GUIDE DE L'AIDE SOCIALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DE L'AIDE SOCIALE"

Transcription

1 GUIDE DE L'AIDE SOCIALE Edition 2012

2 SOMMAIRE Edito Les Aides Financières A) Bourses sur Critère Sociaux (BCS) B) Bourses sur Critère Universitaire (BCU) C) Divers D) Les Aides D'Urgence Le Logement A) Les Cités U B) Les Logements HLM C) Les Logements Privés D) Les Aides Au Logement E) Les Squats, Une Arme Politique Contre La Précarité Etudiant-e-s Handicapé-e-s A) Les Aides Financières B) Le Déroulement Des Études

3 Les Crèches La Santé A) La Sécurité Sociale B) La Couverture Maladie Universelle C) L'Aide Médicale D'État D) La Médecine Préventive E) La Médecine De Ville Et L Hôpital F) Le Parcours De Soins Coordonné G) Prévention Des MST, IVG & Contraception H) Don Du Sang I) La Franchise Médicale Adresses Utiles Merci aux camarades qui ont œuvré à la réalisation de cette nouvelle version depuis 2007 : Adélaïde, Adrien, Anthony, Camille, Coline, Hanouna, Jeff, Lisa, Lolita, Lucie, Manu, Marie, Martin, Mathilde, Matthieu, Mylène, Olivier, Sandrine, Sarah et Thomas.

4 EDITO D importantes réformes sont intervenues dans le domaine de l aide sociale ces quatre dernières années. La diminution et le recalcul des points de charge déterminant le montant des bourses a ainsi durement touché des dizaines de milliers d étudiant-e-s en 2008, et plus particulièrement celles et ceux en situation de handicap, élevant un enfant, habitant loin de leur lieu d étude ou travaillant. Les mesures annoncées par V. Pécresse à la suite des mouvements anti-lru de 2007 et 2009 (6e échelon, 10e mois de bourse) ne doivent pas faire illusion : les augmentations des bourses sont dérisoires, et l offre de logement toujours aussi insuffisante. La logique de désengagement financier de l État, de privatisation et d élitisation, qui était déjà bien perceptible auparavant, se poursuit et s accroît à un rythme de plus en plus soutenu. Une partie des préconisations du rapport Lambert, rédigé en 2008 et provisoirement mis entre parenthèses par le gouvernement, est d ores et déjà mise en pratique : la marchandisation des services d aide sociale se voit tous les jours avec des tarifs de loyers en cités U et en résidences sans cesse plus chers, l émergence de bourses locales et sur critères non sociaux, ou encore lorsque les CROUS développent des restaurants universitaires et des cafétérias aux gammes de prix de moins en moins avantageuses pour nous. Le mot d ordre est partout le même : compétitivité, baisse de coûts, rentabilité. Les étudiant-e-s en paient le prix fort à tous les sens du terme, mais les personnels des CROUS aussi, précarité et dégradation des conditions de travail allant de pair avec cette politique mercantile. Au final, c est l existence même d un système d aide sociale qui est à court terme menacée. Bien que CROUS et CNOUS n aient jamais complètement rempli leurs missions et la FSE est d ailleurs la première à pointer leurs graves insuffisances nous devons continuer à défendre des bourses et des logements sur critères sociaux, accessibles à toutes et à tous de manière équitable sur tout le territoire, et par conséquent lutter contre toute forme de privatisation et de désengagement des pouvoirs publics, la «régionalisation» et l «autonomie» défendues par le rapport Lambert se traduisant immanquablement par un aggravation des inégalités entre étudiant-e-s et une fragilisation du statut des travailleuses et travailleurs des CROUS. 1

5 LES AIDES SOCIALES A. BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX (BCS) : Désormais payées en dix mensualités de septembre à juin, même si le premier versement n intervient souvent qu en décembre, voire plus tard encore Leur montant varie entre 160 et 460 selon les échelons (6), l échelon zéro (créé en ) correspondant en réalité à une simple exonération des frais d inscription et de Sécu, sans versement d aide. Les étudiant-e-s bénéficiant de l échelon zéro sont donc abusivement appelé-e-s «boursier-e-s» par le gouvernement, ce qui permet de gonfler les chiffres de manière appréciable ( sur BCS en 2011). De plus, le sixième échelon, entrée en vigueur en janvier 2008 et présenté comme une avancée, voire une victoire par les syndicats cogestionnaires, est en réalité un échelon «5 bis», la différence de montant mensuel avec l échelon 5 n étant que de 26,1 Enfin, le fameux 10e mois de bourse promis par Pécresse depuis deux ans, et qui a d abord été un neuvième mois et demi en , est une habile manipulation. Du reste, le montant des bourses n a pas beaucoup bougé, et au final c est à peu près le même gâteau qui est partagé en dix parts au lieu de neuf. Cherchez l erreur La mise en place de ce 10e mois a surtout été prétexte à accélérer l application de la LRU et du Plan Réussir en licence, ce qui est passé notamment par la disparition pure et simple de la session de septembre, désormais décalée à juin dans quasiment toutes les universités : Toulouse-Le Mirail et Rouen, qui conservaient encore leur deuxième session en septembre en 2010, et même 2011 dans le cas de la seconde, ont finalement été mises au pas. Seule Nanterre conservera en 2012 une session d examen après les congés estivaux, mais il est déjà fortement question de la reporter en juin Échelon Montant annuel (à diviser en dix mensualités) 0 exonération

