GUIDE METHODOLOGIQUE. Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1. Caisse nationale des allocations familiales.

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1 Caisse nationale des allocations familiales 19 Juillet 2006 Direction de l action sociale GUIDE METHODOLOGIQUE Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION Page Fiche 1 : ELABORER LE DIAGNOSTIC une approche en deux étapes s appuyant sur un socle commun de données déterminées par la Cnaf 6 1 ère étape : L identification par la Caf des territoires prioritaires 6 a) La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf : mesure de l écart entre l offre et la demande d accueil b) L identification du périmètre contractuel et des partenaires concernés ème étape : La mise en œuvre d un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s) 8 a) L analyse de l évolution du contexte 8 b) L analyse de l offre de service existante 12 c) L analyse des besoins 16 Fiche 2 : DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT DANS LE RESPECT DES ELEMENTS DE CADRAGE 17 1 ère étape : Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d accueil 17 a) Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général, Msa b) Les actions éligibles dans les champs de l «enfance» ou de la «jeunesse» 2 ème étape : Structurer la démarche contractuelle autour des éléments de cadrage suivants a) La durée et la date d effet du contrat 26 b) Le schéma de développement : des objectifs mesurables et 29 évaluables c) Les modalités de financement dans le cadre du passage d un Ce 30 ou Ctl à un Cej d) Les dispositions particulières relatives aux communes de moins de habitants, à la valorisation des mises à disposition et aux dépenses d informatisation des structures 32 Fiche 3 : SUIVRE ET PILOTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Le suivi, le contrôle des objectifs inscrits au schéma de développement Le suivi, le contrôle financier et comptable Le suivi statistique 38 Fiche 4 : EVALUER LES ENGAGEMENTS Une définition commune de l évaluation Les principales étapes de l évaluation 39 Page 2 sur 75

3 Fiche 5 : a) Mesurer annuellement le développement de l offre d accueil b) Analyser les effets produits DETERMINER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE Situation 1 : Premier Cej 45 Situation 2 : Renouvellement avec ou sans nouveau développement d un contrat «enfance» ou de temps libre par la signature d un Cej a) Le renouvellement d un contrat «enfance», d un contrat de temps libres, ou d un contrat «enfance» et d un contrat de temps libres arrivés à terme simultanément b) Le renouvellement d un contrat «enfance» et d un contrat de temps libres avec des termes différents Situation 3 Avenant de modification d un Cej en cours 47 Cas particuliers 48 a) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant 48 un contrat «enfance» ou un contrat de temps libres b) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant 50 un Cej c) Le renouvellement de contrat «enfance» ou/et contrat de temps 51 libres intervenus avant le 1er juillet 2006 d) Le renouvellement de contrat «enfance» ou contrat de temps 52 libres à la suite d un avenant de «prolongation d attente» (janvier juin 2006) e) L avenant de prolongation 52 f) L avenant de dénonciation 53 Autres éléments réglementaires 54 Fiche 6 : CALCULER LA PRESTATION DE SERVICE SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE 57 Outil de simulation excel 58 Fiche 7 : MODALITE PARTICULIERE LE CEJ SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL Les objectifs Les contractants La durée du contrat Les conditions 62 a) Le public concerné 62 b) Le socle de base 62 c) Le mode de calcul de la prestation de service 62 Page 3 sur 75

4 5. Les actions éligibles au contrat 62 a) La coordination 62 b) La fonction «observation, information et amélioration de la 63 qualité» 6. Les renouvellements 64 Annexe 1 : Liste des lettres circulaires remplacées et annulées par la lettre circulaire relative au contrat «enfance et jeunesse» 66 Annexe 2 : Conventions type et annexes (schéma de développement ) à 67 utiliser pour la signature d un Cej Annexe 3 Grille de suivi statistique 68 Page 4 sur 75

5 INTRODUCTION Le contrat «enfance et jeunesse» (Cej) constitue une nouvelle étape dans le partenariat développé par les Caf dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse. Il s appuie sur des objectifs de pilotage et de contrôle renforcés. Ce guide permet de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par une déclinaison pratique de la lettre circulaire n du 19 avril 2006 relative à la mise en œuvre des critères de sélectivité et de la lettre circulaire n du 22 juin 2006 relative au «contrat enfance et jeunesse». Cet outil présente une première étape dans l accompagnement du réseau. Il ne saurait être exhaustif. Il sera actualisé et enrichi au regard des observations et des demandes de précisions formulées par le réseau dans le cadre d un dialogue permanent entre les Caf et la Cnaf. Ce guide méthodologique sera assorti de divers outils d accompagnement tels que : la mise en place de permanences ; une application développée sous Excel permettant de réaliser le calcul de la prestation de service enfance et jeunesse, en attendant l adaptation des fonctionnalités de Sias ; l ouverture prochaine d un forum «questions réponses» sur NetCaf action sociale ; la mise à disposition d outils de communication. Page 5 sur 75

