Conditions générales de vente et d utilisation Shopymind au 18 novembre 2013

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1 Conditions générales de vente et d utilisation Shopymind au 18 novembre 2013 Les Présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre : La Société SHOPYMIND, SARL au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B et dont le siège social est situé 92, rue Saint Jacques, Marseille. qui exploite le site SHOPYMIND hébergé à l'adresse url suivante : (ci après "le Site"). Et Le Client ayant souscrit au service payant selon les modalités stipulées ci dessous. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SARL SHOPYMIND représentant le service SHOPYMIND et les clients. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre SHOPYMIND et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente. L'inscription aux Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales qu'il s'engage à respecter et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site shopymind.com ou autre document commercial ou publicitaire édité par la Société, les présentes Conditions Générales prévaudront. En l absence de document physique signé par les parties, l'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation" sur le site shopymind.com. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, le Client reconnaissant avoir pris pleinement connaissance et approuvant, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci après. Les Conditions Générales de vente décrites ci après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par SHOPYMIND à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les produits et Services de SHOPYMIND. 1

2 Article 1 Informations légales Le site shopymind.com est la propriété exclusive de la Société SHOPYMIND, SARL au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro B et dont le siège social est situé 92, rue Saint Jacques, Marseille La SARL SHOPYMIND est propriétaire du nom de domaine shopymind.com. Le site SHOPYMIND est hébergé par ONLINE (nom commercial BOOKMYNAME DEDIBOX) dont le siège est situé 8, rue de la Ville L'Evèque, PARIS. SHOPYMIND exploite un site internet sur lequel les e commerçants peuvent souscrire à un abonnement afin de bénéficier notamment d'un service de campagne par mail de leurs clients ayant déjà créé un compte client ou aux clients opt in faisant partie du réseau shophymind dénommé (le "Site"). Le Site shopymind.com est un service qui permet également d'envoyer des bons d'achats auxdits clients, de bénéficier de statistiques sur le taux de transformation des campagnes (ci après "SHOPYMIND"), ainsi qu'un ensemble de services permettant de mener des actions de marketing et de communication auprès de ses contacts. Article 2 Définitions Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire. "CGV" désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre SHOPYMIND et ses clients. "SHOPYMIND : Le terme SHOPYMIND désigne le logiciel et ses déclinaisons tel que commercialisé par la société SARL SHOPYMIND. Dans les présentes, les termes SHOPYMIND et Société désignent la SARL SHOPYMIND, seule entité juridique disposant de la capacité à contracter. "Client" : toute personne morale ou physique ayant la capacité juridique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les services de SHOPYMIND dans le respect des CGV. "Utilisateur" : désigne nominativement le client personne physique utilisant les services de SHOPYMIND grâce à un identifiant. 2

3 "Produits et/ ou Services" : désigne l ensemble des produits ou services proposés au client par la société SHOPYMIND via le site SHOPYMIND.COM. "Contenu" désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre le client et SHOPYMIND. "Contrat" : désigne l'ensemble contractuel entre le Client et la Société, en vue de l'utilisation des services de SHOPYMIND et son acceptation des présentes CGV. "Internet": réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde. "Logiciel" : tous les logiciels proposés par SHOPYMIND utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet. "Navigateur" : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet. "Cookie" : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure. "Hébergeur" : société auprès de laquelle SHOPYMIND sous traite l'hébergement des services de SHOPYMIND et des bases de données du Client. "Inscription" : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation des services de SHOPYMIND à titre onéreux ou à titre gratuit. L'inscription vaut commande et acceptation des présentes CGV. Article 3 Caractéristiques des Services proposés par SHOPYMIND SHOPYMIND met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. SHOPYMIND fournit au Client un module connecteur dont les droits exclusifs appartiennent à SHOPYMIND. SHOPYMIND permet de contacter automatiquement par e mail les clients de l'e commerçant et visiteurs selon sa propre stratégie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site pour utiliser les services de SHOPYMIND et notamment son logiciel. 3

4 L'utilisation du logiciel SHOPYMIND est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. Le Client a accès uniquement au logiciel ou partie du logiciel pour lequel il a souscrit un abonnement. Le Client peut avoir autant d'utilisateurs simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les identifiants correspondants. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. SHOPYMIND se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel, à condition de prévenir le Client par tout moyen qui pourra continuer d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d'un produit ou service par SHOPYMIND ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque au Client. Les conseils que SHOPYMIND peut délivrer ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de la clientèle de l'e commerçant. Il est donc expressément précisé que SHOPYMIND fournit des services et des logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. Article 4 Souscription à l'abonnement Les présentes CGV constituent un contrat de prestation de services que chacune des parties s'engage à respecter et à exécuter de bonne foi. Compte tenu de l'objet des présentes, les parties reconnaissent qu'elles s'engagent l'une envers l'autre par un contrat à exécution successive le présent contrat. SHOPYMIND met à disposition de ses Clients ses services en contrepartie du versement chaque mois, d'un prix dans les conditions définies ci dessous. Les prix de tous les produits et services délivrés pare SHOPYMIND sont indiqués dans les pages "Tarifs" du site SHOPYMIND. Ces prix sont exprimés en euros et hors taxes. La facturation faite au client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. 4

5 Les prix donnés par SHOPYMIND au client lors de son inscription sont garantis pour la durée initiale de son inscription. Il est précisé que l'utilisation des services de SHOPYMIND telle que validée lors de l'inscription du client ne peut intervenir qu'après réception du paiement par SHOPYMIND. Lorsque le Client a bénéficié d'une offre promotionnelle lui donnant accès au Service gratuitement pendant une période déterminée, le versement du montant de sa première échéance mensuelle intervient le mois suivant la période concernée par l'offre, à défaut de quoi son accès au service SHOPYMIND sera suspendu. Lors de la souscription, différentes options de facturation lui sont proposées : Passage à l offre supérieure de manière automatique Cette option permet de passer à l offre supérieure automatiquement si le prix de l abonnement et le prix des s supplémentaires est supérieur à l offre suivante. Une alerte par est envoyée au client à chaque changement. Permettre le hors forfait? En cochant cette case, le client accepte que des s soit envoyés en hors forfait. Il sera automatiquement débité en fin de mois du montant de son abonnement + le montant du hors forfait. Une alerte par est envoyée au client dès qu il passe en hors forfait. S'il le souhaite, le client peut fixer un plafond dans l option suivante. Permettre le hors forfait à hauteur de... euros Si le palier est atteint, le client reçoit une alerte par . Ces 5 offres seront proposées aux clients. Le prix de l offre est régie par le nombre d s envoyé par mois. Si la quantité d envoyés est supérieure à l offre choisie, une tarification par supplémentaire est mise en place. Le prix de l supplémentaire est différent selon l offre choisie. Article 5 Durée de l'abonnement L'Abonnement proposé par SHOPYMIND à ses Membres est un abonnement mensuel sans engagement de durée. 5

6 Lors de l'inscription, une période d'essai de 15 jours est proposée au client. La période d'essai démarre dès que le premier est envoyé par le service SHOPYMIND. Peu avant le terme de la période d essai, le client est informé par . A ce moment, il a le choix de continuer ou pas d'utiliser le service. S'il souhaite continuer, il se voit proposer les différentes offres envisageables. L offre la plus adaptée est mise en avant (calculé à partir des 15 jours d essai). Le Membre pourra dénoncer l'abonnement à tout moment sous réserve des conditions prévues à l'article 7 ci après. Article 6 Modalités et moyens de paiements Par l'approbation des présentes, le Client accepte que soit versé à SHOPYMIND, le prix hors taxes et ce tous les mois jusqu'à ce que les présentes CGV soient dénoncées par l'une ou l'autre des Parties. SHOPYMIND permet à ses Clients d'utiliser le mode de paiement par Carte Bancaire sur internet via le service PAYBOX DIRECT PLUS qui permet de gérer des abonnements mensuels à montant variable de manière automatisé. A réception du paiement, l'accès aux services SHOPYPMIND réservés à ses Clients est ouvert. En cas de défaut de paiement dans un délai de 15 jours après relance effectuée par SHOPYMIND, l'accès à tous les Services SHOPYMIND seront suspendus. Article 7 Droit de rétractation Conformément à l'article L du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L , 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L susvisé. Article 8 Résiliation de l'abonnement 6

