Info Droit 4/2002 Révision de la Loi sur le crédit à la consommation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Info Droit 4/2002 Révision de la Loi sur le crédit à la consommation"

Transcription

1 C ONSEILS J URIDIQUES N OVEMBRE 2002 Info Droit 4/2002 Révision de la Loi sur le crédit à la consommation Effets sur le contrat de leasing

2 E DITORIAL Editorial Jürg Roth Avocat et notaire La révision de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2003, vise en premier lieu à améliorer la protection des consommateurs et à harmoniser le droit du crédit à la consommation. L'entrée en vigueur de cette loi aura pour conséquence d abroger les lois cantonales et les dispositions du Code des obligations sur la vente par acomptes. En ce qui concerne le contrat de leasing, l'abrogation de ces derniers articles pose problème. Sous le droit actuel (art. 226m al. 1 CO), les dispositions relatives à la vente par acomptes s'appliquent aussi à tous les actes juridiques et combinaisons d'actes juridiques, pour autant que les parties visent les mêmes buts économiques que dans la vente par acomptes, quelles que soient les formes juridiques dont elles se servent. La nouvelle Loi fédérale sur le crédit à la consommation s'appliquera par contre exclusivement aux contrats de leasing portant sur des choses mobilières destinées à un usage privé et réglant les relations entre les consommateurs et les donneurs de leasing agissant à titre professionnel. De plus, seuls tomberont sous le coup de la loi les contrats qui prévoient une augmentation du taux de leasing en cas de dissolution préalable du contrat. En plus de l'abrogation des art. 226a ss CO, la révision de la loi a pour conséquence qu'à l'avenir différents types de contrats de leasing ne seront pas ou plus soumis à des règles particulières. 2 I NFO D ROIT 4/2002

3 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Révision de la Loi sur le crédit à la consommation Effets sur le contrat de leasing Le contrat de leasing est un contrat innommé mixte qui peut réunir des éléments de la vente, de la location, du contrat d entreprise, du crédit, du prêt, du gage et de la cession à titre de sûreté. Il peut être décrit comme suit: Le donneur de leasing cède au preneur de leasing, pour une période déterminée, l usage et la jouissance (mais non la maîtrise illimitée) d un bien économique (objet remis en leasing). Tous les risques liés au bien sont en principe mis contractuellement à la charge du preneur. Le preneur fournit une contre-prestation sous la forme de redevances périodiques (redevances de leasing), dont la valeur capitalisée représente la somme des frais d acquisition ou de production, des intérêts, des frais généraux et de la marge bénéficiaire. La qualification juridique et ses conséquences Les trois opinions suivantes sont à distinguer dans la doctrine en ce qui concerne la qualification juridique du contrat de leasing: Contrat d aliénation sui generis par acomptes Contrat de crédit sui generis Contrat de cession d usage sui generis Si l on admet avec la doctrine plus ancienne qu il s agit d un contrat d aliénation par acomptes, cela signifie que la propriété passe au preneur de leasing au moment de la conclusion du contrat. Au vu de l interdiction de constituer des sûretés réelles sans dépossession, cela aurait pour effet qu en cas de faillite du preneur, l objet du leasing ne pourrait pas être distrait de la masse en faillite, à moins qu une réserve de propriété correspondante n ait été prévue. Cette dernière ne serait cependant valable à l égard des tiers qu à la condition d avoir été inscrite au registre des pactes de réserve de propriété au siège ou au domicile du preneur de leasing. Pour ne laisser subsister aucun doute au sujet du caractère de cession d usage uniquement, le donneur de leasing doit se garder de prévoir contractuellement que l objet remis en leasing sera cédé au preneur à la fin de la durée du contrat. Même la seule mention d une option d achat est souvent évitée. C est pourquoi le preneur de leasing n a typiquement que le choix entre la restitution du bien, la prorogation du contrat ou la conclusion d un nouveau contrat. I NFO D ROIT 4/2002 3

