GUIDE DE L'AIDE SOCIALE

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1 GUIDE DE L'AIDE SOCIALE Edition 2012

2 SOMMAIRE Edito Les Aides Financières A) Bourses sur Critère Sociaux (BCS) B) Bourses sur Critère Universitaire (BCU) C) Divers D) Les Aides D'Urgence Le Logement A) Les Cités U B) Les Logements HLM C) Les Logements Privés D) Les Aides Au Logement E) Les Squats, Une Arme Politique Contre La Précarité Etudiant-e-s Handicapé-e-s A) Les Aides Financières B) Le Déroulement Des Études

3 Les Crèches La Santé A) La Sécurité Sociale B) La Couverture Maladie Universelle C) L'Aide Médicale D'État D) La Médecine Préventive E) La Médecine De Ville Et L Hôpital F) Le Parcours De Soins Coordonné G) Prévention Des MST, IVG & Contraception H) Don Du Sang I) La Franchise Médicale Adresses Utiles Merci aux camarades qui ont œuvré à la réalisation de cette nouvelle version depuis 2007 : Adélaïde, Adrien, Anthony, Camille, Coline, Hanouna, Jeff, Lisa, Lolita, Lucie, Manu, Marie, Martin, Mathilde, Matthieu, Mylène, Olivier, Sandrine, Sarah et Thomas.

4 EDITO D importantes réformes sont intervenues dans le domaine de l aide sociale ces quatre dernières années. La diminution et le recalcul des points de charge déterminant le montant des bourses a ainsi durement touché des dizaines de milliers d étudiant-e-s en 2008, et plus particulièrement celles et ceux en situation de handicap, élevant un enfant, habitant loin de leur lieu d étude ou travaillant. Les mesures annoncées par V. Pécresse à la suite des mouvements anti-lru de 2007 et 2009 (6e échelon, 10e mois de bourse) ne doivent pas faire illusion : les augmentations des bourses sont dérisoires, et l offre de logement toujours aussi insuffisante. La logique de désengagement financier de l État, de privatisation et d élitisation, qui était déjà bien perceptible auparavant, se poursuit et s accroît à un rythme de plus en plus soutenu. Une partie des préconisations du rapport Lambert, rédigé en 2008 et provisoirement mis entre parenthèses par le gouvernement, est d ores et déjà mise en pratique : la marchandisation des services d aide sociale se voit tous les jours avec des tarifs de loyers en cités U et en résidences sans cesse plus chers, l émergence de bourses locales et sur critères non sociaux, ou encore lorsque les CROUS développent des restaurants universitaires et des cafétérias aux gammes de prix de moins en moins avantageuses pour nous. Le mot d ordre est partout le même : compétitivité, baisse de coûts, rentabilité. Les étudiant-e-s en paient le prix fort à tous les sens du terme, mais les personnels des CROUS aussi, précarité et dégradation des conditions de travail allant de pair avec cette politique mercantile. Au final, c est l existence même d un système d aide sociale qui est à court terme menacée. Bien que CROUS et CNOUS n aient jamais complètement rempli leurs missions et la FSE est d ailleurs la première à pointer leurs graves insuffisances nous devons continuer à défendre des bourses et des logements sur critères sociaux, accessibles à toutes et à tous de manière équitable sur tout le territoire, et par conséquent lutter contre toute forme de privatisation et de désengagement des pouvoirs publics, la «régionalisation» et l «autonomie» défendues par le rapport Lambert se traduisant immanquablement par un aggravation des inégalités entre étudiant-e-s et une fragilisation du statut des travailleuses et travailleurs des CROUS. 1

5 LES AIDES SOCIALES A. BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX (BCS) : Désormais payées en dix mensualités de septembre à juin, même si le premier versement n intervient souvent qu en décembre, voire plus tard encore Leur montant varie entre 160 et 460 selon les échelons (6), l échelon zéro (créé en ) correspondant en réalité à une simple exonération des frais d inscription et de Sécu, sans versement d aide. Les étudiant-e-s bénéficiant de l échelon zéro sont donc abusivement appelé-e-s «boursier-e-s» par le gouvernement, ce qui permet de gonfler les chiffres de manière appréciable ( sur BCS en 2011). De plus, le sixième échelon, entrée en vigueur en janvier 2008 et présenté comme une avancée, voire une victoire par les syndicats cogestionnaires, est en réalité un échelon «5 bis», la différence de montant mensuel avec l échelon 5 n étant que de 26,1 Enfin, le fameux 10e mois de bourse promis par Pécresse depuis deux ans, et qui a d abord été un neuvième mois et demi en , est une habile manipulation. Du reste, le montant des bourses n a pas beaucoup bougé, et au final c est à peu près le même gâteau qui est partagé en dix parts au lieu de neuf. Cherchez l erreur La mise en place de ce 10e mois a surtout été prétexte à accélérer l application de la LRU et du Plan Réussir en licence, ce qui est passé notamment par la disparition pure et simple de la session de septembre, désormais décalée à juin dans quasiment toutes les universités : Toulouse-Le Mirail et Rouen, qui conservaient encore leur deuxième session en septembre en 2010, et même 2011 dans le cas de la seconde, ont finalement été mises au pas. Seule Nanterre conservera en 2012 une session d examen après les congés estivaux, mais il est déjà fortement question de la reporter en juin Échelon Montant annuel (à diviser en dix mensualités) 0 exonération

