guide. de l. élu. à destination. des délégués. F édération n ationale des é tudiants en s oins i nfirmiers

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2013-14. guide. de l. élu. à destination. des délégués. F édération n ationale des é tudiants en s oins i nfirmiers"

Transcription

1 guide de l élu à destination des délégués F édération n ationale des é tudiants en s oins i nfirmiers

2

3 guide de l élu à destination des délégués /// 1 ///

4 Directrice de publication Karina DURAND Rédacteur en chef Clémentine LAB Rédacteur en chef adjoint Bastien Herry Ont participés à ce numéro : Karina DURAND - Marine DOMINE - Anthony CONTARDO Irving MONTORIER - Alex OLLIVIER - Clarisse AMIOT François ARCHAMBAUD - Quentin CAYOL Éditeur délégué IZEOS - Le Panoramique - 5 avenue de verdun IVRY-SUR-SEINE Régie publicitaire Wesley NELET, chef de publicité IZEOS Contact FNESI - 5, rue Frédérick Lemaitre PARIS Conception graphique Christine GARNIER Dépôt Légal : octobre 2009 Toute reproduction, même partielle, est soumise à l autorisation de l éditeur et de la régie publicitaire. Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce. /// 2 ///

5 sommaire 4 /// édito 5 /// Introduction 5 - Pourquoi ce guide? 5 - Présentation de la FNESI 6 - Présentation de la FAGE 8 - Qu est-ce que le statut d étudiant? 10 /// Chapitre 1 - Droits et obligations des étudiants 11 - droits d inscription 11 - Assurance 11 - Carte étudiant et services 12 - Présence en formation 14 - Aides Financières 19 /// Chapitre 2 - Les représentants de Promotions 20 - Rôle et missions 22 - Conseil pédagogique 25 - Cas individuels d étudiants en conseil pédagogique 26 - Conseil de discipline 28 - Conseil de la Vie Étudiante (CVE) 29 - Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) 31 - instances et organisations en lien avec la formation 34 /// Chapitre 3 - Les Élus au CROUS 35 - Rôle et missions 35 - Fonctionnement 35 - Positions de la FNESI 37 /// Chapitre 4 - Les Élus à l Université 38 - Rôle et missions 38 - Fonctionnement 39 - Positions de la FNESI 40 /// Chapitre 5 - Les événements FNESI pour la formation des élus 41 - Weekend de formation (WEF) 41 - journées Fren ESI 42 /// Textes de loi /// 3 ///

6 édito Cher(e)s étudiant(e)s, La Fédération Nationale des Etudiants en Soins Infirmiers (FNESI) attache une grande importance à la défense des étudiants. Depuis sa création en 2000, elle se bat pour que les droits des étudiants en soins infirmiers soient respectés, dans les IFSI comme dans toute autre instance représentative. A l heure actuelle, nous avons près de élus étudiants au sein de notre formation : - Délégués de promotion - Élus étudiants infirmiers au CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) - Élus étudiants infirmiers au GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) Vous êtes donc extrêmement nombreux et pourtant, la participation des élus aux débats en matière de droits étudiants reste à construire. En effet, le système de gouvernance actuel ne vous laisse que très peu d autonomie et vous n êtes que très rarement formés à vos missions. C est pourquoi la FNESI édite le Guide de l Élu étudiant en Soins Infirmiers, afin que chaque élu ait à portée de main toutes les cartes pour assumer pleinement son mandat. Les élus étudiants disposent également d autant d autorisations d absence exceptionnelle que leur mandat le nécessite, profitez en alors pour vous former. La FNESI organise différents évènements de formation qui vous seront présentés dans ce guide. À travers ce Guide de l élu, nous espérons que vous pourrez enfin pleinement assumer votre rôle de relais entre les étudiants que vous représentez et la direction ou les différents instances régionales où vous serez amenés à siéger. ESI on s bougeait pour la défense des droits étudiants?! Karina DURAND Présidente de la FNESI /// 4 ///

7 Introduction Introduction Introduction Pourquoi ce guide? La FNESI a, depuis sa création, à coeur de transmettre son savoir, d être un vecteur d informations. Sans cette information, les étudiants peuvent se sentir seuls, démunis face à des situations qui les concernent. Ce guide permet donc de regrouper les textes législatifs en vigueur (attention, toute modification législative ne sera pas ajoutée dans ce guide au cours de l année). Nous vous proposons également une synthèse et une lecture affinée des textes pour que vous puissiez les mobiliser dans chaque situation. Ce guide est à destination aussi bien des élus que des étudiants curieux ou en situation délicate. Téléchargeable, vous pouvez ainsi le consulter à tout moment sur vos supports numériques. Présentation de la FNESI Présente pour l ensemble des étudiants infirmiers de France, la FNESI, association loi 1901, est l unique structure reconnue représentative de notre filière. La FNESI fonde son engagement autour de la défense des intérêts matériels et moraux des Étudiants en Soins Infirmiers (ESI). Par son indépendance à toute idéologie politique, syndicale ou religieuse, elle a toujours su être force de proposition pour améliorer la condition étudiante dans les IFSI. Elle véhicule ses valeurs associatives grâce à un réseau développé du local au national : à travers les associations étudiantes et un bureau national. La FNESI dynamise au quotidien la vie étudiante et fédère les étudiants en les rendant auteurs de leur formation. A travers les présidents d associations, administrateurs de la FNESI, les étudiants décident des orientations aussi bien internes qu externes de la structure. Au final la FNESI est une fédération d associations d étudiants en soins infirmiers gérée par les ESI, pour les ESI. /// 5 ///