6 Fiche 1 ELABORER LE DIAGNOSTIC une approche en deux étapes s appuyant sur un socle commun de données déterminées par la Cnaf Le diagnostic constitue l étape préliminaire mais essentielle de la procédure contractuelle avec les partenaires, communes ou entreprises. Lors de cette phase, il s agit de déterminer les points forts et faibles du territoire étudié en fonction des besoins et attentes de la population concernée aujourd hui et à venir. Cet état des lieux vise à partager, avec les partenaires, les conclusions portant sur les domaines ou actions à développer et/ou à améliorer qui permettront l élaboration du contrat. Cette phase doit décrire le point de départ du contrat et le sens attendu du projet. Des engagements seront pris entre la Caf et les cosignataires sur la base d objectifs à atteindre, objectifs chiffrés pour la plupart, qui devront répondre à tout ou partie du diagnostic. Les plans d actions décriront les moyens utilisés par le partenaire pour atteindre l objectif. L évaluation annuelle ou de fin de contrat sera effectuée sur ces objectifs et devra être contractualisée. A cet effet, le contrat mentionnera les indicateurs retenus pour effectuer ladite évaluation. 1 ère étape : Identifier des territoires prioritaires au regard des critères de sélectivité (lettre circulaire n du 19 avril 2006) a) La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf : mesure de l écart entre l offre et la demande Rappel quant à la méthode de classement des communes prioritaires : a1. Etablir un premier classement. Il porte sur l'ensemble des communes et se réfère aux critères fixés par la Cnaf (offre/demande, richesse du territoire, typologie sociale des familles), étant rappelé qu'une méthode de pondération des critères précités est proposée à titre indicatif par la Cnaf. Les Caf s assurent que les besoins des habitants et ceux des salariés des entreprises implantées sur le territoire concerné ont bien été pris en compte. Afin de déterminer s il est opportun de conclure un Cej : - avec une ou plusieurs entreprises, les Caf devront veiller à déterminer les besoins des salariés en matière d accueil de jeunes enfants (c'està-dire le nombre d enfants de moins de 3 ans des salariés de l entreprise) ; - lorsqu un projet associe une collectivité territoriale et une ou plusieurs entreprises, il convient d analyser séparément les besoins des Page 6 sur 75

7 habitants de la collectivité territoriale concernée de ceux des salariés de l entreprise. a2. Etablir un second classement. Il porte sur les communes concernées par des projets de création d une offre d accueil «enfance et jeunesse». a3. Croiser ces deux classements pour déterminer le classement définitif des territoires prioritaires. Cette lecture permet de prendre en compte les territoires prioritaires concernés par des projets. Ces territoires peuvent être des communes de petite taille sur lesquelles l'écart entre l'offre et la demande d'accueil est élevé et pour lesquelles un projet (en intercommunalité par exemple) est déjà envisagé. Le principe de hiérarchisation des communes vise à concentrer notre action sur les territoires les moins bien servis et non pas à les concentrer en fonction du volume de besoin d'accueil. C'est bien l'écart entre l'offre et la demande qui doit être l indicateur principal de mesure pour hiérarchiser les communes. Lorsqu il n existe ni projet, ni volonté de développement sur les territoires identifiés comme prioritaires au titre de l enfance et de la jeunesse, les territoires moins prioritaires peuvent être pris en compte sous réserve qu ait été élaboré un projet pertinent au regard des objectifs et principes institutionnels. En tout état de cause, la priorité sera donnée à la création de nouvelles places d accueil des jeunes enfants. b) L identification du périmètre contractuel et des partenaires concernés Il s agit d identifier : - la délimitation du territoire contractuel : communes, intercommunalité, etc. ; - les entités compétentes en matière d enfance et de jeunesse ; - les contractants potentiels : collectivité territoriale, conseil général, entreprise, Msa ; - les partenaires du diagnostic partagé : élus, employeurs (entreprises et administrations), réseau associatif, établissements scolaires, conseil général, protection maternelle et infantile, direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale de l équipement, aide sociale à l enfance, protection judiciaire de la jeunesse, etc. Page 7 sur 75

