Comment conserver votre logement?

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1 Comment conserver votre logement? Guide pratique sur les impayés de loyers et les procédures d expulsion

2 Les Maisons départementales des solidarités (MDS) sont particulièrement mobilisées sur les problèmes d hébergement et de logement. Notre département a consacré en 2009, un budget de plus de 3,9 millions d euros pour des nuitées d hôtel. Une partie des coûts directs ou indirects est liée à des décisions d expulsion. La prévention des expulsions constitue donc une priorité pour notre département. Ce guide pratique a été réalisé par des professionnels des MDS afin de vous permettre d être mieux informé sur le circuit de la procédure d expulsion. Il a pour vocation de vous aider et de vous accompagner dans votre problème de dette locative. Les professionnels des MDS seront là pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner. N hésitez pas à les contacter!

3 Soyez attentifs aux différentes étapes : il faut réagir! manifestez-vous au plus vite! danger immédiat!

4 Vous venez de recevoir un COMMANDEMENT DE PAYER Vous avez une dette de loyer ou de charges à l égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Que faire? Réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement! Si vous payez votre dette, la procédure prend fin. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois : contactez votre bailleur pour négocier un plan d apurement*, formulez impérativement cet accord par écrit et respectez-le, saisissez le juge de l exécution pour une demande de délai (par lettre recommandée avec accusé de réception). Renseignez- vous auprès du Tribunal de grande instance. Votre logement est peut-être inadapté à votre situation, déposez une demande de logement en Mairie. Il est possible d obtenir des aides auprès d organismes sociaux selon votre situation (dossier de demande à évaluer avec un travailleur social). * UN PLAN D APUREMENT EST UN AMÉNAGEMENT SELON LEQUEL VOUS VOUS ENGAGEZ À REMBOURSER VOTRE DETTE À ÉCHÉANCE RÉGULIÈRE AVEC UN MONTANT DE REMBOURSEMENT DÉFINI. DÈS 3 MOIS D IMPAYÉS ET SI DES AIDES AU LOGEMENT SONT VER- SÉES, LE BAILLEUR EST TENU D INFORMER LA CDAPL (SI VERSEMENT D APL) OU LA CAF (SI VERSEMENT D AL). VOIR PAGE 9. 4

5 Vous venez de recevoir une ASSIGNATION À COMPARAÎTRE devant le tribunal Votre propriétaire demande la résiliation de votre bail (contrat de location) et votre expulsion. Que faire? Présentez- vous à la convocation des services sociaux et contactez la Préfecture afin de les informer de votre situation. Il est impératif de se présenter au tribunal ou bien de vous faire représenter par un avocat. Vous devrez y exposer votre situation et demander un délai (échéancier de paiement). En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l aide juridictionnelle qui prendra en charge, tout ou partie, les frais d avocat. Si le juge décide de la résiliation du bail, vous n êtes alors plus locataire et votre aide au logement est suspendue. ATTENTION, LE JUGEMENT EST VALABLE 10 ANS! 5

6 Vous venez de recevoir un COMMANDEMENT DE LIBÉRER LES LIEUX Votre bail est résilié Un huissier peut se présenter à votre domicile et procéder à une tentative amiable d expulsion. Vous pouvez saisir le Juge de l éxécution pour demander un délai supplémentaire avant de quitter les lieux. Le bailleur peut demander au Préfet le concours de la force publique pour vous expulser de votre logement. Vous pouvez être convoqué au commissariat, à la MDS (Maison départementale des solidarités)et au CCAS (Centre communal d action sociale) afin de faire le point sur votre situation locative. LE PRÉFET ACCORDE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE = EXPULSION Pas d expulsion entre le 1 er novembre et le 15 mars de chaque année 6

7 Comment SOLDER votre DETTE LOCATIVE? Vous avez la possibilité d engager des démarches auprès de : Votre bailleur Plan d apurement : votre contrat de location n est pas résilié. Il s agit d un échéancier de remboursement de votre dette locative compatible avec votre budget. Protocole de cohésion sociale : si vous êtes locataire dans le parc social (logement type HLM), vous pouvez bénéficier de certaines dispositions du protocole de cohésion sociale. Il s agit d un engagement réciproque : le locataire doit régler le loyer courant et le plan d apurement ; en contrepartie, la procédure d expulsion est suspendue et les droits d aide au logement rétablis. En cas de non respect de vos engagements (loyer + échéancier), la procédure d expulsion est réactivée. La Banque de France Vous présenterez l ensemble de vos dettes et crédits, sans oublier votre dette locative. En cas de surendettement, retirez, remplissez et déposez un dossier de surendettement à la Banque de France qui étudiera votre situation. En cas de recevabilité de votre dossier, la Banque de France contactera tous les créanciers et proposera un échéancier adapté. 7