8 Introduction Introduction Introduction Les avancées pour les étudiants infirmiers obtenues par la FNESI : 2001 Indemnités de stage, indemnités de transport, élargissement de la franchise d absence Alignement des bourses sur celles de l enseignement supérieur Droit au redoublement et amélioration de la démocratie étudiante par réforme du fonctionnement des IFSI Nouveau référentiel, grade licence pour les nouveaux ESI grâce à une participation active aux groupes de travail ministériels Création des conseils de la vie étudiante Élargissement de la franchise d absence Co-tutelle ministérielle de la formation en soins infirmiers Les rencontres avec les ESI Congrès National de la FNESI Universités d Été de la FNESI Stand au Salon Infirmier Participation à différentes manifestations (Séminaire Européen, congrès étudiants, etc.) La représentation et la défense des étudiants Représentation des ESI au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, dans les Conseils Régionaux, avec les Agences Régionales de Santé, au sein des Groupements de Coopération Sanitaire et avec le ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Représentation des ESI auprès du CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) et CNESER (Conseil National de l Enseignement Supérieur et de la Recherche) via la FAGE. (Voir ci-après). Apport d une aide juridique personnalisée aux étudiants infirmiers ayant des difficultés (conseils par mails et/ou téléphone, représentation au sein même des conseils techniques dans les IFSI). Le développement des réseaux d ESI Soutien des associations et des fédérations déjà en place. Aide au développement de nouvelles associations (locales ou régionales). Forum (http://forum.fnesi.org) et journal (SERUM) créés par des ESI et destinés aux ESI afin de communiquer au mieux sur les actions de la FNESI et des associations adhérentes. Présence sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter). /// 6 ///

9 Introduction Introduction Introduction Présentation de la FAGE : Fédération des Associations Générales étudiantes La FAGE est une organisation représentative au sens de la loi du 10 juillet 1989 et a à l heure actuelle 3 élus CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) et 4 élus CNESER (Conseil National de l Enseignement Supérieur et la Recherche). Elle est reconnue par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle est aujourd hui, par la taille de son réseau et par l étendue de ses activités, la première organisation étudiante. La FAGE a été créée en 1989 par plusieurs fédérations de ville et de filières dans le but de donner au mouvement associatif une représentation nationale. Elle est reconnue depuis novembre 1997 comme association de Jeunesse et d Education Populaire par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. La FAGE représente le mouvement associatif étudiant indépendant. Via la FAGE, les associations étudiantes bénéficient d une reconnaissance institutionnelle nationale et d un outil fantastique pour se faire entendre et mieux s organiser sur le terrain. La FAGE fonctionne comme une association. Elle est résolument indépendante et pluraliste. La structure de base de la FAGE est l association qui regroupe sur les campus les étudiants. Les positions et l action de la FAGE, votées et décidées depuis sa création par ses administrateurs, sont tournées autour de deux grands axes : 1. la démocratisation de l enseignement supérieur 2. la réussite de tous dans cet enseignement supérieur De ces positions découlent la non-sélection à l entrée de l université, des droits d inscription faibles, des enseignements centrés sur l étudiant (Student Centered Learning), l approche par compétence, l accès pour tous à la mobilité, la place centrale de l Université dans l enseignement supérieur, le CROUS comme guichet social unique pour tous les étudiants. Ainsi la FAGE, par son expertise filliériste amenée par les fédérations de filière et son expertise locale via les fédérations territoriales, se place-t-elle comme un interlocuteur privilégié de l ensemble des acteurs de l enseignement supérieur pour défendre et représenter l intérêt général de l ensemble des étudiants. Les structures fédératives membres du conseil d administration de la FAGE sont de deux sortes : les fédérations territoriales, qui regroupent les associations étu- /// 7 ///

10 Introduction Introduction Introduction diantes d une même ville ou d une même région. Elles développent des actions locales de proximité et permettent aux associations d avoir un poids plus important. les fédérations de filières ou monodisciplinaires regroupent les associations d une même filière; leur permettant d avoir une représentation nationale. Leur principal objectif est de réfléchir sur l évolution de la filière et l insertion professionnelle de ses étudiants. C est le Conseil d Administration de la FAGE qui prend les décisions. Il est composé des fédérations de ville et de fédérations de filière, réunies dans deux collèges. Dans ce sens, le fonctionnement de la FAGE est confédéral. Le Conseil d Administration se réunit une fois tous les deux mois. Les fédérations membres de la FAGE y délèguent un représentant. Une fois par an, une fédération membre de la FAGE organise le Congrès National. A cette occasion, dans le cadre d une Assemblée Générale, à laquelle assistent les délégations des fédérations, des monodisciplinaires et des associations, les administrateurs élisent le Bureau national de la FAGE et définissent les grandes orientations de l année. La FAGE fonctionne donc avec trois instances de décision : L Assemblée Générale. Publique, elle regroupe tous les membres adhérents à une association et à une fédération de la FAGE. Elle élit chaque année le Bureau national au Congrès de la FAGE. Le Conseil d Administration. Il regroupe les président(e)s des 41 fédérations de ville et de filière adhérentes à la FAGE. Il se réunit très régulièrement (tous les 2 mois environ) pour définir les grandes décisions et les orientations de la FAGE. Le Bureau National qui se charge d appliquer la politique votée par le Conseil d Administration et de gérer les ressources humaines de la FAGE en ce sens, qui représente la FAGE auprès des instances et des médias. La FAGE et la FNESI C est dès la naissance des mouvements étudiants de 2000 que la FAGE a apporté son soutien aux étudiants infirmiers, notamment en leur donnant la possibilité de disposer des moyens matériels sur place (téléphone, fax, ordinateurs, connections Internet, hébergement de site, photocopieuse ). Mais le soutien humain est certainement le plus important : le matériel ne suffit pas, il faut y croire. Elle a permis à la FNESI de se développer en peu de temps et de s organiser en structure nationale : c est en particulier le rôle de conseiller qui a été le plus profitable à notre jeune fédération. /// 8 ///