4 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION L opinion selon laquelle le contrat de leasing est un contrat de crédit sui generis ne s est pas imposée dans la pratique. Si cela était quand même le cas, il s agirait alors d un crédit commercial (avance sur marchandises) et non d un crédit financier. Le contraire créerait en effet des difficultés par rapport à l interdiction de créer un gage mobilier sans dépossession (art. 884 CC), à l inopposabilité du constitut possessoire à l égard des tiers (art. 717 CC), ainsi qu au devoir d inscription des pactes de réserve de propriété dans un registre (art. 715 s. CC). Pour ce qui est du leasing financier (ou crédit-bail), le Tribunal fédéral a reconnu qu il procure au preneur, du point de vue économique, la situation d un propriétaire, tout en laissant sur le plan juridique la propriété de l objet du contrat au donneur de leasing comme garantie de ses prétentions (ATF 118 II 150 ss). Cette décision explique le fait que l opinion selon laquelle le contrat de leasing est un contrat de cession d usage s est à tel point répandue. Cette qualification coïncide avec celle de la doctrine et de la jurisprudence en Allemagne et en Autriche, ainsi qu avec la Convention d Unidroit sur le crédit-bail international (voir son art. 1 al. 1 litt. b). Absence de cession des droits formateurs En général, dans le cadre de la relation tripartite, aucun lien contractuel ne lie le fournisseur du bien financé au preneur de leasing. En cas d inexécution ou mauvaise exécution de l obligation de livraison, ou de non-conformité du bien, le preneur de leasing ne peut ainsi se retourner que contre le donneur de leasing. En pratique, le donneur écarte souvent cette responsabilité à l égard du preneur par une clause exclusive de responsabilité ou par la cession préventive des droits à la garantie. Toutefois, selon le Tribunal fédéral ainsi que la majorité de la doctrine, seules les créances peuvent être cédées, contrairement aux droits formateurs (par exemple les droits à la résolution du contrat ou à la réduction du prix). Par rapport à une éventuelle qualification du contrat de leasing comme contrat de cession d usage, il convient en outre de prendre en considération le fait qu il ne sera probablement pas suffisant d inscrire la clause d exemption de responsabilité dans les conditions générales uniquement, car elle pourrait alors, le cas échéant, être considérée comme nulle. 4 INFO D ROIT 4/2002

5 Aperçu des règles les plus importantes de la nouvelle LCC Le nouveau texte de la Loi sur le crédit à la consommation se base sur les articles 97 et 122 Cst. et protège les consommateurs de manière exhaustive lors de la prise de crédits. Sont assimilés au contrat de crédit l octroi de délais de paiement, de prêts ou de toute autre facilité de paiement similaire ainsi que les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l usage privé du preneur. Pour être assimilés au contrat de crédit, les contrats de leasing doivent en outre prévoir une augmentation (rétroactive) des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat. Est prêteur toute personne physique ou morale qui, par métier, consent un crédit à la consommation. Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Les contrats de leasing, pour autant qu ils entrent dans le champ d application de la LCC, ne seront cependant soumis qu à certaines de ses dispositions. De tels contrats portant sur des biens de consommation doivent être conclus par écrit et respecter certaines obligations de contenu, sous peine d être frappés de nullité. Lorsque le consommateur conclut le contrat avec une personne autre que le fournisseur, il peut à certaines conditions faire valoir contre le donneur de crédit également les droits qu il a contre le fournisseur («Einwendungsdurchgriff»). L entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation entraînera l abrogation des dispositions du droit des obligations concernant la vente par acomptes. I NFO D ROIT 4/2002 5