6 A.1. Pour Faire Une Demande : Il faut être de nationalité française et avoir moins de 26 ans. La demande est à renouveler tous les ans et les retraits de dossiers se font par internet entre le 15 janvier et le 30 avril. Après réception du dossier, il faut le rendre avec les pièces justificatives au CROUS. En cas de changement d université, le CROUS d origine se chargera de le transmettre. A.2. Les Critères D'Attribution : Attention, depuis , ceux-ci ont changé, dans la mesure où on est passé de 17 points de charges considérés à seulement neuf. Ceux qui ont disparu (handicap, parent isolé), entraîne une diminution, voire une suppression des bourses au regard des critères antérieurement pris en compte. Désormais, seuls trois grands critères sont retenus : le foyer fiscal auquel vous êtes rattaché-e, le nombre d'enfants à charge de la famille et l'éloignement. En cas de situation particulière (chômage, décès, divorce, retraite ), contactez-nous ou allez voir un-e assistant-e social-e de votre CROUS. A.3. Avance Sur Les Bourses : Il est possible de faire une demande d avance auprès d un-e assistant-e social-e du CROUS en lui présentant des justificatifs. A.4. Bourses et Aides Spéciales : A.4.1. Aide au mérite : Elle remplace la bourse sur critères universitaires (BCU), Les étudiants qui bénéficiaient de la bourse de mérite les années précédentes continueront de la percevoir. L'aide au mérite s élève à annuels pour Elle concerne : - les élèves de terminale futurs boursier-e-s sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention «très bien», quelle que soit la formation supérieure envisagée, à condition que celle-ci relève du ministère de l'enseignement supérieur. L'aide est versée pendant 3 ans. - les étudiants boursier-e-s, inscrit-e-s en master, figurant sur la liste des meilleur-e-s diplômé-e-s de licence de l'année précédente. l'aide est versée pendant les 2 ans de master. 3

7 «Reconnaissance du mérite des bachelier-e-s» : L'aide au mérite ne fait pas l'objet d'une demande particulière de la part de l'étudiant-e. Le recteur est chargé de transmettre à la DGES et au Crous la liste des bachelier-e-s ayant obtenu la mention «très bien» à la dernière session de baccalauréat. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d'attribution de l'aide au mérite. Chaque bachelier-e mention «très bien», remplissant les conditions énoncées ci-dessus, sera informé-e de la future attribution d'une aide au mérite. «Reconnaissance du mérite des licencié-e-s» : Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme national de licence sont chargés de désigner, pour chaque mention, les meilleur-e-s licencié-e-s de l'année précédente. La liste de ces étudiant-e-s est ensuite communiquée au Crous qui se charge de vérifier si les étudiant-e-s retenu-e-s remplissent les conditions d'éligibilité énoncées ci-dessus. [Source : CROUS de Paris] A.4.2. Aide à la mobilité internationale : Si pendant l année vous devez poursuivre une partie de vos études à l étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour. L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur : cette aide s adresse aux étudiant-e-s boursier-e-s sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d études à l étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant-e ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour l année : 400 par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre université. L'aide à la mobilité du ministère de la culture : des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiant-e-s inscrit-e-s, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études en architecture ; le diplôme d'etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant-e ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. [Source : CNOUS] 4

8 A.5. Autres Compléments : A.5.1. Maintien du paiement des bourses pendant les grandes vacances universitaires : Les étudiant-e-s boursier-e-s n ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l année universitaire au titre de laquelle ils/elles ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes : - étudiant-e-s en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur/tutrice légale lorsque ceux-ci/celles-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - étudiant-e-s français-e-s ou ressortissant-e-s d un État membre de l Union Européenne ou d un État appartenant à l Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur/tutrice légal-e lorsque ceux-ci/celles-ci résident à l étranger (à l exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée). - étudiant-e-s pupilles de l État. - étudiant-e-s orphelin-e-s de père et de mère. - étudiant-e-s boursier-e-s réfugié-e-s dont la situation de leurs parents ou tuteur/tutrice légal-e ne leur permet pas d assurer leur accueil pendant les grandes vacances. On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité. [Source : CNOUS] A.5.2. Aides pour les étudiant-e-s préparant des concours enseignants : Les étudiant-e-s qui se destinent au métier d'enseignant-e peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Ces deux aides sont : - un complément versé aux étudiants bénéficiant de la BCS de l'échelon 0. - une aide sur critères universitaires versée aux étudiant-e-s les plus méritant-e-s. A.5.3. Cumul des aides : Ces deux aides peuvent être cumulées par un même étudiant, dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution. Ces aides s'ajoutent à la bourse sur critères sociaux et à l'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur. 5