11 Introduction Introduction Introduction Qu est-ce que le statut d étudiant? Le statut est constitué par l ensemble des textes qui fixent des garanties fondamentales accordées à une collectivité ou à un corps. En intégrant l enseignement supérieur, l élève devenu étudiant n est plus autant encadré qu il a pu l être, jusque-là, par ses professeurs. Il est amené à prendre en main ses études, sa vie, et donc, à acquérir une autonomie dans l organisation de son rythme de travail. D autre part, en tant qu individu responsable, l étudiant peut souhaiter voir évoluer sa formation et émettre des propositions dans ce sens. Autonomie d organisation, responsabilité, regard critique sur l enseignement dont il bénéficie : les connaissances et compétences acquises lors d un mandat électif favorisent la construction d une identité professionnelle réfléchie et analytique. Ce n est pas un hasard si, moins de 10 ans plus tard, plus de ESI se regroupaient à Paris pour réclamer une évolution dans l organisation de leur formation, une reconnaissance à un niveau universitaire de leur diplôme ainsi que des nouveaux droits sociaux. C est à la suite de ce mouvement que des négociations se sont déroulées entre la FNESI et le Ministère de l Emploi et de la Solidarité. Elles débouchèrent sur la signature d un protocole d accord le 2 avril En 2009, une nouvelle manifestation a eu lieu, réunissant quelques milliers d étudiants infirmiers. Cette manifestation a aboutit à la signature d une réforme des études en soins infirmiers, avec à la clé l obtention d un diplôme d Etat reconnu au grade licence : arrêté du 31 Juillet 2009 relatif à l obtention du diplôme d Etat d Infirmier. Un statut clair est fondamental car il confère à l étudiant une légitimité, des droits et des devoirs. Or en 1992, lorsque par décret les mots «élèves» et «écoles d infirmières» ont été respectivement remplacés par les mots «étudiants» et «instituts de formation en soins infirmiers» rien d autre n a évolué dans les textes régissant la formation qui aurait permis d asseoir un statut pour ces «nouveaux» étudiants. /// 9 ///

12 Droits & Obligations des étudiants 1chapitre 11 - droits d inscription 11 -Assurance 11 -Carte étudiant et services 12 -Présence en formation 14 -Aides Financières /// 10 ///

13 Droits & Obligations des étudiants Droits & Obligations - 1 droits d inscription Chaque année, les ESI doivent s acquitter des droits annuels d inscriptions et de cotisation à la sécurité sociale étudiante (sauf pour les étudiant en formation professionnelle ou du Pôle Emploi). Les ESI boursiers doivent parfois avancer ces sommes et seront remboursés au cours de l année. Il arrive que l Université demande des frais supplémentaires pour l inscription aux services universitaires : santé, sport, service documentation Ce prix confère plus ou moins de privilèges et d accès aux services étudiants. Toutefois, certains IFSI rajoutent des frais annexes (photocopies par exemple) aux prix de l inscription. Ces frais supplémentaires sont dénoncés par la FNESI et la FAGE comme étant des frais illégaux!! Des frais pour les blouses sont très souvent demandés, que ce soit pour un achat ou une location, et pour la blanchisserie. Pour l année universitaire , les montants sont de 183 pour l inscription en licence, et 211 pour la sécurité sociale étudiante (communément appelée mutuelle étudiante ). Assurance Lorsqu il effectue des stages, l ESI administre des soins qui engagent sa responsabilité individuelle. Pour se couvrir des risques professionnels, il doit souscrire une assurance annuelle appelée «Responsabilité Civile Professionnelle». Son coût peut varier de 6 à 8 selon l organisme d assurance voir être gratuit (se renseigner auprès de votre assurance auto, logement...). Carte étudiante et services Les étudiants en soins infirmiers bénéficient d une carte personnelle d étudiant délivrée par leur IFSI. Celle-ci leur permet de bénéficier de tous les avantages que leur offre le statut d étudiant durant leur cursus de formation (accès à tarifs réduits à la culture et au sport entre autre). Elle démontre leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante et leur offre la possibilité de bénéficier de l ensemble des prestations offertes par les CROUS ( hormis les bourses sur critère social qui sont gérées par les Régions). De ce fait, ils participent aux élections des représentants étudiants ainsi qu aux conseils d administrations des CROUS. /// 11 ///