6 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Limitation du champ d application des dispositions sur la protection des consommateurs Bien que le but déclaré de la révision soit l amélioration de la protection des consommateurs, c est plutôt la dégradation de cette protection qui saute aux yeux pour le leasing par rapport à l abrogation des articles 226a ss CO qu entraînera l entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation. L illustration en est par exemple l abandon de l exigence du consentement du conjoint ou la suppression de l interdiction de renonciation anticipée à la compensation de la part du consommateur. Sous le droit actuel, selon les conditions de l art. 226m al. 1 CO, les dispositions protectrices des consommateurs pour la vente par acomptes s appliquent à tous les actes juridiques et combinaisons d actes juridiques pour autant que les parties visent les mêmes buts économiques que la vente par acomptes, cela quelle que soit la forme juridique dont se servent les parties. La Loi sur le crédit à la consommation révisée, par contre, touchera uniquement les contrats de leasing portant sur des choses mobilières servant à l usage privé du preneur, conclus entre des consommateurs et des donneurs de leasing agissant par métier, et cela pour autant qu ils prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat. Formulé de manière négative, cela veut dire que cette délimitation étroite entraîne une restriction non négligeable du champ d application de la Loi sur le crédit à la consommation révisée par rapport aux types de contrats de leasing suivants: 1.Contrats avec des donneurs de leasing n agissant pas par métier (personnes physiques ou morales ; rattachement personnel au donneur de leasing): La réglementation actuelle ne se préoccupe pas de la qualité du donneur de leasing (agissant par métier ou non). Par conséquent, les dispositions sur la vente par acomptes s appliquent si les conditions de l art. 226m al. 1 CO sont remplies, cela même si le donneur de leasing n agit pas par métier. Sous le nouveau droit, il n y aura plus de protection particulière pour le consommateur dans un tel cas. 2.Contrats conclus avec des preneurs de leasing qui ne sont pas des consommateurs au sens de la loi (rattachement personnel au preneur de leasing): Sous le droit actuel, selon l art. 226m al. 4 CO, ces contrats sont pour le moins partiellement soumis aux dispositions sur la vente par acomptes si le contrat de leasing répond aux conditions de l art. 226m al. 1 CO. 6 INFO D ROIT 4/2002

7 Le nouveau droit, lui, ne comportera pas de règles particulières pour un tel cas non plus. Cela pourrait avoir de l importance par rapport aux petits exploitants surtout, pour lesquels un certain besoin de protection existe aussi selon les circonstances. 3.Contrats de leasing portant sur des objets non soumis à la loi (choses immobilières, ou non destinées à un usage privé ; rattachement réel au bien remis en leasing): Actuellement, ceux-ci sont également soumis en tout cas partiellement aux dispositions sur la vente par acomptes selon l art. 226m al. 4 CO si le contrat de leasing répond aux conditions de l art. 226m al.1 CO. Le nouveau droit entraînera la disparition de toute règle particulière pour un tel cas. L abrogation des art. 226 ss CO rend ainsi caduque la discussion pour savoir si - et le cas échéant à quelles conditions - les contrats de leasing portant sur des biens d investissement sont soumis aux restrictions de la vente à tempérament. 4.Contrats de leasing ne prévoyant pas d augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat (rattachement à l aménagement du contrat): Ce critère de distinction est nouveau. Sous le droit actuel, de tels contrats de leasing sont (aussi) soumis aux dispositions de la vente par acomptes pour autant que les autres conditions soient remplies. Le nouveau droit exclura toute règle particulière pour de tels contrats. I NFO D ROIT 4/2002 7

8 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Incohérences du droit de la vente par acomptes (actuel) et du du (nouveau) droit sur le crédit à la consommation La consultation du message montre à l art. 2 litt. a du projet de LCC révisée que le Conseil fédéral était tout à fait conscient de la problématique de délimitation du champ d application de la Loi sur le crédit à la consommation par rapport au contrat de leasing. Dans le sens d un critère d application clair, il avait par exemple proposé d inclure les contrats de leasing dans le champ d application de la loi lorsque c est le preneur de leasing qui supporte le risque d une destruction ou d une détérioration de la chose due au hasard. Le message dit textuellement: «Cette solution permet [ ] de soumettre correctement et facilement les contrats de leasing au droit du bail d une part et à la Loi sur le crédit à la consommation d autre part.» Selon le modèle du Conseil fédéral, la Loi sur le crédit à la consommation aurait ainsi trouvé application chaque fois que les parties auraient prévu que le risque d une perte de la chose due au hasard serait supporté par le preneur de crédit ; dans les autres cas, c est le droit du bail qui se serait appliqué au contrat. Le Parlement a toutefois préféré se référer uniquement aux critères mentionnés cidessus pour la définition du champ d application (contrats de leasing portant sur des choses mobilières servant à l usage privé du preneur, conclus entre un consommateur et un prêteur agissant par métier, et prévoyant une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat). Cela est dû notamment au fait que le législateur, pendant les débats, avait surtout à l esprit le leasing de véhicules automobiles destinés à un usage privé (ce qui n est pas surprenant étant donné la portée économique de ces transactions ainsi que le besoin de protection du consommateur qui s y fait sentir). Le fait que le risque d une éventuelle perte de la chose est dans la pratique fréquemment transféré à des tiers par la conclusion de contrats d assurance a probablement aussi joué un rôle dans l abandon du critère de l obligation de supporter les risques par le Parlement. En remplaçant le critère de la charge des risques par la réglementation choisie aujourd hui et en abrogeant simultanément les dispositions du droit de la vente par acomptes, le législateur s est accommodé d un déficit de règles pour tous les contrats de leasing qui, selon l art. 1 al. 2 litt. a de la LCC révisée, ne sont pas soumis à la Loi sur le crédit à la consommation, sans pour autant pouvoir être qualifiés de contrats de bail. 8 INFO D ROIT 4/2002

