L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

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1 Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 8 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

2 1) Les cnditins La démissin d un CDI s effectue à l initiative du salarié ; Elle dit résulter d une vlnté claire, sérieuse et nn équivque de quitter l entreprise : tel est le cas si cette vlnté s exprime par une lettre manuscrite, datée & signée par le salarié & rédigée en dehrs de l entreprise. Lire les articles en cliquant sur les images 2) Les bligatins du salarié I. LA DÉMISSION Le délai cngé u préavis : le salarié dit respecter un délai en fnctin «des usages pratiqués dans la lcalité u la prfessin (art L ) afin de laisser à l emplyeur le temps de le remplacer. La démissin abusive : si les cnditins de départ du salarié manifestent l intentin de nuire u une légèreté blâmable dmmages & intérêts pur l emplyeur.

3 II. LE LICENCIEMENT A. Le licenciement pur mtif persnnel 1) Absence de faute du salarié 2) Faute du salarié Acte psitif u abstentin vlntaire, la faute, seln sa gravité expse u nn sn auteur au licenciement. Mtifs inhérents à la persnne du salarié : incmpétence, perte de cnfiance, insuffisance de résultats ; Nécessaire dans l intérêt de l entreprise. La faute légère : ne suffit pas à justifier le licenciement ; (Ex. : négligence islée) La faute sérieuse : rend impssible le maintien de la relatin de travail, mais sans nécessiter la rupture immédiate du cntrat ; (Ex. : retards répétés) La faute grave : vilatin des bligatins cntractuelles qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis ; (Ex. : critiques malveillantes de l entreprise) La faute lurde : Faits d une gravité particulière cmmis dans l intentin de nuire à l entreprise qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis. (Ex. : dégradatin vlntaire du matériel de l entreprise)

4 B. Le licenciement pur mtif écnmique Ex 1) Individuel 2) Cllectif : mins de 10 salariés dans une péride de 30 jurs 3) Cllectif : au mins 10 salariés dans une péride de 30 jurs Mtifs nn inhérents à la persnne du salarié, résultant : D une suppressin u transfrmatin d empli, D une mdificatin refusée par le salarié d un élément essentiel du cntrat de travail, Suppressin u mdificatin cnsécutives ntamment à des difficultés écnmiques u à des mutatins technlgiques, même lrsque cette mesure est «la cnséquence d une rérganisatin de l entreprise pur maintenir sa cmpétitivité» (Cur de cassatin) Obligatin de frmatin & de reclassement préalable. Pur les entreprises de 50 salariés : le PSE. L bjectif du Plan de Sauvegarde pur l Empli est d éviter les licenciements u d en limiter le nmbre.

5 C. Les principes fndateurs du licenciement 1) Etre fndé sur un mtif réel & sérieux Cause réelle : présente un caractère exact, précis et bjectif ; Cause sérieuse : revêt une certaine gravité rendant impssible la cntinuatin du travail ; Un licenciement, sans cause réelle & sérieuse = licenciement abusif = dmmages & intérêts pur le salarié ; Un licenciement en raisn de l rigine du salarié, de sn sexe, de ses mœurs, de ses appartenances syndicales, etc., est sanctinné par la nullité (le licenciement n a jamais existé). 2) Respecter le principe du cntradictire Un entretien est prévu au curs duquel le salarié est infrmé des mtifs de sn licenciement & peut exercer un drit de répnse. Les drits de la défense snt respectées, le salarié puvant se faire assister par une persnne chisie parmi le persnnel de l entreprise.

6 3) Respecter un délai de préavis Délai de prévenance pur permettre au salarié de s rganiser : Mins de 6 mis d ancienneté : la durée du préavis est cnfrme aux cnventins cllectives u usages ; Mins de 2 ans : 1 mis minimum ; 2 ans u + : 2 mis minimum. L emplyeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis = indemnité cmpensatrice. 4) Verser une indemnité de licenciement Destinée à atténuer les cnséquences financières de la perte d un empli ; L indemnité prévue par la li, la cnventin u le cntrat est due au salarié sauf en cas de faute grave u lurde ; 1/5 e de mis de salaire/année d ancienneté + 2/15 e de mis/an au delà de 10 ans d ancienneté ; Indemnité cmpensatrice de cngés payés pur les cngés que le salarié n a pas eu le temps de prendre.

7 D. La prcédure de licenciement 1) Licenciement individuel pur mtif persnnel Ou écnmique 2) Licenciement écnmique cllectif - de 10 salariés sur 30 jurs Cnsultatin préalable des représentants du persnnel + mtifs + rdre des licenciements Cnvcatin du salarié à un entretien ; Entretien : Mtif du licenciement + prpsitin de reclassement (écnmique) ; Ntificatin du licenciement : énnciatin des mtifs. + de 10 salariés sur 30 jurs Cnsultatin des instances représentatives du persnnel (CE u DP) sur le prjet + le PSE Infrmatin de l administratin Etablissement de l rdre des licenciements Infrmatin des salariés Infrmatin l administratin de Ntificatin des licenciements à la DDTEFP & aux salariés cncernés

8 III. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture d un cmmun accrd ; Cnventin de rupture hmlguée par la Directin du travail ; Délai de rétractin = 15 jurs ; Indemnité de rupture Allcatin assurance chômage. IV. LES OBLIGATIONS CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le certificat de travail L attestatin ASSEDIC nécessaire à l attributin des allcatins chômage pur tut salarié démissinnaire pur mtif légitime (mutatin du cnjint, mariage ) u salarié licencié ; Le reçu pur slde de tut cmpte par lequel Le salarié recnnaît avir reçu tutes les smmes qui lui snt dues (salaires, cngés payés, indemnités ) ; L applicatin par le salarié de la clause de nn cncurrence.

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

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