14 1 -Droits & Obligations des étudiants Droits & Obligations /// 12 /// Présence en formation A l IFSI La présence des ESI est obligatoire aux travaux dirigés (TD), aux travaux pratiques (TP) et durant les stages (et à certains CM, en fonction du projet pédagogique voté par les délégués en conseil pédagogique). Toute absence doit être justifiée. Les ESI bénéficient au cours de leur formation d une période d absence autorisée, sur production d un justificatif, d une durée de 12 jours ouvrés par semestre. Cette franchise est fractionnable en heures, soit 84h. En stage Concernant les stages, l étudiant doit, pour valider son stage, réaliser 80% de la durée totale du stage (soit pour un stage de 10 semaines, réaliser 280 heures sur les 350 totales). Dans le cas où des ESI dépasseraient leur franchise d absence, ils peuvent récupérer le nombre d heures de stage manquées sur leurs week-end ou durant leurs congés annuels. Toute absence, justifiée ou non, est décomptée (sauf absence exceptionnelle), mais tout absence doit être justifiée! Mais la durée totale de présence en stage sur les 3 années de formation ne peut pas être en deça de 90% (soit 1890 heures sur les 2100 totales). Absence exceptionnelle Sur présentation de pièces justificatives, les Directeurs d IFSI peuvent accorder des absences exceptionnelles non décomptées de la franchise et n obligeant pas un rattrapage des heures de stage ou de TD. Report de formation Les ESI peuvent, une seule fois au cours de leur formation, interrompre celle-ci pour quelque motif que ce soit. Cette interruption ne peut excéder une durée de 3 ans. Au-delà de cette période, les ESI perdent le bénéfice de leur formation : ils ne peuvent plus la reprendre au point où ils l avaient interrompue. Cependant, ils conservent encore pendant 2 années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection. Pour une interruption de formation pour raisons personnelles, une demande écrite doit être adressée au directeur de l IFSI. Un entretien sera prévu avec le directeur de l IFSI pour aborder les modalités du report d année. La réintégration de l IFSI se fait après un passage au conseil pédagogique. Redoublement Pour passer de la première à la Pour passer de la première à la deuxième année, l étudiant doit : > Soit avoir validé les semestres 1 et 2 > Soit avoir validé au minimum 48 crédits ECTS sur les 2 semestres

15 Droits & Obligations des étudiants Droits & Obligations - 1 Pour les étudiants qui ne répondent pas à ces critères : > Soit ils ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2, ils redoublent automatiquement (et peuvent suivre quelques unités d enseignements de l année supérieure après avis de la commission d attribution des crédits) > Soit ils ont obtenu moins de 30 crédits ; dans ce cas, ils peuvent être autorisés à redoubler après avis du conseil pédagogique. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis. Le passage de deuxième année en troisième année s effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4. NB : ces dispositions concernent uniquement les étudiants ayant effectué leur rentrée de première et deuxième année en septembre Congé maladie Un congé maladie n est octroyé que sur présentation d un certificat médical. Cette période d absence est décomptée de la franchise. Toutefois, les ESI en congé maladie peuvent participer aux évaluations de contrôle de connaissances si un certificat médical les y autorise. Grossesse, congé maternité et paternité L interruption de la formation pour cause de congé maternité, d adoption ou de paternité ne peut-être d une durée inférieure à la durée légale (8 semaines sont fixées par le Code du Travail mais les mamans peuvent bénéficier de 16 semaines). Le congé de paternité est soumis à l accord du directeur de l IFSI quant à la période choisie. De la même façon que dans le cadre d un congé maladie, les ESI qui bénéficient de ces congés peuvent participer aux évaluations de contrôle de connaissances sur présentation d un certificat médical. Congés annuels Sur la totalité de la formation, les ESI bénéficient de 36 semaines de congés. Soit 12 semaines par année d études, qui se répartissent de la manière suivante : congés annuels Vacances d hiver 2 semaines Vacances de printemps 2 semaines Vacances d été 8 semaines /// 13 ///

16 1 - Les délégués de Promotions Les délégués de Promotions Aides financières Indemnités de stages Ces indemnités de stages sont perçues par l ensemble des ESI, quelque soit leur situation (y compris ceux qui bénéficient de l allocation d étude). TAUX DES INDEMNITÉS DE STAGE Première année 23 / semaine de stage Deuxième année 30 / semaine de stage Troisième année 40 / semaine de stage Les indemnités de stage doivent être versées au début de chaque trimestre, sur la base du nombre de semaines de stage prévues dans le trimestre à venir, multiplié par le taux applicable. Si une correction doit être effectuée dans le versement de l indemnité (pour cause d absence injustifiée, de modification du programme des stages ou de cessation de la scolarité), celle-ci s effectue au trimestre suivant. La perception de ces indemnités est soumise à la taxe sur les salaires (Article du Code Général des Impôts) et par conséquent, elles doivent apparaître sur la déclaration de revenus. Ainsi, si un ESI occupe un emploi rémunéré et que le cumul de ses revenus est supérieur au seuil d imposition, il risque d être imposable. Remboursement de frais de déplacements Pour bénéficier des remboursements des frais de déplacements occasionnés par des stages, plusieurs conditions doivent être remplies : > Le lieu de stage doit être situé sur le territoire français, en dehors de la commune dans laquelle l IFSI est implanté. > Ce lieu peut se trouver dans une région limitrophe à celle où est implanté l IFSI. > C est le trajet entre lieu de stage et IFSI qui ouvre droit à remboursement. Cependant, si le domicile de l ESI est plus proche que l IFSI du lieu de stage, le trajet pris en compte sera celui entre le lieu de stage et le domicile. Si le lieu de stage se situe dans la même commune que le domicile de l étudiant ou son institut, les déplacements de l ESI pour se rendre à son lieu de stage ne peuvent ouvrir droit à remboursement, quelle que soit la taille de la commune. Enfin, il faut noter que le trajet pris en compte est celui du lieu de stage à l institut en tant qu entité géographique. Ainsi, lorsqu un ESI poursuit sa formation dans un institut ayant pour support hospitalier un établissement dont le siège est situé dans une autre commune, on prendra en compte le trajet entre /// 14 ///

