M. Mme Mlle n sécurité sociale Clé. Nature du compte CCP Banque TG Chèque trésor Caisse épargne CNE

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1 DEMANDE D ALLOCATION POUR PARENTS D ENFANTS HANDICAPÉS EN EXTERNAT (à remplir en rouge et en double exemplaire pour chaque mois) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR Mois de... Année scolaire : CADRE RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION CADRE 1 Le demandeur est-il rémunéré par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines? OUI NON NUMEN exercice ordonnateur département M. Mme Mlle n sécurité sociale Clé service gestionnaire n pièce Nom et prénom ministère chapitre CADRE 2 Compte à créditer numéro du compte bancaire ou postal Nature du compte CCP Banque TG Chèque trésor Caisse épargne CNE article NOCE Domiciliation bancaire OBJET DE LA DÉPENSE CADRE 3 A L L - H A N D Adresse du demandeur (une lettre ou un chiffre par case) numéro de la rue, du boulevard, de l avenue de votre domicile résidence, lieu dit ou commune, si différente du bureau distributeur code postal bureau distributeur CADRE 4 Lien de parenté avec l enfant : père mère tuteur CADRE 5 RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENFANT Grade du demandeur : Etablissement d exercice : Nom Prénom Etablissement fréquenté En qualité d EXTERNE Situation : en activité autre Date de naissance : Nom et adresse de l employeur du conjoint Dates limites d attribution d allocation d Education de l enfant handicapé : du au Fait à le Signature de l agent CADRE RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION Date : MONTANT DE LA DÉPENSE Programme : Code Ordo RECCHOR paragraphe ligne sous-ligne montant total, DP :

2 ALLOCATION AUX PARENTS Notice explicative Vous pouvez prétendre à cette allocation si vous avez un enfant handicapé : âgé de moins de 20 ans dont le taux d incapacité d au moins 50% ouvre droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé (A.E.E.H) Dans le cas d un couple divorcé, l allocation est versée au parent ayant la garde légale de l enfant. L allocation est accordée sans qu il y ait obligation pour les parents de participer financièrement à la garde de leur enfant. La prestation est servie dans tous les cas où les parents perçoivent l A.E.E.H. L allocation n est pas cumulable avec les prestations légales suivantes : La prestation de compensation du handicap prévue par l article 4 de l ordonnance n du 21 décembre 2000 L allocation aux adultes handicapés pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans Cette allocation est accordée sans condition indiciaire ou de ressources des parents - agents de l état. Les agents non-titulaires sous contrat de 6 mois révolus ne pourront percevoir cette prestation qu à partir du 1 er jour du 7 ème mois du contrat aux termes de la circulaire FP/4n 1931 du 15 juin LE DEPOT DU DOSSIER DOIT IMPERATIVEMENT INTERVENIR DANS LES 12 MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) RECTORAT 3, Boulevard - cedex - Fax

3 Mél : ce.dipp2@acversailles.fr ALLOCATION AUX PARENTS A compléter pour une 1 ère demande et pour tout changement FICHE DE RENSEIGNEMENTS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR NOM Prénom GRADE N INSEE N D IDENTIFICATION (NUMEN) ADRESSE TELEPHONE FIXE PORTABLE ETAT CIVIL : cochez la case correspondante Célibataire, Marié(e), Divorcé(e), Séparé(e), Veuf(ve), Concubin(e) ETABLISSEMENT D EXERCICE ACTUEL ETABLISSEMENT D EXERCICE DE L ANNEE PRECEDENTE NOM ET ADRESSE DE L EMPLOYEUR DU CONJOINT (ou assimilé) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENFANT NOM Prénom DATE DE NAISSANCE / / ETABLISSEMENT SCOLAIRE FREQUENTE (s il y a lieu) Fait à le Signature de l agent «La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles et du Code pénal)».

4 DIPP2 Mél: ALLOCATION AUX PARENTS D ENFANTS HANDICAPES ATTESTATION D EXERCICE pour l année scolaire A remplir lors de : la 1 ère demande chaque année au mois de septembre Je soussigné(e) Chef de l établissement à. Atteste que l agent : Nom :. Prénom :. Est bien en position d activité depuis le../../ pour l année scolaire 2015/2016. Fait à. Signature Cachet de l établissement

5 Mél : ce.dipp2@acversailles.fr ALLOCATION AUX PARENTS PIECES A FOURNIR POUR L ANNÉE SCOLAIRE Période de septembre à décembre 2015 pour les bénéficiaires de l APEH : Envoyer les documents suivants avant le 15 septembre 2015 : -Le certificat de scolarité de votre enfant pour l année scolaire L attestation précisant que vous exercez dans l académie de Versailles en (signée par votre chef d établissement ou de service) -Les demandes mensuelles (complétées en rouge) pour les mois de septembre à décembre 2015, si elles n ont pas encore été transmises. 2. Renouvellement du dossier ou nouvelle demande pour l année 2016 : Le renouvellement annuel du dossier pour l année 2016 doit être renvoyé avant le 19 octobre 2015 avec : - Les états mensuels (en double exemplaires, complétés en rouge) sur l imprimé réglementaire joint à la notice, de janvier à août 2016 (en tenant compte impérativement de la date de fin de droit figurant sur la notification de la MDPH) - 2 copies de la dernière notification de la CDAPH, qui reconnait la qualité de travailleur handicapé mais qui n ouvre pas droit à l AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou dans le cas où l infirmité constitutive du handicap n est pas reconnue par la CDAPH, fournir obligatoirement un certificat médical original établi par le médecin agréé de l administration précisant que le jeune adulte est bien atteint d une maladie chronique et qu il ne peut prétendre à cette allocation spéciale - l état récapitulatif versées par la caisse d allocations familiales (CAF) - 2 certificats de scolarité (1 original + 1 copie) ou d apprentissage - 2 copies de l intégralité du livret de famille régulièrement tenu à jour - 2 copies du bulletin de salaire de septembre 2015 de l agent demandeur ou, à défaut, l attestation d exercice à faire remplir par le chef d établissement pour l année scolaire (1 original + 1 copie) jointe à la présente notice - 2 relevés d identité bancaire aux nom, prénom et adresse de l agent demandeur - Pour l agent divorcé ou séparé ayant la garde légale de l enfant, 2 copies de l intégralité du jugement confiant la garde à l agent demandeur. -dans le cas d un ménage d agents de l Etat, une attestation de l employeur du conjoint ou du concubin, s il est différent de celui du demandeur, précisant qu il ne perçoit pas cette allocation propre à la fonction publique. Pour les agents non-titulaires : - 2 copies du procès-verbal d installation précisant les dates limites du contrat d affectation pour l année scolaire copies du contrat de travail pour l année scolaire Important : Le dépôt du dossier doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnels Handicapés)