6 A.1. Pour Faire Une Demande : Il faut être de nationalité française et avoir moins de 26 ans. La demande est à renouveler tous les ans et les retraits de dossiers se font par internet entre le 15 janvier et le 30 avril. Après réception du dossier, il faut le rendre avec les pièces justificatives au CROUS. En cas de changement d université, le CROUS d origine se chargera de le transmettre. A.2. Les Critères D'Attribution : Attention, depuis , ceux-ci ont changé, dans la mesure où on est passé de 17 points de charges considérés à seulement neuf. Ceux qui ont disparu (handicap, parent isolé), entraîne une diminution, voire une suppression des bourses au regard des critères antérieurement pris en compte. Désormais, seuls trois grands critères sont retenus : le foyer fiscal auquel vous êtes rattaché-e, le nombre d'enfants à charge de la famille et l'éloignement. En cas de situation particulière (chômage, décès, divorce, retraite ), contactez-nous ou allez voir un-e assistant-e social-e de votre CROUS. A.3. Avance Sur Les Bourses : Il est possible de faire une demande d avance auprès d un-e assistant-e social-e du CROUS en lui présentant des justificatifs. A.4. Bourses et Aides Spéciales : A.4.1. Aide au mérite : Elle remplace la bourse sur critères universitaires (BCU), Les étudiants qui bénéficiaient de la bourse de mérite les années précédentes continueront de la percevoir. L'aide au mérite s élève à annuels pour Elle concerne : - les élèves de terminale futurs boursier-e-s sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention «très bien», quelle que soit la formation supérieure envisagée, à condition que celle-ci relève du ministère de l'enseignement supérieur. L'aide est versée pendant 3 ans. - les étudiants boursier-e-s, inscrit-e-s en master, figurant sur la liste des meilleur-e-s diplômé-e-s de licence de l'année précédente. l'aide est versée pendant les 2 ans de master. 3

7 «Reconnaissance du mérite des bachelier-e-s» : L'aide au mérite ne fait pas l'objet d'une demande particulière de la part de l'étudiant-e. Le recteur est chargé de transmettre à la DGES et au Crous la liste des bachelier-e-s ayant obtenu la mention «très bien» à la dernière session de baccalauréat. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d'attribution de l'aide au mérite. Chaque bachelier-e mention «très bien», remplissant les conditions énoncées ci-dessus, sera informé-e de la future attribution d'une aide au mérite. «Reconnaissance du mérite des licencié-e-s» : Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme national de licence sont chargés de désigner, pour chaque mention, les meilleur-e-s licencié-e-s de l'année précédente. La liste de ces étudiant-e-s est ensuite communiquée au Crous qui se charge de vérifier si les étudiant-e-s retenu-e-s remplissent les conditions d'éligibilité énoncées ci-dessus. [Source : CROUS de Paris] A.4.2. Aide à la mobilité internationale : Si pendant l année vous devez poursuivre une partie de vos études à l étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour. L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur : cette aide s adresse aux étudiant-e-s boursier-e-s sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d études à l étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant-e ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour l année : 400 par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre université. L'aide à la mobilité du ministère de la culture : des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiant-e-s inscrit-e-s, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études en architecture ; le diplôme d'etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant-e ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. [Source : CNOUS] 4

8 A.5. Autres Compléments : A.5.1. Maintien du paiement des bourses pendant les grandes vacances universitaires : Les étudiant-e-s boursier-e-s n ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l année universitaire au titre de laquelle ils/elles ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes : - étudiant-e-s en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur/tutrice légale lorsque ceux-ci/celles-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - étudiant-e-s français-e-s ou ressortissant-e-s d un État membre de l Union Européenne ou d un État appartenant à l Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur/tutrice légal-e lorsque ceux-ci/celles-ci résident à l étranger (à l exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée). - étudiant-e-s pupilles de l État. - étudiant-e-s orphelin-e-s de père et de mère. - étudiant-e-s boursier-e-s réfugié-e-s dont la situation de leurs parents ou tuteur/tutrice légal-e ne leur permet pas d assurer leur accueil pendant les grandes vacances. On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité. [Source : CNOUS] A.5.2. Aides pour les étudiant-e-s préparant des concours enseignants : Les étudiant-e-s qui se destinent au métier d'enseignant-e peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Ces deux aides sont : - un complément versé aux étudiants bénéficiant de la BCS de l'échelon 0. - une aide sur critères universitaires versée aux étudiant-e-s les plus méritant-e-s. A.5.3. Cumul des aides : Ces deux aides peuvent être cumulées par un même étudiant, dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution. Ces aides s'ajoutent à la bourse sur critères sociaux et à l'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur. 5

9 A.5.4. Conditions d'attribution communes aux aides : Pour être éligible, l'étudiant-e doit remplir les trois conditions suivantes : - réunir les conditions pour être recruté comme fonctionnaire (nationalité, droits civiques...), - se destiner au métier d'enseignant-e, - être inscrit en deuxième année d'un master et suivre une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignant-e-s. remplies. L'aide doit être reversée, si une ou plusieurs de ces conditions ne sont plus Par ailleurs, il n'est pas possible de bénéficier de ces aides pendant plus d'une A.5.5. Compléments pour les étudiant-e-s boursier-e-s échelon 0 : Les étudiant-e-s boursier-e-s sur critères sociaux échelon 0 reçoivent une aide correspondant à une bourse d échelon 1. sociaux. Elle est versée sur 10 mois, selon le même calendrier que la bourse sur critères L'étudiant-e doit être assidu-e aux cours. B. BOURSES SUR CRITÈRES UNIVERSITAIRE (BCU) : Cette aide fait l'objet d'un contingent ( pour l'année universitaire , réparti sur l'ensemble des académies). Elle est destinée aux étudiant-e-s dont le parcours universitaire a été excellent. Les établissements d'enseignement supérieur doivent désigner, parmi les étudiant-e-s inscrit-e-s en master et suivant une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignant-e-s, les étudiant-e-s ayant le mieux réussi durant leur précédente année d'études, y compris pour l'année en cours, les étudiant-e-s qui, à la session précédente des concours, étaient admissibles aux concours sans être inscrits en master 1. Le classement des demandeuses et des demandeurs est effectué par ordre de mérite, sur la base de la note moyenne définie par l'établissement. La décision définitive d'attribution de l'aide est prise par le directeur du CROUS de l'académie concernée. Elle est notifiée à l'étudiant-e. Le montant de l'aide varie suivant les situations. 6

10 Situation du demandeur Montant de l'aide Étudiant-e bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (échelon "0" à "6") et non bénéficiaire d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur Étudiant-e bénéficiaire d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur Étudiant-e non bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux et d'une aide au mérite dont les revenus familiaux sont inférieurs à * Chiffres de L'aide est versée sur 10 mois, selon le même calendrier que la bourse sur critères sociaux. Son ou sa bénéficiaire doit être assidu-e aux cours. B.1. Demande D'Aide : Elle doit être effectuée avant le 31 octobre de l année universitaire en cours. Elle se fait : - pour les boursiers de l'échelon 0, auprès du CROUS de leur académie. - pour les aides sur critères universitaires, par dossier remis par les établissements B.2. Pièces à fournir : Pour les boursiers de l'échelon 0 : - la copie de la notification de bourse, - l'attestation d'inscription en master, - un engagement sur l'honneur à se présenter à un concours externe de recrutement d'enseignants de la session Pour l'aide sur critères universitaires : - un engagement sur l'honneur à se présenter à un concours externe de recrutement d'enseignants de la session 2011, - et, le cas échéant, les documents nécessaires à la constitution du dossier remis par son établissement d'enseignement supérieur (se renseigner auprès de celui -ci). [Source : C. DIVERS : Il existe également des allocations spécifiques pour préparer des concours de la Fonction publique. D autres sont proposées aux étudiant-e-s de 3e cycle, mais elles sont d abord attribuées au mérite, et pas sur critères sociaux. Des bourses sont en outre offertes par des collectivités locales et des entreprises, mais celles-ci sont très contingentées. Des prêts d'honneur sont aussi proposés. Signalons enfin que de nombreuses autres aides spécifiques sont possibles si toutefois vous entrez dans leur cadre très restreint d'attribution : allocations ERASMUS, aide à la diversité dans la Fonction publique, etc. 7

11 D. LES AIDES D'URGENCE : D.1. Le FNAU : Le Fonds National d'aide d'urgence, qui a remplacé le FSU et l'auau, est proposé par le CROUS aux étudiant-e-s connaissant des situations particulières (détresse financière, rupture familiale, reprise d'études entre 28 et 30 ans, AJAC). Vous devez passer par les services sociaux du CROUS pour remplir un dossier, et c'est une commission qui examine la recevabilité de votre demande. L'aide d'urgence peut être ponctuelle ou annuelle. Les commissions de FNAU ponctuel se réunissent toute l année, jusqu en juin. En revanche, le FNAU annuel ne peut être demandé audelà d une certaine date, qui est généralement située vers la mi-janvier. Si la demande parvient trop tard (même de quelques heures ou minutes!), l étudiant-e est basculé-e vers le FNAU ponctuel, moins avantageux. D.1. Le FSDIE : Une partie du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de votre université peut être consacrée à des aides individuelles. Il faut voir un-e assistant social-e et présenter les preuves de vos problèmes financiers. Selon la lettre-circulaire du 22 avril 2005, la part sociale du FSDIE était censée disparaître totalement au-delà de C'est d'ailleurs le cas dans une majorité d'université (v. l'exemple de l'université Toulouse I-Capitole, ex Arsenal, qui est pourtant l'université toulousaine qui compte le plus de boursier-e-s en proportion). Dans certains établissements, la part sociale n a même jamais existé Les quelques établissements qui conservent une enveloppe FSDIE pour l aide sociale ne se privent pas néanmoins de diminuer sans cesse les crédits. Leur argumentaire est bien rôdé : «Oui, nous baissons les budgets, mais vous voyez bien que nous avons une visée sociale, puisque nous maintenons un dispositif qui est censé avoir disparu depuis » En , l UTM consacre encore 50 % de son budget FSDIE à de l aide sociale, et Paul-Sabatier 35 %. Dans les universités qui ont abandonné la part sociale du FSDIE, celle-ci a été basculée vers les CROUS (FSU, AUAU, puis FNAU). À ce propos, l'unef avait à l'époque déclaré : «La part d'aide sociale du FSDIE doit progressivement être basculée vers le FSU des CROUS d'ici la rentrée C'est une avancée que les élus étudiants demandaient, car cela rendra le système d'aide d'urgence un peu plus lisible, même s'il restera bien sûr insuffisamment doté en fonds...» Pour , le montant prélevé sur les droits d'inscription de chaque étudiant-e s'élève à 14 au Mirail et à Rangueil. Même chose à Lyon 1, Montpellier 1, et probablement dans la plupart des établissements. Cette somme augmente en moyenne d'un euro par an. À tire de curiosité, rappelons que l'«ancêtre» du FSDIE était le FAVE (Fonds d'amélioration de la vie étudiante), qui fonctionnait à peu près de la même manière sur le papier : fonds abondé par un prélèvement sur les droits d'inscription, répartition entre projets culturels/associatifs et part sociale. Différence de taille cependant : le volet aide sociale était plus important, et la répartition plus équitable. Le FAVE est né en application de la circulaire n du 27 août 1991, dans le cadre du fameux plan social étudiant (le premier du genre, adopté le 27 mars 1991, avant celui de Jospin-Allègre en ). Ce texte disait même : «l'utilisation des crédits du fonds au bénéfice des associations étudiantes ne saurait être envisagée». Tout l inverse du FSDIE 8

12 LE LOGEMENT Selon une enquête de l Observatoire de la Vie Étudiante (OVE) menée en 2007, 42 % des étudiant-e-s vivent dans le logement familial. Ce chiffre est important, mais contrairement à ce que veulent faire croire certains médias, il ne traduit pas un manque de maturité ni une volonté de rester indéfiniment couvé-e par les parents. Au contraire, si beaucoup d étudiant-e-s préfèrent demeurer dans leur famille, c est parce que les prix de l immobilier dans le privé sont de plus en plus inaccessibles, et que les logements universitaires proposés par les CROUS sont rares, peu attractifs ou chers. Les pages de ce guide vont cependant essayer de décrire le fonctionnement et l offre de logement le plus précisément possible, qu il s agisse de Cités U, de HLM ou d appartements privés, tout en mettant l accent sur les droits et les aides à votre disposition. A. LES CITÉS U : Les chambres en cité U et en résidence universitaire ne pouvant accueillir que 7 % des étudiant-e-s, il est de plus en plus difficile d y obtenir une place, le parc global ne proposant en 2011 que places sur toute la France, pour plus de 2,3 millions d étudiant-e-s! De plus, les CROUS délèguent de plus en plus la construction et la gérance des logements étudiants à des organismes semi-publics, voire entièrement privés, ce qui entraîne immanquablement une augmentation des loyers. C est donc à une véritable privatisation rampante que nous assistons. Et les étudiant-e-s étranger-e-s sont encore moins bien loti-e-s, politique de quotas et prix plus élevés obligent. Les discriminations les plus diverses sont de mise lorsque l on n est pas originaire de l EEE... A.1. Critères D'Obtention : Les logements sont attribués sur critères sociaux en fonction des ressources et des points de charge de la famille (cf notre partie sur les bourses). A l encontre des étudiant-e-s étranger-e-s, et même si les CROUS ne s en vantent pas, on a pu constater la pratique d une politique de quotas par nationalité. Si vous n êtes ni Français-e ni Européen-ne, vous aurez donc encore plus de difficultés à obtenir un logement universitaire (et un logement tout court d ailleurs). Votre CROUS peut même vous demander de payer un prix plus élevé pour votre chambre! Méfiezvous A.2. Démarches À Effectuer : C est en même temps que les demandes de bourses que vous devez effectuer votre demande de logement par le site internet du CROUS de votre académie. Une commission CROUS examine votre dossier en juin-juillet en fonction des critères d attribution des chambres. Normalement, vous devez recevoir votre avis qui peut 9

13 être conditionnel, en attente, ou signifier un refus au cours de l été. Si vous êtes sur une liste d attente, vous devez vous présenter au CROUS dès septembre, afin qu il puisse vous attribuer un logement en fonction des désistements. Enfin, en cas de refus, vous pouvez engager un recours auprès de la direction du CROUS de votre académie. Les demandes sont à renouveler chaque année. A.3. Nature et Montant : Être en Cité U permet de se loger à un prix modique, ou plutôt permettait, car cela est de moins en moins le cas du fait de l augmentation des loyers et de l envol de ceux-ci après les plus infimes travaux de rénovation. De plus, les tarifs varient de manière notable selon les villes et les cités U. En outre, le nombre de places est très limité. Par ailleurs, depuis les années 1990, les CROUS préfèrent construire des petites structures comportant des chambres plus spacieuses (T1, studio ) et mieux équipées, mais en alignant les loyers sur ceux des appartements privés. La plupart du temps cependant, les cités U mises à disposition datent des années et n ont en général pas bénéficié de rénovations régulières, d où la préoccupante vétusté de nombre d entre elles. Les équipements utiles font par ailleurs souvent défaut, ou bien ils ont disparu au fil du temps, désengagement financier de l État oblige. Tout ceci explique en partie le désintérêt de nombre d étudiant-e-s pour les cités universitaires traditionnelles. L intimité n est pas toujours de mise, les cloisons étant souvent trop fines, et le bruit parfois gênant. La vidéosurveillance se généralise par ailleurs, au détriment des personnels de proximité (concierges, logeuses et logeurs ) qui humanisaient les lieux. Ajoutons que vous pouvez faire auprès de votre CAF une demande d aide au logement (voir plus bas) en plus de votre demande de bourses au CROUS. A.4. Obtenir une "Chambre de Passage" : Si vous devez vous rendre dans une autre ville, pour un concours par exemple, vous pouvez louer une chambre en cité U pour une durée comprise entre une et six nuits ; attention, parfois l hébergement est sous-traité en chambres d hôtes, ce qui engendre des surcoûts importants. Nhésitez pas à demander plus de précisions au CROUS dont dépend cette ville. B. LES LOGEMENTS HLM : Les services HLM de l OPAC disposent de logements (T1, T2, T3, les T4 et plus étant prioritairement réservés aux familles) pour les étudiant-e-s. Pour obtenir de tels appartements, il faut faire une demande à l OPAC (cf adresses utiles). Malgré la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, 10