17 Les délégués de Promotions Les délégués de Promotions - 1 la commune où sont implantés géographiquement l IFSI et le lieu de stage. Pour être remboursé de ses frais de déplacements, l ESI devra produire des titres de transports ou un abonnement. Dans le cas ou le lieu de stage n est pas desservi par les transports en commun, le remboursement des frais de déplacement s effectuera sur la base des indemnités kilométriques pour un trajet aller et retour hebdomadaire. Bourses Depuis janvier 2005, la loi de décentralisation du 13 août 2004 transfère aux conseils régionaux certaines compétences comme celle d attribution les aides sociales aux étudiants. La FNESI souhaite faire du CROUS le guichet unique des aides sociales : bourses, aides au logement... Ainsi, chaque étudiant, qu il soit inscrit dans n importe quelle formation pourra toucher les mêmes aides pour étudier. Nous avons déjà obtenu : > Un montant minimal d attribution fixé par l état ; > Un alignement des critères et des montants sur ceux des CROUS de Bourses régionales Bourses calculées à partir des ressources : > De la famille ; > De l étudiant si celui-ci est indépendant financièrement de ses parents, c est à dire qu il perçoit au moins 50% du SMIC annuellement et qu il a une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents (il peut y avoir une différence de critères entre les régions, il faut donc bien étudier le règlement d attribution des bourses de votre région). Bourses calculées en fonction des points de charge qui prennent en compte : > L éloignement du domicile ; > L état civil de l étudiant ; > Les enfants à sa charge ; > L incapacité permanente ; > Le nombre d enfants étudiants dans l enseignement supérieur ; > Le nombre d enfants à la charge des parents ; > La situation de parent isolé. Les points de charge s additionnent et forment un total. Le total des points de charge, en fonction du Revenu Brut Global (de l étudiant ou de ses parents suivant les situations) détermine le montant de la bourse. Depuis 2005, certaines régions se sont alignées annuellement sur les échelons de bourses du CROUS, créant ainsi l échelon 0 (remboursement des frais d inscription et de cotisation à la sécurité sociale étudiante) et l échelon 6. Elles ne sont pas obligées de revaloriser leur taux annuellement comme le CROUS. Certaines d entre-elles s alignent, mais pas toutes, hélas... /// 15 ///

18 1 - Les délégués de Promotions Les délégués de Promotions Montants des échelons de bourses des formations sanitaires et sociales en 2005 (par an) taux 5 = taux 4 = taux 3 = taux 2 = taux 1 = Soit une différence de plus de 10% pour les ESI des régions qui n ont pas été réévaluées depuis Depuis la rentrée 2010, la Région Basse-Normandie a transféré la gestion des bourses des étudiants de la filière sanitaire et sociale au CROUS. Il s agit d une avancée historique pour les conditions sociales des ESI. Aide d urgence Le FNAU (Fond National d Aide d Urgence) attribué par le CROUS, est destiné à aider financièrement les étudiants de manière ponctuelle (exemple : impossibilité de payer un loyer, une facture, etc.). Cette aide destinée à tous les étudiants est aussi disponible pour les ESI. Il faut pour cela, aller voir une assistante sociale du CROUS pour qu elle puisse faire une évaluation sociale de la situation de la personne et construire un dossier avec l étudiant. Ensuite, le dossier passe en commission FNAU où il sera discuté du montant de l aide attribuée. (Les étudiants élus au conseil d administration du CROUS siègent à cette réunion, d où l importance qu il y ait aussi des ESI). Le montant maximum de l aide, attribuée en commission ne peut excéder le montant annuel de l échelon 1 du CROUS soit Plusieurs demandes peuvent être faites dans l année mais le montant total d aide versée ne peut excéder deux fois l échelon 1 soit un maximum de 3306 par an. > Pour plus de renseignements, contactez votre CROUS. AREF (Allocation d Aide au Retour à l Emploi Formation) Cette allocation correspond au versement d une rémunération à l étudiant durant sa période de formation. Elle est réservée aux demandeurs d emploi, inscrits au pôle emploi et bénéficiant d un Plan d Aide au Retour à l Emploi (PARE) qui est proposé par le pôle Emploi. Un chômeur bénéficiant du PARE est conseillé et assisté pendant ses démarches de recherches d emploi. Titulaire du PARE, il accède au PAP (plan d action personnalisé). Ce plan se traduit par un entretien avec un agent de pôle Emploi qui va établir son profil et définir les postes qui lui correspondent. C est lors de cet entretien que son /// 16 ///

19 Les délégués de Promotions Les délégués de Promotions - 1 conseiller pourra lui proposer d entamer une formation répondant à ses ambitions professionnelles. Ainsi, pour les chômeurs voulant entamer une formation en soins infirmiers et bénéficier de l AREF, cette option doit être proposée par pôle Emploi. La durée d indemnisation et la somme versée dépendent des derniers revenus et de la durée de travail avant la demande d aide. Il faut avoir travaillé minimum 122 jours (soit 4 mois) pour pouvoir accéder à l ARE (puis à l AREF). Par jour, l étudiant percevra 11,57 de part fixe + 44% du dernier salaire journalier de référence (SJR). Le cumul des deux ne peut pas être inférieur à 57,4% et supérieur à 75% du SJR. Le montant minimum est de 20,22 par jour. Lors des vacances, les étudiants ne touchent leur AREF mais le chômage. Attention! La durée d indemnisation ne peut excéder 24 mois (en cas d ouverture de droits maximum), soit 2 ans de formation. Pour la 3 e année, les étudiants peuvent accéder à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) d un montant de 652,02 mensuels sous réserve de l assiduité en formation. La RFF est soumise au fait que la formation soit considérée comme métier sous tensoin dans la région d étude de l étudiant. Si ce n est pas le cas, l étudiant ne touchera aucun financement la 3 e année! Les conditions d attribution sont les suivantes : > Justifier de 122 jours d affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat pour les moins de 50 ans, 36 mois pour les plus de 50 ans ; > Être inscrit au pôle comme demandeur d emploi avant le début de la formation ; > Être en situation de chômage involontaire > Etre à la recherche effective et permanente d un emploi > Résider sur le territoire relevant du champ d application du régime d assurance chômage visé à l article 4, alinéa 1, de la convention. > Pour plus d informations, contactez le Pôle Emploi. Promotion Professionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière Au vu des dispositions du décret du 5 avril 1990, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent continuer à bénéficier du maintien de leur traitement durant leurs études. Effectivement, au sein de la fonction publique hospitalière, chaque établissement dispose de crédits destinés à la formation de leur personnel. Toutefois, la hauteur des crédits ne permet pas toujours d accepter l ensemble des demandes de promotion professionnelle : le montant du versement du salaire pendant la formation (soit pendant plus de trois ans) additionné à la perte d un agent de service est /// 17 ///

20 1 - Les délégués de Promotions Les délégués de Promotions parfois supérieur au montant total du crédit débloqué pour l hôpital. Quoiqu il en soit, pour les étudiants qui peuvent en bénéficier,ce moyen est certainement l un des plus intéressants pour financer ses études. Allocation d Etudes Pour percevoir une allocation d études, l étudiant doit établir un contrat avec un établissement hospitalier. Alors que l établissement s engage à verser un financement mensuel ou trimestriel à l étudiant, celui-ci s engage à travailler dans cet établissement une fois qu il sera diplômé pour une période variable selon les établissements et les contrats. Juridiquement (circulaire de 1992), les établissements de soins sont libres de proposer, ou non, ce type de contrat. Il faut garder à l esprit que ces engagements pris auprès de l établissement devront être respectés une fois le Diplôme d Etat obtenu et ce, même s il y a eu un changement d objectif professionnel entre temps. Formation en soins infirmiers en contrat d apprentissage Ce mode de formation est géré par les CFA (Centre de Formation des Apprentis) mais est pleinement assuré par les IFSI signataires d une convention avec ces centres. destiné aux jeunes de moins de 26 ans (au jour de la signature du contrat) qui recherchent une qualification professionnelle. Il permet l obtention du statut de salarié et donc, de bénéficier d une rémunération mensuelle qui varie de 41 à 78% du SMIC. En revanche, cette rémunération entraîne une obligation de servir l établissement employeur, dès l obtention du Diplôme d Etat et ce pour une durée égale à la période d apprentissage. Les bénéficiaires du contrat d apprentissage sont sélectionnés sur dossier et sur décision de l organisme employeur. Il existe plusieurs CFA en France fonctionnant, chacun, de manière différente. Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d obtention du contrat, il est préférable de s adresser directement auprès de ces centres. > Il est possible de consulter un contrat type sur le site Le contrat d apprentissage est /// 18 ///

Janvier 2008. A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers

Janvier 2008. A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers VOS DROITS A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers Janvier 2008 Syndicat SUD SANTE AP/HP Pav. Jean-jacques ROUSSEAU 12-14 av PV Couturier 94804 VILLEJUIF 01.45.59.35.01 SOMMAIRE Présence aux cours

Plus en détail

Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux

Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR IFSI / IFAS

RÉGLEMENT INTÉRIEUR IFSI / IFAS RÉGLEMENT INTÉRIEUR IFSI / IFAS Sommaire PARTIE I : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION 3 TITRE I GOUVERNANCE DE L INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS o Chapitre I : Le conseil pédagogique o Chapitre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant NOR : SANP0523995A Le ministre de la santé

Plus en détail

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat.

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu

Plus en détail

CENTRE DE PRÉPARATION À L ADMINISTRATION GÉNÉRALE de Sciences Po Bordeaux

CENTRE DE PRÉPARATION À L ADMINISTRATION GÉNÉRALE de Sciences Po Bordeaux CENTRE DE PRÉPARATION À L ADMINISTRATION GÉNÉRALE de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le Décret 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux Instituts d Études Politiques ; Vu le Décret 89-902 du

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

TITRE II COMPOSITION

TITRE II COMPOSITION STATUTS DE L OBSERVATOIRE DE LA NATURE Article 1 er : Constitution et dénomination TITRE I CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association

Plus en détail

Textes de Référence. Vu l arrêté n 96-496 concernant l agrément de l éco le d aides-soignants de l IFSI du centre hospitalier Max Fourestier

Textes de Référence. Vu l arrêté n 96-496 concernant l agrément de l éco le d aides-soignants de l IFSI du centre hospitalier Max Fourestier Textes de Référence Vu le décret n 89-241 du 18 avril 1989 modifié por tant statuts particuliers des aidessoignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP0523995A

ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le 24 janvier 2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est élaboré en application des articles 13 à 14-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, et du

Plus en détail

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE

STATUTS* APPROUVÉS LORS DE STATUTS* APPROUVÉS LORS DE Association Lucé Espace S p o r t i f S c i e n t i f i q u e Culturel d Animations d e L o i s i r s E d u c a t i f s L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2013 (*Modifiant

Plus en détail

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE STAGE VOLONTAIRE STAGE OBLIGATOIRE Vu la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du

Plus en détail

Statuts de la Société vaudoise de médecine

Statuts de la Société vaudoise de médecine Statuts de la Société vaudoise de médecine Date d entrée en vigueur : 1 er février 2008 Statuts acceptés par votation générale de janvier 2008, suite à leur adoption aux Assemblées des délégués des 25

Plus en détail

Les autorisations d'absence

Les autorisations d'absence Les autorisations d'absence 1/18/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l'information juridique" 05 59 84 59 44 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES AUTORISATIONS

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Adopté par le conseil d UFR le 10 juillet 2013 Voté au CA du 1 er octobre 2013 Adopté par la CFVU du 09 septembre 2013 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Master année 1 Arrêté d habilitation

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l auxiliaire ambulancier et au diplôme d ambulancier

Plus en détail

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31-

STATUTS SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- STATUTS DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE MURET-31- TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION- Article 1 Constitution-Dénomination Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents

Plus en détail

TITRE I CONSTITUTION OBJET -

TITRE I CONSTITUTION OBJET - STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS. «ADASP des YVELINES»

STATUTS. «ADASP des YVELINES» STATUTS «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales

Plus en détail

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant NOR : SANP0523995A

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant NOR : SANP0523995A Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d aide-soignant NOR : SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE. Activités et techniques de communication Formation en apprentissage

LICENCE PROFESSIONNELLE. Activités et techniques de communication Formation en apprentissage LICENCE PROFESSIONNELLE Activités et techniques de communication Formation en apprentissage Spécialité : Communication institutionnelle corporate Arrêté d habilitation : 20044173 REGLEMENT DU CONTRÔLE

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE

MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE MODELES DE STATUTS POUR LES ASSOCIATIONS DE KARATE TITRE I BUT ET COMPOSITION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018

FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018 Institut de Formation en Soins Infirmiers 5 Rue Pierre Milon 36300 LE BLANC FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018 L Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du

Plus en détail

DELIBERATION. Fixant le statut des bourses, prêts et secours scolaires pour études

DELIBERATION. Fixant le statut des bourses, prêts et secours scolaires pour études N 207/2001-APN DELIBERATION Fixant le statut des bourses, prêts et secours scolaires pour études L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE NORD, DELIBERANT conformément à la loi organique modifiée n 99-209 du 19 mars

Plus en détail

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS 1- CONSTITUTION 1-1 Régime : La Compagnie des Experts est une association à but non lucratif, régie par la Loi du 1 er Juillet

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

ALML Liberté Santé Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901

ALML Liberté Santé Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 Projet Statuts ALML Liberté santé / 28 mars 2015 Page 1/ 9 ALML Liberté Santé Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 STATUTS Préambule : Face au désengagement de

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TEXTES OFFICIELS RELATIFS AU B.T.S. Décret n 95-665 du 9 mai 1995 Portant règlement général des B.T.S. B.O. n 23 du 8 juin 1995 Décret n 96-195 du 8

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ----

MODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ---- MODELE DE STATUTS D ASSOCIATION ---- ---- NOTICE EXPLICATIVE Ce document comporte deux parties : La présente notice explicative (4 pages) qui vous aidera à rédiger des statuts adaptés à votre association,

Plus en détail

Exemple de de statuts commentés

Exemple de de statuts commentés Exemple de de statuts commentés article 1 :constitution et dénomination Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l association. Attention, se renseigner à l institut national de

Plus en détail

TAHITI SWING. But de l association. (Sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901) (et du décret du 16 août 1901) Sommaire

TAHITI SWING. But de l association. (Sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901) (et du décret du 16 août 1901) Sommaire Statuts de l association TAHITI SWING (Sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901) (et du décret du 16 août 1901) Sommaire Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution. ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

ARRETE. AUXILIAIRES AMBULANCIERS Conditions requises

ARRETE. AUXILIAIRES AMBULANCIERS Conditions requises Arrêté du Relatif aux conditions de formation de l auxiliaire ambulancier et au diplôme d ambulancier Le ministre de la Santé et des Solidarités, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les dispositions de ce règlement intérieur font référence aux textes réglementaires suivants :

REGLEMENT INTERIEUR. Les dispositions de ce règlement intérieur font référence aux textes réglementaires suivants : Institut de Formation en Soins Infirmiers SARREGUEMINES REGLEMENT INTERIEUR ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 PREAMBULE Les dispositions du présent règlement s appliquent à l ensemble des usagers de l institut

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

Modalités de contrôle des connaissances des Formations, Diplômes d établissement, Licence et Master 2014-2015 votées au CA du jeudi 25 septembre 2014

Modalités de contrôle des connaissances des Formations, Diplômes d établissement, Licence et Master 2014-2015 votées au CA du jeudi 25 septembre 2014 Modalités de contrôle des connaissances des Formations, Diplômes d établissement, Licence et Master 2014-2015 votées au CA du jeudi 25 septembre 2014 Cette charte présente les règles générales de contrôle

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Composante Code postal : localité téléphone: Année universitaire : 201 /201 fax CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Stage L d orientation professionnelle [ECTS] obligatoire optionnel Stage M d insertion professionnelle

Plus en détail

Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Commission de la Formation et de la Vie Universitaire Commission de la Formation et de la Vie Universitaire Séance du 11 mars 2014 Point 5 de l ordre du jour Règles générales relatives aux modalités d évaluation des étudiants en Licence et en Master pour

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

REGLEMENTATION GENERALE DES ETUDES

REGLEMENTATION GENERALE DES ETUDES REGLEMENTATION GENERALE DES ETUDES Vu les articles L.613-1 et L.711-1 du code de l Education Vu l arrêté du 3 août 2005 relatif au DUT Vu l arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence Vu l arrêté du 11