8 Comment SOLDER votre DETTE LOCATIVE? Services sociaux Possibilité d aides selon votre situation. Contactez un travailleur social à la Maison départementale des solidarités (MDS) dont vous dépendez. Possibilité de constituer une demande de Fond solidarité logement (FSL) dans le cadre du maintien dans votre logement. Il s agit d un prêt et/ ou d une subvention non remboursable permettant de solder votre dette locative. Il existe deux types de FSL : un pour l accès au logement et un autre pour le maintien dans les lieux (cas présent). Il est attribué sous conditions : ressources, dette inférieure ou égale à euros, paiement du loyer repris au moins 3 mois avant la constitution de la demande, adhésion du bailleur au dossier FSL, ne pas avoir de garantie de loyer (pas de garant physique, ni de Loca Pass). Vous devez contacter un travailleur social afin de constituer ce dossier. 8

9 Fonctionnement de la CDAPL Si vous percevez l APL, dès 3 mois d impayés de loyers résiduels*, le bailleur doit saisir la CDAPL (Commission départementale des aides publiques au logement) qui décidera du maintien ou non de l APL. impayés de loyers le bailleur saisit la CDAPL La CDAPL envoie un questionnaire au locataire sur sa situation dette réglée bail maintenu maintien provisoire APL car plan d apurement ou constitution d un FSL «maintien dans des lieux» bail résilié respect du plan d apurement ou FSL non respect ou pas de plan d apurement examen au cas par cas maintien APL suspension APL et demande de plan de cohésion sociale * CORRESPOND AU LOYER MOINS L APL 9

10 Pour vous reloger Plusieurs démarches sont possibles Adressez-vous au service logement de votre mairie Rapprochez-vous de votre employeur (1 % patronal) Déposez un recours logement ou hébergement auprès de la Commission départementale de médiation dans le cadre de la loi DALO (Droit au logement opposable) - sous conditions. Vous pouvez retirer un dossier auprès de votre mairie, la CAF, Préfecture et sous-préfecture ainsi qu à l ADIL Sollicitez votre entourage pour un hébergement Louez une chambre d hôtel Appelez le 115 en cas d urgence Contactez les services sociaux 10

11 Pour demander des délais (en recommandé avec accusé de réception) Tribunal de grande instance Rue des Mazières Évry Tribunal d instance Rue de la Patinoire Évry Aide au logement Caisse d allocations familiales 2, impasse du Télégraphe Évry Cedex Dossier de surendettement Banque de France 23, rue des Mazières Évry ADIL (Association départementale d information logement) Maison départementale de l habitat 1, bd de l Écoute-s il-pleut Évry tél. : DDE (Direction départementale de l équipement) Bureau des usagers de l habitat Boulevard de France Évry Cedex DALO (Droit au logement opposable) Commission de Médiation Essonne BP Évry Cedex 11

12 MDS ARPAJON / MARCOUSSIS Arpajon Tél Marcoussis Tél MDS ATHIS-MONS / SAVIGNY-SUR-ORGE Athis-Mons Tél Savigny-sur-Orge Tél MDS GRIGNY Grigny Tél MDS BRUNOY / DRAVEIL / MONTGERON Brunoy Tél Draveil Tél Montgeron Tél MDS CORBEIL-ESSONNES / MENNECY Corbeil-Essonnes Tél Mennecy Tél MDS ÉTAMPES / DOURDAN Étampes Tél Dourdan Tél MDS ÉVRY / RIS-ORANGIS Évry Tél Ris-Orangis Tél MDS LES ULIS / PALAISEAU Les Ulis Tél Palaiseau Tél MDS CHILLY-MAZARIN/ MASSY Chilly-Mazarin Tél Massy Tél MDS SAINTE-GENEVIÈVE- DES -BOIS / BRÉTIGNY- SUR-ORGE Sainte-Geneviève-des-Bois Tél Brétigny-sur-Orge Tél CERTIFIÉE ISO 9001/V2008 Imprimerie CG 91 - Juin 2010 Guide élaboré par la Maison départementale des solidarités d Évry essonne.fr