CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS

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1 CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS

2 I. LES STRUCTURES & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES A. Le risque patrimonial : les principes Dans certaines structures, le risque patrimonial est limité, dans d autres il est illimité. Risque limité Le risque est en principe limité aux apports. Risque illimité Le risque est illimité : l ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l entreprise. Les sociétés par actions Ex. : SA ; SAS Les sociétés mixtes Ex. : SARL ; EURL Les entreprises individuelles Responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le régime matrimonial (Ex. : la communauté réduite aux acquêts) Les sociétés de personnes Les associés sont indéfiniment & solidairement responsables des dettes sociales.

3 B. Le risque patrimonial : les atténuations aux principes La frontière entre les structures à risque limité et celles à risque illimité tend à se réduire. 1. Les structures dites à risque limité n offrent pas toujours une protection réelle. Les créateurs sont souvent tenus de se porter caution. L associé dirigeant peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion & être tenu de combler le passif social.

4 Protection du patrimoine du conjoint par le régime matrimonial de la séparation de biens. La protection de l entrepreneur individuel. Déclaration d insaisissabilité des biens fonciers. La loi du 15 juin 2010 (entrée en vigueur le 1er janvier 2011) permet à l entrepreneur de protéger son patrimoine personnel au moyen de la création de l EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Un patrimoine d affectation (composé des biens nécessaires à l activité et des biens que l entrepreneur souhaitera leur adjoindre) servira de garantie aux créanciers professionnels.

5 II. LES STRUCTURES & LES MOTIVATIONS SOCIALES & FISCALES A. La motivation sociale La question du statut social se pose aux associés ou actionnaires actifs, c est-à-dire les personnes exerçant une activité dans l entreprise. Le travailleur indépendant Les 2 grands types de statuts sociaux Le salarié o Entrepreneur individuel o Associé unique d EURL o Associé de SNC o Gérant majoritaire de SARL o Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL & de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ; o Président rémunéré (associé ou non) de SA, SAS ou SASU. Ces deux régimes sont en réalité pratiquement identiques hormis la protection contre le chômage.

6 B. La motivation fiscale La motivation fiscale conduit à choisir entre des structures permettant l imposition de la personne, ou l imposition de la structure, & celles permettant le choix entre les deux options. Structures fiscalement transparentes Pas de distinction au niveau fiscal entre le bénéfice de l entreprise & la rémunération des dirigeants & associés qui sont soumis à l impôt sur le revenu. Ex. : entreprise individuelle L entreprise, le dirigeant & les associés ne font qu 1 pour l administration fiscale. Structures fiscalement opaques o La société est le contribuable. o Les bénéfices sont soumis à l IS (impôt sur les sociétés). o La part distribuée aux associés ou actionnaires constitue pour eux un revenu imposable. Ex. : SA L administration fiscale distingue l entreprise & les dirigeants, les associés & les actionnaires. Structures permettant le choix Option entre imposition des associés & imposition de la structure. Ex. : SARL ; SNC Selon l option choisie, le contribuable sera soit l entreprise, soit les associés ou actionnaires. QUIZZ