9 A.5.4. Conditions d'attribution communes aux aides : Pour être éligible, l'étudiant-e doit remplir les trois conditions suivantes : - réunir les conditions pour être recruté comme fonctionnaire (nationalité, droits civiques...), - se destiner au métier d'enseignant-e, - être inscrit en deuxième année d'un master et suivre une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignant-e-s. remplies. L'aide doit être reversée, si une ou plusieurs de ces conditions ne sont plus Par ailleurs, il n'est pas possible de bénéficier de ces aides pendant plus d'une A.5.5. Compléments pour les étudiant-e-s boursier-e-s échelon 0 : Les étudiant-e-s boursier-e-s sur critères sociaux échelon 0 reçoivent une aide correspondant à une bourse d échelon 1. sociaux. Elle est versée sur 10 mois, selon le même calendrier que la bourse sur critères L'étudiant-e doit être assidu-e aux cours. B. BOURSES SUR CRITÈRES UNIVERSITAIRE (BCU) : Cette aide fait l'objet d'un contingent ( pour l'année universitaire , réparti sur l'ensemble des académies). Elle est destinée aux étudiant-e-s dont le parcours universitaire a été excellent. Les établissements d'enseignement supérieur doivent désigner, parmi les étudiant-e-s inscrit-e-s en master et suivant une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignant-e-s, les étudiant-e-s ayant le mieux réussi durant leur précédente année d'études, y compris pour l'année en cours, les étudiant-e-s qui, à la session précédente des concours, étaient admissibles aux concours sans être inscrits en master 1. Le classement des demandeuses et des demandeurs est effectué par ordre de mérite, sur la base de la note moyenne définie par l'établissement. La décision définitive d'attribution de l'aide est prise par le directeur du CROUS de l'académie concernée. Elle est notifiée à l'étudiant-e. Le montant de l'aide varie suivant les situations. 6

10 Situation du demandeur Montant de l'aide Étudiant-e bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (échelon "0" à "6") et non bénéficiaire d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur Étudiant-e bénéficiaire d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur Étudiant-e non bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux et d'une aide au mérite dont les revenus familiaux sont inférieurs à * Chiffres de L'aide est versée sur 10 mois, selon le même calendrier que la bourse sur critères sociaux. Son ou sa bénéficiaire doit être assidu-e aux cours. B.1. Demande D'Aide : Elle doit être effectuée avant le 31 octobre de l année universitaire en cours. Elle se fait : - pour les boursiers de l'échelon 0, auprès du CROUS de leur académie. - pour les aides sur critères universitaires, par dossier remis par les établissements B.2. Pièces à fournir : Pour les boursiers de l'échelon 0 : - la copie de la notification de bourse, - l'attestation d'inscription en master, - un engagement sur l'honneur à se présenter à un concours externe de recrutement d'enseignants de la session Pour l'aide sur critères universitaires : - un engagement sur l'honneur à se présenter à un concours externe de recrutement d'enseignants de la session 2011, - et, le cas échéant, les documents nécessaires à la constitution du dossier remis par son établissement d'enseignement supérieur (se renseigner auprès de celui -ci). [Source : C. DIVERS : Il existe également des allocations spécifiques pour préparer des concours de la Fonction publique. D autres sont proposées aux étudiant-e-s de 3e cycle, mais elles sont d abord attribuées au mérite, et pas sur critères sociaux. Des bourses sont en outre offertes par des collectivités locales et des entreprises, mais celles-ci sont très contingentées. Des prêts d'honneur sont aussi proposés. Signalons enfin que de nombreuses autres aides spécifiques sont possibles si toutefois vous entrez dans leur cadre très restreint d'attribution : allocations ERASMUS, aide à la diversité dans la Fonction publique, etc. 7