9 Limite supérieure du crédit Le message du Conseil fédéral partait encore de l idée qu il n était pas nécessaire de limiter le champ d application de la Loi sur le crédit à la consommation selon le montant de la limite supérieure du crédit, étant donné le caractère arbitraire de toute limite de crédit ainsi que la dépréciation de la monnaie nécessitant une adaptation constante de cette limite. La nouvelle version de l art. 7 al. 1 litt. e LCC prévoit au contraire que les contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à francs sont exclus du champ d application de la loi. La seule modification par rapport à la version actuellement en vigueur porte donc sur les montants. La limite supérieure n est toutefois pas valable pour les contrats de leasing. Le niveau de protection est par conséquent plus élevé ici que pour les contrats et promesses de crédit. En principe, pour des contrats portant sur un montant total supérieur à francs, le donneur de leasing pourra cependant contourner cette protection accrue en prévoyant non pas la remise du bien en leasing mais sa vente, le cas échéant avec une réserve de propriété, tout en fournissant au preneur/acheteur les moyens de payer le prix par l octroi d un crédit. Comme la Loi sur le crédit à la consommation révisée ne prévoit pas de disposition comparable à l art. 226m al. 1 CO qui inclurait expressément les transactions destinées à éluder la loi dans le champ d application des règles protectrices, la seule limite sera donc à l avenir celle de l art. 2 CC. Droits à la garantie du preneur de leasing («Einwendungsdurchgriff») Lorsque le consommateur conclut un contrat de crédit à la consommation avec une personne autre que le fournisseur, il peut faire valoir à l égard du donneur de crédit tous les droits qu il a contre le fournisseur, pour autant que le donneur de crédit et le fournisseur aient conclu un accord selon lequel les crédits pour les clients du fournisseur devront être conclus exclusivement avec le donneur de crédit. Il est également prévu que le consommateur doit d abord avoir fait valoir ses droits sans succès auprès du fournisseur. Cette réglementation, qualifiée d «Einwendungsdurchgriff» (possibilité de faire valoir les exceptions), est presque identique à celle qui se trouve déjà dans la version actuellement en vigueur de la Loi sur le crédit à la consommation ainsi que dans la directive européenne sur le crédit à la consommation. Le mécanisme discuté ici concerne le cas où le consommateur prend livraison du bien directement chez le fournisseur (en vue de l acquisition de la propriété), et n entre dans une relation contractuelle avec le donneur de crédit que pour en assurer le financement. I NFO D ROIT 4/2002 9

10 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION L art. 21 de la Loi sur le crédit à la consommation, sur la base de sa conception ainsi que de ses termes, qui supposent un transfert de propriété («acquisition de biens»), est clairement prévu pour les achats avec financement par un crédit à la consommation et non pour les contrats de leasing. En raison du renvoi de l art. 8 LCC révisée, l art. 21 devra néanmoins s appliquer (par analogie) aux contrats de leasing également. La loi s applique donc au cas où le preneur de leasing obtient l usage du bien remis en leasing sur la base d une relation contractuelle avec le fournisseur (alors que la propriété de la chose doit par définition être transférée au donneur de leasing), et conclut simultanément un contrat de leasing avec un tiers (le donneur de leasing) pour le financement. Ce scénario s accorde largement avec celui de l état de faits de base du crédit à la consommation. Il faut par contre distinguer le cas où il n y a pas de relation contractuelle entre le fournisseur et le preneur de leasing. Ici, le preneur de leasing obtient la chose (pour usage) du donneur de leasing, qui lui l a acquise auparavant auprès du fournisseur (dans le but de la remettre en leasing au consommateur). En raison de l absence de lien contractuel entre le preneur de leasing et le fournisseur, la possibilité d invoquer les exceptions, «Einwendungsdurchgriff», et donc l exigence de faire valoir les droits contre le fournisseur d abord, ne se rapportent dans ce cas de figure qu aux prétentions extra-contractuelles. Cela a pour conséquence que le preneur de leasing peut faire valoir les prétentions contractuelles directement auprès du donneur de leasing, alors que les prétentions extra-contractuelles découlant de défauts de la prestation dont le fournisseur doit répondre doivent d abord être exercées auprès de ce dernier. Lorsque des prétentions contractuelles et extra-contractuelles coexistent, ce résultat est cependant insatisfaisant. Il est vrai que la version actuellement en vigueur de la Loi sur le crédit à la consommation offre déjà la possibilité d un «Einwendungsdurchgriff». Ce n est toutefois qu à l entrée en vigueur de la loi révisée que les incohérences discutées ici apparaîtront, car tout comme la directive sur le crédit à la consommation de l Union européenne, la version actuelle ne comporte pas encore de réserve pour une application analogue des dispositions protectrices des consommateurs aux contrats de leasing. Le cas où il n existe pas de lien contractuel entre le fournisseur et le consommateur ne peut donc même pas se produire en droit actuel. De par le fait que l art. 21 LCC révisée donne la possibilité au preneur de leasing de faire valoir tous les droits qu il a contre le fournisseur à l égard du donneur de leasing également, ce dernier ne devrait à l avenir plus pouvoir se libérer des prétentions du preneur de leasing par une cession préventive des droits découlant de la garantie. 10 I NFO D ROIT 4/2002

11 Celle-ci lui permettra, dans le meilleur des cas, de forcer le preneur de leasing à faire valoir ses droits contre le fournisseur d abord. A ce propos, il faut encore une fois rappeler que, selon l avis du Tribunal fédéral et de la majorité de la doctrine, seules les créances et non les droits formateurs (le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat par exemple) peuvent être cédés. Droit à la résiliation selon l art. 266k CO? Selon l art. 17 al. 3 LCC révisée, en rapport avec l art. 1 al. 2 litt. a, les contrats de leasing qui rendent une résiliation difficile par le fait qu ils prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat, s ils remplissent en même temps les autres conditions d application de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation, peuvent être résiliés en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d un trimestre de contrat. Ils doivent en outre mentionner le droit de révocation ainsi que le délai de révocation et contenir un tableau des montants supplémentaires à payer. Comme le fait de rendre la résiliation plus difficile en prévoyant une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée est une condition d application de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation, la résiliation des contrats ne prévoyant pas de tel mécanisme pourra en principe être rendue difficile à volonté par des conditions de temps. Face à un tel contrat, la seule possibilité de défense pour le preneur de leasing sera alors de se référer au caractère de cession d usage du contrat de leasing et d invoquer l application de l art. 266k al. 1 CO par analogie. Selon cette disposition, le locataire d une chose mobilière servant à son usage privé et louée par le bailleur dans l exercice de son activité professionnelle a le droit inaliénable de résilier le bail en observant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d un trimestre de bail. Pas d éclaircissement concernant la faillite et la nature juridique du leasing A cet égard également, la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation ne va pas apporter d éclaircissement. Cela était toutefois prévisible étant donné l objectif de la révision. I NFO D ROIT 4/

12 R ÉVISION DE LA L OI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Bilan La nouvelle Loi sur le crédit à la consommation contient des règles claires en ce qui concerne le leasing de biens de consommation mobiliers, servant à l usage privé des preneurs, par des entreprises de leasing dans l exercice de leur activité professionnelle. Plus particulièrement, des minimums légaux sont fixés dont le non-respect entraîne la nullité du contrat de leasing concerné. Pour le cas caractéristique du leasing de biens de consommation pour l usage privé par des consommateurs (exemple typique: leasing de véhicules à usage personnel), la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation remplit donc son but ainsi que les objectifs de la révision, même si quelques dispositions isolées contenues jusqu à aujourd hui dans les articles 226a ss CO n ont pas été reprises. Pour toutes les autres situations de leasing, cependant, il n y aucune réglementation. Dans ces domaines-là, toute protection du consommateur disparaît de par l abrogation, entraînée par la révision, des art. 226a ss et en particulier de l art. 226m CO - ceci contrairement à l objectif clairement exprimé de la révision qui était d améliorer la protection du consommateur. Pour résumer, il faut malheureusement constater que dans le domaine du leasing, la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation pose plus de questions qu elle n en résout. En outre, il n est même pas certain qu à l égard du leasing la révision dans son ensemble ait pour conséquence une amélioration de la protection du consommateur. 12 I NFO D ROIT 4/2002

13 CONSEILS JURIDIQUES D ERNST & YOUNG Conseils juridiques d Ernst & Young Les conseils juridiques d Ernst & Young SA en Suisse sont une unité d affaires distincte et font partie de Ernst & Young Law Alliance. Nous assistons nos clients en droit des affaires et nos collaborateurs sont spécialisés par domaine d activité et par branche. Aarau Peter Forster Christoph Küng Stefan Semela Bâle Thomas Bauer Christoph Meyer Andrea Kaiser Andreas Kiry Ralf Michael Straub Berne Daniel Bachmann Alexander Vollmar Niklaus Gadient Martin Moser Katharina Anderegg Jürg Strebel Fred Bürki Edgar Wohlhauser Raphael Brütsch Oliver Beldi Genève Olivier Philippe Dunant René Jayet Michel Bertschy Corinne Pirlot Anne Troillet Marie-France Monn Fady Ammane Aïssatou Ndiaye Aurélien Müller Claude Maeder Zurich René Stauber René Schwarzenbach Daniel Aerni Verena Fontana Stefan Seiler Reinhard Oertli Thomas Sauber Philippe Zimmermann Roberto Hayer Marc Häsler Ralph Flösser Jvo Grundler Maja Jösler Damaris Walti-Rhiner Oliviero Soldati Regula Dannecker Klaus Krohmann Urs Wolf Stefan Rechsteiner Jürg Roth Silvan Senn Christof Helbling Carmela Wyler-Schmelzer Ulrich Kobelt Pascal Engelberger Maria Clodi Thomas Goossens Gerhard Rüegg Andrea Garnitschnig Pascal Tanner Eva Weber Robert Rom Conseil: Prof. Jean Nicolas Druey I NFO D ROIT 4/

14 E RNST & YOUNG G LOBAL L AW S ERVICES Ernst & Young Law Alliance Taille Solutions Réseau Ernst & Young Law Alliance représent près de 2900 avocats dans plus de 60 pays. Dans certains pays, les conseils juridiques sont fournis par Ernst & Young directement et dans d autres pays, par un réseau de cabinets indépendants, qui sont les correspondants d Ernst & Young. Le réseau d avocats et Ernst & Young collaborent pour offrir ensemble des services juridiques transfrontaliers parfaitement intégrés, suivant une pratique et des processus cohérents. Ernst & Young Law Alliance est actif dans tous les domaines du droit des affaires, et couvrent notamment les aspects suivants: droit commercial et droit des sociétés, droit de la concurrence et aspects réglementaires, fusions et acquisitions, restructurations, droit bancaire et des marchés financiers, poursuite pour dettes et faillites, technologies de l information et e-commerce, propriété intellectuelle, droit du travail, permis de séjour et de travail, prévoyance professionnelle, droit immobilier, droit administratif, planification successorale et conseil de clients privés. Nous offrons à nos clients une approche commerciale des conseils juridiques pour trouver avec eux les meilleures solutions pratiques, mettant à profit toutes les ressources et la longue expérience d Ernst & Young en matière de prestations globales et intégrées. 14 I NFO D ROIT 4/2002

15 Info Droit L actualité juridique présentée à la clientèle Vous pouvez télécharger les Info Droit déjà parus ou les commander sur Vous pouvez également les obtenir gratuitement auprès de Mme Claire Bouchet au Info Droit 1/2002 février Protection des données et Internet Info Droit 2/2002 mai La responsabilité du conseil de fondation dans les fondations de prévoyance du personnel Info Droit 3/2002 juin Libéralisation des conditions d obtention d autorisations de séjour dans l espace européen Nouvelles dispositions en matière d obligation de conserver les livres de comptes I NFO D ROIT 4/

16 Pour tous renseignements, les conseillers juridiques d'ernst & Young se tiennent à votre disposition dans les succursales suivantes: Aarau Bahnhofstrasse Aarau Tél Fax Bâle Aeschengraben Bâle Tél Fax Berne Belpstrasse Berne Tél Fax Genève 59, route de Chancy 1213 Petit-Lancy I Tél Fax Zurich Bleicherweg Zurich Tél Fax E RNST & YOUNG Ernst & Young SA All Rights Reserved. Ernst & Young is a registered trademark. EFY00515

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) 221.214.1 du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Forum Suisse pour le Droit de la Communication Université de Genève Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Séminaire du 30 septembre 2005 Wolfgang Straub, dr. en droit, LL.M.,

Plus en détail

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève 30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures

Plus en détail

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Loi fédérale sur les titres intermédiés

Loi fédérale sur les titres intermédiés Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) du 3 octobre 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al.

Plus en détail

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire. Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) du 6 novembre 2002 (Etat le 1er mars 2006) Le Conseil fédéral, vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire.

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire. L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire Mars 2014 Wildgen, Partners in Law est aujourd hui l un des cabinets d avocats

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer Tribunal fédéral - 4A_227/2011 Newsletter mai 2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 janvier 2012 Résumé et analyse Proposition de citation : Manon Simeoni Le caractère provisoire de la sous-location

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

Les transactions couplées avec le bail

Les transactions couplées avec le bail Les transactions couplées avec le bail par Jacques Micheli, avocat, à Lausanne Sommaire INTRODUCTION 5 I. LES FONDEMENTS DE L ART. 254 CO 5 A) BASE CONSTITUTIONNELLE 5 1) L art. 109 al. 1 Cst. 5 2) Le

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er juin 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98,

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs

Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des

Plus en détail

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. Printemps 2013. www.cms-bfl.com / www.cms-hs.

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. Printemps 2013. www.cms-bfl.com / www.cms-hs. France Allemagne Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande Printemps 2013 www.cms-bfl.com / www.cms-hs.com Table des matières Conférence à venir 3 Conférence franco-allemande

Plus en détail

Aspects de droit fiscal

Aspects de droit fiscal CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 286f 03.15 Conditions générales d assurance pour les assurances de rentes viagères différées, à prime unique, avec option de restitution (tarif LRVE), édition 2015 Table des matières Parties au

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable)

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) Édition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques à taux variable 2 Sommaire

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 152bis/4 du 3 août 2015. L.I.R. n 152bis/4

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 152bis/4 du 3 août 2015. L.I.R. n 152bis/4 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 152bis/4 du 3 août 2015 L.I.R. n 152bis/4 Objet : Interprétation de l expression «entreprise de location de voitures» figurant aux paragraphes 4, numéro

Plus en détail

Contrats et immatériel

Contrats et immatériel Contrats et immatériel Rapporteur général: Professeur Dr. Matthias Lehmann, Université Halle-Wittenberg - Questionnaire pour les rapporteurs nationals - Partie 1 : Le système du droit contractuel face

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL OU LEASING

LE CREDIT-BAIL OU LEASING LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des

Plus en détail

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction du droit privé Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Information concernant la pratique de l'office fédéral

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

Création d entreprise & locaux

Création d entreprise & locaux Création d entreprise & locaux 1. Achat ou location Achat d'un local Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui! Sous réserve des réglementations telles

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

L entrée en vigueur de la Loi 181:

L entrée en vigueur de la Loi 181: LE DROIT DE SAVOIR Droit des affaires Août 1999 Table des matières Publication obligatoire : crédits-bails conventions de louage ventes à tempérament conventions-cadres Au moment de l implantation du nouveau

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10. Pluralité de sujets. Section 1: Pluralité de débiteurs

TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10. Pluralité de sujets. Section 1: Pluralité de débiteurs TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10 Pluralité de sujets Section 1: Pluralité de débiteurs ARTICLE 10:101: OBLIGATIONS SOLIDAIRES, DISJOINTES ET COMMUNES (1) Les obligations sont solidaires lorsque tous les débiteurs

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................

Plus en détail

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) V2.2014-04-04 1 Nom, siège et but Art. 1 Sous le nom de Verein zur Führung

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A.

Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A. Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A. Les sources : Les sources sur le contrat de vente se trouvent : Art. 184 ss CO

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail