Actualités N 8. L ensemble des services de la CAF, mobilisé tout au long de 2010, est opérationnel depuis le 4 janvier 2011.

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1 @ - Lettre d information électronique «Partenaires» Actualités N 8 Janvier 2011 Le mot du Directeur... Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est entré en vigueur dans les DOM depuis le 1er janvier La mise en œuvre de cette nouvelle allocation est une réforme d envergure, tant par ses enjeux sociaux que par le défi de gestion qu elle représente pour notre organisme. Accueil des demandeurs, réception et gestion des dossiers, versement de la prestation, accompagnement des bénéficiaires, constituent les différents volets du rôle important confié à la Caisse d allocations familiales de la Réunion dans ce nouveau dispositif d aide à l insertion et de soutien des revenus. Le 24 décembre 2010, la Caisse d Allocations Familiales a signé une convention d orientation et d accompagnement, la première pour l Outre-Mer, avec l Etat, le Conseil Général, le Pôle Emploi, l Agence Départementale d Insertion et l Agence de services et de paiement de la Réunion Cette convention est le schéma directeur du dispositif d accompagnement du RSA, lequel vise à répondre aux quatre objectifs suivants : Assurer à nos concitoyens un minimum social et un complément de revenu pour les travailleurs modestes, Encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Aider à l Insertion professionnelle des bénéficiaires de l allocation, Simplifier le système des minima sociaux. L ensemble des services de la CAF, mobilisé tout au long de 2010, est opérationnel depuis le 4 janvier L accueil physique des allocataires qui sollicitent le RSA ainsi que la gestion de leur dossier est à la charge exclusive de la CAF. De ce fait et pour une gestion optimale des flux, tant en matière de ressources que de capacité d accueil, la CAF a renforcé sa présence sur le territoire doublement de sa capacité d accueil dans les permanences de proximité avec le concours de l ensemble des mairies ouverture de 10 nouveaux guichets d accueil spécifiquement dédiés au RSA. opérationnalité de techniciens conseils qualifiés et formés à la législation RSA dans tous les lieux d accueil pour : - la réception des demandeurs - la simulation de droits, l aide à la constitution du dossier de demande de RSA, l information sur les droits et devoirs, l information sur les droits connexes, l instruction des dossiers. - l instruction des droits y sera également réalisée sur rendez-vous. Vous trouverez dans la présente publication, les informations pratiques concernant cette nouvelle prestation ainsi que les modalités organisationnelles et techniques mises en place pour garantir une offre de service de qualité à nos publics. Bonne lecture! Le Directeur, Jean-Charles SLAMA 1

2 Le RSA questions-réponses Qu est-ce-que c est? Le Revenu de Solidarité Active remplace le Revenu Minimum d Insertion (RMI), l Allocation de Parent Isolé (API) et les possibilités de cumul de ces allocations avec un emploi (dispositifs d intéressement). Le montant du RSA sera égal à ceux du RMI et de l API tels qu ils existent aujourd hui. Le RSA se compose d un montant forfaitaire calculé en fonction de la composition familiale du foyer et de ses ressources : revenus d activité, autres ressources, prestations familiales sur la base d une déclaration trimestrielle de ressources. Le premier versement du RSA interviendra dès le 5 février 2011 au titre des droits du mois de janvier Le versement du RSA n est pas limité dans le temps : le bénéficiaire peut conserver le même montant du RSA tant que sa situation ne change pas. Le RSA s adresse à la fois aux personnes sans emploi ou disposant d un emploi précaire ou ayant un emploi stable mais trop faiblement rémunéré. Il a ainsi comme objectif de gommer toute discrimination sociétale entre ces trois populations. Le RSA permet un maintien des droits malgré le changement de situation des bénéficiaires. Il évite les effets de seuil et l arrêt soudain des versements comme c était le cas avec le Rmi en cas de reprise d un travail de plus de 76 heures par mois. Qui peut en bénéficier? Les personnes de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) : sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI ou de l API ; exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui pourront ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ; dans la limite d un seuil et en fonction de la situation familiale. Les jeunes âgés d au moins 18 ans et de moins de 25 ans justifiant d une condition d activité préalable minimale de 3214 heures sur les 3 dernières années. Les montants de base au 1 er janvier 2011 Pour une personne isolée : 466,99 Pour un couple sans enfants : 700,49 Pour un couple avec enfant : 840,59 Pour une personne isolée avec un enfant de plus de trois ans : 700,49 Pour une personne isolée avec un enfant de moins de trois ans : 799,56 (elle bénéficie de la majoration pour parent isolé). 2