11 D. LES AIDES D'URGENCE : D.1. Le FNAU : Le Fonds National d'aide d'urgence, qui a remplacé le FSU et l'auau, est proposé par le CROUS aux étudiant-e-s connaissant des situations particulières (détresse financière, rupture familiale, reprise d'études entre 28 et 30 ans, AJAC). Vous devez passer par les services sociaux du CROUS pour remplir un dossier, et c'est une commission qui examine la recevabilité de votre demande. L'aide d'urgence peut être ponctuelle ou annuelle. Les commissions de FNAU ponctuel se réunissent toute l année, jusqu en juin. En revanche, le FNAU annuel ne peut être demandé audelà d une certaine date, qui est généralement située vers la mi-janvier. Si la demande parvient trop tard (même de quelques heures ou minutes!), l étudiant-e est basculé-e vers le FNAU ponctuel, moins avantageux. D.1. Le FSDIE : Une partie du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes de votre université peut être consacrée à des aides individuelles. Il faut voir un-e assistant social-e et présenter les preuves de vos problèmes financiers. Selon la lettre-circulaire du 22 avril 2005, la part sociale du FSDIE était censée disparaître totalement au-delà de C'est d'ailleurs le cas dans une majorité d'université (v. l'exemple de l'université Toulouse I-Capitole, ex Arsenal, qui est pourtant l'université toulousaine qui compte le plus de boursier-e-s en proportion). Dans certains établissements, la part sociale n a même jamais existé Les quelques établissements qui conservent une enveloppe FSDIE pour l aide sociale ne se privent pas néanmoins de diminuer sans cesse les crédits. Leur argumentaire est bien rôdé : «Oui, nous baissons les budgets, mais vous voyez bien que nous avons une visée sociale, puisque nous maintenons un dispositif qui est censé avoir disparu depuis » En , l UTM consacre encore 50 % de son budget FSDIE à de l aide sociale, et Paul-Sabatier 35 %. Dans les universités qui ont abandonné la part sociale du FSDIE, celle-ci a été basculée vers les CROUS (FSU, AUAU, puis FNAU). À ce propos, l'unef avait à l'époque déclaré : «La part d'aide sociale du FSDIE doit progressivement être basculée vers le FSU des CROUS d'ici la rentrée C'est une avancée que les élus étudiants demandaient, car cela rendra le système d'aide d'urgence un peu plus lisible, même s'il restera bien sûr insuffisamment doté en fonds...» Pour , le montant prélevé sur les droits d'inscription de chaque étudiant-e s'élève à 14 au Mirail et à Rangueil. Même chose à Lyon 1, Montpellier 1, et probablement dans la plupart des établissements. Cette somme augmente en moyenne d'un euro par an. À tire de curiosité, rappelons que l'«ancêtre» du FSDIE était le FAVE (Fonds d'amélioration de la vie étudiante), qui fonctionnait à peu près de la même manière sur le papier : fonds abondé par un prélèvement sur les droits d'inscription, répartition entre projets culturels/associatifs et part sociale. Différence de taille cependant : le volet aide sociale était plus important, et la répartition plus équitable. Le FAVE est né en application de la circulaire n du 27 août 1991, dans le cadre du fameux plan social étudiant (le premier du genre, adopté le 27 mars 1991, avant celui de Jospin-Allègre en ). Ce texte disait même : «l'utilisation des crédits du fonds au bénéfice des associations étudiantes ne saurait être envisagée». Tout l inverse du FSDIE 8

12 LE LOGEMENT Selon une enquête de l Observatoire de la Vie Étudiante (OVE) menée en 2007, 42 % des étudiant-e-s vivent dans le logement familial. Ce chiffre est important, mais contrairement à ce que veulent faire croire certains médias, il ne traduit pas un manque de maturité ni une volonté de rester indéfiniment couvé-e par les parents. Au contraire, si beaucoup d étudiant-e-s préfèrent demeurer dans leur famille, c est parce que les prix de l immobilier dans le privé sont de plus en plus inaccessibles, et que les logements universitaires proposés par les CROUS sont rares, peu attractifs ou chers. Les pages de ce guide vont cependant essayer de décrire le fonctionnement et l offre de logement le plus précisément possible, qu il s agisse de Cités U, de HLM ou d appartements privés, tout en mettant l accent sur les droits et les aides à votre disposition. A. LES CITÉS U : Les chambres en cité U et en résidence universitaire ne pouvant accueillir que 7 % des étudiant-e-s, il est de plus en plus difficile d y obtenir une place, le parc global ne proposant en 2011 que places sur toute la France, pour plus de 2,3 millions d étudiant-e-s! De plus, les CROUS délèguent de plus en plus la construction et la gérance des logements étudiants à des organismes semi-publics, voire entièrement privés, ce qui entraîne immanquablement une augmentation des loyers. C est donc à une véritable privatisation rampante que nous assistons. Et les étudiant-e-s étranger-e-s sont encore moins bien loti-e-s, politique de quotas et prix plus élevés obligent. Les discriminations les plus diverses sont de mise lorsque l on n est pas originaire de l EEE... A.1. Critères D'Obtention : Les logements sont attribués sur critères sociaux en fonction des ressources et des points de charge de la famille (cf notre partie sur les bourses). A l encontre des étudiant-e-s étranger-e-s, et même si les CROUS ne s en vantent pas, on a pu constater la pratique d une politique de quotas par nationalité. Si vous n êtes ni Français-e ni Européen-ne, vous aurez donc encore plus de difficultés à obtenir un logement universitaire (et un logement tout court d ailleurs). Votre CROUS peut même vous demander de payer un prix plus élevé pour votre chambre! Méfiezvous A.2. Démarches À Effectuer : C est en même temps que les demandes de bourses que vous devez effectuer votre demande de logement par le site internet du CROUS de votre académie. Une commission CROUS examine votre dossier en juin-juillet en fonction des critères d attribution des chambres. Normalement, vous devez recevoir votre avis qui peut 9

13 être conditionnel, en attente, ou signifier un refus au cours de l été. Si vous êtes sur une liste d attente, vous devez vous présenter au CROUS dès septembre, afin qu il puisse vous attribuer un logement en fonction des désistements. Enfin, en cas de refus, vous pouvez engager un recours auprès de la direction du CROUS de votre académie. Les demandes sont à renouveler chaque année. A.3. Nature et Montant : Être en Cité U permet de se loger à un prix modique, ou plutôt permettait, car cela est de moins en moins le cas du fait de l augmentation des loyers et de l envol de ceux-ci après les plus infimes travaux de rénovation. De plus, les tarifs varient de manière notable selon les villes et les cités U. En outre, le nombre de places est très limité. Par ailleurs, depuis les années 1990, les CROUS préfèrent construire des petites structures comportant des chambres plus spacieuses (T1, studio ) et mieux équipées, mais en alignant les loyers sur ceux des appartements privés. La plupart du temps cependant, les cités U mises à disposition datent des années et n ont en général pas bénéficié de rénovations régulières, d où la préoccupante vétusté de nombre d entre elles. Les équipements utiles font par ailleurs souvent défaut, ou bien ils ont disparu au fil du temps, désengagement financier de l État oblige. Tout ceci explique en partie le désintérêt de nombre d étudiant-e-s pour les cités universitaires traditionnelles. L intimité n est pas toujours de mise, les cloisons étant souvent trop fines, et le bruit parfois gênant. La vidéosurveillance se généralise par ailleurs, au détriment des personnels de proximité (concierges, logeuses et logeurs ) qui humanisaient les lieux. Ajoutons que vous pouvez faire auprès de votre CAF une demande d aide au logement (voir plus bas) en plus de votre demande de bourses au CROUS. A.4. Obtenir une "Chambre de Passage" : Si vous devez vous rendre dans une autre ville, pour un concours par exemple, vous pouvez louer une chambre en cité U pour une durée comprise entre une et six nuits ; attention, parfois l hébergement est sous-traité en chambres d hôtes, ce qui engendre des surcoûts importants. Nhésitez pas à demander plus de précisions au CROUS dont dépend cette ville. B. LES LOGEMENTS HLM : Les services HLM de l OPAC disposent de logements (T1, T2, T3, les T4 et plus étant prioritairement réservés aux familles) pour les étudiant-e-s. Pour obtenir de tels appartements, il faut faire une demande à l OPAC (cf adresses utiles). Malgré la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, 10

14 «ajustée» par la loi Urbanisme et habitat de 2003 et qui impose aux communes d offrir au moins 20 % de logements à caractère social, force est de constater que beaucoup de mairies rechignent à s y conformer, ce qui explique la pénurie de HLM et de cités populaires. A titre indicatif, Paris atteignait 14,3 % en 2007, Toulouse 15 %, Lyon 18,14 % en 2004, et Neuilly-sur-Seine, l un des plus mauvais élèves, à peine 2,6 %... C. LES LOGEMENTS PRIVÉS : Si vous vous tournez vers le privé, vous devez prévoir, outre le loyer, la caution (passée de 2 à un mois de loyer hors charge pour un logement non meublé depuis la loi du 9 février 2008), les frais d agence, l assurance pour risques locatifs et responsabilité civile (cette dernière étant du reste obligatoire pour toutes et tous), et la taxe d habitation. Cet impôt annuel est particulièrement injuste, car son montant ne tient pas compte de la situation financière réelle du locataire, mais de la valeur locative de votre immeuble et de votre quartier, et d autres paramètres également sans rapports avec vos revenus. Vous pouvez cependant demander à votre trésorerie un paiement mensualisé et fractionné. Cependant, lorsque vous cessez de dépendre du foyer fiscal de vos parents, la taxe d habitation est en général recalculée à votre avantage, et des dégrèvements sont très probables si vous êtes non imposable. Ajoutons que depuis , la taxe d habitation est adossée à la redevance audiovisuelle (123 euros en France continentale et en Corse, 79 dans les DOM en 2011), et vous devrez payer les deux ensemble si vous avez un poste de télévision déclaré à votre nom. Vous devez aussi penser aux factures d électricité, de gaz, de téléphone, voire d eau si celle-ci n est pas comprise dans les charges. En bref, pour un loyer mensuel d au mieux 350 à 450 euros, vous devez compter environ au moins 1000 euros d installation (premier loyer, caution, électricité, téléphone et internet ). Et lorsque vous quittez votre logement, n oubliez pas de tenir compte des modalités de résiliations de bail : le préavis est de trois mois, jour pour jour. Pour partager ces frais, vous pouvez opter pour la colocation, qui se développe de plus en plus face à la pénurie et à la cherté des logements. Pour tout problème avec votre propriétaire ou votre agence, contactez l ADIL, qui met gratuitement à votre disposition des conseiller-e-s juridiques dans chaque département pour vous aider. D. LES AIDES AU LOGEMENT : D.1. Critères D'Obtention : Vous ne devez pas être logé-e dans un appartement appartenant à un membre de votre famille. Vous devez avoir un bail ou un certificat de location à votre nom et le logement doit être considéré comme salubre (au moins 9 m2 pour une personne seule). 11

