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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 13 avril 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Martel CAS PRATIIQUE : LES MODES DE SCRUTIIN SOMMAIIRE I. CAS PRATIQUE N 1 2 A. ENONCE 2 B. CORRECTION 3 II. CAS PRATIQUE N 2 5 A. ENONCE 5 B. CORRECTION 5 III. CAS PRATIQUE N 3 7 A. ENONCE 7 B. CORRECTION 7 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :

2 2 I. Cas pratique n 1 A. Enoncé F Dimanche, il y a deux semaines, en France a eu lieu le premier tour de l élection présidentielle. Cinq personnes étaient alors candidates : A, B, C, D et E. Après beaucoup d hésitations, M. Indécis a décidé de voter pour le candidat E auquel les sondages n attribuaient que 6% des intentions de votes. Malheureusement pour lui, son candidat n a obtenu gère plus de voies que celles prévues. En effet, les résultats ont été les suivants : votes blancs et nuls votes pour A votes pour B votes pour C votes pour D votes pour E Quel est le mode de scrutin utilisé pour l élection du Président de la République en France? Un candidat a-t-il été élu à l issu de ce premier tour? A défaut, quels sont les candidats qui ont pu se présenter au second tour? F B et C se sont présentés au second tour de l élection présidentielle s étant déroulé la semaine dernière. Les résultats obtenus sont, en partie, les suivants : suffrages exprimés abstentions votes blancs et nuls votes pour B Or, M. Indécis interviewé cette semaine sur le marché déclare : «je suis retourné voter et cette fois, faute de mieux, pour le nouveau Président de la République».

3 3 Combien de voies a recueilli le candidat C? Qui a remporté l élection? Comment qualifier le vote de M. Indécis? B. Correction F L élection qui a eu lieu est celle du Président de la République. Or, l article 7 de la Constitution française dispose que : «Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour» Cet article prévoit qu est élu le candidat ayant obtenu la majorité des voies et la possibilité de deux tours de scrutin. Par conséquent, l élection présidentielle en France se déroule selon un scrutin majoritaire à deux tours. Pour savoir si un candidat a été élu dès le premier tour, il faut rechercher si l un des candidats a obtenu la majorité absolue des voies. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d abord, il faut connaître le nombre de suffrages exprimés. Selon l article L. 66 du code électoral : «Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. ( )». Le nombre de suffrage exprimé correspond donc aux nombres de votants déduction faite du nombre de votes non valables c est-à-dire des votes blancs et nuls. En l espèce, il y a eu suffrages exprimés :

4 ( ) = Dès lors, la majorité absolue des voies qui correspond à la moitié des suffrages exprimés plus une voie s élève à voies. ( / 2) + 1 = Les candidats A, B, C, D et E ont obtenu respectivement , , , et voies. Aucun candidat à l élection présidentielle n a donc obtenu la majorité absolue des voies. Aucun candidat n est par suite élu dès le premier tour. Un second tour sera par conséquent nécessaire. Or, aux termes de l article 7 de la Constitution française : «Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. ( )». Les candidats A, B, C, D et E ayant obtenu respectivement , , , et voies, les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrage au premier tour sont B et C. Les candidats B et C pourront donc se présenter au second tour de l élection présidentielle. F Seuls B et C sont candidats au second tour de l élection présidentielle. Le nombre de voies obtenues par le candidat C correspond donc aux nombre de suffrages exprimés moins le nombre de voies recueillies par le candidat B. Le candidat C a par conséquent obtenu voies = Il a donc obtenu plus de voies que le candidat B. En d autres termes, ayant la majorité relative, le candidat C remporte l élection présidentielle.

5 M. Indécis a voté pour le candidat E au premier tour alors que celui-ci n avait que peut de chance d succès. Il a donc voté pour le candidat le plus proche de ses idées politiques. Au second tour, il a voté pour le candidat C «faute de mieux». Son vote peut donc être qualifié de vote utile. 5 II. Cas pratique n 2 A. Enoncé A Lyon 8 ème, dans la 3 ème circonscription, s est présenté pour être député les candidats A, B et C. Au premier tour, les résultats ont été les suivants : inscrits sur les listes électorales suffrages exprimés votes blancs et nuls votes pour A votes pour B votes pour C Quel est le mode de scrutin utilisé pour l élection des députés en France? Un candidat a-t-il été élu à l issu de ce premier tour? A défaut, quels sont les candidats qui ont pu se présenter au second tour? B. Correction L élection qui a eu lieu est celle des députés. Or, l article 24 de la Constitution française dispose que : «Les députés à l'assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct».

6 L article L. 124 du code électoral précise que : «Le vote a lieu par circonscription» et selon l article L. 123 du même code : «Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours». 6 Enfin, l article L. 126 du code électoral dispose que : «Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1 la majorité absolue des suffrages exprimés; 2 un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu». Les députés sont par conséquent élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de circonscriptions délimitées à l'intérieur de chaque département. En l espèce, le nombre de suffrage exprimé dans la 3 ème circonscription du Rhône au premier tour s élève à (nombre de votants nombre de votes blancs et nuls). Aucun des candidats n ayant obtenu la majorité absolue soit en l espèce voies, aucun candidat n a été élu à l issu du premier tour. Or, aux termes de l article L. 162 du code électoral : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits../. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second../. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second...». Le principe est donc que ne peuvent s inscrire au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrage au moins égal à 12,5% du nombre d électeurs inscrits. Or, en l espèce, le nombre d électeur inscrits d élève à

7 Les candidats A et B ont donc recueilli 41.67% du nombre d électeur inscrits (5 000 x 100 / ). Le candidat C a, quant à lui, recueilli 4.17% du nombre d électeur inscrits (500 x 100 / ) soit un pourcentage inférieur à celui de 12.5% prévu à l article précité. 7 Par conséquent, seuls les candidats A et B pourront se présenter au second tour de l élection. III. Cas pratique n 3 A. Enoncé Est venu le temps des élections sénatoriales en France dans un des départements pour lequel quatre sièges de sénateurs sont attribués. Cinq listes se sont présentées : A, B, C, D et E. Le nombre de votants est de et les résultats ont été les suivants : - 50 votes blancs et nuls - Liste A : voies - Liste B : voies - Liste C : 800 voies - Liste D : 620 voies - Liste E : 380 voies Quel est le mode de scrutin utilisé pour cette élection? Quel en sera le résultat? B. Correction Les résultats présentés sont ceux de l élection des sénateurs dans un département. Or, selon l article 24 de la Constitution française : «Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect...».

8 8 Cet article est précisé par l article L. 294 du code électoral aux termes duquel : «Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours../. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :./. 1 la majorité absolue des suffrages exprimés ;./. 2 un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits../. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu» et par l article L. 295 du code électoral aux termes duquel : «Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel../. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation». Remarque : les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux ainsi que des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués (Cf. : article L. 280 du code électoral). Plus précisément, dans les départements où sont élus au plus trois sénateurs, l élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours alors que, dans les départements où sont élus au moins quatre sénateurs, l élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En l espèce, quatre sièges étant à pourvoir, le mode de scrutin utilisé sera celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est d ailleurs notable que les listes sont bloquées, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel. Pour connaitre comment les sièges vont être répartis, deux étapes sont nécessaires. Dans un premier temps, il convient de rechercher le quotient électoral dans le département. Pour l obtenir, il faut diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. En l espèce, le nombre de suffrages exprimés est de (nombre de votants nombre de votes blancs et nuls) et il y a quatre sièges à pourvoir. Le quotient électoral est donc de / 4 = Il est par suite possible de procéder à l attribution des sièges au quotient. En effet, il suffit pour chaque liste de diviser le nombre de voies obtenues par le quotient électoral.

9 9 Ainsi : Pour la liste A : / = 1 soit 1 siège Pour la liste B : / = 1.2 soit 1 siège Pour la liste C : 800 / = 0.8 soit aucun siège Pour la liste D : 620 / = 0.62 soit aucun siège Pour la liste E : 380 / = 0.38 soit aucun siège. A ce stade, deux sièges seulement ont été attribués : un à la liste A et un à la liste B. Dans un second temps, il va donc falloir procéder à l attribution des sièges non pourvus à la plus forte moyenne. Pour cela, il faut feindre d attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement et à faire la moyenne des obtenues par chaque liste. Le siège est attribué à la liste qui, à la suite de ce calcul, obtient la plus forte moyenne. En l espèce, en attribuant le troisième siège à chacune des listes, on obtient : Pour la liste A : / 2 = 500 Remarque : 2 correspondants au Pour la liste B : / 2 = 600 siège déjà obtenu plus le siège à Pour la liste C : 800 / 1 = 800 obtenir. Pour la liste D : 620 / 1 = 620 Pour la liste E : 380 / 1 = 380 Le troisième siège sera donc attribué à la liste C. Enfin, en attribuant le quatrième siège à chacune des listes, on obtient : Pour la liste A : / 2 = 500 Pour la liste B : / 2 = 600 Pour la liste C : 800 / 2 = 400 Pour la liste D : 620 / 1 = 620 Pour la liste E : 380 / 1 = 380 Le quatrième siège sera donc attribué à la liste D. En définitive, les listes A, B, C et D auront chacune un siège.

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