14 «ajustée» par la loi Urbanisme et habitat de 2003 et qui impose aux communes d offrir au moins 20 % de logements à caractère social, force est de constater que beaucoup de mairies rechignent à s y conformer, ce qui explique la pénurie de HLM et de cités populaires. A titre indicatif, Paris atteignait 14,3 % en 2007, Toulouse 15 %, Lyon 18,14 % en 2004, et Neuilly-sur-Seine, l un des plus mauvais élèves, à peine 2,6 %... C. LES LOGEMENTS PRIVÉS : Si vous vous tournez vers le privé, vous devez prévoir, outre le loyer, la caution (passée de 2 à un mois de loyer hors charge pour un logement non meublé depuis la loi du 9 février 2008), les frais d agence, l assurance pour risques locatifs et responsabilité civile (cette dernière étant du reste obligatoire pour toutes et tous), et la taxe d habitation. Cet impôt annuel est particulièrement injuste, car son montant ne tient pas compte de la situation financière réelle du locataire, mais de la valeur locative de votre immeuble et de votre quartier, et d autres paramètres également sans rapports avec vos revenus. Vous pouvez cependant demander à votre trésorerie un paiement mensualisé et fractionné. Cependant, lorsque vous cessez de dépendre du foyer fiscal de vos parents, la taxe d habitation est en général recalculée à votre avantage, et des dégrèvements sont très probables si vous êtes non imposable. Ajoutons que depuis , la taxe d habitation est adossée à la redevance audiovisuelle (123 euros en France continentale et en Corse, 79 dans les DOM en 2011), et vous devrez payer les deux ensemble si vous avez un poste de télévision déclaré à votre nom. Vous devez aussi penser aux factures d électricité, de gaz, de téléphone, voire d eau si celle-ci n est pas comprise dans les charges. En bref, pour un loyer mensuel d au mieux 350 à 450 euros, vous devez compter environ au moins 1000 euros d installation (premier loyer, caution, électricité, téléphone et internet ). Et lorsque vous quittez votre logement, n oubliez pas de tenir compte des modalités de résiliations de bail : le préavis est de trois mois, jour pour jour. Pour partager ces frais, vous pouvez opter pour la colocation, qui se développe de plus en plus face à la pénurie et à la cherté des logements. Pour tout problème avec votre propriétaire ou votre agence, contactez l ADIL, qui met gratuitement à votre disposition des conseiller-e-s juridiques dans chaque département pour vous aider. D. LES AIDES AU LOGEMENT : D.1. Critères D'Obtention : Vous ne devez pas être logé-e dans un appartement appartenant à un membre de votre famille. Vous devez avoir un bail ou un certificat de location à votre nom et le logement doit être considéré comme salubre (au moins 9 m2 pour une personne seule). 11

15 Les seules ressources prises en compte sont les vôtres, même si n avez pas un foyer fiscal indépendant de celui de vos parents. Les étudiant-e-s étranger-e-s hors Union Européenne doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé. D.2. Démarches À Effectuer : Il est possible de retirer un dossier de demande à la CAF, au CRIJ (Centre Régional d Information à la Jeunesse), ou tout l automne dans certaines facs, ce qui peut éviter de faire des heures de queue. Si vous changez de ville et donc de CAF, il faut leur indiquer votre nouvelle adresse et leur demander d adresser au nouveau centre CAF un certificat de mutation. Attention, les dossiers sont souvent traités avec plusieurs semaines de retard, mais toute prestation logement peut être versée avec un effet rétroactif de trois mois maximum avant la date de dépôt de la demande. D.3. Nature et Montant : Il existe trois types d aide au logement : l APL, l ALS, l ALF. Ces aides ne sont pas cumulables. L Aide Personnalisée au Logement (APL) : créée par la loi n 77-1 du 3 janvier 1977, elle se limite aux appartements conventionnés par l État, comme par exemple les HLM. L Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : née en 1971 (loi n du 16 juillet 1971), c est l aide la plus répandue, car elle s adresse à tout type de logement et reste l aide la plus souvent versée aux étudiant-e-s. L Allocation de Logement à caractère Familial (ALF), régie par la loi du 1er septembre 1948, s adresse à toute personne ayant ou attendant un ou plusieurs enfants, ainsi qu aux couples marié-e-s depuis moins de cinq ans. La CAF calcule le montant de votre présentation de logement en tenant compte de différents facteurs (lieu et type d habitation, montant du loyer, ressources). Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici tous les montants, mais vous pouvez les évaluer par internet sur ou par minitel au 3615 CAF (ou 3623 CAF, plus rapide). Ainsi, l ALS se base, en plus des revenus, sur le loyer brut, lequel, pour obtenir le plafond de cette aide, doit se situer entre 200 et 380 euros maximum (derniers chiffres connus). Attention! 12

16 E) LES SQUATS, UNE ARME POLITIQUE CONTRE LA PRÉCARITÉ : Depuis quelques années maintenant, les pratiques d'occupation de logements vides se sont multipliées. Cela est en grande partie la conséquence d'une politique d'austérité imposée par les classes dominantes, politique qui engendre l'appauvrissement des classes les plus populaires. Le squat est une nécessité et une alternative face à l'exploitation capitaliste, car les lieux occupés de cette manière sont souvent ouverts par des personnes précaires qui n'ont plus d'autre choix que celui d'être à la rue devant l'augmentation des loyers, le non respect du droit au logement opposable (DALO), et la traque des personnes sans papiers ou tziganes. Conséquence directe donc, d'une logique économique capitaliste que l'on retrouve partout dans le monde. En France, malgré l'obligation des 20% de logements sociaux, malgré les promesses (non tenues) d'augmenter le parc locatif destiné aux étudiant-e-s les plus précaires, de nombreuses personnes se retrouvent dans l'obligation chaque année de réquisitionner des logements vides et souvent vétustes. Devant la multiplication des réquisitions, l État répressif n'est pas resté sans réponse. Bien au contraire, les lois et les pratiques policières sont de plus en plus violentes. Alors qu'en France une certaine tolérance existait envers les personnes qui occupent (après 48h d'occupations d'un logement vide, il y a obligation que l'expulsion soit faite après une action en justice), aujourd'hui les nouvelles législations (LOPSSI, LOPSSI 2...) permettent au préfet d'expulser sous 48h des squatteurs sans l'avis du propriétaire, et cela sous un motif discrétionnaire qui concerne la vétusté du logement ou le trouble à l'ordre public. De plus, la police respecte de moins en moins la loi et elle procède illégalement à des expulsions bien souvent plus de 48h après l'ouverture du lieu. Ainsi, en 2011, la mairie de Toulouse (de «gauche»), loin de condamner ces pratiques, les a légitimées en entreprenant par le biais de la création d'une cellule «Squat et occupation anormale des espaces publics» un fichage systématique des lieux et des personnes considérées comme nuisibles, alors que bien souvent ces habitant-e-s font revivre des espaces laissés à l'abandon sans déranger qui que ce soit. Ces personnes expulsées sont rarement relogées, alors même que le DALO impose à l État de trouver un logement décent à toute personne qui en fait la demande. Ce non-respect d'un droit fondamental est la preuve que la lutte contre les squatteur-euse-s entreprise par l État est politique car ces personnes par leur capacité à s'auto-organiser deviennent des dangers pour les classes supérieures, bien souvent propriétaires des logements vides. 13