15 Les seules ressources prises en compte sont les vôtres, même si n avez pas un foyer fiscal indépendant de celui de vos parents. Les étudiant-e-s étranger-e-s hors Union Européenne doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé. D.2. Démarches À Effectuer : Il est possible de retirer un dossier de demande à la CAF, au CRIJ (Centre Régional d Information à la Jeunesse), ou tout l automne dans certaines facs, ce qui peut éviter de faire des heures de queue. Si vous changez de ville et donc de CAF, il faut leur indiquer votre nouvelle adresse et leur demander d adresser au nouveau centre CAF un certificat de mutation. Attention, les dossiers sont souvent traités avec plusieurs semaines de retard, mais toute prestation logement peut être versée avec un effet rétroactif de trois mois maximum avant la date de dépôt de la demande. D.3. Nature et Montant : Il existe trois types d aide au logement : l APL, l ALS, l ALF. Ces aides ne sont pas cumulables. L Aide Personnalisée au Logement (APL) : créée par la loi n 77-1 du 3 janvier 1977, elle se limite aux appartements conventionnés par l État, comme par exemple les HLM. L Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : née en 1971 (loi n du 16 juillet 1971), c est l aide la plus répandue, car elle s adresse à tout type de logement et reste l aide la plus souvent versée aux étudiant-e-s. L Allocation de Logement à caractère Familial (ALF), régie par la loi du 1er septembre 1948, s adresse à toute personne ayant ou attendant un ou plusieurs enfants, ainsi qu aux couples marié-e-s depuis moins de cinq ans. La CAF calcule le montant de votre présentation de logement en tenant compte de différents facteurs (lieu et type d habitation, montant du loyer, ressources). Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici tous les montants, mais vous pouvez les évaluer par internet sur ou par minitel au 3615 CAF (ou 3623 CAF, plus rapide). Ainsi, l ALS se base, en plus des revenus, sur le loyer brut, lequel, pour obtenir le plafond de cette aide, doit se situer entre 200 et 380 euros maximum (derniers chiffres connus). Attention! 12

16 E) LES SQUATS, UNE ARME POLITIQUE CONTRE LA PRÉCARITÉ : Depuis quelques années maintenant, les pratiques d'occupation de logements vides se sont multipliées. Cela est en grande partie la conséquence d'une politique d'austérité imposée par les classes dominantes, politique qui engendre l'appauvrissement des classes les plus populaires. Le squat est une nécessité et une alternative face à l'exploitation capitaliste, car les lieux occupés de cette manière sont souvent ouverts par des personnes précaires qui n'ont plus d'autre choix que celui d'être à la rue devant l'augmentation des loyers, le non respect du droit au logement opposable (DALO), et la traque des personnes sans papiers ou tziganes. Conséquence directe donc, d'une logique économique capitaliste que l'on retrouve partout dans le monde. En France, malgré l'obligation des 20% de logements sociaux, malgré les promesses (non tenues) d'augmenter le parc locatif destiné aux étudiant-e-s les plus précaires, de nombreuses personnes se retrouvent dans l'obligation chaque année de réquisitionner des logements vides et souvent vétustes. Devant la multiplication des réquisitions, l État répressif n'est pas resté sans réponse. Bien au contraire, les lois et les pratiques policières sont de plus en plus violentes. Alors qu'en France une certaine tolérance existait envers les personnes qui occupent (après 48h d'occupations d'un logement vide, il y a obligation que l'expulsion soit faite après une action en justice), aujourd'hui les nouvelles législations (LOPSSI, LOPSSI 2...) permettent au préfet d'expulser sous 48h des squatteurs sans l'avis du propriétaire, et cela sous un motif discrétionnaire qui concerne la vétusté du logement ou le trouble à l'ordre public. De plus, la police respecte de moins en moins la loi et elle procède illégalement à des expulsions bien souvent plus de 48h après l'ouverture du lieu. Ainsi, en 2011, la mairie de Toulouse (de «gauche»), loin de condamner ces pratiques, les a légitimées en entreprenant par le biais de la création d'une cellule «Squat et occupation anormale des espaces publics» un fichage systématique des lieux et des personnes considérées comme nuisibles, alors que bien souvent ces habitant-e-s font revivre des espaces laissés à l'abandon sans déranger qui que ce soit. Ces personnes expulsées sont rarement relogées, alors même que le DALO impose à l État de trouver un logement décent à toute personne qui en fait la demande. Ce non-respect d'un droit fondamental est la preuve que la lutte contre les squatteur-euse-s entreprise par l État est politique car ces personnes par leur capacité à s'auto-organiser deviennent des dangers pour les classes supérieures, bien souvent propriétaires des logements vides. 13