7 En cas de non respect de ses obligations contractuelles par un Client, SHOPYMIND se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent accord et les CGV et ce sans préavis. Le Client bénéficie également du droit de résilier le présent accord et de dénoncer son Abonnement, à tout moment, soit directement depuis l'interface client, soit en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse : SARL SHOPYMIND 92, rue Saint Jacques MARSEILLE FRANCE Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que ladite demande ne pourra être prise en compte pour l'échéance à venir que lorsqu'elle aura été faite avant le 10 du mois en cours. Le Client est informé que cette action déclenche la suppression de tous ses accès en qualité d'utilisateur et en conséquence l'interruption automatique de son abonnement. Article 9 Données personnelles et stockage des données Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 (modifiée), le traitement des données personnelles des membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) : déclaration n V0 et V0 du 14 mai SHOPYMIND procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire. Sous réserve de justifier de son identité, le membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, soit en accédant à son compte, soit en écrivant à SHOPYMIND à l'adresse électronique suivante : contact@shopymind.com, ou encore à l'adresse postale : SARL SHOPYMIND 92, rue Saint Jacques MARSEILLE FRANCE Pour fonctionner, le service SHOPYMIND a besoin de récupérer certaines données de la boutique du client e commerçant. SHOPYMIND ne récupère en aucun cas toute la base de données des clients du e commerçant. Seules certaines données des clients du e commerçant, concernés par les campagnes envoyées, sont stockées. 7

8 Voici les cas ou les données de la boutique de e commerçant sont sauvegardées sur le serveur ShopyMind : Lors de l envoi de campagnes, les données conservées sont : Nom du client du e commerçant Prénom du client du e commerçant du client du e commerçant Ces données sont utilisées uniquement pour identifier les ventes générées grâce au service ShopyMind et ne sont utilisées dans aucun autre cas. Lors de l'enregistrement des ventes générés grâce au service ShopyMind, les données conservées sont : produits commandés par le client du e commerçant montant de la commande devise de la commande date de la commande Bon de réduction utilisé Ces données sont stockées uniquement pour fournir des statistiques au e commerçant. Lors de l'enregistrement des clients OPT IN du e commerçant, les données conservées sont : Nom du client du e commerçant Prénom du client du e commerçant Date de naissance du client du e commerçant Adresse du client du e commerçant Afin de fournir un nouveau service dans un futur proche, les clients du e commerçant ayant coché la case J accepte de recevoir des offres de la part des partenaires (OPT IN) seront également stockées. Lorsque les données du client sont stockées, un cookie est enregistré chez le client OPT IN. Cette démarche permettra de proposer un service de re targeting par . Le Re targeting permet d identifier un client sur les sites des e commerçants, utilisant le service ShopyMind, sans forcément que ce dernier ait un compte sur la boutique du site. Shopymind se réserve le droit de communiquer le nom et d utiliser le logo du client pendant toute la durée d'utilisation du service. 8