8 2 ème étape : La mise en œuvre d un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s) Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d un socle commun de données déterminées par la Cnaf sur les points suivants : - l évolution du contexte local et des besoins ; - l analyse des besoins actuels et s inscrivant sur le moyen et long terme ; - l analyse de l offre existante ; - l analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ; - le sens du projet s inscrivant dans le cadre plus large d une politique familiale territoriale. a) L analyse de l évolution du contexte local Cette analyse porte sur : - les données démographiques ; - les typologies familiales ; - le niveau de ressources des familles ; - l urbanisme et l habitat ; - les équipements et services ; - la vie économique locale. Données démographiques Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir nombre d allocataires (bénéficiaires) ; Sources Connaître la proportion nombre de personnes couvertes Population d allocataires sur le (comprend les allocataires et leur conjoint, allocataire territoire observé et son les enfants et autres personnes à charge évolution. éventuellement) ; taux de couverture. Nombre d enfants d allocataires de 0 à 5 ans révolus et de 6 à 17 ans révolus Connaître le nombre d enfants d allocataires répartis en fonction des 2 tranches d âges ciblées et son évolution. Parmi les enfants âgés de 0 à 17 ans révolus, déterminer le nombre et calculer la proportion des : ans révolus ; ans révolus ; ans révolus ; ans révolus. BCA Population allocataire de la Mutualité Sociale Agricole Connaître le nombre d allocataires MSA sur le territoire contractuel peut être intéressant, notamment lorsque la Msa est cocontractante. nombre d allocataires MSA ; taux de couverture MSA dans la population résidant sur le territoire contractuel. Disponible en fonction du partenariat local Page 8 sur 75

9 Structures familiales Informations à recueillir Nombre de ménages et situation familiale Objectifs Connaître la répartition des typologies familiales parmi les ménages, et notamment évaluer la proportion de familles monoparentales. Ces données peuvent Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Nombre de ménages et leur répartition par structure familiale (en %) à savoir : - couples ; - ménages monoparentaux ; Sources Situation familiale et taille des familles allocataires orienter les schémas de développement. Evaluer la proportion de familles nombreuses, de familles monoparentales et de familles monoparentales nombreuses afin d envisager d éventuels risques de précarité et /ou d exclusion - bénéficiaires de l API. % allocataires avec enfants (familles) parmi l ensemble des allocataires ; % familles allocataires nombreuses parmi les allocataires avec enfants ; % familles monoparentales avec 3 enfants ou plus parmi les allocataires isolés avec enfants. BCA Activité professionnelle Informations à recueillir Avoir Objectifs quelques Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Parmi les ans : Sources indicateurs de la - taux d activité féminine ; Taux d activité de la situation professionnelle - taux d activité masculine. population âgée de ans par sexe des habitants du secteur étudié pour connaître leurs contraintes temporelles. (Il s agit de la population des allocataires et conjoint éventuel déclarant exercer une activité professionnelle ou être inscrit au chômage). BCA Répartition de la Remarque ; population par professions et catégories socioprofessionnelles Etudier la mixité sociale du public accueilli dans les structures En 1982, il y a eu changement de nomenclature et donc de nomination. Désormais, il s agit de répartition par PCS et non plus de répartition par catégories BCE RP (PCS) socio-professionnelles (CSP). Connaître le nombre de Parents en activité parents en activité sur le territoire contractuel peut être intéressant notamment lorsqu une entreprise est Nombre et proportion d enfants de 0-5 ans révolus et 6-17 ans révolus dont les parents sont bi-actifs ou dont l unique parent est actif. BCA cocontractante. Page 9 sur 75