17 ÉTUDIANT-E-S HANDICAPÉ-E-S Le nombre d étudiant-e-s handicapé-e-s est difficile à connaître avec précision, car une partie d entre elles/eux ne se fait pas recenser comme tel-le-s auprès de l administration universitaire. Toutefois, on peut raisonnablement imaginer que le chiffre le plus proche de la réalité se situe autour de Le ministère de l enseignement supérieur parle de étudiant-e-s en 2008, l UNEF évoquant de son côté personnes. Leur nombre a en tout cas beaucoup augmenté depuis les années 1990, passant de en 1993 à en 2001, dont dans les universités, ce qui est un élément positif. Toutefois, l accueil et le suivi des étudiante-s en situation de handicap est très variable d une université et d une ville à l autre, et laisse encore trop souvent à désirer. Avant la réforme des bourses entrée en vigueur en septembre 2008, de à étudiant-e-s atteint-e-s d un handicap touchaient une aide du CROUS là encore, il est malaisé de trouver des chiffres concordant. En 2008, sur l'ensemble de la ville de Toulouse, le nombre d'étudiant-e-s en situation de handicap s'élève à près de 500 (dont une vingtaine en situation de dépendance). Sur le campus du Mirail, l'administration en comptabilise un peu plus de 200, ce qui représente un peu moins de la moitié de l'effectif total sur Toulouse, suivi de peu par l'ups (environ 170), le reste d'entre elles/eux se partageant entre la faculté des Sciences sociales, l'insat et l'inpt. A. LES AIDES FINANCIÈRES : A.1. Les Bourses sur Critères Sociaux : Jusqu en 2008, les étudiant-e-s handicapé-e-s bénéficiaient de 2 à 4 points de charge dans l évaluation de leur demande de bourse sur critères sociaux. Depuis la réforme Pécresse, tous les points de charge relatifs au handicap ont été supprimés, tout comme le complément de bourse spécifique de euros annuels. Un-e étudiant-e en situation de handicap est toujours éligible à une bourse sur critères sociaux, mais sans que son handicap soit spécialement pris en compte, comme c était le cas auparavant. A.2. La PCH : De plus, une autre aide a vu le jour, une prestation de compensation du handicap (PCH) délivrée par les conseils généraux via les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Son montant est de euros par mois. Mais en pratique, on a affaire à du cas par cas, et cette aide n est pas financière mais matérielle. Ce n'est pas une bourse, il n y a pas de versement mensuel. La procédure d obtention est la suivante : une équipe prend note de la situation de chacun-e et adapte une aide personnalisée, et c'est la Commission des Droits et de l'autonomie (au sein de la MDPH) qui prend les décisions. Parmi ses membres, on dénombre des associations de personnes handicapées. 14