9 Article 10 Disponibilité des Services Maintenance Le Client reconnaît que les techniques employées par SHOPYMIND relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de SHOPYMIND revêt le caractère d'une obligation de moyens, SHOPYMIND devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Les Services SHOPYMIND sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, SHOPYMIND ne sera pas tenu responsable des coupures occasionnées par la survenance d un évènement hors du contrôle de SHOPYMIND, de pannes éventuelles ou d'un cas de force majeure. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Pour des besoins de maintenance, SHOPYMIND se réserve le droit de procéder à des coupures ponctuelles des Services SHOPYMIND. SHOPYMIND ne pourra être tenu responsable à l égard des Clients du fait du fonctionnement éventuellement défaillant des Services ou des moyens techniques mis en œuvre, de l indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie des Services ou de l accès au Site, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d un Contenu du Client. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. SHOPYMIND se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances. Article 11 Obligations du Client Outre le paiement du prix correspondant aux services proposés par SHOPYMIND, le client doit utiliser un micro ordinateur lui permettant d'accéder à Internet disposant d'une connexion internet de 512 kbits/s au minimum et d'un navigateur. Le Client déclare avoir reçu de SHOPYMIND tous les conseils et informations nécessaires pour utiliser les services proposés et doit vérifier l'adéquation du service à ses besoins. 9

10 L'intégralité des coûts nécessaires à l'équipement puis à la connexion du Client à l'internet ainsi qu'à l'utilisation des Services proposés par SHOPYMIND sont à la charge exclusive du Client. Le Client reconnaît par l'adhésion aux présentes conditions générales qu'il est le seul et entier responsable de l'usage des données, informations et autres contenu qu'il transfère et diffuse au travers du service et avoir été parfaitement informé de l'étendue de ses obligations contractuelles. Le Client indique utiliser des informations exactes concernant son nom, son adresse, son adresse électronique ou toute autre information fournier et ne pas partager son mot de passe. Article 12 Propriété Intellectuelle La SARL SHOPYMIND est titulaire exclusif des droits d'exploitation de la marque SHOPYMIND ainsi que des droits d'auteurs et de son logo. A ce titre, toute reproduction, utilisation ou représentation de la marque et du logo SHOPYMIND est interdite sans l autorisation expresse de SHOPYMIND sous peine de poursuites judiciaires. Article 13 Responsabilités Garanties SHOPYMIND met à disposition des ses Clients les moyens techniques d'échanger via le site internet SHOPYMIND ne peut être tenu responsable des Contenus, Messages à destination des clients de l'e commerçant et toutes informations échangées sur son réseau par l'intermédiaire des services de SHOPYMIND. Le Client est donc seul responsable des informations, Contenus et Messages à destination de ses clients et garantit SHOPYMIND contre tout recours à cet égard. Si par extraordinaire, SHOPYMIND était amené à comparaître en justice pour un fait commis par l'un de ses Clients et contrevenant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des frais de justice, les frais raisonnables d'avocats et toutes indemnités que SHOPYMIND serait amené à verser à un tiers au titre du non respect des présentes. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la réputation et à la vie privée d'autrui dans la transmission des messages et d'informations diverses à ses propres clients via SHOPUMIND et garantit SHOPYMIND à cet égard. 10

11 Le Client garantit la véracité des données qu'il a communiquées lors de son inscription et reconnaît que tout acte de nature à être qualifié d'usurpation d'identité ou à induire en erreur sur son identité est strictement interdit. A ce titre, le Client sera susceptible d'être poursuivi pénalement et civilement par SHOPYMIND et tout autre personne ayant été victime de tels actes. Lorsque le Client sera inscrit en tant que représentant de l'entreprise pour laquelle il exerce son activité professionnelle, il garantit avoir eu l'accord de son entreprise et reconnaît être seul garant des intérêts de celle ci. En tout état de cause, SHOPYMIND ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage occasionné à ladite entreprise via les services mis à disposition de ses clients. Le Client garantit la SARL SHOPYMIND de toute action en contrefaçon de tiers et en aucun cas la responsabilité de SHOPYMIND ne pourra être engagée. Article 14 Droit Applicable Attribution de juridiction Les présentes CGV constituent un contrat à exécution successives régissant les relations entre SHOPYMIND et ses Clients. Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société SHOPYMIND est seul compétent pour statuer sur tout litige entre les parties à propos notamment de l exécution, de l interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes. Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. 11