10 Niveau des ressources Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Sources Quotients familiaux Connaître la répartition des familles allocataires en fonction des QF Cnaf afin d apporter des éléments en vue de la mise en place d une politique tarifaire avec les partenaires et éventuellement d envisager des accords pour l installation de l outil CAF PRO Répartition des familles allocataires en fonction de catégories de QF. Celles-ci seront établies en fonction des caractéristiques de la population locale et éventuellement du règlement intérieur d Action Sociale de la Caf. Les QF équivalents à 0 peuvent résulter d informations non renseignées ou correspondent le plus souvent à des situations particulières (accueil d urgence, etc.). FILEAS pour le QF CNAF Dispositifs et projets urbanistiques Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Sources Dispositifs et projets urbanistiques Connaître les dispositifs et projets urbanistiques envisagés sur le territoire étudié afin de posséder une vision d ensemble du territoire sur lequel le contrat sera mis en œuvre et de tenter de garantir une cohérence entre les différentes actions liées à ces dispositifs. Grand Projet de Ville (GPV) ; Grand Projet Urbain (GPU) ; Contrat de Ville ; Zone Urbaine Sensible (ZUS) ; Opération de Réhabilitation Urbaine (OPAH) ; Plan d Occupation des Sols (POS), etc. Insee, Mairie (chefs de projets) Fichier de référence géographique pour certains dispositifs Page 10 sur 75

11 Localisation de structures, équipements et services Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Sources Connaître le nombre et la Etudier les établissements localisation des différents publics et privés : équipements scolaires afin : - écoles maternelles ; Etablissements scolaires 6-16 ans - d étudier l éloignement ou la proximité des équipements scolaires pour les jeunes par rapport à leur domicile ; - de repérer les lieux de vie des enfants ; - de repérer les acteurs locaux ; - écoles élémentaires ; - collèges ; - lycées et LEP ; - établissements spécialisés. Remarque : Les établissements primaires relèvent de la Rectorat Service scolarité de la commune - de connaître le nombre d enfants responsabilité de la commune, inscrits et, si possible, la les collèges du conseil général, proportion d enfants de la et les lycées du conseil collectivité étudiée. régional. Equipements sportifs Connaître l existence ou non, et la localisation des équipements afin : - d en étudier la proximité ou Piscine, gymnase, terrains de sports, clubs sportifs, divers, etc. l éloignement pour la population locale ; Collectivité Equipements culturels - d identifier des relais d information ; - de découvrir des acteurs locaux susceptibles d intervenir Bibliothèque, ludothèque, médiathèque, cinéma, théâtre, etc. Jeunesse et Sports auprès des enfants et des jeunes. Services de Planning familial, professions santé libérales, etc. Services administratifs Services s adressant aux jeunes de plus de 16 ans Connaître l existence ou non, et la localisation des services afin : - d en étudier la proximité ou l éloignement pour la population locale ; - d identifier des relais d information ; - de découvrir des acteurs locaux susceptibles d intervenir auprès des enfants et des jeunes. Bâtiments principaux, annexes, ou permanences de : Mairie, Centre Communal d Action Sociale (CCAS), Circonscription de Prévention d Action Sociale (CPAS), Pmi, Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), Caisse d Allocations Familiales, etc. Bureau d Information de la Jeunesse (BIJ), PAIO, mission locale, Centre d Information et d Orientation (CIO). Collectivité Ddjs Conseil Général La Poste (annuaire) Vie économique Page 11 sur 75

12 Informations à recueillir Objectifs Décomposition de l information ou de la donnée à recueillir Sources Connaître l existence ou non, et la localisation des zones Chambre d activité et d attractivité du Zones d activités économique. Connaître les projets économiques pouvant influer Zone d Activité (ZA) Zone Industrielle (ZI) Zone Commerciale (ZC) Commerce et de l industrie (CCI) sur la vie sociale, les déplacements domicile-travail, Collectivité etc. b) L analyse de l offre de service existante L analyse de l offre existante nécessite deux phases préparatoires. La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d accueil, le prix de revient, le taux d occupation ou de fréquentation, la participation financière de la Caf et du cocontractant, le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation financière. La seconde phase consiste en l analyse du fonctionnement des services existants et prend en compte les éléments suivants : - accessibilité aux familles : site d implantation, amplitude d ouverture, horaires, tarification, etc. ; - pertinence du projet au regard de l environnement et des usagers ; - qualification de l équipe socio-éducative ; - place donnée aux familles dans l expression des besoins et dans le fonctionnement des équipements ou services ; - niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes à relier avec le taux d occupation ou de fréquentation du service ; - qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d action, suivi administratif, pièces justificatives, etc.). Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l offre existante pourra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. Le socle d indicateurs quantitatifs déterminé par la Cnaf figure dans deux tableaux présentés ciaprès. Le premier tableau est consacré à l accueil des enfants âgés de 0 à 5 ans révolus. Le second tableau porte sur l accueil des enfants jusqu à 17 ans révolus. Page 12 sur 75

