CONCOURS CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

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1 CONCOURS CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Mise à jour août

2 I) STRUCTURE ET MISSIONS DU CADRE D EMPLOIS Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et de chef de service municipale principal de 1 ère classe.. Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. II) LE RECRUTEMENT 2.1 Conditions générales d accès à la fonction publique Le candidat doit remplir au moment de son inscription au concours toutes les conditions nécessaires à sa nomination éventuelle en cas de réussite : - nationalité française (pour ce cadre d emplois), - jouir de ses droits civiques, - ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions auxquelles ils postule, - être en situation régulière au regard du service national - être physiquement apte pour l exercice de la fonction 2.2. Conditions d accès au cadre d emplois Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984 dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1 de l article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret Les concours d accès au cadre d emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat, ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves. Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l anonymat des intéressés. 2.3 Rémunération Traitement mensuel brut -1 er échelon valeur au 01/08/2011 = uros III) EPREUVES DU CONCOURS Les concours d accès au cadre d emplois des chefs de service de police municipale comportent des épreuves d admissibilité et d admission. 2

3 A Epreuves d Admissibilité Concours externe : des questions de droit pénal (durée 3 heures ; coefficient 3). Concours interne : des questions de droit pénal (durée 3 heures ; coefficient 2). Troisième concours : des questions de droit pénal (durée 3 heures ; coefficient 2). Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises au concours, la liste d admission ; Cette liste est distincte pour chacun des concours. Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. B Epreuves d Admission Concours externe : 1 ) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2). 2 ) Une épreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée 15 minutes ; coefficient 1) ; 3

4 3 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : Concours interne : 1 ) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2). 2 ) Une épreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue (préparation de l épreuve : 10 minutes ; durée 15 minutes ; coefficient 1) ; 3 ) Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) : Troisième concours : 1 ) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2). 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : Les candidates enceintes sont dispensées à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. IV) INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement, étant entendu que la nomination ne relève que de la seule compétence de l autorité territoriale. Par conséquent, aucun poste ne sera affecté systématiquement à chaque candidat admis et la recherche d un emploi lui incombe. Les lauréats des concours sont inscrits sur la liste d aptitude pour une durée d un an avec possibilité de réinscription une deuxième année puis une troisième année, sur demande écrite de leur part (lettre recommandée avec A.R), présentée respectivement un mois avant le terme de la 1 ère année puis de la seconde année. 4

5 Le décompte de cette période est suspendu durant l accomplissement des obligations militaires, en cas de congé maternité ou parental ou d adoption, de présence parentale, de maladie longue durée, d accompagnement d une personne en fin de vie. Les candidats inscrits sur la liste d aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l article 3 et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou établissement publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984 sont nommés chefs de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l article 10 du décret du 22 mars 2010 et selon les modalités suivantes. Le stage commence par une période obligatoire de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l article 5 du décret du 17 novembre 2006 ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d emplois des agents de police municipale. 5

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