17 ÉTUDIANT-E-S HANDICAPÉ-E-S Le nombre d étudiant-e-s handicapé-e-s est difficile à connaître avec précision, car une partie d entre elles/eux ne se fait pas recenser comme tel-le-s auprès de l administration universitaire. Toutefois, on peut raisonnablement imaginer que le chiffre le plus proche de la réalité se situe autour de Le ministère de l enseignement supérieur parle de étudiant-e-s en 2008, l UNEF évoquant de son côté personnes. Leur nombre a en tout cas beaucoup augmenté depuis les années 1990, passant de en 1993 à en 2001, dont dans les universités, ce qui est un élément positif. Toutefois, l accueil et le suivi des étudiante-s en situation de handicap est très variable d une université et d une ville à l autre, et laisse encore trop souvent à désirer. Avant la réforme des bourses entrée en vigueur en septembre 2008, de à étudiant-e-s atteint-e-s d un handicap touchaient une aide du CROUS là encore, il est malaisé de trouver des chiffres concordant. En 2008, sur l'ensemble de la ville de Toulouse, le nombre d'étudiant-e-s en situation de handicap s'élève à près de 500 (dont une vingtaine en situation de dépendance). Sur le campus du Mirail, l'administration en comptabilise un peu plus de 200, ce qui représente un peu moins de la moitié de l'effectif total sur Toulouse, suivi de peu par l'ups (environ 170), le reste d'entre elles/eux se partageant entre la faculté des Sciences sociales, l'insat et l'inpt. A. LES AIDES FINANCIÈRES : A.1. Les Bourses sur Critères Sociaux : Jusqu en 2008, les étudiant-e-s handicapé-e-s bénéficiaient de 2 à 4 points de charge dans l évaluation de leur demande de bourse sur critères sociaux. Depuis la réforme Pécresse, tous les points de charge relatifs au handicap ont été supprimés, tout comme le complément de bourse spécifique de euros annuels. Un-e étudiant-e en situation de handicap est toujours éligible à une bourse sur critères sociaux, mais sans que son handicap soit spécialement pris en compte, comme c était le cas auparavant. A.2. La PCH : De plus, une autre aide a vu le jour, une prestation de compensation du handicap (PCH) délivrée par les conseils généraux via les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Son montant est de euros par mois. Mais en pratique, on a affaire à du cas par cas, et cette aide n est pas financière mais matérielle. Ce n'est pas une bourse, il n y a pas de versement mensuel. La procédure d obtention est la suivante : une équipe prend note de la situation de chacun-e et adapte une aide personnalisée, et c'est la Commission des Droits et de l'autonomie (au sein de la MDPH) qui prend les décisions. Parmi ses membres, on dénombre des associations de personnes handicapées. 14

18 La prestation comprend cinq types d'aide : une aide humaine, une aide technique, des aides ponctuelles pour des besoins exceptionnels (référencés sur une liste nationale), des aides animalière (chien guide, par ex.), et enfin des logements ou des véhicules peuvent être aménagés, mais cela n est réservé qu aux handicaps très lourds. A.3. L'AAH : Signalons aussi l existence de l AAH (Allocation Adulte Handicapé), instituée en 1975 et dont le montant, très variable selon les cas, s élève de quelques dizaines à moins de 600 euros par mois, et ne concerne par surcroît que peu d étudiant-e-s handicapé-e-s, du fait du caractère très restrictif de ses critères. Il faut d autre part souligner que l'aah ne peut être accordée qu aux plus de 20 ans. Dans les faits, elle n est en outre pas toujours mensualisée, et peut souvent prendre la forme d une aide ponctuelle pour répondre à des besoins spécifiques : matériel, aide humaine, aménagement du logement... Mais attention, si par exemple un-e étudiant-e veut s'acheter des livres dans le cadre de sa formation, cela n entre pas dans le cadre de l'aide ponctuelle. Les étudiant-e-s handicapé-e-s peuvent ainsi accéder à une palette d aides financières assez large, du moins en théorie. En effet, dans la pratique, les cumuls sont rares, et il n est pas vrai de dire comme le ministère que certain-e-s étudiant-e-s en situation de handicap jouissaient avant la réforme des bourses de 2008 d un traitement plus favorable que les autres en percevant plusieurs aides à la fois. De plus, par-delà la diversité des handicaps et des personnes, les surcoûts entraînés par la location de fauteuils roulants, l usage de chiens guides ou encore l emploi d auxiliaires divers sont bien réels, et subvenir aux besoins élémentaires de tous les jours nécessite plus de moyens financiers que chez les valides. Or, ces frais supplémentaires sont peu, voire pas du tout pris en compte par les CROUS, ce qui fragilise économiquement une partie notable des étudiant-e-s handicapé-e-s. Au bout du compte, il apparaît que les pensions sont calculées de telle sorte que les bénéficiaires soient justes au dessus du seuil de pauvreté et ne puissent pas recourir aux aides d'urgences pour les précaires. B. LE DÉROULEMENT DES ÉTUDES : B.1. Aide Pédagogique : Les dispositifs d aide pédagogique réservés aux étudiant-e-s handicapé-e-s sont plutôt maigres et demeurent largement insuffisants. La loi du 11 février 2005 a cependant instauré de nouveaux aménagements pour «garantir une égalité des chances» entre candidats, mais celle-ci a été inégalement suivie d effet selon les universités. 15

19 Un dispositif d aide pédagogique est proposé dans de nombreuses universités. Il consiste à fournir gratuitement à l étudiant-e handicapé-e des polycopiés, photocopies de cours et documents en braille, à prêter du matériel adapté (ordinateur portable, logiciel, cassette, enregistreur...) et à offrir la possibilité d un tutorat et d une prise de notes par une tierce personne. Les demandes sont à effectuer auprès du ou de la responsable des services de la vie étudiante chargé-e des étudiant-e-s en situation de handicap. B.2. Aménagement des Examens et concours : Des mesures spécifiques sont également prises dans l organisation des examens et concours publics. Selon le degré de son handicap, l étudiant-e bénéficie de différents aménagements : un tiers de temps supplémentaire lors de l examen, des aides technique (transcription des sujets en braille, agrandissement...) et humaine (secrétaire et interprète en langues des signes). La dispense d épreuves est envisageable dans certains cas et sur décision du chef d établissement. Il est également possible de conserver les notes et unités obtenues lors des épreuves pendant 5 ans et d étaler le passage des épreuves sur plusieurs sessions. Pour solliciter une demande d aménagement spécifique à votre handicap, la demande est à adresser au médecin désigné par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, organisme qui a succédé à la COTOREP en 2006). Les autorités administratives prennent alors note de l avis du médecin et avisent le candidat des aménagements prévus. Elles s assurent également de l accessibilité aux salles d examens. Les autorités académiques peuvent également ouvrir des centres d examens spéciaux pour les étudiants hospitalisés pour des longues durées et dans l impossibilité de venir composer dans l établissement scolaire. [Source : Studyrama] Lieux utiles sur les universités : Toulouse I - Capitole Maison de l Etudiant, bureau AR 31 Mirail rez-de-chaussée de l Arche (Bâtiment 15) Rangueil Cellule handicap de la DVE, au Forum 16

20 LES CRÈCHES EXIGEONS DES CRÈCHES GRATUITES DANS TOUTES LES UNIVERSITÉS! L'absence de crèches gratuites et de véritable système d'aide sociale dans les universités pénalise les étudiant-e-s parents. En effet, ils/elles ne trouvent que trop rarement de place dans les crèches municipales, et n'ont pas les moyens de faire garder leurs enfants. Cela a pour conséquences des échecs scolaires répétés et des abandons d'études, particulièrement pour les étudiantes issues des classes populaires. Cette situation pénalise plus spécifiquement les femmes au sein de l'université. En effet, selon l'ove, «à 21 ans, plus d'une femme sur 100 a au moins un enfant, alors que ce n'est le cas que d'un garçon sur 500 ; à 24 ans, les étudiants devenus pères ne sont encore qu'1%, alors que le taux d'étudiantes devenues mères est quatre fois plus élevé.» La charge d'un ou plusieurs enfants ne fait qu'accentuer un phénomène observé, à savoir que les femmes s'orientent souvent vers des filières plus courtes, moins reconnues socialement, et débouchant sur des métiers moins valorisés. Aussi nous revendiquons des conditions d'étude égales pour toutes les étudiantes, et ce, quels que soient leur sexe et leur classe sociale. C'est pourquoi nous exigeons la création de crèches publiques et gratuites dans toutes les universités. Restons prêt-e-s à défendre nos droits pour une Université ouverte à toutes et à tous! 17

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

Janvier 2015. Aujourd hui en terminale, demain étudiant

Janvier 2015. Aujourd hui en terminale, demain étudiant Janvier 2015 Aujourd hui en terminale, demain étudiant Document réalisé par les assistantes sociales scolaires du Tarn et Garonne à destination des élèves de terminale pour préparer leur poursuite d études

Plus en détail

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D'ÉTUDES TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS

SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS Source : ameli.fr Dossier mis à jour le 6 février 2009 1.1 Vous êtes étudiant Vous poursuivez des études dans l enseignement supérieur. Vous relevez du régime étudiant de.

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

GUIDE DE PRE-RENTREE. unef.sciencespo@gmail.com PREPARER SON ARRIVEE A SCIENCES PO ADMINISTRATIVE

GUIDE DE PRE-RENTREE. unef.sciencespo@gmail.com PREPARER SON ARRIVEE A SCIENCES PO ADMINISTRATIVE GUIDE DE PRE-RENTREE 2015 INFORMATIONS UTILES POUR PREPARER SA RENTREE A SCIENCES PO Ce guide a pour objectif de te donner les informations nécessaires pour préparer au mieux ton arrivée à Sciences Po

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Fiche n 32: «Le logement en France»

Fiche n 32: «Le logement en France» Fiche n 32: «Le logement en France» Avant de commencer votre recherche, il est nécessaire de déterminer, en fonction de vos moyens financiers, de la durée de votre séjour et du type d études choisi, vers

Plus en détail

REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE

REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE LYCEE JEANNE PERRIMOND 04 91 52 83 07 lycee.perrimond@wanadoo.fr Année Scolaire 2015-2016 Formation Initiale REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE Nous vous demandons de lire très attentivement le

Plus en détail

Guide pratique à l usage des futurs étudiants:

Guide pratique à l usage des futurs étudiants: Guide pratique à l usage des futurs étudiants: Bien préparer ses études supérieures Informations sociales et administratives Le rôle de l assistante sociale Elle a pour mission de favoriser l amélioration

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

Etudier à l étranger FRANCE

Etudier à l étranger FRANCE Etudier à l étranger FRANCE Bienvenue en FRANCE 1 Si vous êtes étudiant belge venant en France dans le cadre d un programme d échange (type Erasmus) Quand suis-je considéré comme étudiant? Dès lors que

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France!

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France! ASSURANCE MALADIE L assurance maladie est obligatoire en France! La sécurité sociale étudiante Si vous êtes étudiant européen : Vous n avez pas à cotiser à la sécurité sociale étudiante si vous possédez

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

Réunion avec les directeurs de CROUS. sur les actions de solidarité vis-à-vis des étudiants en grande difficulté. Lundi 13 décembre à 14 h 30

Réunion avec les directeurs de CROUS. sur les actions de solidarité vis-à-vis des étudiants en grande difficulté. Lundi 13 décembre à 14 h 30 Réunion avec les directeurs de CROUS sur les actions de solidarité vis-à-vis des étudiants en grande difficulté Lundi 13 décembre à 14 h 30 Généraliser les mesures d accueil d urgence Les 28 CROUS répartis

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES

CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES CONVENTION D ACCUEIL D ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES DANS LE CADRE DE LEUR STAGE D ETUDES Article 1 - Les parties signataires

Plus en détail

En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel.

En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel. LA SECURIITE SOCIIALE ETUDIIANTE En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel. Autrement dit, vous devenez autonome pour la gestion de vos dépenses de santé. Sur le principe du régime

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne Règlement intérieur du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de l Université Paris-Sorbonne Préambule Le Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 Accès aux soins, CMU et AME Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 1. L accès aux soins : Possibilité à chacun de se faire soigner comme il convient. La Constitution garantit le droit à la protection

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget SOMMAIRE Logement Maintien à domicile Santé Alimentation Transport Budget LOGEMENT PACT Pays-Basque Le PACT vous aide à adapter votre logement : un diagnostic accessibilité réalisé par le PACT. Évaluation

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Les bourses d études constituent une contribution de l État aux frais engagés par les familles et les étudiants en vue de l éducation, de

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE EN FRANCE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée?

2. À quoi sert-elle? 3. Comment est-elle attribuée? RELOREF REchercher un LOgement pour les REFugiés VP/JD/2008 SERVICE COORDINATION&LOGEMENT Référence : ALT Domaine concerné : LOGEMENT Type de document : FAQ/NOTE TECHNIQUE Axe 3 du projet RELOREF : animation

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol)

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) 2012 Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) Yves Briand -référent précaires EVS-AVS sgen-cfdt Bretagne 02/01/2012 QUI PEUT BENEFICIER DE L ACTION

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE Juillet 2015 LA CMU COMPLÉMENTAIRE La CMU complémentaire offre une couverture maladie complémentaire

Plus en détail

Votre installation en libéral

Votre installation en libéral Votre installation en libéral Au moment de votre installation et dans votre exercice au quotidien, l Assurance Maladie souhaite vous accompagner à chaque étape clé de votre vie professionnelle et renforcer

Plus en détail

LA SANTÉ EST UN DROIT, PAS UN PRIVILÈGE!

LA SANTÉ EST UN DROIT, PAS UN PRIVILÈGE! La Mutuelle des Étudiants - LMDE : mutuelle n 431 791 672, soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité. Ce document n a pas de valeur contractuelle - Studio LMDE - 12117-03/2012 LA SANTÉ

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE

GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE GUIDE DES AIDES AU LOGEMENT ET DÉMARCHES À SUIVRE En pleine recherche d un logement en location, vous vous êtes certainement informé concernant les différentes aides au logement, afin d alléger au mieux

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PHARMACIE EN FRANCE POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE ET POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME

Plus en détail

inscription administrative délivrance de la carte d étudiant 2013/2014

inscription administrative délivrance de la carte d étudiant 2013/2014 inscription administrative délivrance de la carte d étudiant 2013/2014 inscription administrative par internet informations générales : droits de scolarité à payer sécurité sociale étudiante documents

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

G U I DE RENTR EE 2013

G U I DE RENTR EE 2013 G U I DE RENTR EE 2013 AVANT VOTRE DEPART Visa : si votre pays de résidence est indiqué dans la liste suivante : http://www.campusfrance.org/fr/bagence/application01.htm, veuillez vous enregistrer vous

Plus en détail

la 1 ère semaine S installer S installer CONSEIL

la 1 ère semaine S installer S installer CONSEIL Communiquer Acheter une carte SIM française pour avoir un numéro ou vous joindre en France Et/ou Acheter une carte téléphonique internationale (tarifs préférentiels pour téléphoner dans certains pays)

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires

Plus en détail

CampusFrance Pérou CAMPUS FRANCE 25/07/2013

CampusFrance Pérou CAMPUS FRANCE 25/07/2013 CAMPUS FRANCE 25/07/2013 Arrivée à l Université S inscrire Arrivée en France avec une attestation de préinscription dans un établissement d études français. Votre inscription ne sera définitive que lorsque

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

Rôle de CampusFrance

Rôle de CampusFrance Réunion d'information 20 novembre 2012 La vie d un étudiant en France Institut français du Rôle de CampusFrance Le suivi de la procédure CampusFrance est obligatoire pour tout projet d étude diplômant

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE L A.G.I.

FICHE TECHNIQUE L A.G.I. formation innovation sociale représentation international fédéralisme jeunesse Un enseignement supérieur pour tous! FICHE TECHNIQUE + d infos sur www.fage.org FICHE TECHNIQUE L aide globale d indépendance

Plus en détail

Comment on le demande

Comment on le demande LE CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ C est pour tout le monde! Un outil du Collectif pour un Québec sans pauvreté Mai 2011 Le crédit pour la solidarité a été annoncé par le ministre des Finances en mars 2010.

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR

demande de logement Dossier de Votre identité Vos coordonnées LE DEMANDEUR Dossier de demande de logement Première demande Changement de logement Renouvellement de demande Dossier n Remis le Transmis par À retourner à Résidences sociales foyers traditionnels pensions de famille

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Modalités d admission et d inscription

Modalités d admission et d inscription Didier Gauducheau 2015 2016 Modalités d admission et d inscription dans les formations conduisant au diplôme de spécialisation et d approfondissement en architecture (DSA) Sommaire Note d information...1

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF APPUI APPRENTI Année civile 2014

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF APPUI APPRENTI Année civile 2014 ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF APPUI APPRENTI Année civile 2014 PRINCIPES GENERAUX Le dispositif «Appui Apprenti» est une mesure sociale destinée à venir en aide aux apprentis

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail