CQP-APS Déontologie. Droit pénal et droit civil

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1 CQP-APS Déontologie Droit pénal et droit civil 1

2 CQP-APS 1.Droit pénal & droit civil Sommaire 1. Le flagrant délit Art. 53 C.P. 2. L omission volontaire Art C.P. 3. L entrave aux secours Art C.P. 4. Légitime défense Art & C.P. 5. Droit d appréhension Art. 73 C.P.P. 6. Mise en danger d autrui Art à C.P. 7. Respect de la vie privée Art. 9 C.C. 8. Droit absolu de propriété Art. 544 à 547 C.C. 2

3 1. Art.53 du Code Pénal Définition du flagrant délit 1/5 Conditions du flagrant délit : «Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. «Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique,, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.» 3

4 Le flagrant délit : synthèse de l Art.53 CP Pour qu il y ait flagrant délit, il faut: un acte constituant un crime ou un délit puni d une peine d emprisonnement un crime ou un délit flagrant 1- qui se commet actuellement 2- qui vient de se commettre 3- le suspect est poursuivi par la clameur publique 4- l auteur présumé est trouvé dans un temps voisin de l action, en possession d objets ou présentant des traces ou indices faisant penser qu il a participé à l action C est le devoir de tout citoyen d appréhender l auteur d un crime ou d un délit L auteur du crime ou délit doit être conduit à un OPJ dans les plus brefs délais 4

5 Definition de la flagrance 1/2 Conditions du flagrant délit : le crime ou le délit se commette te actuellement: -Ex: marchandise dérobée sous les yeux de l A.P.S., agresseur s emparant du sac que porte un convoyeur, voleur surpris alors qu il escalade la clôture, échelle posée la nuit sous une fenêtre brisée. le crime ou le délit vient de se commettre: -Ex: découverte du coffre de l Ets ouvert avec effraction individu surpris la nuit dans un Ets, individu prenant la fuite à l arrivée des gardiens, individu refusant de laisser contrôler son sac à la caisse d un magasin. Art.53 Code Pénal 5

6 Definition de la flagrance 2/2 Art.53 Code Pénal Conditions du flagrant délit : Le suspect est poursuivie par la clameur publique dans un temps proche de l action : Ex : la victime ou un témoin poursuit une personne en appelant au voleur ou à l assassin la victime d un vol, dénonçant son auteur au service de sécurité d un magasin La personne soupçonnée est trouvée en possession d objet volé ou présente des indices visibles suspects, dans un temps très proche de l action: l indice doit être apparent et visible => La découverte d un objet volé lors de contrôles de bagage à main ne constitue pas un flagrant délit 6

7 Art.53 Code Pénal Caractéristiques de l infraction Enfin, pour que le flagrant délit soit caractérisé, il faut que l infraction : - soit flagrante, - constitue un crime ou un délit, aux termes du Code Pénal, - soit punissable d une peine de prison et non d une simple amende. La plupart des atteintes à la propriété constatées par les Agents de Surveillance constituent des délits aux termes du pénal. 7

8 2. Art Code Pénal L omission volontaire d empêcher un crime ou un délit «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. «Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.» 8

9 Les 5 caractéristiques du délit Art Code Pénal d omission volontaire 1/4 Selon l Art.223-6, pour que le délit d omission volontaire soit constitué, il faut: 1- Un fait qualifié de crime ou délit contre l intégrité corporelle des personnes. Tout acte portant atteinte à l intégrité d une personne est défini par la loi comme constituant un crime ou un délit Ex : meurtre, assassinat, coups et blessures, violences, privation de soins ou d aliments, empoisonnement, viol, torture, actes de barbarie. Les actes portant atteinte aux biens 9

10 Les 5 caractéristiques du délit d omission volontaire 2/4 Art Code Pénal 2-Le crime ou délit contre l intégrité corporelle de quelqu un doit être sur le point de se commettre, ou en cours d exécution Dès que le projet d une personne en vue d agresser une autre personne est connu, il y a obligation d agir pour empêcher l infraction Ex : un agent de surveillance qui apprend l existence d un projet visant à tendre un guet-apens contre un délégué ; un agent de surveillance témoin de coups et blessures infligés par plusieurs 10

11 Les 5 caractéristiques du délit d omission volontaire 3/4 Art Code Pénal 3-La personne aurait pu empêcher ce crime ou ce délit par une action immédiate Les moyens d action sont variables : appel aux forces de l ordre, appel à un voisin, alerte donnée à la victime avant son agression, intervention directe auprès des agresseurs, 4-l intervention ne comporte aucun risque pour lui-même ou pour des tiers Si l Art n oblige pas à jouer au héros, la loi punit la lâcheté ou l absence de réaction, proche de la complicité. 11

12 Les 5 caractéristiques du délit d omission volontaire 4/4 Art Code Pénal 5-La personne s abstient volontairement de porter secours Il faut agir en connaissance de cause, pour que le délit d omission d empêcher un crime ou un délit soit constitué. C est la combinaison simultanée de ces 5 points qui forme le délit d omission volontaire d empêcher Le un délit crime constitué ou délit. est puni de 5 ans d emprisonnement & d amende 12

13 3. Art du Code Pénal L entrave à l arrivée des secours «Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de d'amende.» => Pour que ce délit soit constitué, il faut la combinaisons de 2 éléments : 1. Existence d une personne exposée à un péril imminent 2. Entraver l arrivée des secours volontairement, c.a.d en toute connaissance de cause 13

14 4. Art du Code Pénal Les conditions de la légitime défense 1 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.» 2 N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.» 14

15 Art Code Pénal Les conditions de la légitime défense Conditions : il faut, pour qu il y ait légitime défense, un acte d agression, suivi, de manière simultanée,, par un acte de défense: ET QUE CET ACTE SOIT - réel et non putatif ou psychologique - actuel ou imminent - injuste SI Acte d agression contre une personne ou ses biens ET SI Acte de défense objet de la défense ET QUE CET ACTE SOIT - nécessaire - simultané - mesuré et proportionné ALORS L infraction (agression) est injustifiée, la légitime défense est caractérisée. 15

16 Les conditions de la légitime défense : l acte d agression (1/2) Pour qu il y ait légitime défense, il faut d abord un acte d agression, c.a.d.: Contre la vie ou l intégrité physique de l agressé ou d un tiers (sans nécessité de danger de mort) Contre l honneur ou la pudeur Contre la liberté Contre l inviolabilité du domicile Contre les biens et la propriété, sous réserve d appréciation du tribunal Art:122-5 Code Pénal 16

17 Les conditions de la légitime défense : l acte d agression (2/2) L acte d agression doit être: Art Code Pénal Réel et non putatif ou psychologique Injuste = un acte illégal EXEMPLES Automobiliste en panne qui veut téléphoner, abattu Habitant qui tire sur son fils, croyant à un cambrioleur A.P.S. qui appréhende un malfaiteur en flagrant délit Personne qui est témoin d un acte injuste (personne dans la force de l âge qui gifle un vieillard) Actuel ou imminent = en cours ou sur le point de l être 17

18 Les conditions de la légitime Art Code Pénal défense : l acte de défense 1/3 Tous les actes de défense (homicide, coups, blessures) sont justifiés contre une agression injuste et actuelle. NB: La légitime défense est inconciliable avec la nature involontaire de l acte de celui qui se défend Les voies de fait sont également considérées comme moyens de légitime défense Ex: giffle, s emparer de l arme de l agresseur, enfermer l agresseur en attendant la Police. Cet acte de défense doit être actuel, nécessaire et mesuré actuel, nécessaire et mesuré. Il peut être entrepris soit pour se défendre soi-même, soit pour défendre autrui 18

19 Les conditions de la légitime défense : l acte de défense 2/3 L acte de défense doit être : Art Code Pénal Actuel (ou simultané) Nécessaire L acte d agression et l acte de défense doivent être simultanés. Tuer ou blesser un agresseur ou un cambrioleur qui s enfuit n est plus considéré comme légitime défense, car l attaque a cessé. La personne agressée n a pas d autre moyen, pour éviter l agression, que de commettre une infraction. La personne menacée n est pas obligée de fuir. L acte de défense doit être proportionné à la gravité de l acte Mesuré ou d agression et au danger encouru. proportionné Pour la défense d un bien, la défense doit être strictement nécessaire, proportionnée à la gravité de l infraction & autre qu un homicide volontaire 19

20 Les conditions de la légitime Art Code Pénal défense : l acte de défense 3/3 Lorsque l acte de défense s avère être nécessaire, proportionné et simultané à l agression, son auteur ne peut être poursuivi (non-lieu). Dès que la défense est disproportionnée par rapport à l agression, les blessures ou dommages causés ne sont plus justifiés. Leur auteur peut éventuellement bénéficier, comme tout citoyen, de la prise en compte de circonstances atténuantes. 20

21 Art Code Pénal Cas privilégiés de légitime défense «Est présumé avoir agit en état de légitime défense, celui qui accomplit l acte: 1 pour repousser, de nuit, l entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, 2 pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence» Art:122-6 Code Pénal Deux cas de présomption de légitime défense Repousser de nuit l entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité Pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillage, exécutés avec violence La personne qui habite ce lieu peut estimer être en état de légitime défense La violence, et l éventuelle intrusion, justifient la légitime défense Dans ces 2 cas, les conditions de la légitime défense sont présumées réunies, à la condition que cela soit simultané, proportionné et nécessaire. 21

22 Les conditions de la légitime défense : conclusion Art & Code Pénal La loi pénale justifie des actes considérés habituellement comme un crime ou un délit, à condition que de tels actes répondent à: la nécessité de se défendre contre une attaque grave et actuelle, la proportionalité de la réponse à l attaque La présomption d innocence en cas de légitime défense est une présomption simple, soumise à l approbation des juges ( => pas de présomption irréfragable = pas de droit à tuer). 22

23 5. Art.73 Code Procédure Pénale Le droit d appréhension «Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d une peine d emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l auteur et le conduire devant l O.P.J. le plus proche» => Les agents des sociétés de surveillance ou T.F. peuvent, sans être assermentés, procéder à l arrestation provisoire de tout délinquant, à condition : qu il s agisse d un crime ou délit flagrant que le délit soit puni d une peine de prison 23

24 Le droit d appréhension Art.73 Code Procédure Pénale Quand ces deux conditions sont réunies: crime ou délit flagrant, délit puni d une peine d emprisonnement, les A.P.S., dont la fonction est de s assurer de la sécurité de biens immobiliers, ont le droit et le devoir d arrêter l individu surpris en flagrant délit. Le droit d appréhender autorise l emploi de la coercition (= la force) qui doit être proportionnée à la résistance opposée. Toute violence inutile devient alors un délit. + obligation de conduire devant un O.P.J., l auteur d un crime, et ce dès son arrestation. En aucun cas une personne ne peut être retenue sans que les services de police aient été avisés. 24

25 Le droit d appréhension Art. 73 Code Procédure Pénale La personne appréhendée doit être conduite auprès d un O.P.J. dans les plus brefs délais. On ne peut infliger une amende à la personne appréhendée, ni exiger une somme d argent pour arrêter l affaire: cela constituerait un délit de chantage L agent qui arrête une personne dans les termes de l Art.73 C.P. ne peut être poursuivi pour séquestration ou dommages et intérêts, même si l enquête de Police prouve l innocence de la personne appréhendée. 25

26 6. Art et suivants : La mise en danger de la personne, les risques causés à autrui «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d un an d'emprisonnement et de d'amende.» Art Code Pénal 26

27 La mise en danger de la personne, les risques causés à autrui Art Code Pénal Pour que le délit de risque causé à autrui soit constitué, il faut: L existence d une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou un règlement Une violation manifestement délibérée de cette obligation Une exposition directe d autrui au danger L existence pour autrui d un risque immédiat de blessure ou de mort 27

28 Art : La mise en danger de la personne «Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende.» «Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.» 28

29 La mise en danger de la personne Pour que l infraction soit constituée, il faut : 1. Une personne se trouve en péril Art Code Pénal La victime doit être encore vivante, et subit un péril imminent et grave. Ce n est pas la cause du péril qui compte, mais ses conséquences 2. Le prévenu aurait pu conjurer le péril par une action personnelle ou par un appel au secours Le médecin requis de porter secours, se rend coupable d omission volontaire de porter secours, s il refuse de répondre à l appel au secours 3. L intervention ne comporte aucun risque pour lui-même ou pour des tiers La loi n oblige pas à être un héros, mais seul un risque sérieux peut dispenser 5 ans de d emprisonnement l action (menace pour sa vie ou santé) d amende 4. C est volontairement (en toute conscience) qu on s abstient de porter secours 29

30 Art.223-7: : l abstention face à un sinistre «Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende.» 30

31 Art Code Pénal L abstention face à un sinistre Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut: 1 2 L existence d un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes Le fait de s abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre le sinistre 3 L intervention est sans risque pour soi-même ou pour un tiers 2 ans d emprisonnement d amende 31

32 7. Art.9 Code Civil : Le droit au respect de la vie privée «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.» 32

33 Art.9 Code Civil Le droit au respect de la vie privée L art.9 stipule que «chacun a droit au respect de sa vie privée», sans définir ce droit. La jurisprudence en définit les contours : => Le «droit au respect de la vie privée» est «le droit pour une personne d être libre de mener sa propre existence avec le minimum d ingérences extérieures» => comprend la protection contre toute atteinte portée au droit, au nom, à l image, à la voix, à l intimité, à l honneur, à la réputation, à l oubli, à sa propre biographie 33

34 Art.9 Code Civil Le droit au respect de la vie privée Toute victime d une atteinte à la vie privée peut obtenir : Des mesures propres à limiter la diffusion de l atteinte: saisie, séquestres, publication d un encart, astreinte, Des dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi Insertion de la décision de justice dans la presse 34

35 8. Art.544 à 546 Code Civil Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété Art. 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements. Art. 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n est pour cause d utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 546 La propriété d une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu elle produit, et sur ce qui s y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s appelle droit d accession. 35

36 Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété Art.544 à 546 Code Civil Caractère absolu La propriété est le droit de posséder un bien et de pouvoir en jouir en: en retirant des avantages (fructus) pouvant l utiliser librement (usus) en disposant de la manière la plus absolue (abusus) La propriété individuelle s arrête là où commence celle des autres. Il y a donc limitation du droit de propriété au bénéfice du respect du droit de propriété d autrui. 36

37 Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété Art.544 à 546 Code Civil Caractère exclusif : Le droit de propriété est exclusif : il n appartient qu à une seule personne. Dans certains cas, il peut être réparti entre plusieurs personnes (copropriété, indivision). Caractère perpétuel : Le droit de propriété ne s éteint pas avec le temps : il constitue un droit perpétuel, mis à part quelques exceptions (droits d auteur) 37

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