Jean-Marc Laasman Directeur - Service d études Solidaris Mutualité Socialiste Membre du Conseil d administration de la Plateforme d action santé et

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1 Jean-Marc Laasman Directeur - Service d études Solidaris Mutualité Socialiste Membre du Conseil d administration de la Plateforme d action santé et solidarité

2 Structure de l exposé 1. Une partie importante de la sécurité sociale transférée aux Régions et Communautés 2. De nouveaux mécanismes de financement 3. Principaux défis 4. Etats des lieux

3 Un important transfert de compétences Allocations familales : 6,4 milliards Soins de santé : 4,7 milliards dont Soins et aides aux personnes âgées : 3,3 milliards Financement des infrastructures hospitalières et médicotechniques : 566 millions Autres soins de santé et aides aux personnes : 857 millions Politique marché du travail (réduction cotisations groupes cibles, titres services, parcours d insertion, ) : 3,9 milliards Au total 15 milliards, soit 17,4 % des dépenses de SECU (16% du budget des soins de santé) 3

4 De nouveaux mécanismes de financement Dotations de l Etat fédéral aux entités fédérées Responsabilisation financière des entités fédérées Clé population (Nb : 80 ans et + pour soins personnes âgées) Évolution : inflation et 82,5% du PIB réel/tête (65% à partir de 2017) (NB : évol.80 ans et + pour soins personnes âgées) Si nécessaire, recettes fiscales complémentaires des entités fédérées 4

5 Les principaux défis posés Quels moyens consacrés à la santé? Assurer un financement suffisant des besoins en santé au sein des budgets régionaux et communautaires Quel modèle de gouvernance? Quelle entité réceptacle des nouvelles compétences? Quel niveau de co-gestion avec les différents acteurs? Quelle coordination inter-fédérale pour assurer la libre circulation des patients/prestataires et la continuité des soins, éviter des politiques contre-productives? 5

6 Accord de la Sainte-Emilie (19 sept. 2013) 1. Transfert des compétences santé et aides aux personnes (nouvelles et actuelles) de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF 2. Modèle intrafrancophone (Wallonie; FWB; COCOF) de gouvernance des compétences «santé et aides aux personnes»

7 Etat des lieux en Wallonie Entité réceptacle : Région Wallonne Principes de gouvernance : «Socle de principes communs» 1. Solidarité la plus large entre les personnes 2. Accès le plus large et le plus similaire aux prestations 3. Libre choix et libre circulation des acteurs et des usagers 4. Implications des interlocuteurs sociaux, des acteurs et des usagers 5. Cohérence et transversalité politique de santé, des aînés et des personnes handicapées 6. Qualité des prestations et complémentarité dans l offre de soins présentent sur les différentes entités 7. Homogénéité maximale entre les politiques développées en Wallonie et à Bruxelles (cf. mêmes opérateurs (dont les mutualités); même partenaires de gestion des compétences; mêmes mécanismes de facturation; ) 8. Articulation maximale politique fédérale et SECU

8 Etat des lieux en Wallonie Coordination inter-fédérale : 1. Mise en place d une structure «trait d union» = structure de concertation permanente entre la Wallonie et Bruxelles 2. Accords de réciprocité et pacte de simplification de la vie des citoyens Modèle de gestion des compétences : «OIP social wallon» intégrant gestion des compétences santé/personnes âgées/personnes handicapées/allocations familiales co-gérés avec les partenaires sociaux et les autres acteurs.

9 STRUCTURE DE CONCERTATION PERMANENTE WALLONIE - BRUXELLES DECRET SOCLE DE PRINCIPES COMMUNS Accord de réciprocité + pacte de simplification OIP BRUXELLOIS OIP WALLON COMITE DE GESTION SANTE ET PERSONNES AGEES COMITE DE GESTION PERSONNES HANDICAPEES COMITE DE GESTION ALLOCATIONS FAMILIALES COMMISSION MR/MRS OU PERSONNES AGEES COMMISSION 1IERE LIGNE ET PREVENTION ORGANES D AVIS

10 Etat des lieux à Bruxelles Entités réceptacles : L essentiel des compétences en matière de santé transférées à la COCOM Transfert des compétences de la CF à la COCOF (cf. accord Sainte Emilie) NB : Basculement des entités mono-communautaires vers la COCOM et mise en place d un principe de «standstill»

11 Etat des lieux à Bruxelles Principes de gouvernance : Gestion paritaire impliquant les interlocuteurs sociaux, les acteurs et les usagers Solidarité entre les personnes et entre les générations sur la base la plus large Responsabilisation des acteurs et des institutions Libre choix et liberté de circulation des acteurs et des usagers Coordination inter-fédérale : Concertation renforcée au niveau bruxellois entre le niveau mono et bicommunautaire (cf. plateforme de concertation) Concertation renforcée avec les autres entités compétentes du pays (initiative pour la mise en place d un lieu de concertation)

12 Etat des lieux à Bruxelles Modèle de gestion des compétences : création d un OIP (modèle de gestion paritaire type «INAMI») au sein de la COCOM parallèlement à l administration. L OIP gère les matières santé/personnes âgées/handicapées ainsi que les allocations familiales.

13 Etat des lieux en Flandre Entité réceptacle : Communauté flamande Principes de gouvernance : «Vlaamse Sociale Bescherming» assurance universelle (lieu de résidence) qui couvre les soins de longue durée Financement par les moyens généraux et prime forfaitaire Gestion opérationnelle confiée aux zorgkassen (mutualités et assureurs privés). «Vernieuwd Vlaams overlegmodel». Reconnaissance de la concertation sociale et du rôle des interlocuteurs sociaux; consensus social contraignant (mais pas de co-gestion!) Soins et aides centrés sur la demande; priorités aux soins dans le milieu de vie (Vermaatschappelijking van de zorg); promotion de l autonomie et implication dans la société; promotion des soins à domicile, soutien aux aidants proches; simplification administrative.

14 Etat des lieux en Flandre Coordination inter-fédérale : Concertation interfédérale permanente au sein de l Institut du Futur (voir aussi accord de Gouvernement fédéral) Modèle de gestion des compétences : Gestion par l administration flamande Concertation renforcée : «Vernieuwd Vlaams overlegmodel» Multipartite overlegstructuur (Gvt flamand; partenaires sociaux; acteurs/usagers des différents secteurs -> consensus social contraignant Strategische Adviesraad Raadgevende Comités Informele overleg