18 La prestation comprend cinq types d'aide : une aide humaine, une aide technique, des aides ponctuelles pour des besoins exceptionnels (référencés sur une liste nationale), des aides animalière (chien guide, par ex.), et enfin des logements ou des véhicules peuvent être aménagés, mais cela n est réservé qu aux handicaps très lourds. A.3. L'AAH : Signalons aussi l existence de l AAH (Allocation Adulte Handicapé), instituée en 1975 et dont le montant, très variable selon les cas, s élève de quelques dizaines à moins de 600 euros par mois, et ne concerne par surcroît que peu d étudiant-e-s handicapé-e-s, du fait du caractère très restrictif de ses critères. Il faut d autre part souligner que l'aah ne peut être accordée qu aux plus de 20 ans. Dans les faits, elle n est en outre pas toujours mensualisée, et peut souvent prendre la forme d une aide ponctuelle pour répondre à des besoins spécifiques : matériel, aide humaine, aménagement du logement... Mais attention, si par exemple un-e étudiant-e veut s'acheter des livres dans le cadre de sa formation, cela n entre pas dans le cadre de l'aide ponctuelle. Les étudiant-e-s handicapé-e-s peuvent ainsi accéder à une palette d aides financières assez large, du moins en théorie. En effet, dans la pratique, les cumuls sont rares, et il n est pas vrai de dire comme le ministère que certain-e-s étudiant-e-s en situation de handicap jouissaient avant la réforme des bourses de 2008 d un traitement plus favorable que les autres en percevant plusieurs aides à la fois. De plus, par-delà la diversité des handicaps et des personnes, les surcoûts entraînés par la location de fauteuils roulants, l usage de chiens guides ou encore l emploi d auxiliaires divers sont bien réels, et subvenir aux besoins élémentaires de tous les jours nécessite plus de moyens financiers que chez les valides. Or, ces frais supplémentaires sont peu, voire pas du tout pris en compte par les CROUS, ce qui fragilise économiquement une partie notable des étudiant-e-s handicapé-e-s. Au bout du compte, il apparaît que les pensions sont calculées de telle sorte que les bénéficiaires soient justes au dessus du seuil de pauvreté et ne puissent pas recourir aux aides d'urgences pour les précaires. B. LE DÉROULEMENT DES ÉTUDES : B.1. Aide Pédagogique : Les dispositifs d aide pédagogique réservés aux étudiant-e-s handicapé-e-s sont plutôt maigres et demeurent largement insuffisants. La loi du 11 février 2005 a cependant instauré de nouveaux aménagements pour «garantir une égalité des chances» entre candidats, mais celle-ci a été inégalement suivie d effet selon les universités. 15

19 Un dispositif d aide pédagogique est proposé dans de nombreuses universités. Il consiste à fournir gratuitement à l étudiant-e handicapé-e des polycopiés, photocopies de cours et documents en braille, à prêter du matériel adapté (ordinateur portable, logiciel, cassette, enregistreur...) et à offrir la possibilité d un tutorat et d une prise de notes par une tierce personne. Les demandes sont à effectuer auprès du ou de la responsable des services de la vie étudiante chargé-e des étudiant-e-s en situation de handicap. B.2. Aménagement des Examens et concours : Des mesures spécifiques sont également prises dans l organisation des examens et concours publics. Selon le degré de son handicap, l étudiant-e bénéficie de différents aménagements : un tiers de temps supplémentaire lors de l examen, des aides technique (transcription des sujets en braille, agrandissement...) et humaine (secrétaire et interprète en langues des signes). La dispense d épreuves est envisageable dans certains cas et sur décision du chef d établissement. Il est également possible de conserver les notes et unités obtenues lors des épreuves pendant 5 ans et d étaler le passage des épreuves sur plusieurs sessions. Pour solliciter une demande d aménagement spécifique à votre handicap, la demande est à adresser au médecin désigné par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, organisme qui a succédé à la COTOREP en 2006). Les autorités administratives prennent alors note de l avis du médecin et avisent le candidat des aménagements prévus. Elles s assurent également de l accessibilité aux salles d examens. Les autorités académiques peuvent également ouvrir des centres d examens spéciaux pour les étudiants hospitalisés pour des longues durées et dans l impossibilité de venir composer dans l établissement scolaire. [Source : Studyrama] Lieux utiles sur les universités : Toulouse I - Capitole Maison de l Etudiant, bureau AR 31 Mirail rez-de-chaussée de l Arche (Bâtiment 15) Rangueil Cellule handicap de la DVE, au Forum 16

20 LES CRÈCHES EXIGEONS DES CRÈCHES GRATUITES DANS TOUTES LES UNIVERSITÉS! L'absence de crèches gratuites et de véritable système d'aide sociale dans les universités pénalise les étudiant-e-s parents. En effet, ils/elles ne trouvent que trop rarement de place dans les crèches municipales, et n'ont pas les moyens de faire garder leurs enfants. Cela a pour conséquences des échecs scolaires répétés et des abandons d'études, particulièrement pour les étudiantes issues des classes populaires. Cette situation pénalise plus spécifiquement les femmes au sein de l'université. En effet, selon l'ove, «à 21 ans, plus d'une femme sur 100 a au moins un enfant, alors que ce n'est le cas que d'un garçon sur 500 ; à 24 ans, les étudiants devenus pères ne sont encore qu'1%, alors que le taux d'étudiantes devenues mères est quatre fois plus élevé.» La charge d'un ou plusieurs enfants ne fait qu'accentuer un phénomène observé, à savoir que les femmes s'orientent souvent vers des filières plus courtes, moins reconnues socialement, et débouchant sur des métiers moins valorisés. Aussi nous revendiquons des conditions d'étude égales pour toutes les étudiantes, et ce, quels que soient leur sexe et leur classe sociale. C'est pourquoi nous exigeons la création de crèches publiques et gratuites dans toutes les universités. Restons prêt-e-s à défendre nos droits pour une Université ouverte à toutes et à tous! 17

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