L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 8 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

2 1) Les cnditins La démissin d un CDI s effectue à l initiative du salarié ; Elle dit résulter d une vlnté claire, sérieuse et nn équivque de quitter l entreprise : tel est le cas si cette vlnté s exprime par une lettre manuscrite, datée & signée par le salarié & rédigée en dehrs de l entreprise. Lire les articles en cliquant sur les images 2) Les bligatins du salarié I. LA DÉMISSION Le délai cngé u préavis : le salarié dit respecter un délai en fnctin «des usages pratiqués dans la lcalité u la prfessin (art L ) afin de laisser à l emplyeur le temps de le remplacer. La démissin abusive : si les cnditins de départ du salarié manifestent l intentin de nuire u une légèreté blâmable dmmages & intérêts pur l emplyeur.

3 II. LE LICENCIEMENT A. Le licenciement pur mtif persnnel 1) Absence de faute du salarié 2) Faute du salarié Acte psitif u abstentin vlntaire, la faute, seln sa gravité expse u nn sn auteur au licenciement. Mtifs inhérents à la persnne du salarié : incmpétence, perte de cnfiance, insuffisance de résultats ; Nécessaire dans l intérêt de l entreprise. La faute légère : ne suffit pas à justifier le licenciement ; (Ex. : négligence islée) La faute sérieuse : rend impssible le maintien de la relatin de travail, mais sans nécessiter la rupture immédiate du cntrat ; (Ex. : retards répétés) La faute grave : vilatin des bligatins cntractuelles qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis ; (Ex. : critiques malveillantes de l entreprise) La faute lurde : Faits d une gravité particulière cmmis dans l intentin de nuire à l entreprise qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis. (Ex. : dégradatin vlntaire du matériel de l entreprise)

4 B. Le licenciement pur mtif écnmique Ex 1) Individuel 2) Cllectif : mins de 10 salariés dans une péride de 30 jurs 3) Cllectif : au mins 10 salariés dans une péride de 30 jurs Mtifs nn inhérents à la persnne du salarié, résultant : D une suppressin u transfrmatin d empli, D une mdificatin refusée par le salarié d un élément essentiel du cntrat de travail, Suppressin u mdificatin cnsécutives ntamment à des difficultés écnmiques u à des mutatins technlgiques, même lrsque cette mesure est «la cnséquence d une rérganisatin de l entreprise pur maintenir sa cmpétitivité» (Cur de cassatin) Obligatin de frmatin & de reclassement préalable. Pur les entreprises de 50 salariés : le PSE. L bjectif du Plan de Sauvegarde pur l Empli est d éviter les licenciements u d en limiter le nmbre.

5 C. Les principes fndateurs du licenciement 1) Etre fndé sur un mtif réel & sérieux Cause réelle : présente un caractère exact, précis et bjectif ; Cause sérieuse : revêt une certaine gravité rendant impssible la cntinuatin du travail ; Un licenciement, sans cause réelle & sérieuse = licenciement abusif = dmmages & intérêts pur le salarié ; Un licenciement en raisn de l rigine du salarié, de sn sexe, de ses mœurs, de ses appartenances syndicales, etc., est sanctinné par la nullité (le licenciement n a jamais existé). 2) Respecter le principe du cntradictire Un entretien est prévu au curs duquel le salarié est infrmé des mtifs de sn licenciement & peut exercer un drit de répnse. Les drits de la défense snt respectées, le salarié puvant se faire assister par une persnne chisie parmi le persnnel de l entreprise.

6 3) Respecter un délai de préavis Délai de prévenance pur permettre au salarié de s rganiser : Mins de 6 mis d ancienneté : la durée du préavis est cnfrme aux cnventins cllectives u usages ; Mins de 2 ans : 1 mis minimum ; 2 ans u + : 2 mis minimum. L emplyeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis = indemnité cmpensatrice. 4) Verser une indemnité de licenciement Destinée à atténuer les cnséquences financières de la perte d un empli ; L indemnité prévue par la li, la cnventin u le cntrat est due au salarié sauf en cas de faute grave u lurde ; 1/5 e de mis de salaire/année d ancienneté + 2/15 e de mis/an au delà de 10 ans d ancienneté ; Indemnité cmpensatrice de cngés payés pur les cngés que le salarié n a pas eu le temps de prendre.

7 D. La prcédure de licenciement 1) Licenciement individuel pur mtif persnnel Ou écnmique 2) Licenciement écnmique cllectif - de 10 salariés sur 30 jurs Cnsultatin préalable des représentants du persnnel + mtifs + rdre des licenciements Cnvcatin du salarié à un entretien ; Entretien : Mtif du licenciement + prpsitin de reclassement (écnmique) ; Ntificatin du licenciement : énnciatin des mtifs. + de 10 salariés sur 30 jurs Cnsultatin des instances représentatives du persnnel (CE u DP) sur le prjet + le PSE Infrmatin de l administratin Etablissement de l rdre des licenciements Infrmatin des salariés Infrmatin l administratin de Ntificatin des licenciements à la DDTEFP & aux salariés cncernés

8 III. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture d un cmmun accrd ; Cnventin de rupture hmlguée par la Directin du travail ; Délai de rétractin = 15 jurs ; Indemnité de rupture Allcatin assurance chômage. IV. LES OBLIGATIONS CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le certificat de travail L attestatin ASSEDIC nécessaire à l attributin des allcatins chômage pur tut salarié démissinnaire pur mtif légitime (mutatin du cnjint, mariage ) u salarié licencié ; Le reçu pur slde de tut cmpte par lequel Le salarié recnnaît avir reçu tutes les smmes qui lui snt dues (salaires, cngés payés, indemnités ) ; L applicatin par le salarié de la clause de nn cncurrence.

LE TRAVAILLEUR 2 ÈME PARTIE - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

LE TRAVAILLEUR 2 ÈME PARTIE - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion LE TRAVAILLEUR 2 ÈME PARTIE - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL 1) Les cnditins La démissin d un CDI s effectue à l initiative du salarié ; Elle dit résulter d une vlnté claire, sérieuse et nn équivque

Plus en détail

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Classeur juridique décembre 2009-C/06-1 - Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Cette nte a pur bjet de présenter succinctement les principes de la rupture cnventinnelle hmlguée. Elle est cmplétée

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

o o vi 1 L '1""../1. 1l9,'

o o vi 1 L '1../1. 1l9,' ,.-"' - TD 7: QCM5A NOM: CO~..5

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Cmité Inter Entreprise Meusien Le CIEM vus renseigne Le Drit Individuel à la Frmatin (DIF) Ce qui change au 1 er janvier 2010 Li du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle

Plus en détail

1. LES DIFFERENTES ETAPES

1. LES DIFFERENTES ETAPES 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE 1951 1. LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin

Plus en détail

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

HECO-SELA : PREVENIR LE CONTENTIEUX LIE AU LICENCIEMENT JEUDI 25 VENDREDI 26 AVRIL 2013 JEUDI 23 VENDREDI 24 MAI 2013(*)(**)

HECO-SELA : PREVENIR LE CONTENTIEUX LIE AU LICENCIEMENT JEUDI 25 VENDREDI 26 AVRIL 2013 JEUDI 23 VENDREDI 24 MAI 2013(*)(**) HECO-SELA : PREVENIR LE CONTENTIEUX LIE AU LICENCIEMENT JEUDI 25 VENDREDI 26 AVRIL 2013 JEUDI 23 VENDREDI 24 MAI 2013(*)(**) PRESENTATION ET OBJECTIF DE LA FORMATION : Mtifs et prcédures de licenciement

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

I - Les points communs entre l intérim et le CDD

I - Les points communs entre l intérim et le CDD 20/05/2016 L intérim et le CDD (cntrat à durée déterminée) snt deux utils juridiques permettant aux emplyeurs le recurs à des salariés en cas de besin tempraire en persnnel, d absence d un salarié u de

Plus en détail

CSG CRDS 2012 : Réduction de l abattement

CSG CRDS 2012 : Réduction de l abattement CSG CRDS 2012 : Réductin de l abattement 1. Le Principe : La li de financement de la sécurité sciale pur 2012 minre le taux de la déductin frfaitaire pur frais prfessinnels et supprime la pssibilité de

Plus en détail

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management

Eléments relatifs à la politique de rémunération de Groupama Asset Management Paris, le 1 er mars 2016 Eléments relatifs à la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1 Eléments qualitatifs sur la plitique de rémunératin de Grupama Asset Management 1.1. Eléments de cntexte

Plus en détail

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social Rapprt sur les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables

Plus en détail

Classification des Droits Subjectifs

Classification des Droits Subjectifs Classificatin des Drits Subjectifs On peut retenir différentes définitins : Ce snt les prérgatives dn snt titulaires les sujets de drit. Ils snt également appelés les persnnes juridiques, persnnes physiques

Plus en détail

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Fiches statut LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Le cadre juridique 1/29/MS Pôle Gestin Statutaire Directin Expertise statutaire et ressurces humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Li n 84-53

Plus en détail

Le Compte personnel formation (CPF)

Le Compte personnel formation (CPF) Le Cmpte persnnel frmatin (CPF) Mise en place au 1 er janvier 2015 Une des mesures phare de la li n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale, va entrer

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait»

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» Le CESI, Assciatin Li 1901, ayant sn siège scial 30, rue Cambrnne, 75015-PARIS, représentée par sn Directeur général, Vincent Chas, rganise un cncurs de

Plus en détail

COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES

COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES COURS DE DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES Jean-Françis Paulin Maître de cnférences www.jfpaulin.inf 4. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Smmaire Le recrutement La péride d essai Le cntrat de

Plus en détail

32 heures TNP 5 heures. 7 heures. 20 heures. Cours et leçons ainsi que les activités étudiantes 17 heures 5 minutes. Tâche autre que cours et leçons

32 heures TNP 5 heures. 7 heures. 20 heures. Cours et leçons ainsi que les activités étudiantes 17 heures 5 minutes. Tâche autre que cours et leçons LA TÂCHE SEMAINE RÉGULIÈRE DE TRAVAIL 32 heures TNP 5 heures Travail de nature persnnelle (TNP) 27 HEURES TÂCHE COMPLÉMENTAIRE 7 heures 10 Rencntres cllectives 3 rencntres de parents Crrectin d examens

Plus en détail

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012 2012/5018 Directin de la Qualité du Service Public Directin du Currier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012 Cmmissin Finances, administratin générale, marchés publics du 6 décembre

Plus en détail

CONSEILS AUX ELEVES STAGIAIRES. Téléphoner la semaine précédente pour connaître l heure d arrivée le premier jour.

CONSEILS AUX ELEVES STAGIAIRES. Téléphoner la semaine précédente pour connaître l heure d arrivée le premier jour. CONSEILS AUX ELEVES STAGIAIRES 1 PREPARER SON STAGE Savir se présenter, se situer (la situatin actuelle, la frmatin et la filière envisagée), Réfléchir au cntenu du stage avant de s y présenter, S interrger

Plus en détail

Embauche d un salarié

Embauche d un salarié FFPS Fiche pratique drit scial Mars 2013 Embauche d un salarié Dès lrs que l emplyeur a pris sa décisin d embaucher une persnne pur sn entreprise (CDI, CDD, cntrat d apprentissage) il lui incmbe d effectuer

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES Département du VAL D'OISE Arrndissement de PONTOISE Cantn de la VALLEE DU SAUSSERON Cmmune du PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité MAIRIE DE BUTRY-SUR-OISE

Plus en détail

CHARTE et ENGAGEMENT ETHIQUE

CHARTE et ENGAGEMENT ETHIQUE CHARTE et ENGAGEMENT ETHIQUE Définitin : Une charte est l'ensemble de règles et principes fndamentaux d'une institutin. En France, une charte peut être un dcument fficiel u un simple engagement vlntaire

Plus en détail

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités Directin de l insertin et de la famille Service prtectin maternelle, infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION COLLECTIF ENFANTS

Plus en détail

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées

Plus en détail

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ).

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ). Frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise Guide du frmulaire Prjet de frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise FEC-CSQ : clause 5-4.20 C) 3 e paragraphe, clause 6-3.01 5 e paragraphe et article

Plus en détail

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques Service des ressurces matérielles et des technlgies de l infrmatin SRMTI - PR - 1-2015 Prcédure d utilisatin des ressurces infrmatiques OBJECTIF : Venir en appui à la réalisatin de la missin de la CSRS

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL RÈGLEMENT GÉNÉRAL DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL 2 Article 1 DOMAINE D APPLICATION 1.1 Le présent règlement est pris en applicatin des dispsitins de l article L 131-8 du Cde du

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ La modification A) La qualification de la modification 1. Selon l importance pour le salarié : Une modification est dite substantielle si elle porte sur un élément

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE (C.T.) Les cas de saisine

COMITE TECHNIQUE (C.T.) Les cas de saisine Mise à jur : 02/03/2016 COMITE TECHNIQUE (C.T.) Les cas de saisine L rganisatin des cllectivités et établissements publics Suppressins de services et d'emplis (Article 97 et 97 bis de la li n 84-53 du

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau cmparatif des cntrats d apprentissage et de prfessinnalisatin Attentin : Ce dcument a été mis à jur en juillet 2016. Les infrmatins qu il cntient peuvent avir évluées en fnctin des lis et des décrets

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE

CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE Préqualificatin au métier de Chaudrnnier aérnautique Les partenaires sciaux de la métallurgie, dans l accrd natinal du 1er juillet 2011

Plus en détail

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N DU 12 MARS 2012 n 2016-08 Agents cntractuels PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Service : Service Statuts - Rémunératin 10/05/2016

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2016 PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Ces prpsitins nt été validées par le cmité directeur du 3 ctbre 2015 pur sumissin à l assemblée générale

Plus en détail

CONTRAT DE FORMATION

CONTRAT DE FORMATION CONTRAT DE FORMATION pur les Nvices Elite et / u les Junirs Elite A entre 1... (ci-après le «CLUB») 2. et (ci-après le «JOUEUR») Cnsidératins générales / Objet du cntrat Le présent cntrat de frmatin a

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

Démarches et formalités après un décès

Démarches et formalités après un décès Démarches et frmalités après un décès La déclaratin de décès dit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du décès. Cette première étape permet d btenir des cpies d acte de décès. Il est nécessaire

Plus en détail

ACCORD SUR LES MOBILITES GEOGRAPHIQUES ET FONCTIONNELLES A GROUPAMA CENTRE MANCHE

ACCORD SUR LES MOBILITES GEOGRAPHIQUES ET FONCTIONNELLES A GROUPAMA CENTRE MANCHE GROUPAMA CENTRE MANCHE le 18 mars 2004 ACCORD SUR LES MOBILITES GEOGRAPHIQUES ET FONCTIONNELLES A GROUPAMA CENTRE MANCHE Entre les sussignés : - d une part, Luc THIRIEZ, Directeur des Ressurces Humaines,

Plus en détail

COUR DE CASSATION 15 novembre 2016

COUR DE CASSATION 15 novembre 2016 COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 nvembre 2016 Cassatin Mme MOUILLARD, président Purvi n M 14-27.045 Arrêt n 984 FS-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

DEFINITION DE FONCTION. Responsable des Relations Sociales (H/F)

DEFINITION DE FONCTION. Responsable des Relations Sociales (H/F) Pste n 620 Date de dernier passage au Cmité technique DEFINITION DE FONCTION Respnsable des Relatins Sciales (H/F) Filière : Administrative Catégrie : A Cadre d empli Attaché territrial Grades Attaché,

Plus en détail

Fonctionnement du Conseil Municipal

Fonctionnement du Conseil Municipal Fnctinnement du Cnseil Municipal A. Les cnditins de tenue des séances du Cnseil Municipal Le Cnseil Municipal se réunit en sessin rdinaire une fis par trimestre, alrs même qu il n y aurait aucune affaire

Plus en détail

Ville de Les Angles. Aménagement des rythmes scolaires APPEL À PROJETS

Ville de Les Angles. Aménagement des rythmes scolaires APPEL À PROJETS Prjet rythmes sclaires Aménagement des rythmes sclaires APPEL À PROJETS 1 Prjet rythmes sclaires Purqui cet appel à prjets? La ville de Les Angles s est engagée dans la mise en œuvre de l aménagement des

Plus en détail

Création ou modification d un syndicat.

Création ou modification d un syndicat. Nte de Prcédure Aux CSD, CFR, UD, syndicats 1 Créatin u mdificatin d un syndicat. Le cntexte (mise en œuvre de la réslutin 4 du 49 ème cngrès) Missins et périmètre du syndicat. Créatin u mdificatin du

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT 2016-2017 Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Publics cibles, admissin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme...

Plus en détail

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER Article 1 - Listes Elite et Dévelppement La FFR établira chaque saisn : une liste élite (la «Liste Elite»), cmpsée de 30 jueurs susceptibles d être

Plus en détail

Délibération pour une expertise sur les conditions de travail ; Réunion ordinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013

Délibération pour une expertise sur les conditions de travail ; Réunion ordinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013 Délibératin pur une expertise sur les cnditins de travail ; Réunin rdinaire du CHCT : Renault ( Mt. D ) du lundi 9 décembre 2013 Le CHSCT Pôle Renault s est réuni ce jur avec cmme pint à l rdre du jur

Plus en détail

Livret d accueil. Pour les stagiaires de l ASBL. «Régie des Quartiers de Châtelet»

Livret d accueil. Pour les stagiaires de l ASBL. «Régie des Quartiers de Châtelet» Livret d accueil Pur les stagiaires de l ASBL «Régie des Quartiers de Châtelet» INTRODUCTION: L ASBL «Régie des Quartiers» de Châtelet est un «Organisme de Lgement à Finalité Sciale» implanté au sein de

Plus en détail

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire INTITULE FONDEMENT LEGAL MODALITE CALCUL Sous rémunération Grille de salaire Art L1132-1 principe d égalité de traitement

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

Directive d application

Directive d application Haute Ecle Pédaggique - BEJUNE Service de l administratin et des finances Directive d applicatin du statut du persnnel administratif et technique Auteur Vérnique Rieser Date 15 décembre 2006 DI_DirectiveApplicatinStatutPersnnel-AdminTechnique_140206.dcx

Plus en détail

DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DU HARCELEMENT SEXUEL. CA du 28 juin 2016

DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DU HARCELEMENT SEXUEL. CA du 28 juin 2016 DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DU HARCELEMENT SEXUEL CA du 28 juin 2016 18/07/2016 2 Eléments de cntexte La li n 2012-954 du 6 aût 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement

Plus en détail

Présentation générale de la formation

Présentation générale de la formation Présentatin générale de la frmatin Présentatin des diplômes : DEPB et DES-JEPS Règles de fnctinnement - Cntacts utiles 1 La frmatin au Diplôme d Etat Supérieur de la Jeunesse, de l Educatin Ppulaire et

Plus en détail

CISME / CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail 1 adopté le 27 juin 2008 (MAJ 2011)

CISME / CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail 1 adopté le 27 juin 2008 (MAJ 2011) CISME / CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail 1 adpté le 27 juin 2008 (MAJ 2011) Entre : MONSIEUR intervenant en qualité de du Service interentreprises

Plus en détail

Règlement des subventions

Règlement des subventions Services financiers mutualisés Grand Autunis Mrvan CIAS et Ville d Autun 4 Avenue Charles de gaulle 71400 AUTUN Tél 03.85.54.55.58 Règlement des subventins Chapitre 1 er : Dispsitins générales Dans le

Plus en détail

La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du CDI La rupture cnventinnelle du CDI Préambule La li du 25 juin 2008 prtant mdernisatin du marché du travail a instauré un nuveau mde de rupture du cntrat de travail à durée indéterminée (en plus de la démissin

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

Direction des Affaires sociales et du Développement économique Service Vie associative 12/11/2015

Direction des Affaires sociales et du Développement économique Service Vie associative 12/11/2015 PRIINCIIPES GENERAUX POUR L ATTRIIBUTIION ET LE VERSEMENT DES SUBVENTIIONS AUX ASSOCIIATIIONS La Cmmune de Carrs a la vlnté d accmpagner les assciatins dans la réalisatin de leurs prjets et dans leurs

Plus en détail

GESTION DES PLAINTES ET APPELS DES PRESTATAIRES

GESTION DES PLAINTES ET APPELS DES PRESTATAIRES Page 1 sur 9 Objet de l instructin : Cette instructin décrit cmment prendre en cmpte et traiter les plaintes et appels des prestataires certifiés u candidats à la certificatin en lcalisatin de réseaux.

Plus en détail

Organisation, attributions et fonctionnement des commissions consultatives paritaires de La Poste

Organisation, attributions et fonctionnement des commissions consultatives paritaires de La Poste Directin des Ressurces Humaines Grupe Directin des Relatins Sciales, des Règles RH et du Lgement Scial Destinataires Tus services Cntact Tél : 01.55.44.27.31 Fax : E_mail: Date de validité Du 2 février

Plus en détail

Vu, le décret n du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique,

Vu, le décret n du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, N 23/2015/SG/SAJ DECISION relative à la plitique des déplacements des persnnes missinnées par l Écle des Hautes Études en Santé Publique : persnnel, des intervenants extérieurs LE DIRECTEUR DE L ECOLE

Plus en détail

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN

Conventions collectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN Cnventins cllectives FEC-CSQ et FNEEQ-CSN 2016-2017 Cmité paritaire de placement Attributin des prjets de frmatin INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. Le frmulaire ne s uvre qu avec Micrsft Office. 2. Les frmulaires

Plus en détail

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne Mdule 5 : Résumé Descriptin du cntrôle interne et explicatin des deux raisns de l évaluatin du cntrôle interne Le cntrôle interne s entend du «prcessus cnçu et exécuté par les respnsables de la guvernance,

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR.

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ)

Plus en détail

SITE : Association n Siret

SITE :  Association n Siret ASSOCIATION AGRÉÉE DU VAL D OISE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES AAVOPL ASSOCIATION AGREEE DU VAL D OISE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES 8 bis, place Charles De Gaulle 95210 SAINT-GRATIEN 8bis place Charles

Plus en détail

VILLE DE LÉ VIS NUMÉRO DE LA POLITIQUE: P

VILLE DE LÉ VIS NUMÉRO DE LA POLITIQUE: P Prcédure administrative:, Frmulaire: 1. PRÉAMBULE La Ville de Lévis s est dtée d un Plan de guvernance dnt la missin est d ffrir une qualité et une diversité de services qui sutiennent les principes du

Plus en détail

AGENDA Ressources Humaines. Date Thématiques Durée (jour)

AGENDA Ressources Humaines. Date Thématiques Durée (jour) AGENDA Ressurces Humaines Date Thématiques Durée (jur) 5-6 Janvier 017 Prcessus de recrutement, entretien d embauche et intégratin d un nuveau salarié 9-10 Février 017 Frmatin Tuteur 30 Mars 017 13 Avril

Plus en détail

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent

Plus en détail

Concept AIS KORDALL Page 1/5

Concept AIS KORDALL Page 1/5 Cncept AIS KORDALL Page 1/5 CONCEPT AGENCE IMMOBILIERE KORDALL 1. Préambule La pénurie de lgements en général et spécialement de lgements à cût mdéré est un prblème majeur qui tuche les cmmunes et qui

Plus en détail

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n 2004-809 du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2017 Révisé en mars 2017 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

Suites de l évaluation externe. Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Louis - ORNANS

Suites de l évaluation externe. Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Louis - ORNANS Suites de l évaluatin externe Lucie GUERGEN Qualiticienne CH Saint-Luis - ORNANS Présentatin de l établissement 35 lits de SSR 10 lits de médecine 88 lits d EHPAD répartis sur 2 sites (Ornans et Vuillafans),

Plus en détail

C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion C4 LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE? Le recrutement d un fnctinnaire est lié à la nécessité d assurer l exécutin d

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS POUR FAVORISER L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

NOUVELLES DISPOSITIONS POUR FAVORISER L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP N 102 - SOCIAL n 48 En ligne sur le site www.fntp.fr le 15 septembre 2016 ISSN 1769-4000 NOUVELLES DISPOSITIONS POUR FAVORISER L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L essentiel A cmpter du 1

Plus en détail

Dossier de Candidature Formation Professionnelle Continue

Dossier de Candidature Formation Professionnelle Continue Dssier de Candidature Frmatin Prfessinnelle Cntinue Vtre identité : M. Mme Nm : Prénm : Date et lieu de naissance : à. Natinalité : Adresse :... Cde Pstal : Ville. Tél. : Prt. : email :...@... Diplôme

Plus en détail

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit

Afin de pouvoir clôturer définitivement un exercice, il est nécessaire de suivre ce qui suit Clôture définitive de l exercice Rappel : En vertu du Bulletin Officiel des Impôts sur les cmptabilités infrmatisées, les bases cmptables ayant servi à prduire une déclaratin fiscale transmise aux services

Plus en détail

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Schweizerischer Versicherungsverband Assciatin Suisse d Assurances Assciazine Svizzera d Assicurazini CONDITIONS COMPLEMENTAIRES (CC) POUR L ASSURANCE IETI Editin 2010 des cnditins type de l ASA, sans

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2017 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2017 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2017 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS BACHELIERS OU TITRES EQUIVALENTS INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

22 ème Réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande avril 2008

22 ème Réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande avril 2008 3 mars 2008 22 ème Réunin du Cnseil de Crdinatin du Prgramme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande 23-25 avril 2008 Pint 8.3 de l rdre du jur prvisire : Déclaratin du représentant de l Assciatin du persnnel

Plus en détail

NEWSLETTER SOCIALE F E V R I E R 2016 A LA UNE : LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

NEWSLETTER SOCIALE F E V R I E R 2016 A LA UNE : LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE NEWSLETTER SOCIALE F E V R I E R 2016 A LA UNE : LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE En vertu de l article 1 er de la li n 2013-504 de sécurisatin de l empli du 14 juin 2013, tut emplyeur

Plus en détail

A noter que seuls 33 % des salariés pensent que leur manager contribue au développement de leurs compétences.

A noter que seuls 33 % des salariés pensent que leur manager contribue au développement de leurs compétences. Pur cette 16 ème éditin du barmètre, 700 salariés, 290 managers et 145 directeurs et respnsables RH d entreprises privées françaises, nt été interrgés en septembre / ctbre 2014. Fait ntable, une majrité

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES

PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES Mise à jur : 2012 04 30 PLAN D EFFECTIF DU PERSONNEL ADMINISTRATIF RÈGLES DES MOUVEMENTS DE POSTES BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1 ETP = un «équivalent temps plein» est tujurs asscié à une catégrie d empli

Plus en détail

Saison Mis à jour, le 14 mars 2017

Saison Mis à jour, le 14 mars 2017 Saisn 2017-2018 Mis à jur, le 14 mars 2017 BULLETIN D'INSCRIPTION BEF 3 CAMP D ETE 2017 Mdule 1 «Optimisatin du cllectif, Structuratin du club» et/u Mdule 2 «Perfectinnement du jueur/de la jueuse» A faire

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats à la mutatin divent établir une demande, visée par le supérieur hiérarchique, au myen de l imprimé figurant en annexe 1 sur

Plus en détail

Le CPF au service de la sécurisation des parcours

Le CPF au service de la sécurisation des parcours Résumé 2015 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU CPF Le cmpte persnnel de frmatin, un util de sécurisatin des parcurs prfessinnels Mesure phare de la réfrme pérée par la

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013 Circulaire n 2013-10 du 17 décembre 2013 Maisn des cmmunes -4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE 04 70 48 21 00 04 70 44 85 61 AVANTAGES EN NATURE DATE D EFFET : 1 er JANVIER 2013 Références : Arrêté du

Plus en détail

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION 2017-01 Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES 2 1.1 Nuvelles

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. Toute l équipe Decomariage-leconcept.com vous remercie de la confiance que vous nous accordez

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. Toute l équipe Decomariage-leconcept.com vous remercie de la confiance que vous nous accordez CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Tute l équipe Decmariage-lecncept.cm vus remercie de la cnfiance que vus nus accrdez pur ce jur si imprtant! DMP Prductin est une SARL, au capital de 38112,26 eurs, dnt

Plus en détail

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN» 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est

Plus en détail

Notice explicative Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) d un salarié

Notice explicative Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) d un salarié Dcument à cnserver Ntice explicative Frmulaire de demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap (RLH) d un salarié Mém Date d envi de vtre dssier à la Délégatin Agefiph:... N de vtre dssier :... (il

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Cercle des Elèves de l ESSTIN. Association loi 1901

REGLEMENT INTERIEUR. Cercle des Elèves de l ESSTIN. Association loi 1901 Cercle des Elèves ESSTIN 2, Rue Jean LAMOUR 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Tél. (+33) 03 83 68 50 50 Fax (+33) 03 83 68 00 01 Email : esstin.cercle@esstin.uhp-nancy.fr REGLEMENT INTERIEUR Cercle des Elèves

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (CI-APRÈS DÉSIGNÉE «L EMPLOYEUR»)

CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (CI-APRÈS DÉSIGNÉE «L EMPLOYEUR») CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (CI-APRÈS DÉSIGNÉE «L EMPLOYEUR») ET SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4134 (COLS BLANCS) (CI-APRÈS DÉSIGNÉ

Plus en détail

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais DIS P O S I T I F L O C A L D ' A C C O M P A G N E M E N T N O R D - P A S D E C A L A I S S u t i e n a u x a c t i v i t é s e t s e r v i c e s d u t i l i t é s c i a l e Règlement intérieur DLA du

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 janvier 2016 Cassatin M. SAVATIER, cnseiller dyen faisant fnctin de président Purvi n W 15-10.130 Arrêt n 42 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Plus en détail