13 Enfants âgés de 0 à 5 ans révolus Type d accueil Indicateurs Source de données Etablissement d accueil - nombre de places agréées Pmi (O-5 ans révolus) ; SIAS collectif relevant du décret du 1 er - nombre d actes théoriques correspondant à PMI août 2000 (crèche, l agrément Pmi 1 ; multi accueil, halte-garderie) - nombre d actes payés ; IMAJE Etablissement d accueil - taux d occupation = nb. actes payés annuellement (h SIAS collectif à fonctionnement enfant)/nb. actes théoriques ; parental relevant du décret du 1 er - prix de revient / heure enfant; août 2000 (crèche, multi accueil, halte-garderie) - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; Service d accueil familial - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat (crèches familiales) relevant du décret du 1 er enfance 2, fonds propres ; août montant du reste à charge avant contrat. Accueil individuel par les assistants maternels agréés Bénéficiaire de l aide de garde d enfant à domicile (Aged) Relais assistantes maternelles (RAM) Lieu d accueil enfantsparents (LAEP) Ludothèque - Nb. assistantes maternelles en activité ; - Nb. places théoriques auprès des assistantes maternelles indépendantes selon les agréments Pmi ; - Nb. d enfants réellement accueillis ; - Nb. de bénéficiaires de l Afeama et du complément mode de garde Paje, contrat Caf/conseil général. - Nb. de bénéficiaires de l Aged et du complément mode de garde Paje ; - emplois concernés (ETP). - Nb. de RAM en ETP; - emplois concernés (ETP) ; - Nb. de bénéficiaires de l Afeama et du complément mode de garde de la Paje ; - Nb. Afeama/Ram ; - prix de revient annuel/etp ; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Ps Ram, Ps contrat enfance, fonds propres, Ps Ram, Ps Caf / Conseil général ; - montant du reste à charge avant contrat. - Nb équipements ; - amplitude d ouverture annuelle ; - prix de revient/h ouverture ; - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Ps Laep, Ps contrat enfance, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat. PMI puis IMAJE BCA SIAS BCA SIAS BCA RNDC SIAS SIAS (Laep) Caf (ludothèque) 1 Les actes théoriques = (amplitude d ouverture annuelle) X (nombre de places agréées Pmi) En cas d agrément Pmi modulé, les actes théoriques = [(amplitude d ouverture1) X (nombre de places agréées Pmi1)] + [(amplitude d ouverture2) X (nombre de places agréées Pmi2)] + etc. 2 La prise en compte de la Ps contrat enfance s applique uniquement pour le «stock». Page 13 sur 75

14 Enfants jusqu à 17 ans révolus Type d accueil Centre de loisirs vacances d été Centre de loisirs petites vacances Centre de loisirs mercredi WE Centre de loisirs périscolaires déclarés Ddjs (les enfants couverts sont scolarisés) Accueil périscolaire (garderie périscolaire) Séjour vacances été Camp adolescents Indicateurs - Nb. de places déclarées Ddjs ; - Nb. actes conventionnés avec la Caf ; - Nb. d actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement (h enfant)/nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej ; - emplois concernés (ETP) ; - prix de revient / h enfant : - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat temps libre 3, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat. - Nb. d actes conventionnés 4 avec la Caf ; - Nb. d actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement (h enfant)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej ; - emplois concernés (ETP) ; - prix de revient/h enfant; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Ps contrat temps libre, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat. - Nb. de places déclarées Ddjs ; - Nb. d actes conventionnés 5 avec la Caf ; - Nb. d actes payés ; - taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement (jours enfants)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej (jours enfants ou adolescents) ; - emplois concernés (ETP) ; - prix de revient/jour enfant ; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat temps libre, fonds propres ; - montant du reste à charge avant contrat. Sources de données SIAS SIAS SIAS 3 La prise en compte de la Ps contrat temps libre s applique uniquement pour le «stock». 4 Les actes conventionnés Caf (heure enfant) = [amplitude d ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en heure)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf] 5 Concernant les séjours vacances été et les camps adolescents, les actes conventionnés Caf (journées enfants) = [amplitude d ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en jours)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf] Page 14 sur 75

15 Type d accueil «Accueil de jeunes» déclaré Ddjs Indicateurs - Nb. de mineurs âgés de 14 ans ou plus déclarés DDJS ; - Nb. annuel d heures d accueil déclarées Ddjs ; - Nb. annuel d heures de présence de jeunes conventionné avec la Caf ; - taux moyen annuel de fréquentation du service = Nb. annuel d heures de présence de jeunes (heures jeunes)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au moment de la signature du Cej (heures jeunes) ; - prix de revient/h jeunes ; - emplois concernés (ETP) ; - soutien Caf ( ) : - aide à l investissement ; - aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat temps libre ; - montant du reste à charge avant contrat. Sources de données SIAS La répartition de l offre existante avant contrat fera l objet d une cartographie précise afin de mettre en évidence le développement de l offre en fin de période contractuelle. L analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des éléments suivants : Il est important : - accessibilité aux familles : site d implantation, amplitude d ouverture, horaires, tarification, etc. ; - pertinence du projet au regard des caractéristiques de l environnement (social, économique, géographique etc.) et des besoins des usagers du service ; - qualification et taux d encadrement de l équipe socio-éducative ; - place donnée aux familles dans l élaboration et la mise en place des projets ; - niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes ; - évolution du taux d occupation ou de fréquentation ; - prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne départementale ; - qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d action, suivi administratif, pièces justificatives ). - d apprécier la participation financière du (des) cocontractant(s), le profil des bénéficiaires, la participation financière des familles, notamment en ce qui concerne les établissements et services d accueil relevant du décret du 1 er août 2000 ; - de porter une attention particulière au contenu des actions proposées : activités scientifiques et techniques, actions liées à l environnement, à la solidarité, aux nouvelles technologies. Page 15 sur 75

16 c) L analyse des besoins : une démarche concertée La mise en place d un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet d analyser l ensemble des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès des familles, des jeunes, des structures, des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation peut être confiée à un coordonnateur. Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de confronter l adéquation entre l offre, les besoins et les moyens mobilisables par les partenaires de la Caf. Sur cette base, les futurs contractants et la Caf peuvent s accorder sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles, ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation des objectifs doit rendre possible la mesure et l évaluation des résultats attendus. Au terme du diagnostic seront formulés : - les enseignements de l état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ; - les priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles ; - le sens global du projet ; - les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les objectifs quantitatifs) ; - le plan d actions ; - le processus d évaluation. Page 16 sur 75

17 Fiche 2 DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT DANS LE RESPECT DES ELEMENTS DE CADRAGE 1 ère étape : Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d accueil a) Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général, Msa La Caf Le contrat est obligatoirement signé par le directeur, lequel est le seul à pouvoir engager juridiquement la Caf. La circulaire DSS du 24 décembre 1996 précise les articles R et suivants du code de la sécurité sociale et mentionne «le pouvoir donné au directeur de représenter de plein droit la caisse dans tous les actes de la vie civile, c est à dire représenter la caisse dans tous ses engagements de nature contractuelle, notamment en ce qui concerne la signature d actes notariés, contrats ainsi que tout acte de la vie civile qui a une portée juridique engageant la caisse». La co-signature du contrat par le Président du Conseil d administration de la Caf peut lui conférer un caractère plus politique. Ces aspects juridiques étant considérés, il est bien entendu indispensable que le conseil, ou la commission qui le représente, dispose des éléments lui permettant d élaborer le positionnement général de la Caf. Nous sommes donc plus sur une approche globale des prestations de service. Elle contribue à l appropriation des fonds affectés comme vecteur d une politique locale. Les collectivités territoriales Un Cej peut être signé par une ou plusieurs communes, ou/et par une ou plusieurs entités intercommunales spécifiques (Epci, Sivu, Sivom, communauté de communes, etc.). En cas d interrogation quant à la compétence à contractualiser, il convient de se référer à la position des services préfectoraux. Un centre (inter)communal d action sociale ne peut pas être signataire. C est le maire, exécutif de la commune, président du Ccas ou le Président de la communauté de communes, Président du Cias, qui est le signataire du Cej. Page 17 sur 75

18 Les entreprises Un Cej peut être signé par une entreprise ou, éventuellement, par un groupement d entreprises. Le terme «entreprise» doit être entendu dans une acception large. Il ne se réfère pas à un statut juridique unique, mais à la qualité d une personne (l employeur) dûment habilitée pour intervenir envers ses salariés. Toutefois, les entreprises gestionnaires de services d accueil de jeunes enfants (entreprises de crèches) n ont pas la possibilité de signer des contrats «enfance et jeunesse». Différentes situations sont possibles : une entreprise sans instance sociale : la compétence appartient à la direction de l entreprise ; une entreprise avec un délégué du personnel mais sans comité d entreprise : compétence conjointe du délégué du personnel et de la direction de l entreprise (cf. art du code du travail) ; une entreprise avec un comité d entreprise : la compétence de la direction de l entreprise est dévolue au comité d entreprise (cf. art du code du travail). Dans la mesure où le financement principal émane de l entreprise, le contrat est toujours signé entre la Caf et le représentant légal de l entreprise. Dans le cas d un projet interentreprises, toutes les entreprises cofinançant de nouveaux développements dans le cadre d un Cej doivent être signataires du contrat. Le contrat peut être signé par un groupement d entreprises, si les membres fondateurs de ce dernier en sont les principaux financeurs et s ils sont solidairement responsables des engagements contractuels. Dans ce cas, le contrat sera signé entre la Caf et le représentant légal de la structure juridique retenue. En tant qu employeur, les administrations sont assimilées à des entreprises. De ce fait, les entreprises au sens stricto sensu 6 ne sont plus à privilégier comme cela était le cas lors de la période expérimentale du contrat «enfance entreprise». Pour les administrations, compte tenu des différents niveaux de délégation, les Caf (avec le soutien de la Cnaf) veilleront à déterminer le niveau de la délégation de signature permettant la négociation et la conclusion du Cej à l échelon de la Caf. 6 Unité économique et juridique proposant des biens et services marchands en vue de les vendre sur un marché afin d en tirer un bénéfice. Page 18 sur 75

19 Contrat tripartite ou bipartite Dans le cadre d un Cej, les entreprises ont la possibilité de choisir entre : - un contrat tripartite entre une Caf, une commune ou une structure intercommunale, et une entreprise ; - ou un contrat bipartite entre une Caf et une entreprise, distinct d un contrat Caf et commune ou intercommunalité. C est la seule exception où deux contrats peuvent porter sur tout ou partie d un même territoire. Dans la mesure du possible, la Caf privilégiera les contrats tripartites, lesquels favorisent une approche globale des besoins rencontrés par les familles et des réponses qui y sont apportées. En outre, le partenariat - Caf, entreprises et collectivités territoriales - apporte davantage de garanties quant à la pérennité de l établissement créé, notamment si l entreprise rencontre des difficultés économiques. Prise en compte du crédit impôt famille L article 244 quater F du code général des impôts prévoit que «Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit». Par conséquent, le crédit impôt famille doit intervenir après versement de toutes les subventions publiques. Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges sur l impôt sur les sociétés n étant pas connues au moment de la détermination du reste à charge prévisionnel plafonné, ces deux montants ne peuvent pas être neutralisés pour le calcul de la prestation de service «enfance et jeunesse». Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges de l impôt sur les sociétés n étant pas connus au moment de la signature du Cej, ces montants ne peuvent pas être déduits dans le calcul du reste à charge plafonné. Les caisses de mutualité sociale agricole Une caisse Msa peut cosigner un Cej avec une Caf et une collectivité territoriale sous réserve qu elle participe à toutes les étapes de la démarche contractuelle et qu elle apporte un financement proportionnel au nombre des ressortissants du régime agricole visés par le contrat. Les financements de la Msa sont neutralisés et ne sont donc pas déduits dans le calcul du reste à charge de la commune. EXEMPLE Au titre des recettes pour une action donnée, un cofinancement de la Msa = 1000 et d autres subventions ou recettes = 5000 ; le «reste à charge plafonné» pour la commune est de Le «reste à charge plafonné» retenu pour le calcul de la PSej est de ( ). Sous réserve du positionnement de la Caisse centrale de la Msa, une caisse locale Msa peut signer un avenant de modification à un contrat «enfance» ou de temps libres en cours pour ajouter à son schéma de développement un développement supplémentaire. Ce nouveau développement ne peut concerner que les ressortissants du régime agricole visés par le contrat, et il est régi par la réglementation des Ce ou Ctl, et non celle du Cej. Cette possibilité n est pas ouverte aux Caf. Page 19 sur 75

20 Le conseil général Le conseil général peut être signataire d un Cej au titre d actions développées sur le volet «enfance». Le champ des actions éligibles ainsi que les modalités de contractualisation sont précisées en fiche 7 du présent guide. Page 20 sur 75

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