3 Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir le RSA? Les bénéficiaires du Rmi, de l Api, des primes forfaitaires d intéressement à la reprise d activité, n ont aucune démarche à entreprendre pour percevoir le RSA. En effet, près de bénéficiaires déjà identifiés par la Caf percevront le RSA dès le mois de janvier 2011 (paiement le 5 février 2011) après transposition automatique des droits par programme informatique. Les personnes qui, aujourd hui, ne perçoivent aucune des prestations mentionnées ci-dessus peuvent: contacter la plateforme téléphonique de la Caf au (coût d un appel local à partir d un téléphone fixe) utiliser la simulation des droits disponible sur le site de la Caf : se rendre dans les guichets d accueil spécifique RSA ouverts depuis le 4 janvier

4 Qu est-ce que le principe Droits et Devoirs? Le Rsa garantit des droits, mais il entraîne pour le bénéficiaire des devoirs. Celui-ci doit ainsi respecter les actions, démarches et rendez-vous qui figurent dans son contrat d insertion. Sont soumis à l obligation d insertion les allocataires percevant le Rsa et dont les ressources mensuelles provenant de l exercice d une activité sont inférieures à 500,00 euros. La Caf a été désignée guichet unique Rsa pour l instruction des droits des nouveaux demandeurs et leur orientation. Après avoir vérifié l éligibilité de la personne au Rsa, le technicien de la Caf évalue son niveau d insertion professionnelle, puis l oriente vers l acteur d accompagnement le plus approprié : Le Pôle Emploi pour l élaboration d un parcours professionnel, lorsque l employabilité de la personne est reconnue Le Conseil Général lorsque le bénéficiaire rencontre des difficultés sociales qui font obstacle à une recherche d emploi L Agence départementale d insertion ( Adi) lorsque le bénéficiaire peut s engager dans un parcours socio-professionnel et construire un projet d insertion. Le bénéficiaire du Rsa s engage : - à signer un contrat d insertion et à en respecter les termes - à rencontrer régulièrement le référent du Conseil Général, de l Adi, ou du Pôle Emploi chargé du suivi de son parcours. Infos plus! Le non établissement du contrat dans les délais ou le non respect du contrat, du fait de l allocataire et sans motif légitime peut entraîner la suspension du Rsa.. Choisir entre le RSA et le RSTA : le droit d option 4

5 Zoom Pour faire le test Les personnes doivent connaître pour elle et chaque membre de leur foyer : Les revenus d'activité des 3 derniers mois, y compris les indemnités journalières de Sécurité Sociale et revenus de stage. Le montant des autres ressources perçues pour la même période : indemnités de chômage, avantages veillesse, pension d invalidité, pensions alimentaires, autres pensions imposables ou non, aides ou secours, autres revenus (de placement ou d épargne, de biens immobiliers). Le montant des prestations familiales perçues le mois précédent hors aide au logement (attestation disponible sur le ou sur une borne interactive avec le numéro d'allocataire et le code condentiel) Reproduction à but commercial ou professionnel interdite. Lettre électronique «Actualités» de la Caf de la Réunion Directeur de publication : J. Ch. SLAMA Directeur Rédaction : Service communication / Mise en page Service communication Votre abonnement Pour abonner un ou des collaborateurs, pour modifier votre adresse mail, ou vous désabonner à cette lettre d information, adressez-nous un courriel à l adresse suivante : communication.cafreunion@caf.caf.fr. 5