurs sociaux en résidence sociale sont les suivantes : - la préparation à l admission : rencontres avec les familles, évaluation de la pertinence de leur candidature et présentation au comité d attribution/comité de pilotage, - l accompagnement et le soutien du ménage dans ses projets d insertion sociale et professionnelle, l accès à ses droits lui permettant, à l issue de sa période d accueil à la résidence, d avoir une situation financière stabilisée et aussi d accéder à un logement de droit commun,

21 - l accompagnement et le soutien du ménage dans le développement de son autonomie sociale et plus spécifiquement dans sa capacité à occuper un logement de manière autonome et à s y maintenir durablement, - la préparation de la sortie du ménage, l accompagnement et le soutien dans la recherche de logement et l entrée dans un nouveau logement. Pour ce faire, les travailleurs sociaux effectuent : - des visites à domicile, - des rendez-vous au bureau, - des accompagnements physiques dans les démarches, - des actions collectives et notamment dans le cadre de la mission parentalité (Caisse d Allocations Familiales). La commune s engage à travailler en étroite collaboration avec l ensemble des partenaires de son territoire, à garantir un parcours cohérent à chaque personne accompagnée. Elle organise des comités de pilotage d admission et/ou de prolongation de séjour ainsi que des comités de suivi réguliers au cours desquels sont étudiées les situations des ménages présents. La commune ne peut en aucun cas déléguer à un tiers tout ou partie de la mise en œuvre de ce dispositif. Enfin, elle s engage à respecter les étapes et les délais de la procédure de pilotage et d évaluation annuelle de l accompagnement social. En contrepartie, le département participe annuellement au financement du dispositif dans la limite du montant de financement annuel conventionné qui se définit ainsi : - 70 % conditionné par des objectifs de moyens à réaliser, soit ,33, - 30 % conditionné par des objectifs de résultats atteints, dont : o 15 % pour l objectif «contractualisation des suivis» (6 785 ), o 15 % pour l objectif «durée de séjour des ménages» (6 785 ). Au total, le montant de financement conventionné est de ,33, plafonné au niveau du montant des dépenses réelles. La question est soumise au vote et adoptée à l unanimité des membres présents et représentés. 11 ) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L EXTENSION DE L ECOLE MATERNELLE PASTEUR. Madame Amoré présente le dossier. Compte tenu de l augmentation des effectifs scolaires, l école maternelle Pasteur manque de salles de classe et d espaces annexes. Un projet d extension a été prévu. Outre l agrandissement du réfectoire, il comprend la construction de : - deux salles de classes supplémentaires, - une salle de motricité, - deux offices, - un ensemble de sanitaires enfants, - des locaux de service. Ce projet prévoit également un réaménagement des locaux existants : - restructuration de l ensemble «réfectoire-offices» existant pour être aménagé en réfectoire, - réaménagement du réfectoire des petits pour transformation en salle de classe supplémentaire, - transformation de la buanderie actuelle en salle des maîtres. A la fin des travaux, estimée à la rentrée de septembre 2016, l école maternelle Pasteur verra ses locaux augmentés de : - trois salles de classes, dont deux en construction neuve et une en réaménagement, - une salle de motricité, - une extension du réfectoire d environ 120 m², soit une capacité totale de 200 couverts, - deux offices (propre et sale) en adéquation avec l augmentation de capacité du réfectoire, - un bloc sanitaire pour enfants, - des locaux de service. 21