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE STAGE OBLIGATOIRE DANS LE CURSUS PEDAGOGIQUE. Année universitaire 2013-2014

CONVENTION DE STAGE STAGE OBLIGATOIRE DANS LE CURSUS PEDAGOGIQUE. Année universitaire 2013-2014 CONVENTION DE STAGE STAGE OBLIGATOIRE DANS LE CURSUS PEDAGOGIQUE Année universitaire 2013-2014 Préambule : Stages hors administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale STATUTS TYPES DE L UNION DEPARTEMENTALE des Centres Communaux d Action Sociale des Hauts-de-Seine Préambule : Par décision de son assemblée générale du 25 janvier 2001, l UNCCAS a adopté ses nouveaux statuts.

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information.

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information. S T A T U T S * * * ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Sous la dénomination TV FRANCE INTERNATIONAL, il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts-

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts- REGLEMENT INTERIEUR Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe -Article 4 des statuts- Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord (MBTP) Centre d

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC.

RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. Document révisé le 2006-11-08 RÈGLEMENTS NO 1 SECTION 1 - CONSTITUTION 1- Constitution en corporation Le Club social de la

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A)

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) Article 1 : Constitution - dénomination 1/10 Entre les fédérations d entreprises du commerce des bétails et viandes, des

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010

Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010 Statuts de la Fédération du Service aux Particuliers (F.E.S.P) 2 JUIN 2009 Mis à jour le 3 JUIN 2010 Préambule La Fédération des Entreprises de Services à la Personne (ci-après dénommée «FESP») a pour

Plus en détail

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS A. Objet et composition de l association Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du

Plus en détail

Règlement des études de la licence professionnelle Analyse et Traçabilité au Laboratoire (ATL)

Règlement des études de la licence professionnelle Analyse et Traçabilité au Laboratoire (ATL) Règlement des études de la licence professionnelle Analyse et Traçabilité au Laboratoire (ATL) En 2015-2016, la LP ATL est également dispensée en alternance La licence professionnelle est un diplôme bac

Plus en détail

Association des Etudiants et Résidants. Gabonais de Nantes et ses alentours - STATUTS -

Association des Etudiants et Résidants. Gabonais de Nantes et ses alentours - STATUTS - Association des Etudiants et Résidants Gabonais de Nantes et ses alentours - STATUTS - Chapitre I : Objectifs, siège sociale et durée de vie. Article 1 : Sur le Nom Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle.

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle. Le présent document est un modèle de Statuts proposé à titre indicatif aux clubs affiliés ou souhaitant s affilier à la Fédération Française d Haltérophilie Musculation (F.F.H.M). Il constitue une aide

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Page 1 sur 5 Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Article 1. Agrément des nouveaux membres. ( Article 6 des statuts)

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 JANVIER 2012 TITRE I CONSTITUTION

STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 JANVIER 2012 TITRE I CONSTITUTION STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 JANVIER 2012 ARTICLE 1. FORME-DENOMINATION TITRE I CONSTITUTION Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non

Plus en détail

Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés

Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés Le remboursement des frais de transport domicile lieu de travail des salariés En résumé A compter du 1 er janvier 2009 : Tous les employeurs de France (et non plus seulement les employeurs employant des

Plus en détail

REGLEMENT DU DIPLOME DE MASTER DROIT ECONOMIE GESTION MENTION "ECONOMIE APPLIQUEE"

REGLEMENT DU DIPLOME DE MASTER DROIT ECONOMIE GESTION MENTION ECONOMIE APPLIQUEE REGLEMENT DU DIPLOME DE MASTER DROIT ECONOMIE GESTION MENTION "ECONOMIE APPLIQUEE" SPECIALITE FINANCE DE MARCHE, EPARGNE INSTITUTIONNELLE ET GESTION DE PATRIMOINE (Dispositions générales Contrôle des connaissances

Plus en détail

Les statuts de l association

Les statuts de l association EDITEUR ASSOCIATIF, EQUITABLE ET MILITANT Les statuts de l association Association «Comme une Orange» Statuts validés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2010 Association déclarée sous le

Plus en détail

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE Article 1: Il est institué, sous le régime du Dahir n 1.57.187 du 24

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

Représenté par : (nom du signataire de la convention) :

Représenté par : (nom du signataire de la convention) : Année universitaire 2014/2015 CONVENTION DE STAGE ENTRE L établissement d enseignement supérieur : Université de Lorraine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

ELAN SPORTIF DE MONTREUIL

ELAN SPORTIF DE MONTREUIL ELAN SPORTIF DE MONTREUIL 21 rue Emile ZOLA 93100 MONTREUIL Société régie par la loi de 1901. Déclarée à la Préfecture de la Seine le 02 décembre 1949 sous le n 14575 STATUTS DE L ESDM Mis à jour lors

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC Spécialité : Droits de l homme & droit humanitaire Master année 2 Arrêté d habilitation : 200064 REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Années 2013-2015 VU

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE STIRING-WENDEL I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE STIRING-WENDEL I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE STIRING-WENDEL I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : NOM, DUREE ET SIEGE Il est créé à Stiring-Wendel, une association régie par les articles 21

Plus en détail

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, S T A T U T S PREAMBULE Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, Considérant l'importance du rôle qu une organisation patronale structurée est appelée à jouer dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT

STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT STATUTS DE L ASSOCIATION AIRSOFT CONTACT CONSTITUTION Article 1 er Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail