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1 RÉGLEMENTATION DES MEMBRES avis À l ATTENTION DE : Veuillez remettre aux destinataires à l'interne : Personnes désignées responsables Affaires juridiques et conformité Chefs des finances Comptabilité réglementaire Groupe des vérificateurs Crédit Détail Haute direction Opérations Pupitre de négociations Vérification interne Personne-ressource : Richard J. Corner RM0491 Vice-président à la politique réglementaire Le 12 septembre 2007 Projet sur la couverture des titres de participation Phase 1 de la mise en œuvre de la modification au règlement Le présent avis sur la réglementation des membres contient des renseignements additionnels qui permettent d interpréter les modifications au Règlement 100 de l ACCOVAM, lesquelles seront mises en œuvre à compter du 17 septembre On trouvera, dans le reste du présent avis, une liste de chaque modification ainsi que des conseils permettant d interpréter la mise en application de chaque exigence modifiée. MODIFICATIONS AU SOUS-ALINEA 2(a)(v) DU REGLEMENT 100 Le sous-alinéa 2(a)(v) du Règlement 100 de l ACCOVAM fixe le capital prescrit et les couvertures prescrites (collectivement, les «couvertures») pour ce qui est de certains titres d emprunt de sociétés. Parmi ces exigences, on trouve des règles qui portent sur les couvertures prescrites dans le cas des titres d emprunt convertibles et des titres d emprunt à coupons détachés convertibles. Ces règles sont modifiées afin de : 1. faire en sorte que les couvertures prescrites des titres d emprunt convertibles correspondent à celles qui s appliqueraient à une position équivalente dans le titre sous-jacent; 2. limiter les couvertures prescrites des titres d emprunt à coupons détachés convertibles.

2 2 Couvertures prescrites des titres d emprunt convertibles À l heure actuelle, les règles applicables aux titres d emprunt convertibles essaient de tenir compte du risque associé au titre sous-jacent pour établir une couverture prescrite globale. Plus précisément, les règles actuelles prévoient que l on doit fournir 25 % ou 50 % de l excédent de la valeur au marché du titre d emprunt convertible sur sa valeur nominale (sous réserve d une exigence minimale) lorsque le titre sous-jacent a un taux de couverture de 25 % ou de 50 %, respectivement. Les nouvelles règles applicables aux titres d emprunt convertibles tiennent compte des cas où le taux de couverture du titre sous-jacent est autre que 25 % ou 50 % et garantissent, lorsqu un titre d emprunt convertible se négocie «profondément dans le cours», que la valeur d emprunt attribuée au titre d emprunt convertible est identique à celle qui serait attribuée à la position dans le titre sous-jacent. Les nouvelles règles sont énoncées à la note 1 du sous-alinéa 2(a)(v) du Règlement 100 de l ACCOVAM. Couvertures prescrites des titres d emprunt à coupons détachés convertibles Les nouvelles règles précisent également que la valeur d emprunt attribuée aux titres d emprunt à coupons détachés convertibles ne doit pas être inférieure à celle qui est attribuée au titre sous-jacent. Par conséquent, les couvertures prescrites des titres d emprunt à coupons détachés convertibles ont été modifiées pour garantir qu il en est bien ainsi. MODIFICATIONS AU SOUS-ALINÉA 2(a)(xi) DU RÈGLEMENT 100 Étant donné les modifications apportées au sous-alinéa 2(a)(v) du Règlement 100 de l ACCOVAM, des modifications conformes ont également été apportées au sousalinéa 2(a)(xi) du Règlement 100 de l ACCOVAM. Il n y aura toutefois aucune modification du calcul de la couverture requise dans le cas des coupons détachés et des titres d emprunt à coupons détachés. MODIFICATIONS AUX SOUS-ALINÉAS 2(f)(i) ET 2(f)(ii) DU RÈGLEMENT 100 Le sous-alinéa 2(f)(i) du Règlement 100 de l ACCOVAM prévoit expressément que les titres de sociétés désignées comme sociétés de capital de démarrage à la Bourse de croissance TSX et les titres de sociétés classées comme émetteurs du groupe 3 ou émetteurs inactifs du groupe 2 à la Bourse de croissance TSX n ont aucune valeur d emprunt. Il énonce également le cours actuel par action en fonction de la couverture prescrite pour des titres (autres que des obligations et des débentures) inscrits à la cote : (1) de toute Bourse reconnue au Canada ou aux États-Unis, (2) de la «Tokyo Stock Exchange First Section» et (3) de la «London Stock Exchange». En particulier, les nouvelles règles : 1. stipulent que tous les titres inscrits dont les exigences d inscription à la cote ne comprennent pas «d exigences adéquates de bénéfice avant impôts, d actif corporel net et de fonds de roulement minimaux» ne sont pas admissibles aux fins de couverture [sous-alinéa 2(f)(i) du Règlement 100 de l ACCOVAM];

3 3 2. stipulent qu un groupe élargi de titres inscrits à la cote de bourses étrangères à l extérieur du Canada et des États-Unis (outre les titres cotés à la «Tokyo Stock Exchange First Section» ou à la «London Stock Exchange») est admissible aux fins de couverture [sous-alinéa 2(f)(ii) du Règlement 100 de l ACCOVAM]; 3. rendent compte de modifications à des fins de clarification pour l ensemble de l alinéa 2(f) du Règlement 100. Titres inscrits à la cote non admissibles aux fins de couverture [sous-alinéa 2(f)(i) du Règlement 100 de l ACCOVAM] Voici une liste de groupes sur des marchés dont les émissions ne sont pas admissibles aux fins de couverture : Les titres de sociétés inscrites au Canadian Trading and Quotation System Inc. Les titres de sociétés de capital de démarrage cotés à la Bourse de croissance TSX Les titres de sociétés classées comme émetteurs inactifs du groupe 2 cotés à la Bourse de croissance TSX Les titres de sociétés classées comme émetteurs du groupe 3 cotés à la Bourse de croissance TSX Cette liste comprend tous les groupes antérieurs dont les émissions étaient expressément inscrites comme non admissibles aux fins de couverture et tous les autres groupes qui, de l avis du personnel de l ACCOVAM, n ont pas les «exigences adéquates de bénéfice avant impôts, d actif corporel net et de fonds de roulement minimaux». Cette liste sera mise à jour au besoin par le personnel de l ACCOVAM. Admissibilité aux fins de couverture des titres inscrits à la cote de bourses étrangères [sous-alinéa 2(f)(ii) du Règlement 100 de l ACCOVAM] Voici une liste des indices de marchés étrangers dont les émissions seront dorénavant admissibles aux fins de couverture à un taux de couverture de 50 % à la date d entrée en vigueur des présentes modifications : AEX Cet indice boursier est tiré de l Amsterdam Exchange et se compose des 25 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient sur le Euronext Amsterdam. CAC 40 Cet indice boursier est tiré de l ancien système de négociation électronique de la Bourse de Paris, la Cotation Assistée en Continu, et se compose des 40 principales émissions parmi les 100 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à l Euronext Paris. DAX 30 Cet indice boursier est tiré de la Deutsche Aktien Xchange 30 et se compose des 30 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à la Bourse de Frankfort.

4 4 FTSE 100 Cet indice boursier est tiré de la Financial Times Stock Exchange 100 et se compose des 100 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à la Bourse de Londres. Hang Seng Cet indice boursier se compose actuellement des 39 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à la Bourse de Hong Kong. S&P/ASX 50 Cet indice boursier se compose des 50 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à la Bourse de l Australie. TOPIX 150 Cet indice boursier se compose des 150 sociétés les plus importantes dont les titres se négocient à la Bourse de Tokyo. Cette liste des indices des marchés étrangers sera mise à jour au besoin par le personnel de l ACCOVAM. De plus, à des fins d information, vous trouverez à la pièce jointe n o 1 la liste des titres des sociétés faisant partie de chacun des indices précédents, dressée en date du 10 août Cette liste est fournie à titre indicatif seulement. Afin de savoir quelles émissions de titres des sociétés étrangères faisant partie de la liste sont admissibles aux fins de couverture, les membres doivent se tenir informés des émissions de ces sociétés qui font partie des indices énumérés précédemment. Modifications à des fins de clarification [alinéa 2(f) du Règlement 100 de l ACCOVAM] Outre les modifications importantes dont il est question précédemment, la version révisée de l alinéa 2(f) du Règlement 100 de l ACCOVAM : précise séparément les couvertures prescrites actuelles des bons de souscription émis par des banques [sous-alinéa 2(f)(iii) du Règlement 100 de l ACCOVAM]; simplifie de façon appréciable la formulation des couvertures prescrites actuelles des positions dans des parts liées à un indice et des paniers de titres d un indice admissibles [sous-alinéa 2(f)(vii) du Règlement 100 de l ACCOVAM]. MODIFICATIONS À L ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT 100 À l heure actuelle, l article 12 du Règlement 100 de l ACCOVAM fixe des couvertures prescrites précises à l égard de certaines positions dans des titres de comptes propres de sociétés membres. Les positions dans des titres dont il est question sont entre autres les actions privilégiées à taux flottant et les actions privilégiées à taux flottant convertibles. Les règles actuelles relatives aux actions privilégiées à taux flottant fixent le taux de couverture à 10 % ou à 25 %, suivant qu une émission de second rang reliée est admissible ou non à un taux de couverture de 25 %. À l heure actuelle, les règles applicables aux actions privilégiées à taux flottant convertibles essaient de tenir compte du risque associé au titre sous-jacent en vue d établir une couverture prescrite globale. Plus précisément, les règles actuelles prévoient que l on doit fournir 25 % ou 50 % de l excédent de la valeur au marché de l action privilégiée à taux flottant convertible sur sa valeur nominale lorsque le titre sous-jacent a un taux de couverture de 25 % ou de 50 %, respectivement.

5 5 Les nouvelles règles applicables aux actions privilégiées à taux flottant et aux actions privilégiées à taux flottant convertibles tiennent compte des cas où l émission de second rang reliée ou le taux de couverture des titres sous-jacents est autre que 25 % ou 50 % et garantissent, lorsqu une action privilégiée à taux flottant convertible se négocie «profondément dans le cours», que la valeur d emprunt attribuée à l action privilégiée est identique à la valeur d emprunt qui serait accordée à la position dans des titres sousjacents. Les nouvelles règles sont énoncées à l alinéa 12(c) du Règlement 100 de l ACCOVAM. Statuts et règlements de l ACCOVAM cités dans le présent avis :

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